ITN trimestriel

ITN mars 2022

Le Traité de la Charte sur l’énergie risque-t-il de saper les résultats de la COP 26 ? Par Lukas Schaugg and Greg Muttitt

De l’importance de définir les recours « abusifs » dans le RDIE. Par Ksenia Polonskaya

Les efforts de modernisation du TCE et les coûts cachés des clauses de non-dérogation. Par Dafina Atanasova

Le conflit entre les mineurs artisanaux de Marmato et l’exploitation minière canadienne transnationale : encore un différend au CIRDI portant sur les ressources naturelles colombiennes. Par Ximena Sierra-Camargo

L’argument fondé sur les droits humains en faveur de dispositions de conformité robustes dans le droit international des investissements en Afrique. Par Nicola Soekoe

ITN décembre 2021

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC. Par Dafina Atanasova

Percée dans les négociations en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera semé d’embûches. Par Joe Zhang

L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement. Par Naimeh Masumy

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique. Par J. Benton Heath

ITN octobre 2021

La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ? Par Alexandra Readhead, Thomas Lassourd, et Howard Mann

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to State Decision-Making Authority in International Adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international). Par Esmé Shirlow

Le casse-tête « touchant au commerce » du groupe d’experts de l’ALE Corée-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l’application des objectifs de développement durable ? Par Rebecca Walker

Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent. Par Lea Di Salvatore, Nathalie Bernasconi-Osterwalder, et Lukas Schaugg

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers. Par Brooke Guven, Lise Johnson, Suzy Nikièma, et Daniel Uribe

ITN juin 2021

Les négociations en ligne : les enseignements tirés d’une enquête menée auprès des négociateurs de l’initiative de déclaration conjointe et de la CNUDCI. Par Taylor St John et Zoe Williams

Entretien avec Nicolás Perrone à propos de l’ouvrage Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles). Par Nicolás M Perrone

Les clauses de stabilisation et leurs conséquences sur les droits humains et l’égalité des sexes. Par Sangwani Patrick Ng’ambi

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ? Par Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Lukas Schaugg, et Amandine Van den Berghe

ITN mars 2021

La refonte du droit de l’investissement à partir de la base : l’extractivisme, les droits humains et les traités d’investissement. Par Lorenzo Cotula

La corruption et la confidentialité dans le RDIE fondé sur un contrat : l’affaire P&ID c. Nigeria. Par Jonathan Bonnitcha

Parlons encore une fois de proportionnalité : intégrer le droit international de l’investissement dans le droit national et gérer la vulnérabilité. Par Daria Davitti

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen. Par Stefanie Schacherer

ITN décembre 2020

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales, par Pablo Agustín Escobar Ullauri

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, par Jonathan Bonnitcha

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël , par Carolina Olarte-Bacares, Enrique Prieto-Rios & Juan P. Pontón-Serra

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie , par Anna Sands

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ? , par Anil Yilmaz Vastardis

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements , par Joe Zhang

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ? , par Claire Cutler & David Lark

ITN octobre 2020

Les négociations sur l’investissement à l’OMC et le régime des AII : anticiper les interactions imprévues, par Nathalie Bernasconi-Osterwalder & Jonathan Bonnitcha

Explication de l’évolution de la position de l’Équateur sur l’IDE, les traités d’investissement et l’arbitrage, par Juan Carlos Herrera-Quenguan

De l’importance d’avoir un système d’arbitrage « centré sur l’Afrique », et la réforme de la loi tanzanienne sur l’arbitrage, par Amne Suedi

Écarter les tribunaux nationaux marquerait un recul très important pour l’Europe : réaction à la consultation publique de la CE sur l’investissement transfrontière au sein de l’UE, par Nathalie Bernasconi-Osterwalder & Sarah Brewin

L’évaluation des résultats du RDIE, par Sebastian Puerta & Tim R. Samples

ITN juin 2020

Se protéger contre les requêtes d’arbitrage investisseurs-États face à la crise de la COVID-19 : un appel à l’action destiné aux gouvernements, par Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Sarah Brewin & Nyaguthii Maina

L’évaluation des actifs fondés sur les combustibles fossiles en période de dérèglement climatique, par Kyla Tienhaara, Lise Johnson, & Michael Burger

