Numéro spécial d’ITN – Les données relatives aux traités et à l’évolution du régime international des investissements

Josef Ostransky et Dafina Atanasova ouvrent ce numéro spécial d’ITN en soulignant comment les mises à jour majeures prévues pour 2025 des bases de données sur les traités de la CNUCED sont en train de transformer les politiques d’investissement. Au-delà d’une approche étroite axée sur la protection des investisseurs, ce numéro explore un régime en transition, de plus en plus défini par la coopération institutionnelle et la multiplicité des fonctions des traités. S’appuyant sur les analyses de Joshua Paine concernant l’essor des comités de traités, de Mariana Pinto Schmidt sur l’expérience du Chili en matière d’évolution du portefeuille de traités, et de Lise Johnson sur la nécessité de la transparence, l’éditorial souligne qu’une réforme significative repose sur des données empiriques.

Les traités, la stratégie et la pratique en matière d’investissement à travers l’expérience du Chili

Dans cet article de réflexion, Mariana Pinto Schmidt examine la transition du Chili des traités de « première génération » vers des accords modernes alignés sur le développement durable. Elle souligne comment le Chili préserve ses priorités constitutionnelles – telles que l’exclusion du lithium de la libéralisation – tout en gérant stratégiquement le règlement des différends afin d’éviter le chevauchement des régimes. En fin de compte, l’expérience du Chili démontre que les traités d’investissement sont plus efficaces lorsqu’ils s’inscrivent dans un écosystème réglementaire plus large, fondé sur des données factuelles.

Les comités dans les accords internationaux d’investissement : esquisse d’un programme de recherche consacré à une tendance en pleine expansion

Dans cette analyse, Joshua Paine examine la forte augmentation du nombre de comités créés en vertu de traités, qui figurent désormais dans 60 % des accords internationaux d’investissement conclus depuis 2020. Cette évolution marque un abandon de la délégation traditionnelle de pouvoirs exclusivement aux tribunaux arbitraux, au profit d’une coopération institutionnelle continue entre les États. Paine identifie un large éventail de fonctions attribuées à ces comités, allant du suivi de la mise en œuvre des traités et de l’adoption d’interprétations contraignantes à la gestion des différends et à la facilitation de l’assistance technique. Il met toutefois en garde contre le fait que l’absence de documentation publique rend difficile l’évaluation de la capacité de ces organes à se réunir ou à influencer les résultats.

De l’importance de l’accès du public à l’information dans le cadre de la réforme des traités et du RDIE

Dans cet article de réflexion, Lise Johnson soutient que l’accès public aux traités et aux sentences arbitrales constitue le fondement essentiel de la réforme des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). À l’aide de données provenant de bases de données telles que celles de la CNUCED, les parties prenantes peuvent quantifier les coûts de l’arbitrage, examiner l’impartialité des arbitres et suivre l’évolution des traités. Lise Johnson affirme que la transparence est une nécessité pour le diagnostic ; sans elle, les États ne peuvent pas évaluer si la formulation « moderne » des traités améliore réellement les résultats ou si des pratiques telles que le financement par des tiers nécessitent une réglementation. Pour préserver leur légitimité, ces documents d’intérêt public doivent rester librement accessibles, afin de garantir que la réforme s’appuie sur des données empiriques plutôt que sur des anecdotes.

Gérer l’incertitude : les dommages-intérêts et leur évaluation dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement

Clara López soutient que l’utilisation de l’actualisation des flux de trésorerie dans l’arbitrage des traités d’investissement gonfle les indemnités accordées aux projets en phase initiale, ignorant l’incertitude et compromettant l’équité de l’indemnisation. S’appuyant sur des affaires d’exploration minière, cet article démontre comment cette approche ignore l’incertitude radicale, s’écarte de la juste valeur marchande et de la réparation intégrale, et risque de freiner la réglementation et de nuire aux finances publiques.

