TJE

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

9REN Holding S.À.R.L. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/15

L’Espagne est condamnée à verser 290,6 millions d’euros à NextEra dans une affaire portant sur les énergies renouvelables

NextEra Energy Global Holdings B.V et NextEra Energy Spain Holdings B.V c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/14/11

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes

CEF Energia B.V. c la République italienne, Affaire d’arbitrage de la CCS V (2015/158)

La diligence raisonnable de l’investisseur et le Traité sur la Charte de l’énergie

Les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie devraient débuter plus tard dans l’année, et un ensemble de points pour examen par les parties a déjà été annoncé. Cet article examine les perspectives de mises à jour de la formulation actuelle du TJE dans le TCE, et analyse la manière dont cette norme a été interprétée dans d’anciennes affaires d’arbitrage fondées sur les énergies renouvelables. L’auteure argue en faveur de l’inclusion d’une obligation de diligence raisonnable pour les investisseurs, qui permettrait de veiller à ce que ceux-ci anticipent les risques éventuels de modification par un État de son cadre réglementaire.

La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE

Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable

RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30

Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique

DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Biwater v. Tanzania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CME v. Czech Republic, Lauder v. Czech Republic

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CMS v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Continental Casualty v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Methanex v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Vivendi v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Glamis v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metalclad v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Philip Morris v. Uruguay

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Crystallex v. Venezuela

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Clayton/Bilcon v. Canada

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La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie

ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31

Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE

OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI

Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable

Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.

Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque

Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase de la décision finale. Bien qu’il ait rejeté les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement à […]

Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs à une entreprise d’éco-tourisme

Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté tous les recours présentés par l’entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Barbade et du Règlement d’arbitrage […]

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Le Traité bilatéral d’investissement (TBI) entre le Brésil et l’Inde ; l’on attend la publication du texte

(English) During the 10th Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators, held in Colombo, Sri Lanka, from November 7 to 10, representatives from Brazil and India announced that they had recently initialled a bilateral investment agreement (BIT).

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement

Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7

Le demandeur ne respecte pas le délai de trois ans prévu par l’ALÉAC-RD

Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15

Quiborax reçoit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale

(English) Quiborax S.A. and Non-Metallic Minerals S.A. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID Case No. ARB/06/2)

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national

William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI

A Distinction Without a Difference? The Interpretation of Fair and Equitable Treatment Under Customary International Law by Investment Tribunals

Broad interpretations of the standard for fair and equitable treatment (FET) by investment tribunals have become a source of increasing controversy. In theory, linking FET to customary international law (CIL), which is formed through the “general and consistent practice of states” that they follow out of a sense of legal obligation (opinio juris), results in a standard of protection that is more deferential to the regulatory authority of governments than the “autonomous” standard. In practice, however, investment tribunals continue to construe even CIL-based FET provisions to impose broad limits on government authority by accepting, without any evidence of state practice or opinio juris, the pronouncements of previous tribunals as definitive evidence of the standard under CIL.

ITN  |  janvier 14, 2013

Awards and Decisions

US$1.76 billion dollar award levied against Ecuador in dispute with Occidental; tribunal split over damages   Occidental Petroleum Corporation and Occidental Exploration and Production Company v. The Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 Damon Vis-Dunbar The Republic of Ecuador has been ordered to pay US$1,769,625,000 billion in damages—the largest award to be handed down […]

ITN  |  octobre 30, 2012

Awards and Decisions

Majority declines jurisdiction in claim against Argentina over domestic litigation requirement Daimler Financial Services AG v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/05/1 Damon Vis-Dunbar A claim against Argentina by a subsidiary of the German automotive firm Daimler A.G. has failed on its merits because the claimant did not first bring the dispute to court in […]