Depuis notre dernier rapport sur le processus, deux cycles virtuels de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu, alors même que l’opposition de la société civile à l’accord, notamment au sein de l’UE, s’accroît.
Suite à la diffusion du « texte de Pâques », qui consolidait les deux principaux documents de négociation utilisés dans les discussions (le texte consolidé informel et le texte révisé), et qui servira de base principale pour la rédaction de tout accord ultérieur sur la facilitation de l’investissement, les participants aux discussions structurées ont continué de se réunir pendant les mois d’été.
Comme nous l’avions annoncé, le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 40ème session en mai 2021, au cours de laquelle les délégués avaient examiné un projet de Plan de travail et de ressources.
Douze ans après voir dénoncé l’accord, l’Équateur a de nouveau ratifié la Convention du CIRDI. Cette dernière est de nouveau entrée en vigueur le 3 septembre, suite au dépôt de l’instrument de ratification auprès de la Banque mondiale le 21 août.
Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol, et Iván Duque Márquez, le président colombien, ont signé un nouveau TBI le 16 septembre 2021. Les deux pays cherchaient à moderniser le traité précédent, entré en vigueur en 2005.
Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.
Le 27 juillet 2021, le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme a publié son rapport 2021 sur les accords internationaux d’investissement compatibles avec les droits humains.
Les membres de l’OMC qui prennent part aux « discussions structurées » sur la facilitation de l’investissement se sont réunis à plusieurs reprises au cours du premier trimestre 2021. Ces réunions ont abouti à la diffusion du « texte de Pâques », un jalon important dans les discussions, qui regroupe plusieurs projets et textes précédents en un seul document. CE texte constituera la principale base pour la rédaction de tout éventuel accord sur la facilitation de l’investissement.
Le GTIII de la CNUDCI a repris les débats de sa 40ème session, permettant aux délégués de participer en ligne ou en présentiel, les 4 et 5 mai 2021. À l’ordre du jour figurait l’examen du projet de plan de travail et de ressources.
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Comme nous l’avions indiqué, l’entreprise allemande Uniper avait notifié les Pays-Bas d’un différend relatif aux investissements l’année dernière, suite à l’annonce de la décision du pays d’abandonner les centrales au charbon d’ici à 2030. Tout comme RWE, une autre entreprise allemande d’énergie, Uniper donna suite à sa menace plus tôt dans l’année ; les deux entreprises avaient entamé les recours déposés auprès du CIRDI au titre du TCE CE printemps.
Le 13 mai 2021, le Canada a annoncé avoir finalisé son modèle 2021 d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), qui remplacera la mouture de 2014. D’après Affaire mondiales Canada, l’accord est le fruit de « vastes consultations publiques entamées en 2018 auprès d’un large éventail d’intervenants, notamment de la société civile et des syndicats, d’experts juridiques, de représentants d’entreprises canadiennes de toutes tailles, de représentants des provinces et des territoires, et de partenaires autochtones ».
Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.
Le 30 décembre 2020, après sept années de discussions, Bruxelles et Pékin ont annoncé la conclusion des négociations pour un accord global sur les investissements (AGI) « de principe » entre la Chine et l’Union européenne.
Le 19 janvier 2021, les principaux actionnaires d’un consortium d’entreprises contrôlant la concession de plusieurs milliards USD de l’aéroport international Arturo Merino Benítez de Santiago, ont informé le président chilien Sebastián Piñera de leur intention de lancer un arbitrage CIRDI. Les investisseurs prétendent avoir subi des pertes suite aux mesures prises pour répondre à la pandémie de Covid-19.
Le Groupe de travail III de la CNUDCI s’est réuni virtuellement pour sa 40ème session du 8 au 12 février 2021. Les délibérations du groupe au cours de cette session ont mis l’accent sur deux questions essentielles liées à la réforme structurelle du RDIE : la sélection et la nomination des membres des tribunaux de RDIE dans le contexte d’un « mécanisme permanent » ou « organe permanent » (A/CN.9/WG.III/WP.203), et un mécanisme d’appel (A/CN.9/WG.III/WP.202).
Quatre décisions adoptées par le Canada et l’Union européenne le 29 janvier ont permis aux parties de se rapprocher de la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements (SJI) au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE. Les décisions relatives aux appels, à l’interprétation, au code de conduite et à la médiation ont été formellement adoptées par le Comité mixte et le Comité des services et de l’investissement (CSI) de l’AECG, et prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la disposition de l’accord sur le règlement des différends.
Le mécanisme de filtrage de l’investissement étranger de l’UE est devenu opérationnel le 11 octobre 2020. Comme nous l’avions annoncé, des orientations relatives aux mécanismes de filtrage, qui sont mis en œuvre par les États membres à titre individuel, ont été publiées en mars 2020 suite à l’entrée en vigueur en 2019 du Règlement pour le filtrage des IDE.
Le 2 décembre 2020, en réponse aux questions soulevées par des membres du parlement européen, la CE a suggéré que l’UE pourrait se retirer du TCE.
Le 15 novembre 2020, quinze pays d’Asie-Pacifique ont signé le Partenariat économique régional global (RCEP), près d’un an après la clôture des négociations.
Le 9 novembre 2020, l’Académie asiatique du droit international a organisé un évènement virtuel sur le recours à la médiation dans le règlement des différends investisseur-État. Il s’inscrit dans une série d’événements organisés par la CNUDCI en parallèle des réunions officielles du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends investisseur-État.
