Analyse

Les AII à Singapour et la promesse de l’état de droit

L’on sait que les AII posent divers problèmes aux États, allant de procédures d’arbitrage coûteuses au retard dans l’action réglementaire, voire à son abandon complet par peur d’éventuelles poursuites. Ces coûts importants des AII soulève la question de savoir si les traités offrent des avantages proportionnels aux États qui les concluent. En tête de ces prétendus effets positifs des AII figure l’amélioration des conditions de gouvernance (l’état de droit) dans les pays d’accueil. C’est sur ce point que l’expérience de Singapour en matière d’AII, telle que présentée dans cet essai, est particulièrement instructive, puisqu’elle met en lumière les défis posés par les AII même aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soulève à son tour des questions quant à la mesure dans laquelle ces traités sont adaptés aux objectifs que leurs partisans et les décideurs politiques leur attachent.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ?

Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.

Le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel rôle dans l’amélioration des voies d’accès à la justice des victims ?

Les activités des entreprises multinationales en matière d’investissement étranger peuvent parfois entraîner des violations des droits humains. L’on sait que les voies de recours juridiques existantes offertes aux populations affectées par des violations de leurs droits humains ne sont pas suffisantes. Cet article examine les avantages offerts par le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains par rapport aux voies de recours traditionnelles.

Entretien avec Wolfgang Alschner à propos de son ouvrage Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes (L’arbitrage des investissements et la réforme menée par les États : nouveaux traités, anciens résultats)

Cet entretien avec Wolfgang Alschner, professeur associé à l’Université d’Ottawa, porte sur son nouvel ouvrage sur l’arbitrage des investissements et de la réforme menée par les États. Le professeur Alschner soutient que les nouveaux accords internationaux d’investissement ne règlent pas les problèmes de leurs prédécesseurs car ils sont interprétés comme les anciens traités l’étaient, ce qui reproduit donc les anciens résultats. Son ouvrage appelle à un changement de cap du régime de l’investissement, pour que les nouveaux traités définissent l’interprétation des anciens traités, plutôt que le contraire.

Trois principes clés pour une participation plus juste et effective du secteur privé aux processus de gouvernance internationale

Cet article examine certains des principaux problèmes liés à la participation des groupes commerciaux à trois processus majeurs de réforme de la politique des investissements. Il identifie trois principes généraux qui peuvent contribuer à veiller à ce que les parties prenantes du secteur puissent participer de manière plus juste et efficace aux processus de gouvernance internationale.

Les clauses de compensation pour perte et de protection et sécurité : deux dispositions à risque négligées dans la réforme des traités d’investissement ?

Cet article examine deux dispositions clés qui présentent un risque d’arbitrage coûteux pour les États, mais qui sont souvent négligées dans les processus de réforme des traités d’investissement. Il vise à offrir des recommandations aux négociateurs des traités d’investissement leur permettant de mieux formuler ces clauses dans le but de minimiser les chances qu’elles soient mal interprétées par les tribunaux.

De l’importance de définir les recours « abusifs » dans le RDIE

Cet article examine le sens du terme « abusif » tel que l’entendent les gouvernements qui prennent part au processus de réforme du RDIE dans le cadre du GT III de la CNUDCI. Il argue que les États participants ont mis l’accent sur les aspects procéduraux du problème en identifiant comment limiter les recours abusifs, mais sans réaliser l’exercice substantif essentiel consistant à définir ces recours.

Les efforts de modernisation du TCE et les coûts cachés des clauses de non-dérogation

Cet article argue que les efforts en vue de moderniser le TCE et de faire en sorte que le traité n’empêche pas la transition vers des sources d’énergie propre échoueront, à moins que les États participant au processus n’élargissent leur analyse pour inclure également les AII auxquels ils sont parties.

Le conflit entre les mineurs artisanaux de Marmato et l’exploitation minière canadienne transnationale : encore un différend au CIRDI portant sur les ressources naturelles colombiennes

Cet article explique le contexte historique de la modification de l’ordre juridique transnational qui régit l’exploitation minière en Colombie et a entraîné un nombre croissant de conflits socio-économiques, donnant lieu à des recours au RDIE.

