Analyse

Combler le fossé entre les droits et les obligations des investisseurs : comment les universitaires peuvent-ils contribuer à un droit international en matière d’investissements étrangers plus équitable ?

Le débat académique sur le droit international de l’investissement a été marqué par la division du droit international de l’investissement étranger en deux sous-domaines, l’un spécialisé dans les droits des […]

Explication de l’approche évolutive de l’Inde en matière d’accords internationaux d’investissement

1. Introduction L’approche de l’Inde de la négociation d’Accords internationaux d’investissement (AII) a récemment fait l’objet d’un examen minutieux. Bien qu’elle ait signé son premier TBI en 1994 avec le […]

Comprendre les traités de commerce et d’investissement pour développer l’industrie indonésienne des véhicules électriques durables grâce au transfert de technologie

1. Les défis liés au développement de l’industrie indonésienne des batteries et des véhicules électriques Les abondantes ressources en nickel de l’Indonésie font de CE pays un acteur clé potentiel […]

Repenser la relation entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État

Dans cet article, les auteures mettent en évidence une synergie inattendue entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État qui, jusque-là, n’a fait l’objet que de peu d’attention. Elles procèdent à une analyse de la norme de la protection et la sécurité intégrales (PSI), une disposition courante dans les traités bilatéraux d’investissement. Selon les auteures, même si les avocats spécialistes des questions d’investissement international ont défendu le régime en faisant valoir qu’il limite le pouvoir arbitraire et autoritaire des États, les tribunaux d’investissement ont utilisé la norme PSI pour exiger des États qu’ils utilisent la violence répressive pour protéger les investissements. Ces demandes ont été formulées même dans des situations d’agitation sociale et de pénurie de ressources, et lorsque les investisseurs eux-mêmes ont directement ou indirectement contribué à la violence. C’est pourquoi les auteures soutiennent que les avocats spécialisés dans l’investissement devraient repenser la relation entre CE domaine et la violence étatique, et que ceux qui se préoccupent du rôle de la police dans la société devraient accorder une plus grande attention au droit international de l’investissement.

« Rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » : le code de conduite et autres réflexions sur la 44ème session du groupe de travail III de la CNUDCI

Cet article s’intéresse aux négociations menées au sein du groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE concernant la disposition controversée sur la réglementation du cumul des rôles des arbitres. Grâce à un aperçu détaillé de la dynamique, des positions et des tactiques de négociation de différents pays, ainsi que du rôle du président du groupe de travail lors de la 44ème session, l’auteur évalue les outils de négociation qui peuvent ou non porter leurs fruits dans le cadre de négociations multipartites complexes, telles que celles menées par le groupe de travail III.

À la recherche du développement durable et de l’investissement durable dans le projet d’accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement

Le 16 décembre 2022, les co-coordonnateurs des discussions structurées de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont distribué un nouveau texte de négociation aux membres de l’OMC, le projet d’accord FID (« projet d’accord FID »). Les membres de l’OMC ont indiqué à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années de discussions que l’objectif de leurs travaux n’était pas de promouvoir la facilitation de l’investissement en tant que telle, mais plutôt de promouvoir l’investissement pour le développement et, en particulier, le développement durable. Cependant, le projet d’accord FID établit un cadre d’obligations en matière de facilitation qui s’appliquent à tous les IDE, qu’ils soient ou non enclins à promouvoir le développement durable. Cet article examine la manière dont le projet d’accord FID traite la question du développement durable et de l’investissement durable.

La vertu ostentatoire : l’utilisation par le demandeur du développement durable dans le RDIE

Introduction La relation entre le droit international des investissements et le développement durable est complexe. Certains auteurs soutiennent que les AII ne constituent pas un obstacle structurel au développement durable, […]

Le filtrage des investissements chinois s´intensifie [1]*

Ces dernières années, le « filtrage » des propositions d’investissement étranger entrant a proliféré[2]. De plus en plus de pays dans le monde ont introduit des processus d’examen de ces propositions, souvent […]

Article 62 CVDT : un fondement valable pour se retirer du TCE

Introduction En août 2022, des inondations au Pakistan provoquées par la pluie, que les scientifiques ont lié au changement climatique, ont touché 33 millions de personnes et coûté la vie […]

Les AII à Singapour et la promesse de l’état de droit

L’on sait que les AII posent divers problèmes aux États, allant de procédures d’arbitrage coûteuses au retard dans l’action réglementaire, voire à son abandon complet par peur d’éventuelles poursuites. Ces coûts importants des AII soulève la question de savoir si les traités offrent des avantages proportionnels aux États qui les concluent. En tête de ces prétendus effets positifs des AII figure l’amélioration des conditions de gouvernance (l’état de droit) dans les pays d’accueil. C’est sur CE point que l’expérience de Singapour en matière d’AII, telle que présentée dans cet essai, est particulièrement instructive, puisqu’elle met en lumière les défis posés par les AII même aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soulève à son tour des questions quant à la mesure dans laquelle ces traités sont adaptés aux objectifs que leurs partisans et les décideurs politiques leur attachent.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ?

Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.

Le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel rôle dans l’amélioration des voies d’accès à la justice des victims ?

Les activités des entreprises multinationales en matière d’investissement étranger peuvent parfois entraîner des violations des droits humains. L’on sait que les voies de recours juridiques existantes offertes aux populations affectées par des violations de leurs droits humains ne sont pas suffisantes. Cet article examine les avantages offerts par le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains par rapport aux voies de recours traditionnelles.

Entretien avec Wolfgang Alschner à propos de son ouvrage Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes (L’arbitrage des investissements et la réforme menée par les États : nouveaux traités, anciens résultats)

Cet entretien avec Wolfgang Alschner, professeur associé à l’Université d’Ottawa, porte sur son nouvel ouvrage sur l’arbitrage des investissements et de la réforme menée par les États. Le professeur Alschner soutient que les nouveaux accords internationaux d’investissement ne règlent pas les problèmes de leurs prédécesseurs car ils sont interprétés comme les anciens traités l’étaient, CE qui reproduit donc les anciens résultats. Son ouvrage appelle à un changement de cap du régime de l’investissement, pour que les nouveaux traités définissent l’interprétation des anciens traités, plutôt que le contraire.

Trois principes clés pour une participation plus juste et effective du secteur privé aux processus de gouvernance internationale

Cet article examine certains des principaux problèmes liés à la participation des groupes commerciaux à trois processus majeurs de réforme de la politique des investissements. Il identifie trois principes généraux qui peuvent contribuer à veiller à CE que les parties prenantes du secteur puissent participer de manière plus juste et efficace aux processus de gouvernance internationale.

Les clauses de compensation pour perte et de protection et sécurité : deux dispositions à risque négligées dans la réforme des traités d’investissement ?

Cet article examine deux dispositions clés qui présentent un risque d’arbitrage coûteux pour les États, mais qui sont souvent négligées dans les processus de réforme des traités d’investissement. Il vise à offrir des recommandations aux négociateurs des traités d’investissement leur permettant de mieux formuler ces clauses dans le but de minimiser les chances qu’elles soient mal interprétées par les tribunaux.

De l’importance de définir les recours « abusifs » dans le RDIE

Cet article examine le sens du terme « abusif » tel que l’entendent les gouvernements qui prennent part au processus de réforme du RDIE dans le cadre du GT III de la CNUDCI. Il argue que les États participants ont mis l’accent sur les aspects procéduraux du problème en identifiant comment limiter les recours abusifs, mais sans réaliser l’exercice substantif essentiel consistant à définir ces recours.

Les efforts de modernisation du TCE et les coûts cachés des clauses de non-dérogation

Cet article argue que les efforts en vue de moderniser le TCE et de faire en sorte que le traité n’empêche pas la transition vers des sources d’énergie propre échoueront, à moins que les États participant au processus n’élargissent leur analyse pour inclure également les AII auxquels ils sont parties.

Le conflit entre les mineurs artisanaux de Marmato et l’exploitation minière canadienne transnationale : encore un différend au CIRDI portant sur les ressources naturelles colombiennes

Cet article explique le contexte historique de la modification de l’ordre juridique transnational qui régit l’exploitation minière en Colombie et a entraîné un nombre croissant de conflits socio-économiques, donnant lieu à des recours au RDIE.

L’argument fondé sur les droits humains en faveur de dispositions de conformité robustes dans le droit international des investissements en Afrique

Cet article avance que les États d’Afrique devraient utiliser les dispositions de conformité de manière proactive et décisive pour lancer des demandes reconventionnelles contre les investisseurs qui violent la législation nationale adoptée pour protéger les droits humains. Les dispositions de conformité autonomes peuvent permettre aux États de fixer leur propre norme de la responsabilité sociale des entreprises même lorsque le droit international des droits de l’homme, et les arbitres qui l’interprètent, sont à la traîne.

