Les dirigeants des 15 pays prenant part aux négociations du Partenariat économique régional global (RCEP) ont annoncé le 4 novembre 2019 avoir conclu un accord qui régira les échanges et l’investissement dans une grande partie de la région Asie-Pacifique.
Perenco Ecuador Limited c. la République d’Équateur, Affaire CIRDI n° ARB/08/6
Belenergia S.A. c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/40
Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/6
Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la République de Maurice, Affaire CPA n° 2018-37
Lao Holdings N.V. c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/6, et Sanum Investments Limited c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CNUDCI & CPA n° 2013-13
Tethyan Copper Company Pty Limited c. la République islamique du Pakistan, Affaire CIRDI n° ARB/12/1
Cube Infrastructure Fund SICAV et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/20
United Utilities (Tallinn) B.V. et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. la République d’Estonie, Affaire CIRDI n° ARB/14/24
Les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie devraient débuter plus tard dans l’année, et un ensemble de points pour examen par les parties a déjà été annoncé. Cet article examine les perspectives de mises à jour de la formulation actuelle du TJE dans le TCE, et analyse la manière dont cette norme a été interprétée dans d’anciennes affaires d’arbitrage fondées sur les énergies renouvelables. L’auteure argue en faveur de l’inclusion d’une obligation de diligence raisonnable pour les investisseurs, qui permettrait de veiller à CE que ceux-ci anticipent les risques éventuels de modification par un État de son cadre réglementaire.
Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.
RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30
DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10
GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20
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ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31
OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP
Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.
Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13
Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153
Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1
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WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34
Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.
Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase […]
Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté […]
The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.
(English) During the 10th Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators, held in Colombo, Sri Lanka, from November 7 to 10, representatives from Brazil and India announced that they had recently initialled a bilateral investment agreement (BIT).
(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near […]
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Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7
Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3
Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2
Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15
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