L’Accélérateur de la réforme des AII de la CNUCED a été lancé en novembre 2020.
Les négociateurs travaillant sur une réforme multilatérale du système RDIE se réuniront de nouveau du 5 au 9 octobre 2020 à Vienne pour leur 39ème session. Originalement prévue en mars et avril 2020, la session avait été reportée du fait de la pandémie de Covid-19.
Le 31 juillet 2020, le parlement de Chypre a voté contre la ratification de l’AECG, l’accord commercial conclu entre le Canada et l’UE.
Les États-Unis et le Kenya ont formellement lancé les négociations sur l’ALE États-Unis-Kenya le 8 juillet 2020. S’il est conclu, cet accord sera le premier accord commercial bilatéral entre les États-Unis et un pays d’Afrique subsaharienne.
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et la Finlande au motif que ces pays n’ont pas mis fin au TBI intra-UE auxquels ils sont partis. Bien que le Royaume-Uni ait formellement quitté l’Union européenne, le droit européen continue de s’appliquer au pays pendant une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2020.
Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.
Les négociations en vue d’un ALE Indonésie-UE ont commencé en 2016, et le neuvième cycle de discussions a EU lieu du 15 au 26 juin 2020.
Le gouvernement de l’Inde a récemment promulgué de nouvelles restrictions frappant l’IDE entrant en provenance de ses voisins, une stratégie qui semble viser en particulier l’investissement chinois.
Comme nous l’avions indiqué, la CE avait lancé en mai 2020 une consultation visant à clarifier et à compléter les règles régissant les investissements transfrontières au sein de l’UE.
Deux cycles de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu ces trois derniers mois, du 6 au 9 juillet, puis du 8 au 11 septembre.
Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation […]
Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.
Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, a annoncé le 14 mai 2020 qu’il quitterait ses fonctions le 31 août prochain, écourtant son mandat d’une année. Azevêdo occupe CE poste depuis le 1er septembre 2013, son deuxième mandat ayant commencé en 2017.
Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.
Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.
Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.
L’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été reportée du fait de la pandémie de Covd-19, selon Wamkele Mene, le Secrétaire général du secrétariat de la ZLECAf. La première phase de l’accord entrera maintenant en vigueur en janvier 2021, au plus tôt.
Les 101 membres de l’OMC œuvrant à un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement examinent actuellement un nouveau « texte récapitulatif », qui devrait servir de tremplin aux négociations formelles, dès qu’elles seront lancées.
Les négociateurs travaillant sur des solutions de réforme multilatérale du RDIE se sont réunis à Vienne en janvier 2020 pour la reprise de la 38ème session, et ont discuté de la possibilité de créer un mécanisme d’appel, des avantages et des inconvénients liés à la création d’un tribunal permanent de l’investissement, et des procédures de sélection des arbitres et des décideurs.
Les 99 membres de l’OMC impliqués dans les discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement devraient passer en mode négociation dès mars 2020, dans l’espoir d’annoncer un « résultat concret » lors de la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Nour-Sultan, au Kazakhstan, en juin 2020.
Les négociations relatives à la modernisation du TCE sont maintenant en cours : la première d’une série de réunions s’est tenue en décembre 2019, et au moins quatre autres séances sont prévues tout au long de 2020.
Les discussions entre la Chine et l’UE portant sur un Accord global sur les investissements ont connu une étape importante en décembre 2019, lorsque les deux parties ont échangé de nouvelles offres en matière d’accès aux marchés. Elles avaient précédemment échangé des offres en matière d’accès aux marchés au mois de juillet 2018.
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a été ratifié et promulgué aux États-Unis, rapprochant un peu plus l’accord commercial et d’investissement de son entrée en vigueur. Le Canada est le seul des trois pays impliqués qui n’ait pas encore parachevé sa procédure de ratification.
La sortie de l’UE du Royaume-Uni a formellement EU lieu le 31 janvier 2020, après des années de discussions et plusieurs reports de la date butoir du Brexit. Le Royaume-Uni dispose maintenant d’une période de transition de 11 mois, mais des questions subsistent quant à la forme que prendront les futures relations commerciales et d’investissement avec l’UE et d’autres partenaires, même si certains signes commencent à apparaître.
Le début de la nouvelle année a été marqué par l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords commerciaux conclus par l’Australie, avec le Pérou et Hong Kong. Les deux accords incluent des chapitres sur l’investissement, et ont été ratifiés par le parlement australien fin décembre, ainsi qu’un accord distinct avec l’Indonésie.
Le parlement de l’Union européenne a donné son feu vert aux accords de commerce et d’investissement du bloc avec le Viêt Nam, plus de sept ans après le lancement formel des négociations.
Un groupe d’une vingtaine d’organisations de la société civile du continent africain a distribué une lettre remettant en question la proposition de tribunal multilatéral d’investissement (TMI) dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme multilatérale du RDIE, et exhortant à la mise en avant de propositions alternatives.
Du 25 au 27 novembre 2019, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a accueilli à Genève en Suisse, le forum 2019 des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.
La Conférence de haut-niveau sur les AII de la CNUCED, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, en novembre 2019, comprenait une session dédiée à la facilitation et la promotion de l’investissement.