Analyse

L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement

Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE. Le développement durable en tant que paradigme mondial a été adopté par les organes internationaux et intégré aux initiatives politiques mondiales ; des organisations telles que l’OCDE ont élaboré des plans d’actions dans le but de […]

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique

En septembre dernier, le tribunal de l’affaire Eco Oro c. la République de Colombie a rendu sa décision sur la compétence, la responsabilité et les indications quant au montant, dans un document de plus de 400 pages qui inclut deux opinions divergentes, et a déjà déclenché une série de débats sur l’impact du droit des […]

Percée dans les négociations en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera semé d’embûches

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a tenu sa septième session du 25 au 29 octobre dernier, conformément au mandat reçu au moyen de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, consistant à élaborer un […]

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. Un article à paraître de l’IISD cherche à répondre […]

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC

Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)[1] en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. Dans ce […]

(English) The UNCITRAL Code of Conduct: Breakthrough or diversion?

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

Réforme ou retrait du TCE : quelles conséquences pour le charbon ?

Alors que les négociateurs se préparent au septième cycle de discussions sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) sans signe de progrès réels, le lancement continu de nouveaux différends investisseur-État au titre de l’accord controversé a mis en lumière les risques que le traité pose pour les États qui abandonnent progressivement […]

Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent

Les scientifiques s’accordent à dire que pour limiter le réchauffement mondial tel que défini par l’Accord de Paris, les États doivent rapidement abandonner les combustibles fossiles et engager la transition vers des systèmes énergétiques faibles en carbone[1]. Toutefois, compte tenu de la situation de dépendance des économies aux combustibles fossiles, l’abandon de ces combustibles et […]

La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ?

Introduction Au mois de juillet 2021, les dirigeants mondiaux ont conclu un accord visant à imposer davantage les entreprises multinationales, après plusieurs années de négociation. Ils ont convenu d’introduire un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’au moins 15 % avec pour objectif de prévenir la concurrence fiscale. L’accord politique a été conclu par 130 […]

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to state decision-making authority in international adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international )

Qu’est-ce qui vous a poussé à écrire ce livre ? Quelles lacunes dans notre compréhension de la déférence l’ouvrage tente-t-il de combler ? Ce projet est le fruit de mon travail dans l’arbitrage international, notamment en tant qu’avocate auprès du Bureau du droit international du gouvernement australien. Grâce à cette expérience, j’ai réalisé que de […]

Le casse-tête « touchant au commerce » du groupe d’experts de l’ALE Corée-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l’application des objectifs de développement durable ?

Le 20 janvier 2021, un groupe d’experts établi au titre de l’ALE Corée du Sud-UE a conclu que la Corée du Sud violait le chapitre de l’ALE sur le développement durable. Au titre de l’article 13.4.3 de l’accord, l’UE et la Corée du Sud « s’engagent à respecter, promouvoir et consacrer » les droits fondamentaux au travail, […]

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

En juin 2021, le tribunal de l’affaire Infinito Gold c. le Costa Rica concluait que le Costa Rica violait le traitement juste et équitable, mais rejetait la demande de dommages et intérêts d’environ 100 millions USD de l’investisseur, et n’accorda aucune indemnisation[1]. Bien que cette affaire, qui impliquait également des allégations d’actes de corruption de […]

La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ?

Introduction Au mois de juillet 2021, les dirigeants mondiaux ont conclu un accord visant à imposer davantage les entreprises multinationales, après plusieurs années de négociation. Les pays du groupe ont convenu d’introduire un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’au moins 15 % avec pour objectif de prévenir la concurrence fiscale. L’accord politique a […]

Les négociations en ligne : les enseignements tirés d’une enquête menée auprès des négociateurs de l’initiative de déclaration conjointe et de la CNUDCI

Après la déclaration de la pandémie en début d’année 2020, les grandes négociations mondiales sont passées en ligne. Si les négociations et discussions virtuelles constituaient une nécessité immédiate au regard des circonstances, il se peut qu’elles perdurent après la pandémie, compte tenu de l’urgence climatique et de la tendance à long-terme en faveur de la […]