Un obstacle politique et juridique à l’objectif de zéro émission nette : repenser les accords d’investissement pour l’action climatique

Les auteurs affirment que les traités d’investissement actuels, largement conçus sans tenir compte des considérations climatiques, peuvent entraver l’action climatique en exposant les gouvernements à des réclamations coûteuses au titre des mécanismes RDIE concernant l’élimination progressive des combustibles fossiles et les politiques de transition énergétique. Ils appellent à une réforme accélérée du régime des AII afin de protéger le droit des États à réglementer et à soutenir activement les investissements durables et à faible émission de carbone nécessaires pour atteindre la neutralité carbone.

De nouvelles secousses à Groningue : les arbitrages de Shell et ExxonMobil contre les Pays-Bas

Dans cet article, Bart-Jaap Verbeek examine les conséquences juridiques et politiques profondes de la décision des Pays-Bas d’abandonner progressivement l’extraction de gaz dans le champ de Groningue. Retraçant le passage d’un partenariat public-privé célébré à une crise nationale marquée par des tremblements de terre, des dommages publics et une érosion de la confiance, il explore la manière dont Shell et ExxonMobil ont EU recours à l’arbitrage pour contester l’État sur la question de l’indemnisation et de la responsabilité, offrant ainsi des enseignements urgents pour les transitions climatiques et énergétiques à l’échelle mondiale.

Entretien avec Paolo Vargiu à propos de son récent ouvrage, Investment Arbitration’s Tightrope

Dans cet entretien, Paolo Vargiu revient sur son dernier ouvrage, Investment Arbitration’s Tightrope, et analyse la position délicate des arbitres dans un système soumis à des pressions. La conversation explore les tensions éthiques et institutionnelles de l’arbitrage en matière d’investissement, des incitations professionnelles aux défauts de conception systémiques, et désigne l’architecture des traités, et non l’activisme arbitral, comme la source des problèmes les plus profonds du système.

Définir l’auto-détermination dans le contexte des contraintes étatiques : les enseignements tirés de l’affaire Lupaka Gold c. Pérou

Naimeh Masumy examine la sentence rendue dans l’affaire Lupaka Gold c. Pérou et montre comment, en traitant les actions des communautés autochtones comme imputables à l’État, le tribunal a adopté un concept étroit et centré sur l’État de la gouvernance qui met de côté l’autorité autochtone préexistante. Cette affaire met en évidence une fracture profonde entre la protection des investissements et les droits des autochtones, et soulève des questions urgentes quant à la possibilité de concilier le RDIE avec les normes internationales en matière d’autodétermination.

Numéro spécial d’ITN – Le Tribunal

Ce numéro spécial d’Investment Treaty News met l’accent sur les histoires humaines souvent négligées dans le droit et la politique internationaux en matière d’investissement.

Un voyage dérangeant dans les réalités humaines du RDIE

L’article d’Andrea Shemberg explique comment le documentaire expose l’impact humain de l’affaire Copper Mesa contre l’Équateur, soulignant l’écart profond entre un système d’arbitrage international conçu pour protéger les investissements et la vie réelle des communautés touchées. Shemberg souligne que la force du film réside dans l’accent mis sur l’histoire des membres de la communauté, dont la douleur et les violences subies ont finalement été occultées dans la décision du tribunal arbitral, rendant leur voix pratiquement inaudible dans le processus judiciaire.

Le tribunal : le RDIE et les communautés locales à l’ère de la révolution climatique

La contribution de Gabriel Bottini commence par nous rappeler l’évolution du paysage juridique suite aux avis consultatifs puissants des principales cours et tribunaux internationaux articulant les obligations des États concernant le droit à un environnement propre, sain et durable et l’urgence climatique. En considérant Le tribunal avec ces nouveaux développements à l’esprit, Bottini explique que le film de Rogge présente une perspective rarement prise en compte par les tribunaux d’investissement, car le RDIE est conçu pour entendre la voix des États et des investisseurs, mais pas celle des communautés locales. L’un des principaux enseignements du film est la nécessité pour les tribunaux de trouver des moyens de tendre la main aux communautés locales touchées par les investissements.

Le tribunal : un film qui invite les praticiens de l’arbitrage à prendre au sérieux les communautés touchées par les investissements ainsi que l’environnement

Le commentaire de Peter Muchlinski soutient que le film plaide fortement en faveur d’une meilleure intégration des droits humains et des considérations environnementales dans le système du RDIE par les praticiens de l’arbitrage. Il suggère qu’une visite auprès de la communauté affectée aurait permis aux arbitres de mieux comprendre les préoccupations humaines et environnementales suscitées par l’investissement étranger.

