Nouvelles

L’Inde diffuse son modèle de TBI pour commentaires ; les États-Unis réclament des négociations 

Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient été publiés sur le forum en ligne du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l’Accord bilatéral de […]

La Convention de la CNUDCI sur la transparence est ouverte à la signature à Maurice

La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie officielle le 17 mars 2015 à Maurice. Également connu comme la Convention de Maurice sur la transparence, ce traité résulte des travaux de la Commission des Nations Unies […]