Le débat sur l’avenir du TCE s’intensifie à l’approche du vote de novembre
À l’approche d’un vote crucial en novembre prochain, le sort de la modernisation du TCE est en suspens, alors que l’on continue de se demander si les réformes vont suffisamment loin pour rendre l’accord compatible avec les objectifs mondiaux en matière d’action climatique au titre de l’accord de Paris des Nations Unies.
Si les parties contractantes du TCE ont conclu un accord de principe en juin sur les réformes visant à moderniser le traité, le texte de cet accord n’a été rendu public qu’en septembre, lorsqu’il a été publié par POLITICO Pro. Le texte nouvellement publié confirme les détails antérieurs annoncés en juin dans une brève communication publique par la Conférence sur la Charte de l’énergie. Le texte clarifie également d’autres aspects des réformes de modernisation qui n’étaient pas connus auparavant, comme la suppression de la clause de non-dérogation du traité actuel.
Cependant, d’autres éléments clés du texte qui affecteraient l’impact climatique du traité restent flous. Par exemple, si l’UE et le Royaume-Uni ont décidé d’exclure certains investissements dans les combustibles fossiles de la protection du TCE modernisé, l’on ne sait pas encore quand ces exclusions entreront en vigueur. L’on ignore également à ce stade si les parties contractantes présentes et votantes adopteront à l’unanimité le traité modernisé lorsque la Conférence sur la Charte de l’énergie se réunira le 22 novembre, comme l’exigent les règles de vote du traité.
Certains États membres de l’UE ont déjà fait part de leur malaise à l’égard du TCE modernisé. Par exemple, la vice-première ministre espagnole Teresa Ribera a déclaré à POLITICO en juin que l’UE et ses États membres devraient se retirer du traité existant plutôt que de signer les réformes.
« À l’heure où il est plus urgent que jamais d’accélérer la transition vers une énergie propre, il est temps que l’UE et ses États membres entament un retrait coordonné du TCE », a déclaré à l’époque Mme Ribera au média. En plus d’être l’une des vice-premières ministres espagnoles, Mme Ribera est également la ministre espagnole de la Transition écologique.
Par ailleurs, un projet de loi est à l’étude en Pologne en vue d’un retrait unilatéral de l’actuel TCE, qui invoque, entre autres raisons, des préoccupations concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du traité, anticipant que la modernisation ne corrigera pas cet aspect. La France est une autre partie contractante du TCE à avoir envisagé le retrait comme une option par le passé, en fonction des résultats du processus de modernisation.
Le traité continue également de susciter de vives critiques de la part des partisans internationaux de l’action environnementale, qui soulignent que les investisseurs dans les combustibles fossiles utilisent le TCE depuis très longtemps pour contester les mesures d’atténuation du changement climatique adoptées par les gouvernements. Ian Fry, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques, a désigné « l’abrogation du Traité sur la charte de l’énergie » comme l’une des mesures qui pourraient contribuer à « combler les lacunes en matière d’atténuation » dans un nouveau rapport transmis à l’Assemblée générale des Nations Unies.
Le vote de la Conférence sur la Charte de l’énergie aura lieu juste après la vingt-septième conférence des parties (COP 27) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Sharm El-Sheikh, en Égypte, du 6 au 18 novembre. Les experts juridiques se demandent également si le traité sur la Charte de l’énergie a mis en péril les engagements pris lors de la 26ème Conférence des parties à Glasgow l’année dernière, et les répercussions du TCE modernisé sur ces deux résultats et pour ce qui pourrait émerger de la 27ème Conférence des parties pourrait encore attiser le débat.