Le Traité de la Charte sur l’énergie risque-t-il de saper les résultats de la COP 26 ?

Cet article propose une évaluation initiale du risque d’arbitrage au titre du TCE découlant des engagements pris à la COP 26, compte tenu de leurs effets sur les investissements dans les combustibles fossiles dans les États parties au TCE. Il jauge également comment ces effets pourraient se matérialiser en demandes d’arbitrage investisseur-État sur la base d’affaires passées et en cours dans le secteur de l’énergie.

L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement

Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE, et les AII incluent de plus en plus fréquemment des dispositions sur le développement durable. Toutefois, l’architecture et le fonctionnement du régime de l’investissement rendent difficile l’application de ces normes.

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique

La décision de l’affaire Eco Oro c. Colombie récemment rendue met en avant bon nombre des problèmes découlant de l’exceptionnalisme politique. Plus important encore, elle suggère que même en truffant leurs traités d’investissement d’exceptions et d’exclusions, les États ne peuvent tout simplement pas éviter les défis fondamentaux auxquels le système des traités d’investissement fait face.

Percée dans les négociations en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera semé d’embûches

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a récemment tenu sa septième session dans le but d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises et les droits humains. Si des progrès ont été réalisés, d’importantes difficultés continuent d’assombrir le futur de CE processus essentiel.

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. En comparant ces approches à celles utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement, cet article tente d’identifier des éléments clés de politique pour la réforme des principes de réparation.

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC

Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. En l’absence de coordination entre une décision sur les ADPIC et les obligations des membres de l’OMC au titre des AII, ces obligations pourraient réduire significativement l’efficacité de toute décision.

(English) The UNCITRAL Code of Conduct: Breakthrough or diversion?

(English) UNCITRAL’s Working Group III—charged with global ISDS reform—has circulated its third draft Code of Conduct for investment adjudicators and suggested means for its implementation and enforcement. This article aims to give negotiators an overview of the Code’s provisions, clarify what they mean in practice, and identify specific key issues.

Réforme ou retrait du TCE : quelles conséquences pour le charbon ?

Parmi tous les combustibles fossiles, c’est le charbon qui a le plus d’effets sur le climat. Toutefois, les décisions étatiques visant la sortie du charbon affectent inévitablement l’investissement des opérateurs de centrales à charbon, CE qui entraîne fréquemment des différends quant à l’indemnisation pour les pertes de profits subies.

Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent

Cet article évalue la mesure dans laquelle l’on peut considérer que le Traité sur la Charte de l’énergie est un outil à même de protéger les énergies renouvelables, et donc de contribuer à la transition énergétique, en analysant les données relatives aux affaires de RDIE au titre du TCE et portant sur les investissements dans les énergies renouvelables. L’article conclut que les partisans du TCE surestiment sa capacité de jouer un rôle positif dans la transition vers l’énergie renouvelable.

La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ?

Cet article examine l’impact d’un impôt minimal mondial sur l’utilisation des incitations fiscales dans les pays en développement, et les arrangements transitionnels nécessaires pour protéger les pays contre le transfert des recettes fiscales.

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to state decision-making authority in international adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international )

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de son dernier ouvrage, Judging at the Interface: Deference to State Decision-Making Authority in International Adjudication.

Le casse-tête « touchant au commerce » du groupe d’experts de l’ALE Corée-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l’application des objectifs de développement durable ?

Cet article aborde la décision d’un groupe d’experts établi au titre de l’ALE Corée du Sud-UE, qui déterminait que la Corée du Sud violait le chapitre sur le développement durable de l’ALE.

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

Cet article fait le point sur les discussions du GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE relatives au financement par des tiers.

Les négociations en ligne : les enseignements tirés d’une enquête menée auprès des négociateurs de l’initiative de déclaration conjointe et de la CNUDCI

La pandémie de Covid-19 a forcé les négociations internationales, y compris celles liées à l’investissement telles que l’initiative de déclaration conjointe d sur la facilitation des investissements par un groupe de pays membres de l’OMC, et le GTIII de la CNUDCI, à passer en ligne. Les négociations virtuelles présentent de nouveaux défis pour les représentants officiels, mais aussi de nouvelles opportunités. Cet article présente les résultats d’une enquête d’opinion menée auprès des délégués participant à ces deux processus.

Entretien avec Nicolás Perrone à propos de l’ouvrage Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles)

Cet article est un entretien avec Nicolás Perrone au sujet de son nouvel ouvrage, Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play by Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles).

