Projet de déclaration conjointe de la CE et de l’Allemagne portant éclaircissement des normes relatives à l’investissement de l’AECG

La Commission européenne et le gouvernement fédéral d’Allemagne ont élaboré un projet de déclaration précisant le contenu des normes sur le TJE et l’expropriation indirecte de l’AECG. L’objectif affiché de la déclaration est de « faire en sorte que les parties puissent adopter des réglementations dans le cadre des politiques menées en matière de climat, d’énergie et de santé, notamment, en vue d’atteindre des objectifs publics légitimes, tout en empêchant l’utilisation abusive, par des investisseurs, du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ».

Cette initiative cherche à répondre aux appels pour veiller à ce que les deux normes de protection des investissements les plus invoquées n’entravent pas abusivement le droit des États de réglementer, notamment puisqu’elles pourraient être particulièrement problématiques dans le contexte des politiques en matière de changement climatique.

Les deux entités vont maintenant chercher à obtenir le soutien des autres États membres avant de contacter le gouvernement du Canada dans le but de faire adopter la nouvelle définition par le Comité mixte de l’AECG.