Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.
Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?
Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.
(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.
By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 Correction: The original version of this article indicated that the ECJ had rendered a decision in the case Finland. In fact, an Advocate General has issued an opinion, which is not binding on the Court. The article has been revised accordingly. An Advocate General of the European […]
(English) The European Court of Justice (ECJ) has ruled that certain clauses in Sweden and Austria’s bilateral investment treaties are incompatible with the European Community (EC) Treaty.