Norme de révision

La proportionnalité, le caractère raisonnable et les normes d’examen dans le droit international des investissements et l’arbitrage

Cet ouvrage examine le bien-fondé et les lacunes de l’usage, par les tribunaux arbitraux, des concepts de proportionnalité et de caractère raisonnable afin d’examiner la compatibilité des actions réglementaires de l’État avec ses obligations au titre du droit international des investissements.

The Source for Determining Standards of Review in International Investment Law

After several cases assessing whether state regulation in the public interest gives rise to a claim under an investment treaty, commentators have begun asking questions about the applicable standard of […]