Le tribunal : un exposé poignant sur l’indifférence et la distance de l’arbitrage en matière d’investissement vis-à-vis des réalités humaines

La note d’Anil Yilmaz Vastardis et Tara Van Ho examine également la représentation, dans le documentaire, de la « distance » entre l’arbitrage d’investissement et la réalité vécue des communautés de la région équatorienne de l’Intag. Les auteurs expliquent cette distance comme étant physique, épistémologique et culturelle, démontrant comment le processus juridique – du lieu de la procédure à la rédaction de la sentence finale – exclut et efface systématiquement les voix, les expériences et les violations des droits humains subies par les populations locales.

Une approche ascendante pour aligner les Accords internationaux d’investissement (AII) et les objectifs en matière de changement climatique

L’article traite de la difficulté d’aligner les accords internationaux d’investissement (AII) sur les objectifs de lutte contre le changement climatique. Pour résoudre ce problème, il propose de limiter la portée de la protection des investissements dans les AII. L’idée centrale est de faire la distinction entre l’admission des investissements et leur approbation spécifique pour la protection au titre d’un AII. Les gouvernements pourraient sélectionner les projets alignés sur les priorités de développement et climatiques pour la protection des AII et du RDIE, tout en admettant d’autres investissements sans offrir une telle protection. Ce mécanisme, similaire à l’approche ascendante de l’Accord de Paris, permet aux États de disposer d’une plus grande marge de manœuvre politique pour garantir que les AII ne protègent pas les investissements incompatibles avec leurs engagements climatiques.

La résurgence du RDIE fondé sur les contrats et le risque d’internationalisation des relations investisseur-État

L’article examine la résistance croissante à l’ISDS conventionnel et la résurgence correspondante des arbitrages contractuels pour résoudre les différends en matière d’investissement. Il souligne le risque que les tribunaux internationaux outrepassent leurs pouvoirs en marginalisant le droit municipal et en appliquant plutôt les principes du droit international aux contrats d’investissement. L’auteur s’oppose à cette tendance, soulignant l’importance de la distinction entre la compétence et le droit applicable. L’article conclut en mettant en garde contre l’internationalisation des relations investisseur-État par le biais de l’ISDS contractuel, qui pourrait conduire les tribunaux à s’arroger une compétence excessivement large.

Pour transformer le régime de l’investissement international, il faut se tourner vers l’assurance contre le risque politique, et non (uniquement) vers les traités d’investissement

L’auteur soutient que l’assurance contre les risques politiques (PRI) est un outil puissant mais souvent négligé pour façonner les flux d’investissement internationaux et promouvoir les objectifs de politique publique. Contrairement aux traités d’investissement, qui se concentrent principalement sur la protection des investissements existants, l’assurance contre les risques politiques encourage les nouveaux investissements en atténuant les risques politiques tels que l’expropriation ou les pertes résultant de la guerre. L’auteur souligne comment l’assurance contre les risques politiques est déjà utilisée pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, diversifier les chaînes d’approvisionnement et permettre des échanges de dettes contre la nature. Cependant, l’auteur critique également le régime de l’investissement actuel comme étant inéquitable, affirmant qu’il est biaisé en faveur des pays développés qui bénéficient des subventions de l’assurance contre les risques politiques, tandis que les pays en développement en supportent souvent les coûts par le biais des réclamations et des remboursements des investisseurs. L’auteur conclut en appelant à une plus grande attention portée à l’assurance contre les risques politiques en tant que mécanisme de réforme du régime de l’investissement international, en particulier dans des domaines comme la transition énergétique où elle peut aider à canaliser les capitaux vers des projets d’énergie renouvelable.