Les clauses de stabilisation et leurs conséquences sur les droits humains et l’égalité des sexes

Les clauses de stabilisation contenues dans les contrats d’investissement peuvent rendre plus difficile l’adoption de lois visant à améliorer l’égalité entre les sexes. Cet article aborde la relation éventuelle entre les contrats d’investissement et le genre, ainsi que les orientations produites par les organisations internationales qui cherchent à aider les États à éviter les contrats qui limitent leur capacité de réglementer dans l’intérêt public.

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et des menaces qu’il pose pour la transition énergétique. Cet article examine l’une des options permettant aux États de régler CE problème – le retrait du traité – et ses conséquences pour l’UE et ses États membres, ainsi que ses effets sur la transition énergétique en général.

La refonte du droit de l’investissement à partir de la base : l’extractivisme, les droits humains et les traités d’investissement

La manière dont le régime de protection des investissements aborde les différends entre États et investisseurs ignore le fait que ces différends, notamment ceux liés à l’industrie extractive, s’inscrivent dans des relations sociales complexes. Cet article plaide pour la refonte de ces différends, et incite les parties-prenantes à s’efforcer de les régler.

La corruption et la confidentialité dans le RDIE fondé sur un contrat : l’affaire P&ID c. Nigeria

Cet article examine un différend fondé sur un contrat, P&ID c. Nigeria, qui met en avant les questions de la corruption et de l’absence de transparence dans CE type de règlement des différends. Il conclut que, compte tenu des intérêts publics majeurs en jeu dans l’arbitrage investisseur-État, notamment la possibilité que l’arbitrage facilite le transfert corrompu de fonds publics à des acteurs privés, ces différends ne devraient pas être menés en privé.

Parlons encore une fois de proportionnalité : intégrer le droit international de l’investissement dans le droit national et gérer la vulnérabilité

Cet article s’efforce de réfuter les hypothèses entourant le recours à l’équilibrage et à la proportionnalité dans l’arbitrage international des investissements dans le but de réconcilier avec succès les intérêts concurrents et les obligations contraires de protection qui reposent sur les États d’accueil.

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales

Compte tenu de leur structure, les sociétés multinationales peuvent invoquer les AII pour protéger leurs filiales. Parallèlement, en vertu des principes de séparation des entités et de la responsabilité limitée, les multinationales peuvent tirer parti de leur structure pour écarter leur responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales. Cet article met en lumière la nécessité d’avoir une approche plus équilibrée des droits et des obligations des multinationales au titre des AII.

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique

L’une des tendances de la politique de l’investissement les plus surprenantes de cette dernière décennie concerne l’usage croissant du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, notamment dans les économies développées, la question gagnant encore en importance avec la pandémie de Covid-19. Cet article propose un aperçu de ces développements.

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël

Au titre de la Constitution colombienne, la Cour constitutionnelle doit évaluer la constitutionnalité de tous les traités internationaux après leur signature, et avant leur ratification. Dans deux sentences historiques récentes, la cour a évalué la constitutionnalité du TBI signé avec la France en 2014 et de l’ALE signé avec Israël en 2013. Cet article examine ces décisions, tout en identifiant certaines préoccupations.

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie

Les partisans du régime des traités d’investissement et de l’arbitrage avancent que celui-ci contribue à « la bonne gouvernance » dans les pays d’accueil. Cet article, basé sur une étude empirique des investissements miniers dans un páramo colombien, argue que la conception de bonne gouvernance promue par l’arbitrage des investissements est incomplète, et ne tient pas pleinement compte du rôle de contrepouvoir des tribunaux nationaux.

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ?

Le régime des traités d’investissement est en cours de réforme, et de nombreux États révisent ou renégocient leurs traités. Toutefois, comme l’explique cet article, les anciens traités toujours en vigueur pourraient saper ces efforts de réforme, et permettre des comportements, tels que le forum shopping (la recherche de l’enceinte la plus favorable) que ces réformes visent à endiguer.

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements

Le sixième cycle de négociations du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme a récemment conclu. Cet article établit des comparaisons entre les questions abordées au cours de ces négociations et les questions au cœur des conversations en cours sur la réforme de l’arbitrage des investissements.

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ?

Récemment, des références à la responsabilité sociale des entreprises ont été incluses dans les traités d’investissement dans le but de répondre à certaines des critiques formulées contre le régime de protection des investissements. Cet article offre un aperçu de ces tentatives et des limites de cette approche. Il conclut en arguant que l’inclusion de la RSE dans les traités d’investissement a pour principal effet de légitimer le régime.

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