L’argument fondé sur les droits humains en faveur de dispositions de conformité robustes dans le droit international des investissements en Afrique

Cet article avance que les États d’Afrique devraient utiliser les dispositions de conformité de manière proactive et décisive pour lancer des demandes reconventionnelles contre les investisseurs qui violent la législation nationale adoptée pour protéger les droits humains. Les dispositions de conformité autonomes peuvent permettre aux États de fixer leur propre norme de la responsabilité sociale des entreprises même lorsque le droit international des droits de l’homme, et les arbitres qui l’interprètent, sont à la traîne.

Le Traité de la Charte sur l’énergie risque-t-il de saper les résultats de la COP 26 ?

Cet article propose une évaluation initiale du risque d’arbitrage au titre du TCE découlant des engagements pris à la COP 26, compte tenu de leurs effets sur les investissements dans les combustibles fossiles dans les États parties au TCE. Il jauge également comment ces effets pourraient se matérialiser en demandes d’arbitrage investisseur-État sur la base d’affaires passées et en cours dans le secteur de l’énergie.

L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement

Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE, et les AII incluent de plus en plus fréquemment des dispositions sur le développement durable. Toutefois, l’architecture et le fonctionnement du régime de l’investissement rendent difficile l’application de ces normes.

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique

La décision de l’affaire Eco Oro c. Colombie récemment rendue met en avant bon nombre des problèmes découlant de l’exceptionnalisme politique. Plus important encore, elle suggère que même en truffant leurs traités d’investissement d’exceptions et d’exclusions, les États ne peuvent tout simplement pas éviter les défis fondamentaux auxquels le système des traités d’investissement fait face.

Percée dans les négociations en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera semé d’embûches

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a récemment tenu sa septième session dans le but d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises et les droits humains. Si des progrès ont été réalisés, d’importantes difficultés continuent d’assombrir le futur de ce processus essentiel.

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. En comparant ces approches à celles utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement, cet article tente d’identifier des éléments clés de politique pour la réforme des principes de réparation.

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC

Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. En l’absence de coordination entre une décision sur les ADPIC et les obligations des membres de l’OMC au titre des AII, ces obligations pourraient réduire significativement l’efficacité de toute décision.

(English) The UNCITRAL Code of Conduct: Breakthrough or diversion?

(English) UNCITRAL’s Working Group III—charged with global ISDS reform—has circulated its third draft Code of Conduct for investment adjudicators and suggested means for its implementation and enforcement. This article aims to give negotiators an overview of the Code’s provisions, clarify what they mean in practice, and identify specific key issues.

Réforme ou retrait du TCE : quelles conséquences pour le charbon ?

Parmi tous les combustibles fossiles, c’est le charbon qui a le plus d’effets sur le climat. Toutefois, les décisions étatiques visant la sortie du charbon affectent inévitablement l’investissement des opérateurs de centrales à charbon, ce qui entraîne fréquemment des différends quant à l’indemnisation pour les pertes de profits subies.

Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent

Cet article évalue la mesure dans laquelle l’on peut considérer que le Traité sur la Charte de l’énergie est un outil à même de protéger les énergies renouvelables, et donc de contribuer à la transition énergétique, en analysant les données relatives aux affaires de RDIE au titre du TCE et portant sur les investissements dans les énergies renouvelables. L’article conclut que les partisans du TCE surestiment sa capacité de jouer un rôle positif dans la transition vers l’énergie renouvelable.

La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ?

Cet article examine l’impact d’un impôt minimal mondial sur l’utilisation des incitations fiscales dans les pays en développement, et les arrangements transitionnels nécessaires pour protéger les pays contre le transfert des recettes fiscales.

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to state decision-making authority in international adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international )

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de son dernier ouvrage, Judging at the Interface: Deference to State Decision-Making Authority in International Adjudication.

Le casse-tête « touchant au commerce » du groupe d’experts de l’ALE Corée-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l’application des objectifs de développement durable ?

Cet article aborde la décision d’un groupe d’experts établi au titre de l’ALE Corée du Sud-UE, qui déterminait que la Corée du Sud violait le chapitre sur le développement durable de l’ALE.

