Analyse

Examen critique du débat sur la facilitation des investissements

La facilitation des investissements est une expression floue englobant la simplification des démarches. Certaines des suggestions présentées dans les enceintes internationales incluent des mécanismes donnant aux investisseurs étrangers la possibilité de participer à la conception des nouvelles lois. Des règles multilatérales seraient-elles un danger pour les processus réglementaires nationaux ?

La réforme des traités d’investissement: la conception des traités est-elle importante?

La réaction contre l’arbitrage des investissements a entrainé une vague de réformes, entre autres en régulant la conduite de l’investisseur, en clarifiant les règles existantes, en préservant la marge de manœuvre politique, et en révisant les mécanismes RDIE. Cet article examine le lien entre la conception des traités d’investissement et le risque de demandes d’arbitrage.

Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains

En juillet 2018, l’ambassadeur de l’Équateur a publié l’avant-projet de l’un des traités internationaux sur les droits humains les plus importants de ces dernières années. Répond-il aux attentes et demandes exprimées par la communauté internationale, et notamment ceux en attente de justice et de réparation ?

Le droit international des investissements et le développement durable : principales affaires des années 2010

IISD a publié un livre numérique résumant et analysant 10 affaires d’arbitrage investisseur-État fondées sur un traité, tranchées dans les années 2010. Elles portent sur différents aspects du développement durable, notamment la protection de l’environnement, l’évaluation d’impact socio-environnemental, les énergies renouvelables, la fiscalité, la corruption et les droits humains.

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage des investissements

Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

Conflit entre États latinoaméricains et entreprises transnationales : les défis de la région face à des traités d’investissement asymétriques

Les positions politiques et les législations relatives à l’investissement étranger se sont polarisées en deux points de vue opposés. D’une part, l’un suppose que l’investissement direct étranger (IDE) est essentiel pour susciter un bond dans le développement économique des pays de la périphérie, impulsant ainsi leur promotion, voire générant une certaine concurrence entre les pays désireux d’attirer cet investissement par des mesures incitatives.

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement

Il faudra du temps pour que les discussions relatives à la réforme du RDIE produisent leurs effets. D’ici là, plutôt que de continuer d’assumer les risques injustifiés associés au système défectueux du RDIE, les États pourraient envisager d’adopter deux options à court terme. Cet article s’intéresse aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État

Dans la foulée de notre 11ème Forum annuel des négociateurs d’investissement des pays en développement, nous nous sommes entretenus avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale colombienne pour la défense juridique de l’État (ANDJE), afin de connaitre ses expériences des négociations et des différends relatifs aux investissements, ses attentes du Forum pour ce qui est des processus de réforme, et son opinion quant à la valeur du Forum.

Le parcours d’un Traité contraignant sur les droits humains : déjà trois ans… où va-t-il mener ?

Les personnes affectées par les abus des droits humains découlant d’activités commerciales doivent avoir accès à des recours significatifs et efficaces. Un groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies cherche à combler les écarts entre les parties-prenantes et à négocier un instrument contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains.

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Les investisseurs étrangers peuvent-ils être tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-delà

Les États hôtes se sont retrouvés face au défi de protéger leurs citoyens des violations des droits humains causés par les multinationales. Cet article explique les bases des obligations des États en vertu du droit international des droits humains et comment engager la responsabilité des investisseurs étrangers.

L’élargissement de la Charte de l’Énergie à l’Afrique et à l’Asie : défaire la réforme du droit international de l’investissement ?

Le Secrétariat de la Charte de l’Énergie est en « mode expansion », et souhaite obtenir l’accès aux ressources énergétiques d’Afrique et d’Asie pour ces membres actuels – principalement des pays développés – et développer un système de protection de l’investissement de grande portée (et obsolète) au bénéfice des investissements réalisés dans des pays riches en ressources.

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.

La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux

Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.

UNASUR Centre for the Settlement of Investment Disputes: Comments on the Draft Constitutive Agreement

The future operation of the investment dispute settlement facility of the Union of South American Nations is likely to generate scepticism, as it could undermine international standards in favour of regional parameters and lead to increased instability in the region. Alternatively, it could enhance the legitimacy and popularity of ISDS mechanisms in UNASUR member states. What are the procedural and substantive novelties contained in the Draft Constitutive Agreement?