Pour une transition juste et équitable, il faut sortir de l’ombre des traités

Les traités internationaux d’investissement, bien qu’ils visent à protéger les investisseurs, risquent de compromettre une transition juste et équitable vers une économie à faibles émissions de carbone. En accordant la priorité aux droits des investisseurs au détriment des besoins des communautés touchées par le changement climatique, ces traités peuvent entraver la capacité des États à mettre en œuvre les politiques climatiques nécessaires et ignorer les impacts sociétaux plus larges des projets d’investissement. L’auteur appelle à repenser la gouvernance des investissements pour aller au-delà de la protection des investisseurs et mettre en place un système qui donne la priorité aux droits de l’homme, à la durabilité environnementale et au partage équitable des charges dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Comprendre la dynamique des Zones économiques spéciales et du droit international de l’investissement dans la quête d’un développement durable : un examen approfondi des cadres juridiques de la Chine et de l’Afrique du Sud

Cet article examine la relation complexe entre les zones économiques spéciales (ZES), le développement durable et le droit international des investissements. Les ZES, des zones géographiquement définies avec des réglementations économiques uniques, sont souvent présentées comme des outils pour attirer les investissements directs étrangers et favoriser la croissance économique dans les pays en développement. Cependant, l’auteur souligne les retombées négatives potentielles des ZES, telles que les dommages environnementaux et la réduction de la marge de manœuvre politique des États hôtes. L’article souligne l’importance d’intégrer les normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans les cadres des ZES pour atténuer ces risques et promouvoir le développement durable.

Aperçu des récents arbitrages relatifs aux combustibles fossiles dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie

Malgré la vague de retraits du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) en raison de son effet paralysant sur l’action climatique, le traité continue de générer des défis juridiques pour les États qui souhaitent abandonner les combustibles fossiles. Cet article met en évidence cette menace permanente en résumant les récents cas de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) intentés contre des États en vertu du TCE, principalement par des entreprises de combustibles fossiles. Ces affaires, notamment celles contre l’Allemagne, la Slovénie, la Roumanie, l’Irlande, le Danemark, les Pays-Bas et la Pologne, contestent une série de mesures gouvernementales telles que l’élimination progressive du charbon, l’interdiction de la fracturation hydraulique et les taxes sur les bénéfices exceptionnels. En décrivant ces litiges spécifiques, l’article démontre comment le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du TCE permet aux entreprises de contester les politiques visant à réduire les émissions de carbone, forçant les États à se lancer dans des batailles juridiques coûteuses et entravant potentiellement leurs efforts de transition énergétique.

Le défi de la cohérence en matière de traitement des droits du travail dans les réglementations internationales relatives à l’investissement : étude du cas de l’Égypte

L’article examine le défi de cohérence entre le droit international des investissements et les droits du travail, en utilisant l’Égypte comme étude de cas. Il explore la manière dont les lois nationales sur les investissements et les accords internationaux d’investissement (AII) de l’Égypte abordent les questions liées au travail. Si la loi égyptienne sur l’investissement établit un lien entre l’investissement et la création d’emplois, elle ne prend pas suffisamment en compte les droits du travail au sens large. La plupart des anciens accords internationaux d’investissement égyptiens, en particulier les traités bilatéraux d’investissement, négligent les droits du travail, ce qui peut conduire à un « gel » réglementaire et à des paradis fiscaux pour les violations du droit du travail. Le rapport appelle à des réformes pour aligner ces traités sur les normes modernes, en soulignant les responsabilités de l’État et des investisseurs en matière de protection des droits du travail et de développement durable.

La réforme des dommages dans le règlement des différends entre investisseurs et États et la question de la réparation intégrale

L’évaluation des dommages représente peut-être la question la plus controversée de toutes celles couvertes par le Groupe de travail III de la CNUDCI, dont le mandat général est d’identifier les […]

Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement

L’importance de la causalité dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement Le lien de causalité est un élément essentiel de la responsabilité, qu’elle soit juridique ou morale. En règle générale, […]

Le règlement des différends investisseur-État et les combustibles fossiles : quel rôle pour une exemption ?

