Le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends investisseur-État entame une phase cruciale
Le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 43ème session du 5 au 16 septembre 2022. Il s’agissait de la première session en présentiel depuis l’épidémie mondiale de COVID-19. Ce fut également l’une des plus longues sessions du GTIII, couvrant un large éventail de sujets. S’éloignant du format hybride adopté pendant la pandémie, les délégués qui ont assisté virtuellement à la session n’ont pas été autorisés à faire des interventions.
Quatre-vingt-douze délégations ont envoyé leurs délégués en personne, et 14 ont participé virtuellement. Des observateurs de la société civile et des représentants de la communauté des affaires et de l’arbitrage étaient également présents à la session.
Les sujets abordés pendant la session étaient la sélection et la nomination des membres du tribunal RDIE dans un mécanisme permanent, le centre consultatif sur le RDIE, l’évaluation de l’indemnisation et des dommages, le FPT, d’autres questions procédurales et transversales à examiner dans les sessions futures, les projets de dispositions sur la médiation et le projet de lignes directrices, et une deuxième lecture du projet de code de conduite pour les arbitres.
IISD a joint ses forces à celles du CCSI et du Centre Sud pour organiser un événement parallèle à l’intention des délégations des pays en développement afin de soutenir ces dernières sur la question de l’évaluation de l’indemnisation et des dommages. Les trois organisations partenaires ont proposé un projet de libellé sur la limitation de l’utilisation des méthodes d’évaluation basées sur le revenu pour l’évaluation des dommages dans le RDIE. Après la présentation de la proposition, une discussion animée s’est engagée entre les délégués. Le GTIII a discuté du sujet le jour suivant, et plusieurs délégations de pays en développement ont souligné l’importance pour le groupe de travail de poursuivre ses travaux sur le sujet des dommages et des méthodes d’évaluation. En conséquence, le Secrétariat de la CNUDCI a été chargé de proposer des projets de dispositions sur les méthodes d’évaluation, entre autres, qui seront proposés pour discussion lors des sessions ultérieures du groupe de travail.
Selon le Président du GTIII, il est envisagé que la 44ème session du groupe de travail, qui devrait se tenir à Vienne du 23 au 27 janvier 2023, soit consacrée au code de conduite et au commentaire qui l’accompagne, ainsi qu’au mécanisme d’appel. La 45ème session, prévue à New York du 27 au 31 mars 2023, serait ensuite consacrée aux textes relatifs aux modes alternatifs de règlement des différends et à la prévention des différends.