Pourquoi les États consentent-ils à l’arbitrage dans leurs lois nationales sur l’investissement ? , par Tarald Laudal Berge & Taylor St John

Le traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique : un modèle pour orienter le droit international vers les investissements dans les énergies renouvelables et la transition vers une économie faible en carbone , par Sofia de Murard

Le modèle de TBI du Maroc : caractéristiques innovantes et considérations politiques, par Hamed El-Kady & Yvan Rwananga

Les procédures internes de paiement des dommages-intérêts par les États dans l’arbitrage d’investissement, par Affef Ben Mansour

ITN décembre 2019

La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme

Négociation d’un traité sur les entreprises et les droits humains : la lumière au bout du tunnel

Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE ?

ITN octobre 2019 – Édition spéciale

La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie : qu’en est-il de l’extinction ?, par Tania Voon

Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE, par Jane Kelsey

Le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits humains : améliorations révolutionnaires et perspectives encourageantes, par Carlos Lopez

Le processus d’amendement des règlements du CIRDI tente de remédier à certains problèmes liés au RDIE, identifiés par le GT III de la CNUDCI, par Rafael Ramos Codeço & Henrique Martins Sachetim

ITN septembre 2019

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle de Colombie : changement de précédent dans le contrôle des TBI, par Federico Suárez Ricaurte

Le nouveau Code des investissements en Côte d’Ivoire : focus sur les enjeux relatifs au développement durable et au règlement de différends, par Mouhamed Kebe, Mahamat Atteib & Mouhamoud Sangare

Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?, par Martin Dietrich Brauch

ITN Juin 2019

Le financement par des tiers et les objectifs des traités d’investissement : amis ou ennemis ?, par Brooke Güven & Lise Johnson

Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l’interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut créer une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens à l’étranger, par Matthew A. J. Levine

La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable, par Isabella Reynoso

La facilitation de l’investissement à l’OMC : un débat avec de sérieuses implications pour le système et pour les politiques nationales, par Sofía Baliño & Nathalie Bernasconi-Osterwalder

Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement, par Bosire Nyamori

Utiliser la diligence raisonnable de l’investisseur pour rééquilibrer la stabilité et la marge de manœuvre réglementaires au titre du Traité sur la Charte de l’énergie, par Yulia Levashova

ITN avril 2019

La conduite motivée par des raisons politiques dans l’arbitrage des traités d’investissement, par Jonathan Bonnitcha and Zoe Williams

Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment , par David Schneiderman and Gus Van Harten

Renforcement de la question de la protection de l’environnement en droit international de l’investissement par l’intégration des principes relatifs à la responsabilité civile internationale , par Alessandra Mistura

Protéger les droits sociaux par la procédure de l’Amicus curiae dans l’arbitrage d’investissement : de la poudre aux yeux des tierces parties ? , par Maxime Somda

ITN octobre 2018

Une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la réunion de la CNUDCI à Vienne, et comment se préparer à la réunion d’avril 2019 à New York, par Martin Dietrich Brauch

Les pays en développement bénéficient-ils réellement des traités d’investissement ? Les effets du droit international des investissements sur la gouvernance nationale, par Mavluda Sattorova

Les clauses RSE dans les traités d’investissement, par Laurence Dubin

ITN octobre 2018

Examen critique du débat sur la facilitation des investissements, by Luciana Ghiotto

La réforme des traités d’investissement: la conception des traités est-elle importante ?, by Tarald Laudal Berge and Wolfgang Alschner

La nouvelle loi égyptienne relative à l’investissement met l’accent sur le développement durable et la facilitation, by Moataz M. Hussein

Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains, by Carlos Lopez

Livre électronique – Le droit international des investissements et le développement durable : principales affaires des années 2010, édité par Nathalie Bernasconi-Osterwalder and Martin Dietrich Brauch

ITN Juillet 2018

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique, par Bart-Jaap Verbeek et Roeline Knottnerus

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage d’investissement, par Frank J. Garcia

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil, par Fabio Morosini

Conflit entre États latinoaméricains et entreprises transnationales : les défis de la région face à des traités d’investissement asymétriques, par Jorge Marchini, Josefina Morales et Gabriela Roffinelli

