Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et des menaces qu’il pose pour la transition énergétique. Cet article examine l’une des options permettant aux États de régler ce problème – le retrait du traité – et ses conséquences pour l’UE et ses États membres, ainsi que ses effets sur la transition énergétique en général.
La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.
Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.
United Utilities (Tallinn) B.V. et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. la République d’Estonie, Affaire CIRDI n° ARB/14/24
Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.
Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.
Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.
GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)
Le 19 octobre 2018, Singapour et l’Union européenne ont signé des accords politiques et commerciaux, ainsi que l’Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour.
Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.
Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?
Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.
En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?
La Cour de justice de l’UE a publié son avis 2/15 sur l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, le 16 mai 2017.
Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.
(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.
By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 Correction: The original version of this article indicated that the ECJ had rendered a decision in the case Finland. In fact, an Advocate General has issued an opinion, which is not binding on the Court. The article has been revised accordingly. An Advocate General of the European […]
(English) The European Court of Justice (ECJ) has ruled that certain clauses in Sweden and Austria’s bilateral investment treaties are incompatible with the European Community (EC) Treaty.
By Damon Vis-Dunbar 17 July 2008 The ECJ advocate general sides with the European Commission in arguing that Austria and Sweden should have amended some of the pre-accession BITs with non-EU countries. In an opinion issued on 10 July 2008, the European Court of Justice’s advocate general argues that provisions guaranteeing the free movement of […]