SOUTH AMERICAN SILVER LIMITED (BERMUDA) C. L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, AFFAIRE CPA N° 2013-15
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
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La Bolivie adopte la loi n ° 708 ou loi sur la conciliation et l’arbitrage (LCyA). LCyA a été adoptée (i) pour préserver l’intérêt public et la volonté libre des parties, (ii) apporter une sécurité juridique (prévisibilité) à la fois à l’État et à l’investisseur (iii) dans un cadre d’égalité et d’équité pour les deux.
Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile.