Mi-mars, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a tenu sa 9ème conférence annuelle sur les traités d’investissement sur le thème « Soutenir la transition énergétique mondiale : méthodes pour […]

Les négociations régionales réussies en matière d’investissement en tant qu’outil de réforme des AII : la perspective d’un pays multi-identitaire

L’Égypte est considérée comme un excellent modèle de pays historiquement multi-identitaire qui a toujours essayé d’atteindre un équilibre et la cohérence dans sa politique étrangère, y compris son pilier économique, […]

Comment transformer les lois sur l’investissement en des outils robustes au service de la gouvernance durable de l’IDE

Un nombre croissant de décideurs politiques sont préoccupés par les lois nationales relatives à l’investissement de leur pays, dont bon nombre a été réécrit entre 1980 et 2010, souvent de manière à les harmoniser davantage avec des AII obsolètes. Par conséquent, ces lois présentent un grand nombre de risques juridiques et de préoccupations politiques identiques à ceux des anciens AII. Par le passé, les lois relatives à l‘investissement ont été remaniées pour répondre à de nouveaux défis et opportunités, et elles peuvent à nouveau être révisées en tant qu’outils de poids pour les gouvernements qui cherchent à aligner leur politique d’investissement sur le développement durable ou sur d’autres objectifs politiques. Cet article formule deux recommandations à l’intention des décideurs politiques préoccupés par les lois sur l’investissement et désireux de les repenser afin de relever les défis de leur pays, en s’appuyant sur le récent rapport d‘IISD sur les lois nationales relatives à l‘investissement.

Examen du rôle des traités d’investissement dans la réalisation de l’égalité des sexes

Les AII sont souvent considérés comme neutres du point de vue du genre, ce qui suscite des débats sur leur capacité à remédier à l’inégalité entre les sexes. Cet article préconise une perspective nuancée, explorant la relation complexe entre les AII et l’égalité des sexes dans le contexte plus large du développement durable, puisque les AII peuvent être liés à l’égalité des sexes à de multiples occasions. Le présent article vise à explorer la pertinence des AII en tant qu’outils de promotion de l’égalité des sexes.

Repenser les incitations fiscales en tant qu’outil de promotion des investissements

En janvier 2024, un nouveau système de règles fiscales internationales, appelé impôt minimum mondial, entrera en vigueur. Ces règles auront une incidence sur l’utilité de certaines incitations fiscales en tant qu’outils de promotion des investissements, car elles garantiront que les grandes entreprises multinationales paient un taux d’imposition effectif minimum d’au moins 15 %, quel que soit l’endroit où elles exercent leurs activités. Il est important que les gouvernements repensent leurs politiques générales entourant la promotion des investissements et l’utilisation des incitations fiscales, les réconciliant avec les changements dans le paysage plus large des investissements, y compris les nouvelles règles fiscales internationales, l’évolution des chaînes de valeur mondiales et la transition vers des processus de production plus durables. Cet article met en lumière les cinq questions centrales posées dans le document de question-réponse récemment publié par IISD et destiné à informer la communauté des investisseurs de l’évolution des incitations fiscales en tant qu’outil de promotion des investissements.

Mise en œuvre de l’idée de la réforme : le point sur les efforts déployés par les États pour gérer leurs traités d’investissement

Les États continuent de faire face à des recours RDIE, qui les exposent à un risque de dépenses et de responsabilité juridique importants, qui grèvent les budgets limités des États et, comme nous l’avons largement évoqué, peuvent faire échouer de manière indue et indésirable (ou déplacer les coûts) les mesures juridiques et politiques prises dans l’intérêt public. Cela souligne l’importance des discussions en cours concernant les autres mesures que les États peuvent prendre pour gérer leurs risques liés au RDIE alors que les négociations du GT III se poursuivent. Cet article résume les discussions tenues lors d’une table ronde organisée à l’heure du déjeuner en marge de la 46ème session du GT III. La table ronde, animée par Simon Batifort et avec la participation de Lise Johnson, Jaroslav Kudrna, Ladan Mehranvar, Josef Ostřanský et Daniel Uribe, a examiné les diverses mesures prises par certains États pour gérer leurs traités d’investissement, y compris la résiliation, les amendements, les déclarations interprétatives conjointes et unilatérales, et l’élaboration de modèles de traités. Elle a également abordé les raisons de ces mesures et les obstacles que les États peuvent rencontrer lorsqu’ils cherchent à gérer leurs traités d’investissement.

