Expropriation

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

9REN Holding S.À.R.L. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/15

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à un investisseur luxembourgeois de céder ses parts

PL HOLDINGS SÀRL C. LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE (AFFAIRE CCS N° V2014/163)

Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques

BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

Un tribunal du CIRDI accorde à ConocoPhillips 8,7 milliards USD plus intérêts, dans un différend contre le Venezuela

CONOCOPHILLIPS PETROZUATA B.V., CONOCOPHILLIPS HAMACA B.V., CONOCOPHILLIPS GULF OF PARIA B.V. ET CONOCOPHILLIPS COMPANY C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/07/30

Le Venezuela survit à des recours fondés sur l’expropriation et le TJE présentés par Anglo American au CIRDI

ANGLO AMERICAN PLC C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/14/1

Un tribunal détermine qu’en l’absence de paiement d’une indemnisation, la Bolivie a exproprié un investissement, mais n’accorde à l’investisseur britannique que les coûts irrécupérables

SOUTH AMERICAN SILVER LIMITED (BERMUDA) C. L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, AFFAIRE CPA N° 2013-15

Chypre a légitimement exercé ses pouvoirs de police, et renverse les recours de banquiers grecs auprès du CIRDI

MARFIN INVESTMENT GROUP HOLDINGS S.A., ALEXANDROS BAKATSELOS ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/27

Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques

TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169

Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d’expropriation du TBI France-Hongrie

UP ET C.D. HOLDING INTERNATIONALE C. LA HONGRIE, AFFAIRE CIRDI N° NO. ARB/13/35

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie

A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Biwater v. Tanzania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CME v. Czech Republic, Lauder v. Czech Republic

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Continental Casualty v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Methanex v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Siemens v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Vivendi v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Glamis v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metalclad v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Philip Morris v. Uruguay

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Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie

GEORG GAVRILOVIĆ ET GAVRILOVIĆ D.O.O. C. LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/39

Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE

OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP

Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice

CC/DEVAS (MAURITIUS) LTD., DEVAS EMPLOYEES MAURITIUS PRIVATE LIMITED., ET TELCOM DEVAS MAURITIUS LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’INDE, AFFAIRE CPA N° 2013-09

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable

NOVENERGIA II – ENERGY & ENVIRONMENT (SCA) (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG), SICAR C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CCS N° 063/2015

Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie

UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33

Le Venezuela est reconnu coupable de l’expropriation illicite d’usines d’engrais

Koch Minerals Sárl et Koch Nitrogen International Sárl c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/19

Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou

Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21

Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI

Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Le tribunal du CIRDI accorde environ 380 millions USD au titre de l’indemnisation pour l’expropriation illégale par l’Équateur

Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5

Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets

Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2

Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque

Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)

Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte

Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11

Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI

Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase de la décision finale. Bien qu’il ait rejeté les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement à […]

Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs à une entreprise d’éco-tourisme

Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté tous les recours présentés par l’entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Barbade et du Règlement d’arbitrage […]

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

ITN  |  décembre 12, 2016

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Un tribunal de la CPA condamne l’Équateur à payer 24 millions USD à une entreprise minière canadienne

Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2 

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement

Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7

Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables

Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12

Le demandeur ne respecte pas le délai de trois ans prévu par l’ALÉAC-RD

Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3