(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.
Le 13ème cycle de négociations en vue d’un Partenariat économique intégral régional (RCEP) s’est tenu à Auckland en Nouvelle-Zélande, du 12 au 18 juin 2016. Le Centre international de commerce et de développement durable (ICTSD) rapporte que tous les pays ont maintenant présenté leurs offres initiales pour les marchandises et les services, et leurs listes […]
India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]
Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalidé les sentences de 50 milliards USD que la Russie a été condamné à payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise pétrolière qui a fait faillite.
(English) Officials from the European Union and the United States gathered in Brussels for the 12th round of negotiations over the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) from February 22 to 26.
Depuis 2008, la Chine et les États-Unis se sont réunis à 24 reprises pour négocier un traité bilatéral d’investissement (TBI).
Le 19 février 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (États-Unis) ont présenté une demande d’arbitrage contre la Colombie au titre des Traités de libre-échange (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les États-Unis.
Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à […]
Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.
Le 1er février 2016, le centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC) a rendu public son projet de règlement adapté à l’arbitrage d’investissement (Projet de règlement SIAC), qui doit être finalisé en mai, après avoir fait l’objet de consultations publiques.
Le 4 février 2016, les ministres du Commerce de douze États du Pacifique se sont réunis à Auckland, en Nouvelle-Zélande, pour signer l’accord de Partenariat transpacifique (TPP).
Le 19 janvier 2016, les experts de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) se sont réunis à Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre régional envisagé pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
D’après des informations de CBC News du 21 janvier 2016, les représentants de l’Union européenne auraient demandé au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l’Accord économique et commercial global (AECG).
Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.
Le 2 décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont signé un accord de libre-échange (ALE), mettant ainsi fin à trois années de négociation.
Trois rapports rendus par la CAITISA, la commission équatorienne citoyenne d’audit des traités bilatéraux d’investissement (TBI), ont été dévoilés par le journal en ligne Diagonal le 24 janvier 2016.
Les 751 membres du Parlement européens (MPE) auront un accès sans limite à tous les documents confidentiels relatifs aux négociations du PTCI/TTIP.
Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.
Le 6 janvier 2016, TransCanada a lancé un arbitrage contre les États-Unis pour «l’approbation indûment retardée» du projet d’oléoduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l’entreprise du permis présidentiel nécessaire.
(English) UN Independent Expert Alfred de Zayas recommends abolishing current ISDS regime
Investment Court System proposed by European Commission
Deal reached on Trans-Pacific Partnership
EU–U.S. negotiations: ISDS on hold and controversy on a leaked EU proposal for the sustainable development chapter; secrecy in TTIP negotiations still a concern
(English) In a report circulated on August 5, 2015, UN Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Alfred-Maurice de Zayas, recommended that states abolish the existing investor–state dispute settlement (ISDS) system.
Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements.
Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP).
Du 9 au 23 octobre 2015, les représentants de l’UE et des États-Unis ont mené le 11ème cycle de négociations du TTIP à Miami, aux États-Unis.
Un instrument contraignant sur les droits de l’homme et les entreprises : le groupe de travail tient sa première réunion
Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE
La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État
La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens
La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis
Le groupe de travail* des Nations Unies s’est réuni pour la première fois du 6 au 10 juillet 2015 à Genève, en Suisse, en vue d’aborder la question d’un instrument juridique sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis.
Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.
Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.
À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les […]
Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier. Le TPP fait l’objet de négociations depuis cinq ans entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et […]
Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient été publiés sur le forum en ligne du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l’Accord bilatéral de […]
La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie officielle le 17 mars 2015 à Maurice. Également connu comme la Convention de Maurice sur la transparence, ce traité résulte des travaux de la Commission des Nations Unies […]