TTIP

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de « Stop TTIP »

En septembre 2014, la Commission européenne a refusé d’enregistrer « Stop TTIP », une pétition signée par plus de trois millions de citoyens de l’Union demandant à la Commission de cesser les négociations de commerce et d’investissement avec les États-Unis, et de ne pas conclure l’Accord économique et commercial global avec le Canada.

Le pouvoir de conclure des ALE européens de nouvelle génération : l’avis 2/15 de l’avocat général Sharpston

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

ITN  |  décembre 12, 2016

Nouvelles en Bref

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

L’élection de Trump affecte les négociations des accords méga-régionaux, notamment le PTCI, le PTP et le PEIR

(English) In September, EU officials recognized that the negotiations on the EU–U.S. Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) were unlikely to be concluded before the end of U.S. President Barack Obama’s mandate.

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model bit

Le Brexit et d’autres sujets sensibles compliquent les négociations du TTIP ; l’opposition publique persiste

(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.

ITN  |  mai 16, 2016

Nouvelles en Bref

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

(English) Officials from the European Union and the United States gathered in Brussels for the 12th round of negotiations over the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) from February 22 to 26.

Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP

Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.

La Commission européenne cède sous les pressions pour une plus grande transparence des textes du PTCI/TTIP

Les 751 membres du Parlement européens (MPE) auront un accès sans limite à tous les documents confidentiels relatifs aux négociations du PTCI/TTIP.

Le TTIP et le changement climatique : de faibles bénéfices économiques mais de réels dangers pour le climat

Les négociations sur les changements climatiques de cette semaine devraient éclairer de nombreux domaines de la gouvernance mondiale, y compris la politique internationale en matière de commerce et d’investissement. L’un des accords les plus importants en matière de commerce et d’investissement est le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, compte tenu du rôle qu’il sera susceptible de jouer dans l’établissement de règles régissant l’économie mondiale dans le 21e siècle.

La Commission européenne propose un système de tribunal d’investissement

Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements.

Accord sur le Partenariat transpacifique ; le texte final reste secret

Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP).

De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI

Ce document donne un aperçu de la manière dont l’Union européenne et les États-Unis promeuvent les droits des travailleurs dans les accords de commerce et d’investissement. Il avertit ensuite que le language des chapitres sur les investissements et la cohérence de la réglementation peut être en contradiction avec le language des chapitres sur les droits des travailleurs. Enfin, le document suggère des moyens de redéfinir le TTIP au profit des travailleurs et de promouvoir l’emploi, sur la base d’entretiens avec 23 universitaires éminents et d’idées originales de l’auteur.

Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE

Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis.

La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen 

À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les […]