Entretien avec Nicolás Perrone à propos de l’ouvrage Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles)

Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles), l’ouvrage nouvellement paru de Nicolás Perrone sur le régime international des investissements, a été publié par Oxford University Press en avril 2021. Celui-ci nous pousse à […]

Les clauses de stabilisation et leurs conséquences sur les droits humains et l’égalité des sexes

Les projets d’IDE, notamment dans le secteur extractif, sont souvent régis par des contrats de concession entre les États et les investisseurs. Ces contrats peuvent inclure des clauses de stabilisation, au titre desquelles les États conviennent de s’abstenir d’utiliser leurs prérogatives législatives ou administratives d’une manière qui pourrait affecter négativement l’investisseur. La jurisprudence investisseur-État suggère […]

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Introduction[1] Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et de la menace qu’il fait planer sur la transition énergétique. Les recours RDIE lancés au titre du TCE par les investisseurs dans les combustibles fossiles prouvent que cette menace est imminente et bien réelle. […]

La refonte du droit de l’investissement à partir de la base : l’extractivisme, les droits humains et les traités d’investissement

La manière dont le régime de protection des investissements aborde les différends entre États et investisseurs ignore le fait que ces différends, notamment ceux liés à l’industrie extractive, s’inscrivent dans des relations sociales complexes. Cet article plaide pour la refonte de ces différends, et incite les parties-prenantes à s’efforcer de les régler.

La corruption et la confidentialité dans le RDIE fondé sur un contrat : l’affaire P&ID c. Nigeria

Cet article examine un différend fondé sur un contrat, P&ID c. Nigeria, qui met en avant les questions de la corruption et de l’absence de transparence dans ce type de règlement des différends. Il conclut que, compte tenu des intérêts publics majeurs en jeu dans l’arbitrage investisseur-État, notamment la possibilité que l’arbitrage facilite le transfert corrompu de fonds publics à des acteurs privés, ces différends ne devraient pas être menés en privé.

Parlons encore une fois de proportionnalité : intégrer le droit international de l’investissement dans le droit national et gérer la vulnérabilité

Cet article s’efforce de réfuter les hypothèses entourant le recours à l’équilibrage et à la proportionnalité dans l’arbitrage international des investissements dans le but de réconcilier avec succès les intérêts concurrents et les obligations contraires de protection qui reposent sur les États d’accueil.

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales

Compte tenu de leur structure, les sociétés multinationales peuvent invoquer les AII pour protéger leurs filiales. Parallèlement, en vertu des principes de séparation des entités et de la responsabilité limitée, les multinationales peuvent tirer parti de leur structure pour écarter leur responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales. Cet article met en lumière la nécessité d’avoir une approche plus équilibrée des droits et des obligations des multinationales au titre des AII.

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique

L’une des tendances de la politique de l’investissement les plus surprenantes de cette dernière décennie concerne l’usage croissant du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, notamment dans les économies développées, la question gagnant encore en importance avec la pandémie de Covid-19. Cet article propose un aperçu de ces développements.

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël

Au titre de la Constitution colombienne, la Cour constitutionnelle doit évaluer la constitutionnalité de tous les traités internationaux après leur signature, et avant leur ratification. Dans deux sentences historiques récentes, la cour a évalué la constitutionnalité du TBI signé avec la France en 2014 et de l’ALE signé avec Israël en 2013. Cet article examine ces décisions, tout en identifiant certaines préoccupations.

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie

Les partisans du régime des traités d’investissement et de l’arbitrage avancent que celui-ci contribue à « la bonne gouvernance » dans les pays d’accueil. Cet article, basé sur une étude empirique des investissements miniers dans un páramo colombien, argue que la conception de bonne gouvernance promue par l’arbitrage des investissements est incomplète, et ne tient pas pleinement compte du rôle de contrepouvoir des tribunaux nationaux.

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ?

