Nouvelles

L’UE et le Japon parviennent à un accord de principe sur l’APE, la question de RDIE reste ouverte

L’Union européenne et le Japon ont annoncé le 6 juillet 2017 être parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments d’un accord de partenariat économique (APE).

Vers un TPP-11 ; les États-Unis se concentrent sur les négociations bilatérales et l’ALENA

Les ministres du Commerce de 11 pays signataires de l’accord de Partenariat transpacifique se sont rencontrés en marge d’une réunion l’APEC, le 21 mai 2017 à Hanoï, Vietnam.

L’Équateur dénonce ses 16 TBI restants et publie le rapport d’audit de la CAITISA

Le président équatorien Rafael Correa a officialisé, le 16 mai 2017, le retrait de l’Équateur des traités bilatéraux d’investissement conclus avec 16 pays.

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de « Stop TTIP »

En septembre 2014, la Commission européenne a refusé d’enregistrer « Stop TTIP », une pétition signée par plus de trois millions de citoyens de l’Union demandant à la Commission de cesser les négociations de commerce et d’investissement avec les États-Unis, et de ne pas conclure l’Accord économique et commercial global avec le Canada.

La Cour de justice de l’UE décide que l’ALE entre l’UE et Singapour doit être ratifié par les États membres de l’UE

La Cour de justice de l’UE a publié son avis 2/15 sur l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, le 16 mai 2017.

L’Inde s’oppose au point sur « la facilitation du commerce et des investissements » à l’ordre du jour du Conseil général de l’OMC

Une réunion du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a été suspendue, le 10 mai 2017, l’Inde s’étant opposée à l’adoption de l’ordre du jour proposé, lequel contenait un point sur « la facilitation du commerce et des investissements ».

Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement

Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal […]

L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions. Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la […]

Trump retire les États-Unis du PTP ; il envisage plutôt des accords bilatéraux

Le 23 janvier 2017, afin de respecter une promesse de sa campagne, le Président étasunien Donald Trump a formellement retiré les États-Unis du Partenariat trans-pacifique (PTP) signé en février 2016. L’administration Trump a indiqué vouloir plutôt signer des accords bilatéraux. Lors de sa campagne, le Président étasunien avait également promis de renégocier l’Accord de libre-échange […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

Suite aux critiques contre l’AECG, des universitaires proposent une réforme de la politique et des négociations de l’UE en matière de commerce et d’investissement

Le 5 décembre 2016, la région belge de Wallonie a publié la Déclaration de Namur, proposant de modifier la politique commerciale de l’UE et la manière dont elle mène ses négociations. Le document a été initialement signé par 40 universitaires de différents pays, notamment par Paul Magnette, le Ministre-Président de la Wallonie. La région avait […]

L’élection de Trump affecte les négociations des accords méga-régionaux, notamment le PTCI, le PTP et le PEIR

(English) In September, EU officials recognized that the negotiations on the EU–U.S. Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) were unlikely to be concluded before the end of U.S. President Barack Obama’s mandate.

Le Traité bilatéral d’investissement (TBI) entre le Brésil et l’Inde ; l’on attend la publication du texte

(English) During the 10th Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators, held in Colombo, Sri Lanka, from November 7 to 10, representatives from Brazil and India announced that they had recently initialled a bilateral investment agreement (BIT).

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model bit

Le Brexit et d’autres sujets sensibles compliquent les négociations du TTIP ; l’opposition publique persiste

(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.

Le programme de négociations de l’UE se poursuit malgré le Brexit ; le MERCOSUR et l’Indonésie sont les prochains

(English) Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

Les partenaires au RCEP concluent le 13ème cycle de négociations à Auckland ; trois autres cycles sont prévus en 2016

Le 13ème cycle de négociations en vue d’un Partenariat économique intégral régional (RCEP) s’est tenu à Auckland en Nouvelle-Zélande, du 12 au 18 juin 2016. Le Centre international de commerce et de développement durable (ICTSD) rapporte que tous les pays ont maintenant présenté leurs offres initiales pour les marchandises et les services, et leurs listes […]

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalidé les sentences de 50 milliards USD que la Russie a été condamné à payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise pétrolière qui a fait faillite.

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

(English) Officials from the European Union and the United States gathered in Brussels for the 12th round of negotiations over the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) from February 22 to 26.

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Depuis 2008, la Chine et les États-Unis se sont réunis à 24 reprises pour négocier un traité bilatéral d’investissement (TBI).

