La Commission européenne propose une directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de climat et de droits humains
Cet article a d’abord été publié sur le SDG Knowledge Hub ; il est reproduit ci-dessous avec l’autorisation des auteurs.
La Commission européenne a adopté une proposition imposant aux entreprises européennes un devoir de diligence en lien avec leurs effets sur les droits humains et l’environnement. Certaines entreprises seront également tenues de veiller à ce que leurs stratégies commerciales soient compatibles avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5°C. La directive concerne également les filiales des entreprises et les chaînes de valeur.
Adoptée le 23 février 2022, la proposition sera soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la proposition approuvée, les États membres de l’UE auront deux ans pour transposer la directive en droit interne.
La proposition de directive s’appliquerait aux grandes entreprises européennes dans tous les secteurs, et aux entreprises de taille moyenne dans des secteurs à fort impact tels que le textile, l’agriculture et les industries extractives. Les entreprises seraient tenues d’identifier, de faire cesser, de prévenir, d’atténuer et de recenser les effets négatifs de leurs opérations, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur sur les droits humains et l’environnement. Par ailleurs, certaines grandes entreprises devront disposer d’un plan pour veiller à ce que leur stratégie commerciale soit compatible avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5°C, conformément à l’Accord de Paris sur le changement climatique.
D’autres processus récents ou en cours imposent également aux entreprises un devoir de diligence en lien avec le développement durable. Il s’agit notamment des négociations en cours sous les auspices du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies visant à négocier un instrument juridiquement contraignant dans le but de réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ; les travaux de l’OCDE sur la réforme des traités d’investissement qui vise à répondre aux défis actuels, notamment aux ODD et à la crise climatique ; et une loi tout juste entrée en vigueur en Suisse fixant de nouvelles obligations de notification en lien avec l’environnement, la responsabilité sociale et les droits humains, ainsi que des devoirs de diligence et de transparence en matière de travail des enfants et de minerais et métaux provenant des zones de conflit (« les minéraux de conflit »).
D’après la Commission européenne, les nouvelles règles veilleront à ce que les entreprises répondent aux effets négatifs de leurs activités en Europe, mais aussi à l’étranger. [Communiqué de presse de la Commission européenne]