Traitement National

Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE

OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Un tribunal rejette tous les recours d’un investisseur minier des États-Unis contre Oman

Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d’Oman, Affaire CIRDI n° ARB/11/33

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national

William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI

ITN  |  octobre 30, 2012

News in Brief

South Africa begins withdrawing from EU-member BITs South Africa has terminated its bilateral investment treaty with Belgium and Luxembourg, and intends to phase out other treaties with European countries. In a September 7th letter to Belgium’s Ambassador in Pretoria, South Africa’s Minister of International Relations denunciated the treaty, in accordance with the treaty’s termination clauses […]

ITN  |  mai 11, 2010

Michigan owner and operator of busy trade route prepares to file a second NAFTA claim against Canada

By Elizabeth Whitsitt May 11, 2010 A Notice of Intent forwarded to Canada earlier this year by US owner and operator of the Ambassador Bridge contends that the Canadian government has violated its obligations under NAFTA Chapter 11. Facilitating a significant amount of trade between the US and Canada, the Ambassador Bridge is an international […]

ITN  |  septembre 30, 2009

Claim by Turkish investor against Pakistan over highway project dismissed on the merits

By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 A claim by a Turkish investor against Pakistan has been dismissed on its merits after the Tribunal concluded that Pakistani government officials did not conspire in bad faith to expel the investor. The Claimant, Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi A.S. was contracted to build a six-lane motorway between […]