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

Le 19 février 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (États-Unis) ont présenté une demande d’arbitrage contre la Colombie au titre des Traités de libre-échange (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les États-Unis.

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à […]

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.

Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement

Le 1er février 2016, le centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC) a rendu public son projet de règlement adapté à l’arbitrage d’investissement (Projet de règlement SIAC), qui doit être finalisé en mai, après avoir fait l’objet de consultations publiques.

L’accord de Partenariat transpacifique a été signé à Auckland ; un expert indépendant des Nations Unies appelle les États à sauvegarder leur marge de manœuvre réglementaire

Le 4 février 2016, les ministres du Commerce de douze États du Pacifique se sont réunis à Auckland, en Nouvelle-Zélande, pour signer l’accord de Partenariat transpacifique (TPP).

Un pas de plus vers l’ouverture du centre d’arbitrage de l’UNASUR

Le 19 janvier 2016, les experts de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) se sont réunis à Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre régional envisagé pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

La Commission européenne demande au Canada la réouverture des négociations de l’AECG en vue de revoir le RDIE

D’après des informations de CBC News du 21 janvier 2016, les représentants de l’Union européenne auraient demandé au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l’Accord économique et commercial global (AECG).

Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP

Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.

L’ALE Union européenne-Vietnam inclut un tribunal permanent

Le 2 décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont signé un accord de libre-échange (ALE), mettant ainsi fin à trois années de négociation.

Audit des traités d’investissement réalisé par l’Équateur : les rapports de la CAITISA sont dévoilés

Trois rapports rendus par la CAITISA, la commission équatorienne citoyenne d’audit des traités bilatéraux d’investissement (TBI), ont été dévoilés par le journal en ligne Diagonal le 24 janvier 2016.

La Commission européenne cède sous les pressions pour une plus grande transparence des textes du PTCI/TTIP

Les 751 membres du Parlement européens (MPE) auront un accès sans limite à tous les documents confidentiels relatifs aux négociations du PTCI/TTIP.

Philip Morris n’obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA contre l’Australie portant sur la loi relative à l’emballage neutre

Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.

TransCanada lance un arbitrage contre les États-Unis au titre de l’ALENA au sujet du rejet du projet d’oléoduc Keystone XL*

Le 6 janvier 2016, TransCanada a lancé un arbitrage contre les États-Unis pour «l’approbation indûment retardée» du projet d’oléoduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l’entreprise du permis présidentiel nécessaire.

Nouvelles en Bref

(English) UN Independent Expert Alfred de Zayas recommends abolishing current ISDS regime

Investment Court System proposed by European Commission

Deal reached on Trans-Pacific Partnership

EU–U.S. negotiations: ISDS on hold and controversy on a leaked EU proposal for the sustainable development chapter; secrecy in TTIP negotiations still a concern

Alfred de Zayas, l’expert indépendant des Nations Unies, recommande d’abolir le régime actuel du RDIE

(English) In a report circulated on August 5, 2015, UN Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Alfred-Maurice de Zayas, recommended that states abolish the existing investor–state dispute settlement (ISDS) system.

La Commission européenne propose un système de tribunal d’investissement

Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements.

Accord sur le Partenariat transpacifique ; le texte final reste secret

Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP).

Les négociations UE-États-Unis : le RDIE en attente et controverse autour d’une proposition de l’UE sur le chapitre du développement durable qui a fuité ; l’opacité entourant les négociations du TTIP reste préoccupante

Du 9 au 23 octobre 2015, les représentants de l’UE et des États-Unis ont mené le 11ème cycle de négociations du TTIP à Miami, aux États-Unis.

Nouvelles en Bref

Un instrument contraignant sur les droits de l’homme et les entreprises : le groupe de travail tient sa première réunion

Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE

La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État

La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens

La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis

Un instrument contraignant sur les droits de l’homme et les entreprises : le groupe de travail tient sa première réunion

Le groupe de travail* des Nations Unies s’est réuni pour la première fois du 6 au 10 juillet 2015 à Genève, en Suisse, en vue d’aborder la question d’un instrument juridique sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales.

Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE

Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis.

La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État

Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile.

La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens

Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.

La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis

Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.

La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen 

À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les […]

Le chapitre sur l’investissement dans le TPP : une réédition du TBI des États-Unis, avec quelques exceptions concernant le RDIE

 Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier. Le TPP fait l’objet de négociations depuis cinq ans entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et […]