ITN Avril 2018

Achmea : le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ? par Laurens Ankersmit

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement, par Lise Johnson, Jesse Coleman et Brooke Güven

Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État

ITN Trimestriel Décembre 2017

Le parcours d’un Traité contraignant sur les droits humains : déjà trois ans… où va-t-il mener ? par Joe Zhang et Mintewab Abebe

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles, par Magalie Masamba

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération, par James Zhan and Moritz Obst

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement, par David Gaukrodger

ITN Trimestriel Septembre 2017

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Un regard sur lla lente progression de la Chine dans les affaires RDIE

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

Les investisseurs étrangers peuvent-ils être tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-delà

ITN trimestriel juin 2017

L’élargissement de la Charte de l’Énergie à l’Afrique et à l’Asie : défaire la réforme du droit international de l’investissement ?

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux

ITN Quarterly March 2017

The Power to Conclude the New Generation of EU FTAs: AG Sharpston in Opinion 2/15

Can Bolivian State-Owned Companies Submit to International Arbitration? Analyzing Bolivia’s Intricate Legal Framework on Foreign Investment

The Settlement of Investment Disputes: A Discussion of Democratic Accountability and the Public Interest

ITN Quarterly December 2016

Only a Brief Pause for Breath: The Judgment of the German Federal Constitutional Court on CETA, by Jelena Bäumler

India’s Joint Interpretive Statement for BITs: An Attempt to Slay the Ghosts of the Past, by Sarthak Malhotra

Special and Differential Treatment in International Investment Agreements, by Riham Marii

UNCTAD’s International Investment Agreements Conference 2016: Taking IIA Reform to the Next Level, by James Zhan and Diana Rosert

ITN Quarterly August 2016

(English) UNASUR Centre for the Settlement of Investment Disputes: Comments on the Draft Constitutive Agreement

Can EU Member States Still Negotiate BITs with Third Countries?

Recasting Rules and Exceptions? On the Relationship Between Regulatory Sovereignty and International Investment Law

ITN trimestriel mai 2016

Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement

La nécessité d’un observatoire de l’investissement et des sociétés transnationales pour le Sud mondial

Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy

ITN trimestriel février 2016

Le TTIP et le changement climatique : de faibles bénéfices économiques mais de réels dangers pour le climat

Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne est-il légal au titre du droit européen ?

Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État

ITN trimestriel novembre 2015

L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?

Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie

Garantir le développement durable : le financement du développement et le régime international des investissements

Lancement des négociations d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains

ITN trimestriel août 2015

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

L’investissement dans les terres arables et les droits d’accès à l’eau en Afrique : les régimes juridiques convergent autour de la terre et de l’eau

De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI

ITN Quarterly November 2014

PDF – English (1.65MB) – Français (572 KB) – Español (553 KB) In this issue: In Accordance with Which Host State Laws? Restoring the ‘Defence’ of Investor Illegality in Investment Arbitration; Who is Afraid of Investor-State Arbitration? Unpacking the Riddle of ‘No Greater Rights’ in the TTIP; China’s New Outward Investment Measures: Going Global in […]

ITN Quarterly August 2014

PDF – English (1.52 MB) – Français (572 KB) – Español (553 KB) In this issue: Risky Business or Risky Politics: What Explains Investor-State Disputes?; Aron Broches and the Withdrawal of Unilateral Offers of Consent to Investor-State Arbitration; Opening the Door to Foreign Investment? An Analysis of Bolivia’s New Investment Promotion Law; News in Brief; […]

ITN Quarterly May 2014

PDF – English (911 KB) – Français (511 KB) – Español (920 KB) In this issue: The Practice of Responsible Investment Principles in Larger-Scale Agricultural Investments; Foreign Investment in Farmland and Water: 10 Steps for Better Contracts; Improving Investment Treaties through General Exceptions Provisions: The Australian Example; ICSID’s Annulment Decision in Impregilo v. Argentina: Finality […]

ITN Quaterly January 2014

PDF – English (794 KB) – Français (813KB) – Español (768 KB) In this issue: State Liability for Regulatory Change: How International Investment Rules are Overriding Domestic Law; The Boom in Parallel Claims in Investment Treaty Arbitration; Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective; News in Brief; Awards and Decision; Resources […]

