CNUDCI 7ème Réunion intersession du groupe de travail III en Belgique
La 7ème réunion intersession du groupe de travail III s’est tenue au Palais d’Egmont à Bruxelles, en Belgique, les 7 et 8 mars 2024. Le thème principal de la réunion […]
Nouvelles
La conférence de l’OCDE a discuté de l’exclusion de l’action climatique du RDIE
Le 11 mars 2024, l’OCDE a tenu sa 9e conférence sur les traités d’investissement (9ème ), axée sur les méthodes permettant d’aligner les traités d’investissement sur l’Accord de Paris. La […]
UNIDROIT et la CCI travaillent à l’harmonisation des contrats d’investissement.
Du 13 au 15 mars 2024, le Groupe de travail d’UNIDROIT et de l’Institut du droit des affaires internationales de la CCI sur les contrats d’investissement internationaux a tenu sa […]
L’Autorité internationale des fonds marins discute de l’exploitation des grands fonds marins
Pour la première fois, l’Autorité internationale des fonds marins examine un texte consolidé du projet de règlement relatif à l’exploitation des minéraux en eau profonde. L’exploitation commerciale des fonds marins […]
La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur une convention fiscale
Sur la base d’un projet de résolution présenté par le Nigeria au nom du Groupe africain, la récente résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) sur la convention fiscale […]
La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]
Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses travaux au cours de sa 46ème session à Vienne
En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]
Le Forum mondial de l’investissement de la CNUCED
Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]
Un tribunal britannique confirme la contestation du Nigeria contre une gigantesque indemnisation controversée
La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]
L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]
L’UE est défenderesse dans l’un des arbitrages lancées par un groupe de raffinage du pétrole
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]
Le milliardaire Clive Palmer lance un autre arbitrage contre l’Australie
La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]
L’Accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement est finalisé
Le 6 juillet 2023, plus de 110 membres de l’OMC ont franchi une étape importante, puisque la finalisation du texte de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement […]
La Commission européenne propose un retrait coordonné du TCE
Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a proposé un retrait coordonné de l’UE, de ses États membres et d’Euratom du TCE, citant l’incompatibilité du traité avec les objectifs climatiques […]
Le Royaume-Uni envisage de se retirer du TCE si la réforme échoue
Le Royaume-Uni, l’un des principaux États contractants du TCE en dehors de l’UE, a indiqué le 1er septembre qu’il envisagerait de se retirer du TCE si les signataires du traité […]
Une propriété espagnole saisie au Royaume-Uni
Dans le cadre de la saga de l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre des différends contre l’Espagne en matière d’énergie renouvelable, un investisseur luxembourgeois (anciennement connu sous le […]
Un tribunal des États-Unis annule une décision d’exécuter la sentence Devas
La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a annulé une décision visant à faire exécuter une sentence en faveur de Devas rendue dans un différend de longue date […]
La Tchéquie obtient gain de cause dans un arbitrage lancé par un ancien sénateur tchèque
L’État a obtenu gain de cause dans un différend inhabituel qui l’opposait à des sociétés contrôlées en dernier ressort par un ancien sénateur tchèque, Ivo Valenta. L’affaire concerne le pouvoir […]
Les tribunaux allemands offrent une protection contre les arbitrages intra-UE
La Cour fédérale de justice allemande a confirmé dans trois affaires connexes que les États membres de l’UE peuvent lui demander de déclarer irrecevables (ce que l’on appelle la « protection […]
Groupe de travail III de la CNUDCI : la commission adopte le premier résultat du Groupe de travail
Lors de sa session de juillet, la CNUDCI (la Commission) a adopté en principe le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges. Il […]
L’Allemagne refuse d’accorder le bénéfice du TCE à des investisseurs russes
D’après un communiqué de presse publié par le Secrétariat de la Charte de l’énergie le 17 mars 2023, l’Allemagne a exercé son droit au titre de l’article 17 du Traité […]
Le Parlement européen propose une directive pour réglementer le financement par des tiers
Le Parlement européen a recommandé à la Commission de proposer une directive sur la réglementation du financement par des tiers dans l’UE intitulée « Financement responsable du règlement de contentieux. Si […]
La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne
Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE […]
L’Inde envoie un avis de résiliation à 68 pays accompagné d’une demande de renégociation
En mars 2023, il a été rapporté que le gouvernement indien a envoyé 68 avis de résiliation relatifs à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants. D’après ces informations, les avis […]
Le Venezuela et la Colombie signent un TBI
Les deux États d’Amérique latine ont signé un traité bilatéral d’investissement en février 2023. Il s’agit du premier traité d’investissement signé par le Venezuela depuis 2008, et le premier signé […]
La CIJ rend son arrêt sur le fond de l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)
Le 30 mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond d’une affaire observée avec attention par la communauté du droit des investissements. L’affaire […]
Un tribunal de district des États-Unis suspend l’exécution d’une sentence contre l’Espagne sur la base d’un argument fondé sur le droit de l’UE
Puisque les créanciers des sentences dans les affaires de RDIE relatives aux énergies renouvelables perdues par l’Espagne se heurtent à d’importants obstacles pour faire exécuter ces sentences au sein de […]
Finalisation du protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la ZLECAf
Les ministres de la Justice du continent ont finalisé l’examen juridique des trois principaux protocoles de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), parmi lesquels le protocole sur l’investissement (les […]
Les retraits du TCE et les discussions de l’UE sur un accord inter se
Après l’échec d’un vote au Conseil de l’UE sur le projet de réforme du Traité sur la Charte de l’énergie en novembre dernier, la Commission européenne semble avoir radicalement changé […]
Les consultations sur la Convention sur le droit au développement
