Attentes légitimes

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

9REN Holding S.À.R.L. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/15

L’Espagne est condamnée à verser 290,6 millions d’euros à NextEra dans une affaire portant sur les énergies renouvelables

NextEra Energy Global Holdings B.V et NextEra Energy Spain Holdings B.V c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/14/11

Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes

CEF Energia B.V. c la République italienne, Affaire d’arbitrage de la CCS V (2015/158)

La diligence raisonnable de l’investisseur et le Traité sur la Charte de l’énergie

Les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie devraient débuter plus tard dans l’année, et un ensemble de points pour examen par les parties a déjà été annoncé. Cet article examine les perspectives de mises à jour de la formulation actuelle du TJE dans le TCE, et analyse la manière dont cette norme a été interprétée dans d’anciennes affaires d’arbitrage fondées sur les énergies renouvelables. L’auteure argue en faveur de l’inclusion d’une obligation de diligence raisonnable pour les investisseurs, qui permettrait de veiller à ce que ceux-ci anticipent les risques éventuels de modification par un État de son cadre réglementaire.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable

RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30

Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques

BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3

L’Italie est jugée coupable suite à la modification de sa politique en matière d’énergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE

GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Continental Casualty v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Methanex v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Parkerings v. Lithuania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Vivendi v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Eiser v. Spain

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Glamis v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metalclad v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Philip Morris v. Uruguay

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Crystallex v. Venezuela

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Clayton/Bilcon v. Canada

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Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie

GEORG GAVRILOVIĆ ET GAVRILOVIĆ D.O.O. C. LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/39

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais

Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]

ITN  |  décembre 12, 2016

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement

Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité

Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1

L’almanach du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement 2013-2014

Cette publication annuelle offre un aperçu des tendances récentes et des principaux problèmes du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement.