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Dans une décision historique rendue en mars 2025, la Commission européenne a jugé que la sentence arbitrale CIRDI de 101 millions d’euros accordée à Antin Infrastructure pour la modification des subventions espagnoles aux énergies renouvelables constituait une aide d’État illégale au regard du droit de l’UE.
Dans une note d’avril 2025, le CIRDI explore la possibilité d’une modification inter se de la Convention CIRDI afin de permettre les appels des sentences CIRDI devant un tribunal d’appel permanent, conformément au projet de statut de la CNUDCI sur la réforme du RDIE.
En mars 2025, la CE a adressé un avis motivé à la Hongrie « pour atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale concernant l’interdiction des arbitrages intra-UE entre investisseurs et États liés au traité sur la charte de l’énergie (TCE) ».
Un groupe de travail chargé de proposer une réforme du droit français de l’arbitrage a publié son rapport en mars 2025.
Le Royaume-Uni a adopté une révision de sa loi sur l’arbitrage.
L’Équateur et le Canada ont annoncé avoir conclu un accord de libre-échange en janvier 2025.
La 4e session du Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats internationaux d’investissement s’est tenue en octobre à Rome.
La 20e Assemblée générale annuelle du Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF) s’est tenue à Genève du 18 au 20 novembre 2024.
L’Accord sur les changements climatiques, le commerce et le développement durable (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024.
Dans un avis récent, le Comité économique et social européen (CESE) a appelé l’UE à négocier un accord « inter se » avec le Royaume-Uni et d’autres États tiers pour neutraliser la clause de caducité du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE).
Le 3 décembre 2024, la Conférence sur la Charte de l’énergie a adopté et approuvé les décisions relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) lors de la session statutaire de sa 35e réunion.
Des experts et des décideurs politiques se sont récemment réunis lors d’une conférence pour discuter de la nécessité cruciale d’intégrer le développement durable dans les accords internationaux d’investissement (AII).
L’accord sur la facilitation des investissements durables (AFID) entre l’Union européenne (UE) et l’Angola entre en vigueur le 1er septembre 2024.
La deuxième réunion de la Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des AII s’est tenue en septembre 2024.
Du 10 au 13 septembre 2024, s’est tenu à Genève, le Forum public de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La 49e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue du 23 au 27 septembre 2024 à Vienne.
Selon un communiqué de presse , la Commission européenne (CE) a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie, « pour avoir porté atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale en ce qui concerne l’interdiction des arbitrages entre investisseurs et États au sein de l’UE liés au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et pour avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ».
Le 25 septembre 2024, l’UE, l’Euratom et les États membres ont exercé leur droit, en vertu de l’article 17 du TCE, de refuser aux investisseurs russes et biélorusses le bénéfice de la partie III du traité qui traite de la protection et de la promotion des investissements.
L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du traité sur la charte de l’énergie entre l’UE et d’autres parties contractantes non membres de l’UE.
En septembre 2024, la Cour constitutionnelle allemande a publié deux ordonnances datées de juillet 2024 ainsi qu’une déclaration publique rejetant la contestation de l’assureur néerlandais contre la décision annulant la sentence en sa faveur.
Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de décisions donnant le feu vert au retrait de l’UE et d’Euratom du TCE. Cette décision fait […]
Le 26 avril 2024, le Royaume-Uni a notifié son retrait du TCE. Cette annonce fait suite à celle faite par le gouvernement britannique en février, dans laquelle le ministre d’État […]
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a voté en faveur de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité près des mois […]
Lors d’un référendum organisé le dimanche 21 avril, les citoyens équatoriens ont clairement voté pour le maintien de l’article 422 de la constitution de 2008, qui empêche l’Équateur de recourir […]
Le 30 avril 2024, le Conseil administratif du CIRDI a nommé Martina Polasek comme nouvelle secrétaire générale du CIRDI. Son mandat débute le 1er juillet 2024, date à laquelle elle […]
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif très attendu sur les obligations liées au changement climatique dans le cadre de la Convention des […]
Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas agi de manière opportune, suffisante et cohérente pour remplir les obligations positives […]
Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE […]
Du 22 au 26 janvier 2024, le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 47e session à Vienne. La majeure partie de […]
Le 4e comité mixte de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada s’est réuni le 9 février 2024 et a adopté une interprétation conjointe sur l’investissement. […]
Le 22 février 2024, le gouvernement britannique a annoncé qu’il quittait le TCE après l’échec des efforts visant à l’aligner sur le principe du zéro net. L’annonce du retrait de […]
La 13e Conférence ministérielle (MC13) de l’OMC s’est tenue du 26 février au 2 mars 2024 à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, avec près de 4 000 participants. Les […]
Le 4 mars 2024, la CNUCED a organisé la première réunion de sa nouvelle plateforme multipartite sur la réforme des accords internationaux d’investissement, qui a réuni plus de 40 participants. […]
La 7ème réunion intersession du groupe de travail III s’est tenue au Palais d’Egmont à Bruxelles, en Belgique, les 7 et 8 mars 2024. Le thème principal de la réunion […]
Le 11 mars 2024, l’OCDE a tenu sa 9e conférence sur les traités d’investissement (9ème ), axée sur les méthodes permettant d’aligner les traités d’investissement sur l’Accord de Paris. La […]
Du 13 au 15 mars 2024, le Groupe de travail d’UNIDROIT et de l’Institut du droit des affaires internationales de la CCI sur les contrats d’investissement internationaux a tenu sa […]
Pour la première fois, l’Autorité internationale des fonds marins examine un texte consolidé du projet de règlement relatif à l’exploitation des minéraux en eau profonde. L’exploitation commerciale des fonds marins […]
Sur la base d’un projet de résolution présenté par le Nigeria au nom du Groupe africain, la récente résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) sur la convention fiscale […]
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]
En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]
Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]
La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]
La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]
Le 6 juillet 2023, plus de 110 membres de l’OMC ont franchi une étape importante, puisque la finalisation du texte de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement […]
Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a proposé un retrait coordonné de l’UE, de ses États membres et d’Euratom du TCE, citant l’incompatibilité du traité avec les objectifs climatiques […]
Le Royaume-Uni, l’un des principaux États contractants du TCE en dehors de l’UE, a indiqué le 1er septembre qu’il envisagerait de se retirer du TCE si les signataires du traité […]
Dans le cadre de la saga de l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre des différends contre l’Espagne en matière d’énergie renouvelable, un investisseur luxembourgeois (anciennement connu sous le […]
La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a annulé une décision visant à faire exécuter une sentence en faveur de Devas rendue dans un différend de longue date […]