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

Cet article fait le point sur les discussions du GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE relatives au financement par des tiers.

Les négociations en ligne : les enseignements tirés d’une enquête menée auprès des négociateurs de l’initiative de déclaration conjointe et de la CNUDCI

La pandémie de Covid-19 a forcé les négociations internationales, y compris celles liées à l’investissement telles que l’initiative de déclaration conjointe d sur la facilitation des investissements par un groupe de pays membres de l’OMC, et le GTIII de la CNUDCI, à passer en ligne. Les négociations virtuelles présentent de nouveaux défis pour les représentants officiels, mais aussi de nouvelles opportunités. Cet article présente les résultats d’une enquête d’opinion menée auprès des délégués participant à ces deux processus.

Entretien avec Nicolás Perrone à propos de l’ouvrage Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles)

Cet article est un entretien avec Nicolás Perrone au sujet de son nouvel ouvrage, Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play by Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles).

Les clauses de stabilisation et leurs conséquences sur les droits humains et l’égalité des sexes

Les clauses de stabilisation contenues dans les contrats d’investissement peuvent rendre plus difficile l’adoption de lois visant à améliorer l’égalité entre les sexes. Cet article aborde la relation éventuelle entre les contrats d’investissement et le genre, ainsi que les orientations produites par les organisations internationales qui cherchent à aider les États à éviter les contrats qui limitent leur capacité de réglementer dans l’intérêt public.

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et des menaces qu’il pose pour la transition énergétique. Cet article examine l’une des options permettant aux États de régler ce problème – le retrait du traité – et ses conséquences pour l’UE et ses États membres, ainsi que ses effets sur la transition énergétique en général.

La refonte du droit de l’investissement à partir de la base : l’extractivisme, les droits humains et les traités d’investissement

La manière dont le régime de protection des investissements aborde les différends entre États et investisseurs ignore le fait que ces différends, notamment ceux liés à l’industrie extractive, s’inscrivent dans des relations sociales complexes. Cet article plaide pour la refonte de ces différends, et incite les parties-prenantes à s’efforcer de les régler.

La corruption et la confidentialité dans le RDIE fondé sur un contrat : l’affaire P&ID c. Nigeria

Cet article examine un différend fondé sur un contrat, P&ID c. Nigeria, qui met en avant les questions de la corruption et de l’absence de transparence dans ce type de règlement des différends. Il conclut que, compte tenu des intérêts publics majeurs en jeu dans l’arbitrage investisseur-État, notamment la possibilité que l’arbitrage facilite le transfert corrompu de fonds publics à des acteurs privés, ces différends ne devraient pas être menés en privé.

Parlons encore une fois de proportionnalité : intégrer le droit international de l’investissement dans le droit national et gérer la vulnérabilité

Cet article s’efforce de réfuter les hypothèses entourant le recours à l’équilibrage et à la proportionnalité dans l’arbitrage international des investissements dans le but de réconcilier avec succès les intérêts concurrents et les obligations contraires de protection qui reposent sur les États d’accueil.

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales

Compte tenu de leur structure, les sociétés multinationales peuvent invoquer les AII pour protéger leurs filiales. Parallèlement, en vertu des principes de séparation des entités et de la responsabilité limitée, les multinationales peuvent tirer parti de leur structure pour écarter leur responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales. Cet article met en lumière la nécessité d’avoir une approche plus équilibrée des droits et des obligations des multinationales au titre des AII.

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique

L’une des tendances de la politique de l’investissement les plus surprenantes de cette dernière décennie concerne l’usage croissant du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, notamment dans les économies développées, la question gagnant encore en importance avec la pandémie de Covid-19. Cet article propose un aperçu de ces développements.

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël

Au titre de la Constitution colombienne, la Cour constitutionnelle doit évaluer la constitutionnalité de tous les traités internationaux après leur signature, et avant leur ratification. Dans deux sentences historiques récentes, la cour a évalué la constitutionnalité du TBI signé avec la France en 2014 et de l’ALE signé avec Israël en 2013. Cet article examine ces décisions, tout en identifiant certaines préoccupations.

