Bolivia

Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie

La Bolivie adopte la loi n ° 708 ou loi sur la conciliation et l’arbitrage (LCyA). LCyA a été adoptée (i) pour préserver l’intérêt public et la volonté libre des parties, (ii) apporter une sécurité juridique (prévisibilité) à la fois à l’État et à l’investisseur (iii) dans un cadre d’égalité et d’équité pour les deux.

La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État

Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile.