L’Inde diffuse son modèle de TBI pour commentaires ; les États-Unis réclament des négociations
Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient été publiés sur le forum en ligne du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l’Accord bilatéral de […]