Analyse

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage des investissements

Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

Conflit entre États latinoaméricains et entreprises transnationales : les défis de la région face à des traités d’investissement asymétriques

Les positions politiques et les législations relatives à l’investissement étranger se sont polarisées en deux points de vue opposés. D’une part, l’un suppose que l’investissement direct étranger (IDE) est essentiel pour susciter un bond dans le développement économique des pays de la périphérie, impulsant ainsi leur promotion, voire générant une certaine concurrence entre les pays désireux d’attirer cet investissement par des mesures incitatives.

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement

Il faudra du temps pour que les discussions relatives à la réforme du RDIE produisent leurs effets. D’ici là, plutôt que de continuer d’assumer les risques injustifiés associés au système défectueux du RDIE, les États pourraient envisager d’adopter deux options à court terme. Cet article s’intéresse aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État

Dans la foulée de notre 11ème Forum annuel des négociateurs d’investissement des pays en développement, nous nous sommes entretenus avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale colombienne pour la défense juridique de l’État (ANDJE), afin de connaitre ses expériences des négociations et des différends relatifs aux investissements, ses attentes du Forum pour ce qui est des processus de réforme, et son opinion quant à la valeur du Forum.

Le parcours d’un Traité contraignant sur les droits humains : déjà trois ans… où va-t-il mener ?

Les personnes affectées par les abus des droits humains découlant d’activités commerciales doivent avoir accès à des recours significatifs et efficaces. Un groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies cherche à combler les écarts entre les parties-prenantes et à négocier un instrument contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains.

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

Les investisseurs étrangers peuvent-ils être tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-delà

Les États hôtes se sont retrouvés face au défi de protéger leurs citoyens des violations des droits humains causés par les multinationales. Cet article explique les bases des obligations des États en vertu du droit international des droits humains et comment engager la responsabilité des investisseurs étrangers.

L’élargissement de la Charte de l’Énergie à l’Afrique et à l’Asie : défaire la réforme du droit international de l’investissement ?

Le Secrétariat de la Charte de l’Énergie est en « mode expansion », et souhaite obtenir l’accès aux ressources énergétiques d’Afrique et d’Asie pour ces membres actuels – principalement des pays développés – et développer un système de protection de l’investissement de grande portée (et obsolète) au bénéfice des investissements réalisés dans des pays riches en ressources.

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux

Les problèmes des TBI traditionnels et le nombre croissant d’affaires investisseur-Etat (RDIE) font partie des facteurs qui ont amené le Brésil à développer le modèle CIFA, dans l’objectif de promouvoir et faciliter des investissements étrangers productifs et de grande qualité.

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux

Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.

The Power to Conclude the New Generation of EU FTAs: AG Sharpston in Opinion 2/15

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

Can Bolivian State-Owned Companies Submit to International Arbitration? Analyzing Bolivia’s Intricate Legal Framework on Foreign Investment

The Bolivian government has enacted three laws—on investment, arbitration and state-owned companies—that reflect the country’s public policy on domestic and foreign investment. Investing in Bolivia requires a careful reading of the three new laws.

The Settlement of Investment Disputes: A Discussion of Democratic Accountability and the Public Interest

In the context of disputes involving governments, settlement agreements threaten accountability, respect for the rule of law, transparency and respect for citizens’ rights and interests. Any reform agenda must cover settlements and the policy issues they raise.

Only a Brief Pause for Breath: The Judgment of the German Federal Constitutional Court on CETA

Over 125,000 complainants requested a temporary injunction against Germany’s approval of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). While rejecting the request, what concerns did the German Federal Constitutional Court raise with respect to CETA?

India’s Joint Interpretive Statement for BITs: An Attempt to Slay the Ghosts of the Past

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Special and Differential Treatment in International Investment Agreements

Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.

UNCTAD’s International Investment Agreements Conference 2016: Taking IIA Reform to the Next Level

(English) As part of the World Investment Forum (WIF) 2016, negotiators of international investment agreements (IIAs) and various stakeholders convened at the High-Level IIA Conference on July 19, 2016 in Nairobi, Kenya.

UNASUR Centre for the Settlement of Investment Disputes: Comments on the Draft Constitutive Agreement

The future operation of the investment dispute settlement facility of the Union of South American Nations is likely to generate scepticism, as it could undermine international standards in favour of regional parameters and lead to increased instability in the region. Alternatively, it could enhance the legitimacy and popularity of ISDS mechanisms in UNASUR member states. What are the procedural and substantive novelties contained in the Draft Constitutive Agreement?

Can EU Member States Still Negotiate BITs with Third Countries?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Recasting Rules and Exceptions? On the Relationship Between Regulatory Sovereignty and International Investment Law

States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.

Mappinginvestmenttreaties.com: Uncovering the secrets of the investment treaty universe

Did you know that the United Kingdom’s treaty network is twice as consistent as that of Egypt or Pakistan? Have you noticed that 81 per cent of the TPP’s investment chapter is the same as the investment chapter in the U.S.–Colombia FTA, concluded ten years before, in 2006? Treating investment treaty texts as data can equip policy-makers, practitioners and researchers with a more sophisticated understanding of the universe of international investment agreements.

The Need for a Southern Observatory on Transnational Investment

The Observatory is an intergovernmental initiative to provide information and exchange of knowledge and experiences on investment arbitration. It also aims at creating equal conditions between investors and states so as to promote sustainable investment that respects state sovereignty.

An interview with Lauge Poulsen, author of Bounded Rationality and Economic Diplomacy

The popularity of BITs in large parts of the developing world was due to a failure to appreciate their bite. Why would so many governments sign up to some of the most potent instruments in international economic law without even caring to check what the treaties meant?