Le régime des traités d’investissement est en cours de réforme, et de nombreux États révisent ou renégocient leurs traités. Toutefois, comme l’explique cet article, les anciens traités toujours en vigueur pourraient saper ces efforts de réforme, et permettre des comportements, tels que le forum shopping (la recherche de l’enceinte la plus favorable) que ces réformes visent à endiguer.

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements

Le sixième cycle de négociations du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme a récemment conclu. Cet article établit des comparaisons entre les questions abordées au cours de ces négociations et les questions au cœur des conversations en cours sur la réforme de l’arbitrage des investissements.

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ?

Récemment, des références à la responsabilité sociale des entreprises ont été incluses dans les traités d’investissement dans le but de répondre à certaines des critiques formulées contre le régime de protection des investissements. Cet article offre un aperçu de ces tentatives et des limites de cette approche. Il conclut en arguant que l’inclusion de la RSE dans les traités d’investissement a pour principal effet de légitimer le régime.

Le juge Peter Tomka de la CIJ nommé comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgré les directives de la CIJ contre la « double casquette »

Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la CIJ depuis 2003. Le 17 août 2020, Tomka a été nommé par la Chine pour être arbitre dans un tribunal du CIRDI chargé de trancher […]

Les négociations sur l’investissement à l’OMC et le régime des AII : anticiper les interactions imprévues

Cet article présente trois domaines clé où les membres de l’OMC doivent faire preuve de prudence quant aux interactions inattendues entre le projet de Cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement (CMFI) et les AII. Il analyse également l’efficacité des propositions visant à séparer le CMFI développé par la communauté du commerce du régime plus large des AII, dont la réforme est coordonnée et menée dans le cadre des Nations unies, à la CNUCED et la CNUDCI.

Explication de l’évolution de la position de l’Équateur sur l’IDE, les traités d’investissement et l’arbitrage

Cet article offre un aperçu de l’approche adoptée par l’Équateur pour mener sa politique étrangère de l’investissement, marquée cette dernière décennie par une importante instabilité. L’article examine également les développements constitutionnels récents, qui pourraient permettre à l’Équateur de développer une approche plus cohérente en faveur de nouveaux traités d’investissements et accords commerciaux.

De l’importance d’avoir un système d’arbitrage « centré sur l’Afrique », et la réforme de la loi tanzanienne sur l’arbitrage

Depuis plusieurs années, le gouvernement de Tanzanie a apporté de profondes modifications à sa législation régissant l’investissement étranger dans le secteur des ressources naturelles, et les mécanismes de règlement des différends connexes, dans le but de débarrasser le secteur des vestiges des relations « colonialistes ». Avant d’aborder ces changements, et dans le but de mieux comprendre leur logique, cet article présente, en premier lieu, le contexte historique de l’arbitrage international en Afrique.

Écarter les tribunaux nationaux marquerait un recul très important pour l’Europe : réaction à la consultation publique de la CE sur l’investissement transfrontière au sein de l’UE

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le système actuel de protection et de facilitation de l’investissement de l’UE, déclenchée par la récente exctinction des TBI entre les États membres. Dans cet article, les auteurs avertissent que de nouvelles formes de protection de l’investissement international ne sont pas nécessaires, et pourraient même saper la légitimité de l’UE.

L’évaluation des résultats du RDIE

Cet article présente les résultats d’un projet de recherche plus large qui tente d’établir un point de référence permettant d’évaluer dans quelle mesure les pays « gagnent » (en tant que pays d’origine de demandeurs obtenant gain de cause) et « perdent » (en tant que pays défendeur frappé par des sentences et règlements adverses) dans le système du RDIE.

Se protéger contre les requêtes d’arbitrage investisseurs-États face à la crise de la COVID-19 : un appel à l’action destiné aux gouvernements

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, les gouvernements ont adopté tout un éventail de mesures, qui, bien que cruciales d’un point de vue sanitaire, ont durement touché les entreprises. Selon les auteures, Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Sarah Brewin et Nyaguthii Maina, cette situation représente un risque sans précédent d’une explosion des affaires d’arbitrage des investissements au titre des plus de 3 000 traités d’investissement conclus à travers le monde. Elles plaident pour une action collective de la part des États en vue de suspendre l’application de l’arbitrage investisseur-État aux mesures liées au Covid-19.