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie

Les partisans du régime des traités d’investissement et de l’arbitrage avancent que celui-ci contribue à « la bonne gouvernance » dans les pays d’accueil. Cet article, basé sur une étude empirique des investissements miniers dans un páramo colombien, argue que la conception de bonne gouvernance promue par l’arbitrage des investissements est incomplète, et ne tient pas pleinement compte du rôle de contrepouvoir des tribunaux nationaux.

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ?

Le régime des traités d’investissement est en cours de réforme, et de nombreux États révisent ou renégocient leurs traités. Toutefois, comme l’explique cet article, les anciens traités toujours en vigueur pourraient saper ces efforts de réforme, et permettre des comportements, tels que le forum shopping (la recherche de l’enceinte la plus favorable) que ces réformes visent à endiguer.

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements

Le sixième cycle de négociations du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme a récemment conclu. Cet article établit des comparaisons entre les questions abordées au cours de ces négociations et les questions au cœur des conversations en cours sur la réforme de l’arbitrage des investissements.

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ?

Récemment, des références à la responsabilité sociale des entreprises ont été incluses dans les traités d’investissement dans le but de répondre à certaines des critiques formulées contre le régime de protection des investissements. Cet article offre un aperçu de ces tentatives et des limites de cette approche. Il conclut en arguant que l’inclusion de la RSE dans les traités d’investissement a pour principal effet de légitimer le régime.

Le juge Peter Tomka de la CIJ nommé comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgré les directives de la CIJ contre la « double casquette »

Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la […]

Les négociations sur l’investissement à l’OMC et le régime des AII : anticiper les interactions imprévues

Cet article présente trois domaines clé où les membres de l’OMC doivent faire preuve de prudence quant aux interactions inattendues entre le projet de Cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement (CMFI) et les AII. Il analyse également l’efficacité des propositions visant à séparer le CMFI développé par la communauté du commerce du régime plus large des AII, dont la réforme est coordonnée et menée dans le cadre des Nations unies, à la CNUCED et la CNUDCI.

Explication de l’évolution de la position de l’Équateur sur l’IDE, les traités d’investissement et l’arbitrage

Cet article offre un aperçu de l’approche adoptée par l’Équateur pour mener sa politique étrangère de l’investissement, marquée cette dernière décennie par une importante instabilité. L’article examine également les développements constitutionnels récents, qui pourraient permettre à l’Équateur de développer une approche plus cohérente en faveur de nouveaux traités d’investissements et accords commerciaux.

De l’importance d’avoir un système d’arbitrage « centré sur l’Afrique », et la réforme de la loi tanzanienne sur l’arbitrage

Depuis plusieurs années, le gouvernement de Tanzanie a apporté de profondes modifications à sa législation régissant l’investissement étranger dans le secteur des ressources naturelles, et les mécanismes de règlement des différends connexes, dans le but de débarrasser le secteur des vestiges des relations « colonialistes ». Avant d’aborder ces changements, et dans le but de mieux comprendre leur logique, cet article présente, en premier lieu, le contexte historique de l’arbitrage international en Afrique.

Écarter les tribunaux nationaux marquerait un recul très important pour l’Europe : réaction à la consultation publique de la CE sur l’investissement transfrontière au sein de l’UE

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le système actuel de protection et de facilitation de l’investissement de l’UE, déclenchée par la récente exctinction des TBI entre les États membres. Dans cet article, les auteurs avertissent que de nouvelles formes de protection de l’investissement international ne sont pas nécessaires, et pourraient même saper la légitimité de l’UE.

L’évaluation des résultats du RDIE

Cet article présente les résultats d’un projet de recherche plus large qui tente d’établir un point de référence permettant d’évaluer dans quelle mesure les pays « gagnent » (en tant que pays d’origine de demandeurs obtenant gain de cause) et « perdent » (en tant que pays défendeur frappé par des sentences et règlements adverses) dans le système du RDIE.

Se protéger contre les requêtes d’arbitrage investisseurs-États face à la crise de la COVID-19 : un appel à l’action destiné aux gouvernements

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, les gouvernements ont adopté tout un éventail de mesures, qui, bien que cruciales d’un point de vue sanitaire, ont durement touché les entreprises. Selon les auteures, Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Sarah Brewin et Nyaguthii Maina, cette situation représente un risque sans précédent d’une explosion des affaires d’arbitrage des investissements au titre des plus de 3 000 traités d’investissement conclus à travers le monde. Elles plaident pour une action collective de la part des États en vue de suspendre l’application de l’arbitrage investisseur-État aux mesures liées au Covid-19.