Can EU Member States Still Negotiate BITs with Third Countries?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Mappinginvestmenttreaties.com: Uncovering the secrets of the investment treaty universe

Did you know that the United Kingdom’s treaty network is twice as consistent as that of Egypt or Pakistan? Have you noticed that 81 per cent of the TPP’s investment chapter is the same as the investment chapter in the U.S.–Colombia FTA, concluded ten years before, in 2006? Treating investment treaty texts as data can equip policy-makers, practitioners and researchers with a more sophisticated understanding of the universe of international investment agreements.

The Need for a Southern Observatory on Transnational Investment

The Observatory is an intergovernmental initiative to provide information and exchange of knowledge and experiences on investment arbitration. It also aims at creating equal conditions between investors and states so as to promote sustainable investment that respects state sovereignty.

Is ISDS in EU Trade Agreements Legal under EU Law?

Legality of investor–state dispute settlement (including in the form of an Investment Court System) in EU trade agreements under EU law is a contentious issue. This article details four legal objections raised by academics and legal experts, and discusses the potential for a legal challenge of ISDS under EU law.

TTIP and Climate Change: Low economic benefits, real climate risks

This week’s climate change negotiations should inform many spheres of global governance—including international trade and investment policy. One of the most important trade and investment agreements is the Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)—currently under negotiation between the European Union and United States—given the role it will likely play in establishing rules for the global economy in the 21st century.

Does the Green Economy Need Investor–State Dispute Settlement?

Environmentalists have traditionally been among the staunchest critics of investor–state dispute settlement (ISDS). For those familiar with the litany of ISDS cases that have involved challenges to environmental regulations—ranging from bans on pesticides to efforts to save endangered species—the opposition to ISDS on the part of environmental non-governmental organizations and scholars is not difficult to […]

Safeguarding Sustainable Development: Financing for Development and the International Investment Regime

Discussion of international investment governance has changed in character in recent years. While some specialists examined the potential negative sustainable development implications of international investment agreements (IIAs), in official forums the focus of previous decades was often on how to best protect and encourage foreign direct investment (FDI). Now, especially because of ongoing negotiations of […]

Conciliation and Arbitration Law: Times of Change in Investment Protection in Bolivia

1. Neoliberal period: Legal structure of foreign investment protection In the early 1990s, the Bolivian State underwent a neoliberal period. Such period was marked by (i) the setting up of a constitutional and legal structure aimed at protecting foreign investment, which affected Bolivia’s regulatory framework and control authority, and (ii) a process of drastic reduction […]

The Brazilian Agreement on Cooperation and Facilitation of Investments (ACFI): A New Formula for International Investment Agreements?

Since the signing of the first Agreement on Cooperation and Facilitation of Investments (ACFI) by Brazil, in March 2015, English translations of the document and analyses of its innovative aspects have been published.[1] The hidden question is: to what extent do Brazil’s ACFIs innovate in the regulation of foreign investments? Alternatives to the current liberal […]

Working by Design: New Ideas to Empower U.S. and European Workers in TTIP

The 21st century has not been the best of times for U.S. and European workers. They have been buffeted by job losses, underemployment, and economic insecurity. Many individuals toil without benefits or job security.[1] Although workers are increasingly productive, many of them earn less than they did 20 years ago.[2] EU and U.S. policy-makers argue […]

The Merits and Limitations of General Exception Clauses in Contemporary Investment Treaty Practice

The international investment agreement (IIA) regime is experiencing an unprecedented surge in public attention. Prime examples are the debates surrounding the conclusion of the Canada–European Union Comprehensive Trade and Investment Agreement (CETA) and the ongoing negotiations of the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement between the United States and the European Union (TTIP). In Germany, […]

Rethinking Investment-Related Dispute Settlement

Investor–state dispute settlement (ISDS), a concept much unknown to the broader public and even top policy-makers only a year ago, is making headlines, especially as the European Union and the United States contemplate including the mechanism in the deal they are currently negotiating, the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Public awareness is growing of […]