L’évaluation des actifs fondés sur les combustibles fossiles en période de dérèglement climatique

Plus de 150 affaires connues de RDIE ont été lancées par des demandeurs dont les activités commerciales concernent l’extraction, le transport, le raffinage, la vente ou l’utilisation de combustibles fossiles pour produire de l’électricité. Les auteurs, Kyla Tienhaara, Lise Johnson et Michael Burger, cherchent à déterminer comment les tribunaux arbitraux peuvent aborder la question de l’évaluation et des dommages dans les recours d’investissements liés aux combustibles fossiles, compte tenu des considération liées au changement climatique et de la valeur contestée des ressources en combustibles fossiles.

Pourquoi les États consentent-ils à l’arbitrage dans leurs lois nationales sur l’investissement ?

À l’échelle mondiale, 74 pays disposent de lois nationales sur l’investissement qui mentionnent l’arbitrage investisseur-État, et 42 de ces lois prévoient probablement le consentement à ce type d’arbitrage. Les auteurs de cet article, Tarald Laudal Berge et Taylor St John, concluent que les gouvernements auront beaucoup plus tendance à consentir à l’arbitrage dans leur lois nationales s’ils ont reçu les conseils d’une petite unité de la Banque mondiale appelée le Service-conseil pour l’investissement étranger (FIAS en anglais). D’après leur analyse, le fait qu’un pays reçoive des conseils du FIAS en matière de réforme de la législation nationale accroît la probabilité qu’il adopte une loi contenant l’arbitrage de 650 %.

Le traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique : un modèle pour orienter le droit international vers les investissements dans les énergies renouvelables et la transition vers une économie faible en carbone

Dans le présent article, l’auteure analyse le Traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique (TID), vainqueur du prix du Stockholm Treaty Lab. Elle présente d’abord le modèle du TID, que les États pourraient adopter pour favoriser l’investissement international dans la transition de systèmes énergétiques intensifs en carbone, vers des systèmes faibles en carbone. Elle aborde ensuite certaines difficultés liées à la mise en œuvre du modèle du TID, et propose quelques pistes d’amélioration. Enfin, elle analyse comment l’on peut utiliser le TID pour améliorer les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) actuels et futurs.

Le modèle de TBI du Maroc : caractéristiques innovantes et considérations politiques

Le Maroc a récemment procédé à un examen de son programme de traités, établissant, en 2015, un groupe de travail chargé d’élaborer un nouveau modèle de TBI, notamment par le biais d’un processus consultatif impliquant diverses parties-prenantes. Le Maroc a publié son nouveau modèle en décembre 2019. Hamed El-Kady et Yvan Rwananga, les auteurs de cet article, examinent une sélection de dispositions clé du nouveau modèle de TBI marocain, qui servira certainement de base au Maroc pour la (re)négociations de ses TBI et autres accords régionaux d’investissement. Le modèle souligne notamment l’importance du développement durable dans le préambule et dans plusieurs dispositions de fond.

Les procédures internes de paiement des dommages-intérêts par les États dans l’arbitrage d’investissement

Les hypothèses où les États risquent de se retrouver confrontés à une obligation de payer des dommages-intérêts à la suite d’une procédure judiciaire ou arbitrale internationale se sont multipliées à mesure que se sont multipliées les juridictions internationales et le consentement des États à la compétence de ces dernières, y compris à l’arbitrage international relatif aux investissements. L’auteure, Affef Ben Mansour, discute des obstacles auxquels les États font face dans la mise en œuvre des sentences arbitrales d’investissements, notamment l’inadéquation des procédures budgétaires nationales pour le règlement des obligations pécuniaires ordonnées par un tribunal arbitral. Certains États ont réussi à amoindrir quelque peu cette difficulté en adoptant des normes budgétaires visant à faire face à de telles contraintes financières inattendues, abordées dans la deuxième partie de cet article.