Est-il possible de débloquer le développement durable dans les traités bilatéraux d’investissement d’Asie centrale ?

Récemment, les gouvernements, les organisations internationales et les investisseurs d’Asie centrale ont cherché à prendre les mesures nécessaires à la réalisation du développement durable. Si certains pays d’Asie centrale bénéficient de vastes marchés intérieurs et d’une main-d’œuvre abondante et relativement bon marché, et sont riches en matières premières, la région est également très vulnérable face au changement climatique, les ressources alimentaires, hydriques et énergétiques étant particulièrement sensibles aux défis climatiques. En outre, les environnements réglementaires de l’investissement de la région ne sont pas harmonisés et ne sont pas encore totalement alignés sur le programme de développement durable. Malgré leurs tentatives positives, les pays d’Asie centrale sont confrontés à divers degrés et types de difficultés en matière de développement durable, compte tenu de leurs préférences en matière de politique intérieure et de leur contexte national. Cet article montre que les lacunes en matière de développement durable dans les TBI d’Asie centrale sont importantes, et que des efforts significatifs doivent être déployés pour s’assurer qu’il n’y ait pas que des déclarations de préambule pour relever les défis de la région en matière de développement durable.

Les faits nouveaux dans la facilitation de l’investissement : examen des développements récents à l’échelon mondial

Bien que la protection et la libéralisation des investissements soient une caractéristique habituelle des AII, elles doivent être complétées par des mesures de promotion et de facilitation au niveau local afin de garantir que les économies d’accueil soient suffisamment bien promues pour attirer les investissements et que les obstacles réglementaires et administratifs auxquels sont confrontés les investisseurs dans leurs activités quotidiennes soient traités et réduits au maximum. Afin de garantir la compétitivité de leurs économies, les pays développent et mettent en œuvre de manière autonome des mesures de facilitation au niveau local depuis un certain temps. Toutefois, il n’existe actuellement aucune définition universellement acceptée de ce qu’implique la facilitation des investissements et aucun cadre multilatéral la régissant n’a pris forme. Malgré ces difficultés, la facilitation des investissements apparaît de plus en plus comme un domaine essentiel de la coopération internationale et de l’élaboration des politiques. Aussi cet article passe-t-il en revue les développements récents dans l’élaboration des politiques de facilitation de l’investissement au niveau international. Après un bref rappel historique des efforts d’élaboration de règles en matière de facilitation de l’investissement aux échelons bilatéral et régional, l’article conclut avec une section présentant les efforts déployés par les membres du G20 pour créer des règles sur la facilitation de l’investissement et passe en revue les négociations récemment conclues par un groupe de membres de l’OMC sur un accord sur la facilitation de l’investissement.

La causalité et la rupture de la chaîne : analyse à la lumière de la sentence dans l’affaire Lone Star

En août 2022, un tribunal a rendu sa décision dans l’affaire Lone Star c. Corée (résumée dans le précédent numéro d’ITN), réitérant le principe selon lequel les actions contributives d’un investisseur peuvent rompre la chaîne de causalité et réduire les dommages-intérêts accordés . Toutefois, cette décision souligne le peu d’attention accordée par le droit international à la question de la causalité, en particulier lorsqu’il s’agit de formuler les normes communes régissant la causalité, y compris les actions contributives de l’investisseur. L’approche du tribunal dans cette affaire rappelle également le problème récurrent du droit international des investissements actuel, à savoir que les tribunaux ont rarement appliqué un ensemble commun de normes à l’heure d’évaluer la causalité. Cet article invite à prêter plus d’attention à l’examen de la causalité tant au niveau primaire que dans les commentaires académiques.