ITN Quarterly September 2013

PDF – English (716 KB) – Français (451 KB) – Español (689 KB) In this issue: New UNCITRAL Arbitration Rules on Transparency: Application, Content and Next Steps; Conoco-Phillips and Exxon-Mobil v. Venezuela: Using Investment Arbitration to Rewrite a Contract; Threat of Pharmaceutical-Related IP Investment Rights in the Trans-Pacific Partnership Agreement: An Eli Lilly v. Canada […]

ITN Quarterly June 2013

PDF – English (708 KB) – Français (393 KB) – Español (689 KB) In this issue: Smart Flexibility Clauses in International Investment Agreements; The Quest for Commodities: Chinese Investment in Farmland; Investment Treaties and the Search for Market Access in China; The Draft Investment Chapter of the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement: A Step […]

ITN Quarterly March 2013

PDF – English (691KB) – Français (659 KB) – Español (629 KB) In this issue: A Distinction Without a Difference? The Interpretation of Fair and Equitable Treatment Under Customary International Law by Investment Tribunals; Enabling Risky Business: Human Rights and the Role of Officially Supported Trade Finance and Investment Guarantees; How to Incorporate Human Rights […]

ITN Quarterly January 2013

PDF – English (638KB) – Français (659 KB) – Español (629 KB) In this issue: Counterclaims by States in Investment Arbitration; The IMF’s New Transfers Policy and the Trading System; Peru’s State Coordination and Response System for International Investment Disputes; UNCTAD’s Investment Policy Framework for Sustainable Development: Potential and Issues; The Sixth Annual Forum of […]

ITN Quarterly October 2012

PDF – English (914 KB) – Français (1 MB) – Español (1 MB) Investment Treaties and Investor Corruption: An Emerging Defense for Host States?; Dealing With the Increasing Complexity of Investment-Related Treaties: A Framework and Some Policy Guidelines; Towards a New Generation of Investment Policies: UNCTAD’s Investment Policy Framework for Sustainable Development; The SADC MODEL […]

ITN Quarterly July 2012

PDF – English (686 KB) – Français (694 KB) – Español (576 KB) In this issue: Deference or No Deference, That is the Question: Legitimacy and Standards of Review in Investor-State Arbitration; The Source for Determining Standards of Review in International Investment Law; Consent to Arbitration Through National Investment Legislation; Investment Law and Public Services: […]

ITN Quarterly April 2012

PDF – English (686 KB) – Français (694 KB) – Español (576 KB) In this issue: Defining an ICSID Investment: Why Economic Development Should be the Core Element; Pro-Investor or Pro-State Bias in Investment Treaty Arbitration: Forthcoming Study Gives Cause for Concern; Venezuela’s Withdrawal from ICSID: What it Does and Does Not Achieve; The White […]

ITN Quarterly December 2011/January 2012

PDF – English (521 KB) – Français (433 KB) – Español (477 KB) Flip-Page – English – Français – Español In this issue: Mission Creep: International Investment Agreements and Sovereign Debt Restructuring; UNASUR Arbitration Centre: The Present Situation and the Principal Characteristics of Ecuador’s Proposal;Investment Developments in the Trans-Pacific Partnership Agreement; The Netherlands: A Gateway to […]

ITN Quarterly October 2011

PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) In this issue: Rethinking investor-state contracts through a sustainable development lens; Stabilization in investment contracts: Rethinking the context, reformulating the result; Principles for responsible contracts: Integrating the management of human […]

ITN Quarterly July 2011

PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English  – Français – Español In this issue: Philip Morris v. Uruguay: Will investor-state arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke?; Australia’s rejection of investor–state dispute settlement: Four potential contributing factors; Investment arbitration and the Canada–EU Comprehensive Economic and Trade Agreement: […]

ITN Quarterly April 2011

PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English  – Français – Español In this issue: Freezing government policy: Stabilization clauses in investment contracts; The problem of moral hazard and its implications for the protection of ‘legitimate expectations’ under the fair and equitable treatment standard; Reforming United States trade and investment […]