Le HCDH des Nations Unies et le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement ont publié un appel à commentaires sur la deuxième version révisée du projet de […]
Les négociations de l’OMC sur un accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement parviennent à un projet de texte
Depuis septembre 2020, un groupe de membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) négocie un nouvel accord sur des disciplines relatives à la facilitation de l’investissement, après près de trois […]
L’UE signe des protocoles d’accord sur les matières premières durables avec trois pays
En novembre 2022, l’Union européenne (UE) a signé trois protocoles d’accord avec l’Ukraine, le Kazakhstan et la Namibie sur la coopération stratégique concernant les matières premières durables, les batteries et […]
L’UE et l’Inde créent un Conseil du commerce et des technologies
En février 2023, l’UE et l’Inde ont créé un nouveau Conseil du commerce et des technologies (CCT). Le nouveau CCT approfondira l’engagement stratégique en matière de commerce et de technologie […]
La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises entre en vigueur
La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette nouvelle directive codifie les règles relatives […]
L’OCDE conclut les consultations publiques sur la mise à jour ciblée des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales
Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales sont l’un des principaux instruments de référence qui énoncent des recommandations à l’intention […]
Le protocole sur l’investissement de la ZLECAf a été conclu
En décembre 2021, les négociateurs africains ont entamé un processus d’une année visant à élaborer le texte du protocole sur l’investissement, aboutissant à une version finale qui définit la protection, […]
Vote et retraits du TCE
Face à un nombre croissant de décisions nationales de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie, la pression sur la Commission européenne pour préparer un retrait du bloc […]
La facilitation de l’investissement à l’OMC s’approche d’un texte de négociation stabilisé
Les membres de l’initiative conjointe de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont achevé deux nouveaux cycles de négociations, l’un en novembre, et l’autre du 14 au […]
La Cour suprême irlandaise se prononce sur la constitutionnalité de l’AECG
Le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a rendu un jugement important concernant la constitutionnalité du chapitre sur l’investissement de l’Accord UE-Canada. La Cour a estimé qu’à l’heure actuelle, […]
Un tribunal néerlandais refuse d’indemniser RWE et Uniper
Dans une décision importante et très attendue, le tribunal du district de La Haye a refusé d’indemniser deux entreprises allemandes du secteur de l’énergie, RWE et Uniper, propriétaires de trois […]
L’UE et l’Angola concluent un accord de facilitation des investissements durables, le premier accord européen de ce type
En novembre 2022, l’UE et l’Angola ont conclu un accord de facilitation des investissements durables (AFID), le premier accord européen de ce type. L’AFID vise à faciliter l’attraction et l’expansion […]
L’amendement du règlement d’arbitrage du CIRDI entre en vigueur
Après plus de 5 années de négociations impliquant les représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et d’avocats et d’arbitres, le CIRDI a publié ses nouveaux règlements 2022. Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le1er juillet 2022.
Les négociations plurilatérales pour l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC entament le sprint final
Les signataires de la déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID), actuellement soutenue par plus de 110 membres de l’OMC (soit les deux tiers du total des membres de l’OMC), visent à conclure les discussions fondées sur un texte d’ici à la fin de l’année.
Projet de déclaration conjointe de la CE et de l’Allemagne portant éclaircissement des normes relatives à l’investissement de l’AECG
La Commission européenne et le gouvernement fédéral d’Allemagne ont élaboré un projet de déclaration précisant le contenu des normes sur le TJE et l’expropriation indirecte de l’AECG.
Le débat sur l’avenir du TCE s’intensifie à l’approche du vote de novembre
À l’approche d’un vote crucial en novembre prochain, le sort de la modernisation du TCE est en suspens, alors que l’on continue de se demander si les réformes vont suffisamment loin pour rendre l’accord compatible avec les objectifs mondiaux en matière d’action climatique au titre de l’accord de Paris des Nations Unies.
Les négociations relatives au protocole sur l’investissement de la ZLECAf battent leur plein
Depuis que les États parties à la ZLECAf ont entamé les cycles de discussions sur l’avant-projet de texte dans le but de faire connaître leurs préoccupations liminaires en décembre 2021, ils ont tenu deux cycles de négociations supplémentaires entre mars et juin 2022.
Le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends investisseur-État entame une phase cruciale
Le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 43ème session du 5 au 16 septembre 2022. Il s’agissait de la première session en présentiel depuis l’épidémie mondiale de COVID-19. Ce fut également l’une des plus longues sessions du GTIII, couvrant un large éventail de sujets.
L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial
En décembre, l’OCDE a publié le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial, et que les entreprises doivent respecter. Elle a ensuite publié des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles, prenant la forme d’un commentaire et d’exemples.
Le Groupe de travail intergouvernemental poursuit ses travaux en vue d’élaborer un projet de convention sur le droit au développement
La Convention des Nations Unies sur le droit au développement est un cadre multilatéral actuellement négocié par le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies, et élaboré par un groupe de rédaction. Elle découle de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, qui établit le développement comme un droit et place les personnes au centre du processus de développement.
La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique
Le 10 mai 2022, l’OCDE a tenu sa septième conférence annuelle sur les traités d’investissement, portant sur le lien entre traités d’investissement et politique en matière de changement climatique. L’événement suit les avertissements répétés du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat quant au rôle problématique joué par les traités d’investissement, qui entravent les actions climatiques.