L’innovation et la production locale dans le cadre du protocole sur les droits de propriété intellectuelle de la ZLECAf : une approche stratégique des droits de propriété intellectuelle

Les États membres de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ont adopté le Protocole sur les droits de propriété intellectuelle en février 2023 à l’occasion du 36ème Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, en Éthiopie. L’un des principaux objectifs, conforme aux aspirations de l’Agenda 2063, est de promouvoir une croissance inclusive et un développement durable soutenus par un marché continental qui facilite la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services. Le protocole cherche à promouvoir l’accès aux connaissances et au transfert de technologie en mettant l’accent sur la coopération et sur l’importance d’utiliser les flexibilités prévues dans les régimes internationaux existants de droits de propriété intellectuelle. La promotion de la production locale dans le cadre du protocole de la ZLECAf offre une voie vers des systèmes sanitaires plus autonomes, plus durables et plus résilients. Toutefois, les mesures de promotion de la production locale sont souvent limitées par les traités de commerce et d’investissement, qui protègent également les droits de propriété intellectuelle. Cet article vise à présenter les mesures politiques que les États peuvent prendre sans pour autant renoncer à leurs engagements au titre de ces traités.

Le protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine : que contient-il et quelles sont les prochaines étapes pour le continent ?

Introduction Le protocole sur l’investissement (PI ou protocole) de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été adopté par les chefs d’État africains les 18 […]

Combler le fossé entre les droits et les obligations des investisseurs : comment les universitaires peuvent-ils contribuer à un droit international en matière d’investissements étrangers plus équitable ?

Le débat académique sur le droit international de l’investissement a été marqué par la division du droit international de l’investissement étranger en deux sous-domaines, l’un spécialisé dans les droits des […]

Explication de l’approche évolutive de l’Inde en matière d’accords internationaux d’investissement

1. Introduction L’approche de l’Inde de la négociation d’Accords internationaux d’investissement (AII) a récemment fait l’objet d’un examen minutieux. Bien qu’elle ait signé son premier TBI en 1994 avec le […]

La CIJ se prononce sur le contenu des normes de protection internationale : une occasion manquée ?

Introduction Fin mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un arrêt très attendu sur le fond dans l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique). […]

Comprendre les traités de commerce et d’investissement pour développer l’industrie indonésienne des véhicules électriques durables grâce au transfert de technologie

1. Les défis liés au développement de l’industrie indonésienne des batteries et des véhicules électriques Les abondantes ressources en nickel de l’Indonésie font de ce pays un acteur clé potentiel […]

Repenser la relation entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État

Dans cet article, les auteures mettent en évidence une synergie inattendue entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État qui, jusque-là, n’a fait l’objet que de peu d’attention. Elles procèdent à une analyse de la norme de la protection et la sécurité intégrales (PSI), une disposition courante dans les traités bilatéraux d’investissement. Selon les auteures, même si les avocats spécialistes des questions d’investissement international ont défendu le régime en faisant valoir qu’il limite le pouvoir arbitraire et autoritaire des États, les tribunaux d’investissement ont utilisé la norme PSI pour exiger des États qu’ils utilisent la violence répressive pour protéger les investissements. Ces demandes ont été formulées même dans des situations d’agitation sociale et de pénurie de ressources, et lorsque les investisseurs eux-mêmes ont directement ou indirectement contribué à la violence. C’est pourquoi les auteures soutiennent que les avocats spécialisés dans l’investissement devraient repenser la relation entre ce domaine et la violence étatique, et que ceux qui se préoccupent du rôle de la police dans la société devraient accorder une plus grande attention au droit international de l’investissement.

« Rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » : le code de conduite et autres réflexions sur la 44ème session du groupe de travail III de la CNUDCI

Cet article s’intéresse aux négociations menées au sein du groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE concernant la disposition controversée sur la réglementation du cumul des rôles des arbitres. Grâce à un aperçu détaillé de la dynamique, des positions et des tactiques de négociation de différents pays, ainsi que du rôle du président du groupe de travail lors de la 44ème session, l’auteur évalue les outils de négociation qui peuvent ou non porter leurs fruits dans le cadre de négociations multipartites complexes, telles que celles menées par le groupe de travail III.