Le meilleur de deux mondes ? Le traité de coopération et de facilitation de l’investissement Brésil-Inde

La conclusion récente du Traité de coopération et de facilitation de l’investissement (TCFI) entre le Brésil et l’Inde marque une étape importante dans l’élaboration des traités d’investissement, puisque ce nouvel accord combine des éléments des Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil, et du modèle de TBI de l’Inde de 2015. Cet article de fond d’ITN décortique les différents éléments du TCFI, et en examine l’approche, la conception et le contenu par rapport aux modèles brésilien et indien. L’auteur, Martin Dietrich Brauch, procède à une analyse détaillée du libellé du préambule de l’accord, de la portée, des définitions, des dispositions relatives à la protection de l’investissement, au règlement des différends, et à la gouvernance institutionnelle, et des exceptions. Il résume également les principales innovations du traité, qui pourraient contribuer aux futurs efforts de négociation.

Débat au sein du groupe de travail III de la CNUDCI : force exécutoire des décisions rendues par un mécanisme d’appel ou un tribunal d’investissement au titre des Conventions du CIRDI et de New York

Les discussions tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE en janvier 2020 ont mis en avant une question importante : comment un nouveau mécanisme d’appel ou tribunal d’investissement pourrait-il, s’il était créé, veiller à l’exécution des sentences ? Cette question comporte plusieurs éléments clés, comme par exemple comment exécuter les sentences arbitrales impliquant des États qui ne sont pas parties à ce tribunal ou mécanisme d’appel ; ou bien, un tel nouveau système serait-il compatible avec les régimes d’exécution existants au titre des Conventions du CIRDI et de New York. Dans cet article de fond d’ITN, N. Jansen Calamita évalue les mécanismes d’exécution disponibles au titre de ces deux conventions, tente d’en tirer des enseignements, et d’anticiper les questions de compatibilité qui pourraient se poser dans la poursuite des débats sur l’exécution au sein de la CNUDCI.

La diversité des arbitres dans un régime de RDIE réformé : l’OMC est-elle un bon modèle pour les pays en développement ?

Depuis une quinzaine d’années, nous constatons des efforts croissants vers l’adoption de mesures visant à lutter contre la subornation et la corruption, allant d’instruments juridiques internationaux tels que les Conventions de l’OCDE et de l’UA sur la lutte contre la corruption, aux initiatives et mesures de droit mou venant des entreprises multinationales elles-mêmes. Cet article de fond de Guy Marcel Nono résume certains des principaux éléments des conventions de l’OCDE et de l’UA, et de ces autres initiatives. L’auteur dresse ensuite la liste d’une série d’affaires de RDIE impliquant la corruption, entre des investisseurs de l’OCDE et des pays d’Afrique, et en tire les enseignements pertinents à l’heure où les pays africains étudient les éventuelles prochaines étapes en matière de lutte contre la corruption. Ces affaires, jugées par des tribunaux constitués au titre du CIRDI, offrent des indications utiles sur la manière de repenser les AII pour qu’ils soient mieux à même de faire face à ces défis. L’auteur souligne également le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans ce contexte.

Lutte contre la subornation et la corruption en Afrique : des conventions de l’UA et de l’OCDE à un principe général du droit international de l’investissement

Nombreux sont ceux qui affirment que l’Organe d’appel de l’OMC est un exemple de la manière d’intégrer les prescriptions de diversité – notamment la diversité en termes de développement – dans la nomination des juges dans le contexte du RDIE. Ces prescriptions de diversité ont toutefois été négligées dans la pratique, et les membres récents de l’organe d’appel et de l’organe de première instance ne reflètent pas correctement la diversité des membres de l’OMC. Dans cet article de fond d’ITN, Jane Kesley met en lumière certaines déficiences du mécanisme actuel de règlement des différends de l’OMC s’agissant de la diversité. Elle s’appuie sur les efforts suspendus visant à réformer le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’organisation, c’est-à-dire le texte juridique qui fixe les règles de traitement des différends, ainsi que sur le rôle du secrétariat de l’OMC dans le règlement des différends. Kesley décrit les enseignements que l’on peut tirer de cette évolution, notamment à l’heure où le Groupe de travail III de la CNUDCI examine les possibilités de réforme du RDIE, y compris la nomination et la sélection des décideurs.