L’évaluation des actifs fondés sur les combustibles fossiles en période de dérèglement climatique

Plus de 150 affaires connues de RDIE ont été lancées par des demandeurs dont les activités commerciales concernent l’extraction, le transport, le raffinage, la vente ou l’utilisation de combustibles fossiles pour produire de l’électricité. Les auteurs, Kyla Tienhaara, Lise Johnson et Michael Burger, cherchent à déterminer comment les tribunaux arbitraux peuvent aborder la question de l’évaluation et des dommages dans les recours d’investissements liés aux combustibles fossiles, compte tenu des considération liées au changement climatique et de la valeur contestée des ressources en combustibles fossiles.

Pourquoi les États consentent-ils à l’arbitrage dans leurs lois nationales sur l’investissement ?

À l’échelle mondiale, 74 pays disposent de lois nationales sur l’investissement qui mentionnent l’arbitrage investisseur-État, et 42 de ces lois prévoient probablement le consentement à ce type d’arbitrage. Les auteurs de cet article, Tarald Laudal Berge et Taylor St John, concluent que les gouvernements auront beaucoup plus tendance à consentir à l’arbitrage dans leur lois nationales s’ils ont reçu les conseils d’une petite unité de la Banque mondiale appelée le Service-conseil pour l’investissement étranger (FIAS en anglais). D’après leur analyse, le fait qu’un pays reçoive des conseils du FIAS en matière de réforme de la législation nationale accroît la probabilité qu’il adopte une loi contenant l’arbitrage de 650 %.

Le traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique : un modèle pour orienter le droit international vers les investissements dans les énergies renouvelables et la transition vers une économie faible en carbone

Dans le présent article, l’auteure analyse le Traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique (TID), vainqueur du prix du Stockholm Treaty Lab. Elle présente d’abord le modèle du TID, que les États pourraient adopter pour favoriser l’investissement international dans la transition de systèmes énergétiques intensifs en carbone, vers des systèmes faibles en carbone. Elle aborde ensuite certaines difficultés liées à la mise en œuvre du modèle du TID, et propose quelques pistes d’amélioration. Enfin, elle analyse comment l’on peut utiliser le TID pour améliorer les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) actuels et futurs.

Le modèle de TBI du Maroc : caractéristiques innovantes et considérations politiques

Le Maroc a récemment procédé à un examen de son programme de traités, établissant, en 2015, un groupe de travail chargé d’élaborer un nouveau modèle de TBI, notamment par le biais d’un processus consultatif impliquant diverses parties-prenantes. Le Maroc a publié son nouveau modèle en décembre 2019. Hamed El-Kady et Yvan Rwananga, les auteurs de cet article, examinent une sélection de dispositions clé du nouveau modèle de TBI marocain, qui servira certainement de base au Maroc pour la (re)négociations de ses TBI et autres accords régionaux d’investissement. Le modèle souligne notamment l’importance du développement durable dans le préambule et dans plusieurs dispositions de fond.

Les procédures internes de paiement des dommages-intérêts par les États dans l’arbitrage d’investissement

Les hypothèses où les États risquent de se retrouver confrontés à une obligation de payer des dommages-intérêts à la suite d’une procédure judiciaire ou arbitrale internationale se sont multipliées à mesure que se sont multipliées les juridictions internationales et le consentement des États à la compétence de ces dernières, y compris à l’arbitrage international relatif aux investissements. L’auteure, Affef Ben Mansour, discute des obstacles auxquels les États font face dans la mise en œuvre des sentences arbitrales d’investissements, notamment l’inadéquation des procédures budgétaires nationales pour le règlement des obligations pécuniaires ordonnées par un tribunal arbitral. Certains États ont réussi à amoindrir quelque peu cette difficulté en adoptant des normes budgétaires visant à faire face à de telles contraintes financières inattendues, abordées dans la deuxième partie de cet article.