À la recherche du développement durable et de l’investissement durable dans le projet d’accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement

Le 16 décembre 2022, les co-coordonnateurs des discussions structurées de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont distribué un nouveau texte de négociation aux membres de l’OMC, le projet d’accord FID (« projet d’accord FID »). Les membres de l’OMC ont indiqué à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années de discussions que l’objectif de leurs travaux n’était pas de promouvoir la facilitation de l’investissement en tant que telle, mais plutôt de promouvoir l’investissement pour le développement et, en particulier, le développement durable. Cependant, le projet d’accord FID établit un cadre d’obligations en matière de facilitation qui s’appliquent à tous les IDE, qu’ils soient ou non enclins à promouvoir le développement durable. Cet article examine la manière dont le projet d’accord FID traite la question du développement durable et de l’investissement durable.

La vertu ostentatoire : l’utilisation par le demandeur du développement durable dans le RDIE

Introduction La relation entre le droit international des investissements et le développement durable est complexe. Certains auteurs soutiennent que les AII ne constituent pas un obstacle structurel au développement durable, […]

Le filtrage des investissements chinois s´intensifie [1]*

Ces dernières années, le « filtrage » des propositions d’investissement étranger entrant a proliféré[2]. De plus en plus de pays dans le monde ont introduit des processus d’examen de ces propositions, souvent […]

Article 62 CVDT : un fondement valable pour se retirer du TCE

Introduction En août 2022, des inondations au Pakistan provoquées par la pluie, que les scientifiques ont lié au changement climatique, ont touché 33 millions de personnes et coûté la vie […]

Les AII à Singapour et la promesse de l’état de droit

L’on sait que les AII posent divers problèmes aux États, allant de procédures d’arbitrage coûteuses au retard dans l’action réglementaire, voire à son abandon complet par peur d’éventuelles poursuites. Ces coûts importants des AII soulève la question de savoir si les traités offrent des avantages proportionnels aux États qui les concluent. En tête de ces prétendus effets positifs des AII figure l’amélioration des conditions de gouvernance (l’état de droit) dans les pays d’accueil. C’est sur ce point que l’expérience de Singapour en matière d’AII, telle que présentée dans cet essai, est particulièrement instructive, puisqu’elle met en lumière les défis posés par les AII même aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soulève à son tour des questions quant à la mesure dans laquelle ces traités sont adaptés aux objectifs que leurs partisans et les décideurs politiques leur attachent.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ?

Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.

Le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel rôle dans l’amélioration des voies d’accès à la justice des victims ?

Les activités des entreprises multinationales en matière d’investissement étranger peuvent parfois entraîner des violations des droits humains. L’on sait que les voies de recours juridiques existantes offertes aux populations affectées par des violations de leurs droits humains ne sont pas suffisantes. Cet article examine les avantages offerts par le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains par rapport aux voies de recours traditionnelles.

Entretien avec Wolfgang Alschner à propos de son ouvrage Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes (L’arbitrage des investissements et la réforme menée par les États : nouveaux traités, anciens résultats)

Cet entretien avec Wolfgang Alschner, professeur associé à l’Université d’Ottawa, porte sur son nouvel ouvrage sur l’arbitrage des investissements et de la réforme menée par les États. Le professeur Alschner soutient que les nouveaux accords internationaux d’investissement ne règlent pas les problèmes de leurs prédécesseurs car ils sont interprétés comme les anciens traités l’étaient, ce qui reproduit donc les anciens résultats. Son ouvrage appelle à un changement de cap du régime de l’investissement, pour que les nouveaux traités définissent l’interprétation des anciens traités, plutôt que le contraire.

Trois principes clés pour une participation plus juste et effective du secteur privé aux processus de gouvernance internationale

Cet article examine certains des principaux problèmes liés à la participation des groupes commerciaux à trois processus majeurs de réforme de la politique des investissements. Il identifie trois principes généraux qui peuvent contribuer à veiller à ce que les parties prenantes du secteur puissent participer de manière plus juste et efficace aux processus de gouvernance internationale.

Les clauses de compensation pour perte et de protection et sécurité : deux dispositions à risque négligées dans la réforme des traités d’investissement ?

Cet article examine deux dispositions clés qui présentent un risque d’arbitrage coûteux pour les États, mais qui sont souvent négligées dans les processus de réforme des traités d’investissement. Il vise à offrir des recommandations aux négociateurs des traités d’investissement leur permettant de mieux formuler ces clauses dans le but de minimiser les chances qu’elles soient mal interprétées par les tribunaux.