La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme

Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.

Négociation d’un traité sur les entreprises et les droits humains : la lumière au bout du tunnel

La décision de 2016 sur la demande reconventionnelle de l’Argentine dans l’affaire Urbaser constitue un rappel frustrant : le régime juridique international, sous sa forme actuelle, ne parvient pas à tenir les entreprises responsables en cas de violation des droits humains. Des efforts sont en cours aux Nations Unies pour répondre à ce problème, bien que l’efficacité du traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme dans la réconciliation des régimes juridiques des droits humains d’une part, et de l’investissement d’autre part, dépendra de sa conception. Elle dépendra également du poids que les arbitres donneront au traité par rapport à d’autres, entre autres facteurs. Cet article d’ITN propose une mise à jour sur l’état des négociations de ce traité contraignant, sur la base des discussions menées à Genève en octobre 2019. Il met en avant d’importantes considérations pour les négociateurs, s’appuyant sur les enseignements tirés du droit international de l’investissement et d’autres domaines connexes.

Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE ?

La réunion à venir de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sera une précieuse occasion d’intensifier les efforts en faveur d’une réelle réforme du RDIE. Cet article d’ITN présente les derniers développements issus des discussions d’octobre 2019 à Vienne, où les pays ont élaboré un programme de travail pour leurs futurs débats sur les solutions de réformes, précisant quand chacune des options sera abordée. Les auteures y examinent les enseignements tirés jusqu’à ce jour et s’intéressent aux sujets qui seront abordés en janvier 2020 : un mécanisme de réexamen ou d’appel autonome ; un TMI permanent ; et la sélection et la nomination des arbitres et des juges. Examinant chaque sujet en profondeur, elles mettent en lumière les questions clés que les négociateurs devraient considérer.

La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie : qu’en est-il de l’extinction ?

Les négociations pour la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie, un accord de 1994 réglementant le commerce, l’investissement et d’autres aspects du secteur de l’énergie entre ses parties contractantes, devraient débuter avant la fin de l’année 2019. Pourtant, compte tenu de la nécessité de réformer le RDIE, identifiée dans pléthore d’autres enceintes, et de veiller à ce que les accords commerciaux et d’investissement appuient des actions climatiques ambitieuses, l’on peut se demander pourquoi les représentants officiels et commentateurs ne sont pas plus nombreux à discuter de la possibilité d’éteindre complètement le TCE, ou de revoir sa clause de survie pour les parties qui souhaitent s’en retirer ? Tania Voon examine la question et propose quelques options pour la suite.

Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE

Du 14 au 18 octobre 2019, les négociateurs du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE se réuniront à Vienne pour leur prochaine session, au cours de laquelle ils parachèveront l’examen des préoccupations liées au système actuel puis évalueront les solutions possibles. Dans cet article d’ITN, Jane Kesley se penche sur les diverses manières dont certains pays ont testé des alternatives au RDIE, comme l’arbitrage entre États, le règlement alternatif des différends, la législation et l’exécution nationales, et l’épuisement des voies de recours internes. Elle examine les avantages et défis de chaque alternative, et la manière dont les enseignements tirés peuvent contribuer à la suite des travaux de la CNUDCI.

Le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits humains : améliorations révolutionnaires et perspectives encourageantes

En juillet dernier, le président d’un groupe de travail chargé de négocier un traité international sur les entreprises et les droits humains a diffusé un projet de texte révisé devant être examiné lors du cinquième cycle de négociations, prévu du 14 au 18 octobre à Genève. Ce document présente une série d’innovations, notamment l’extension de la portée du traité au-delà des sociétés transnationales pour inclure toutes les entreprises, ainsi qu’une clarification nécessaire à la manière dont le traité pourrait interagir avec le large éventail d’accords commerciaux et d’investissements existants. Carlos Lopez détaille ces innovations, présentant leur évolution par rapport à l’avant-projet, et explique comment elles pourraient affecter les négociations à venir.