Is ISDS in EU Trade Agreements Legal under EU Law?

Legality of investor–state dispute settlement (including in the form of an Investment Court System) in EU trade agreements under EU law is a contentious issue. This article details four legal objections raised by academics and legal experts, and discusses the potential for a legal challenge of ISDS under EU law.

State Strategies for the Defence of Domestic Interests in Investor–State Arbitration

Argentina and Ecuador are now well experienced in ISDS and have had some success in defending domestic interests from investor claims. Lessons from these prior experiences could benefit other countries, particularly in the developing world, as they devise their legal defence strategies.

TTIP and Climate Change: Low economic benefits, real climate risks

This week’s climate change negotiations should inform many spheres of global governance—including international trade and investment policy. One of the most important trade and investment agreements is the Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)—currently under negotiation between the European Union and United States—given the role it will likely play in establishing rules for the global economy in the 21st century.

Does the Green Economy Need Investor–State Dispute Settlement?

Environmentalists have traditionally been among the staunchest critics of investor–state dispute settlement (ISDS). For those familiar with the litany of ISDS cases that have involved challenges to environmental regulations—ranging from bans on pesticides to efforts to save endangered species—the opposition to ISDS on the part of environmental non-governmental organizations and scholars is not difficult to […]

Safeguarding Sustainable Development: Financing for Development and the International Investment Regime

Discussion of international investment governance has changed in character in recent years. While some specialists examined the potential negative sustainable development implications of international investment agreements (IIAs), in official forums the focus of previous decades was often on how to best protect and encourage foreign direct investment (FDI). Now, especially because of ongoing negotiations of […]

Conciliation and Arbitration Law: Times of Change in Investment Protection in Bolivia

1. Neoliberal period: Legal structure of foreign investment protection In the early 1990s, the Bolivian State underwent a neoliberal period. Such period was marked by (i) the setting up of a constitutional and legal structure aimed at protecting foreign investment, which affected Bolivia’s regulatory framework and control authority, and (ii) a process of drastic reduction […]

The Brazilian Agreement on Cooperation and Facilitation of Investments (ACFI): A New Formula for International Investment Agreements?

Since the signing of the first Agreement on Cooperation and Facilitation of Investments (ACFI) by Brazil, in March 2015, English translations of the document and analyses of its innovative aspects have been published.[1] The hidden question is: to what extent do Brazil’s ACFIs innovate in the regulation of foreign investments? Alternatives to the current liberal […]

Farmland Investments and Water Rights in Africa: The Legal Regimes Converging over Land and Water

Access to water is the driving force behind the surge in foreign investment in farmland. Yet, with all the focus on “land grabbing” and food security, water issues have received little attention. Although essential to life, water resources tend to be taken for granted until they are strained or completely depleted. They may seem abundant, […]

Working by Design: New Ideas to Empower U.S. and European Workers in TTIP

The 21st century has not been the best of times for U.S. and European workers. They have been buffeted by job losses, underemployment, and economic insecurity. Many individuals toil without benefits or job security.[1] Although workers are increasingly productive, many of them earn less than they did 20 years ago.[2] EU and U.S. policy-makers argue […]

The Merits and Limitations of General Exception Clauses in Contemporary Investment Treaty Practice

The international investment agreement (IIA) regime is experiencing an unprecedented surge in public attention. Prime examples are the debates surrounding the conclusion of the Canada–European Union Comprehensive Trade and Investment Agreement (CETA) and the ongoing negotiations of the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement between the United States and the European Union (TTIP). In Germany, […]

Rethinking Investment-Related Dispute Settlement

Investor–state dispute settlement (ISDS), a concept much unknown to the broader public and even top policy-makers only a year ago, is making headlines, especially as the European Union and the United States contemplate including the mechanism in the deal they are currently negotiating, the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Public awareness is growing of […]

Experts at UNCTAD Meeting Give Shape to IIA Reform Options

More than 300 experts and delegates from member states, international organizations, NGOs, the private sector and academia attended the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) Meeting on the Transformation of the International Investment Agreement (IIA) Regime from February 25 to 27, 2015 in Geneva. Working in breakout and plenary sessions, the experts explored […]

Investment Law and the 1%: On Which Side of the Divide?

The increasing concentration of wealth—often referred to as “the 1% issue”—raises serious concerns. The World Economic Forum, in its top ten trends of 2015, states: At the top of this year’s list is worsening income inequality. As the world’s rich continue to accumulate wealth at record rates, the middle class is struggling. Today, the top […]

The Brazil–Mozambique and Brazil–Angola Cooperation and Investment Facilitation Agreements (CIFAs): A Descriptive Overview

Brazil and Mozambique signed on March 30, 2015 the first Cooperation and Investment Facilitation Agreement (CIFA) based on Brazil’s new model bilateral investment treaty (BIT). The second was signed on April 1, 2015 between Brazil and Angola. Unlike traditional BITs, which are geared towards investor protection, the CIFAs focus primarily on cooperation and investment facilitation. […]

China’s Antitrust Crackdown Hits Qualcomm with US$975 Million Fine: What Can Other Host States Learn from the Story?

In February 2015, Qualcomm Inc. (Qualcomm), the world’s leading cellular chip maker, headquartered in California, was ordered by the Chinese anti-monopoly authority to pay a fine of RMB 6.088 billion (approximately US$975 million) for antitrust offenses against Chinese consumers,[1] following a 14-month-long investigation of the company’s anti-competitive practices. Seen by many as one of the […]

Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements

For policymakers charged with investment portfolios, the challenge is not simply about attracting greater flows of foreign direct investment (FDI). At least as important is trying to maximize the domestic economic and social benefits that result from those investments. This can be achieved with tax policies or targeted recruitment of specific investments with promising potential […]