TBI – Investment Treaty News

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage des investissements

Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie

UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33

Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés

Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI

Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Yémen

Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30

Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables

Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35

Intégrer le développement durable au droit international de l’investissement : incompatibilité normative, intégration des systèmes et implications en termes de gouvernance

Le régime actuel du droit international des investissements n’est pas suffisamment compatible avec le développement durable.

La refonte du droit international de l’investissement par le Sud mondial

Cet ouvrage explique que la réforme actuelle de la réglementation de l’investissement s’inscrit dans une tentative plus large visant à transformer l’ordre économique mondial.

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun

Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18

L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources

Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux

Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.

L’Équateur dénonce ses 16 TBI restants et publie le rapport d’audit de la CAITISA

Le président équatorien Rafael Correa a officialisé, le 16 mai 2017, le retrait de l’Équateur des traités bilatéraux d’investissement conclus avec 16 pays.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte

Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11

Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables

Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4

Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI

Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2

Awards and Decisions

ICSID tribunal dismisses claims brought against Indonesia based on forged mining licences Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v. Republic of Indonesia, ICSID Case No. ARB/12/14 and ICSID Case No. ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira [*] After rendering separate decisions on jurisdiction¾one for the case brought by British company Churchill Mining PLC under the United […]

ICSID tribunal dismisses claims brought against Indonesia based on forged mining licences

Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v. Republic of Indonesia, ICSID Case No. ARB/12/14 and ICSID Case No. ARB/12/40 After rendering separate decisions on jurisdiction—one for the case brought by British company Churchill Mining PLC under the United Kingdom–Indonesia bilateral investment treaty (BIT), and another for Australian company Planet Mining Pty. Ltd.’s case under […]

PCA tribunal dismisses expropriation and FET claims concerning an eco-touristic venture

Peter A. Allard v. The Government of Barbados, PCA Case No. 2012-06 On June 27, 2016, a tribunal under the auspices of the Permanent Court of Arbitration (PCA) dismissed all claims by Canadian businessman Peter A. Allard against Barbados under the Canada–Barbados bilateral investment treaty (BIT) and the Arbitration Rules of the United Nations Commission […]

India’s Joint Interpretive Statement for BITs: An Attempt to Slay the Ghosts of the Past

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Special and Differential Treatment in International Investment Agreements

Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.

News in Brief

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

Awards and Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Claimant not considered investor due to interpretation of “seat” under Cyprus–Montenegro BIT

(English) CEAC Holdings Limited v Montenegro, ICSID Case No. ARB(AF)/14/8 – Maria Florencia Sarmiento

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Can EU Member States Still Negotiate BITs with Third Countries?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

(English) Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

CETA to be concluded as a mixed agreement; Commission hopes for signing in October

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

RCEP partners conclude 13th negotiating round in Auckland; three further rounds in 2016

The 13th round of negotiations for a Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) was held in Auckland, New Zealand, from June 12 to 18, 2016. The International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD) reports that all countries have now submitted initial offers for trade in goods and services, and initial lists of reservations for investment. Negotiations—with further rounds […]

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Corporate restructuring and abuse of rights: PCA tribunal deems Philip Morris’s claims against Australia’s tobacco plain packaging rules inadmissible

Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12

ICSID tribunal upholds Panama’s abuse of process objection; Transglobal to pay arbitration costs and most of Panama’s legal expenses

(English) In the proceeding brought by Transglobal Green Energy, LLC (a U.S.-based company) and Transglobal Green Panama S.A. (a Panama-based company) against Panama under the United States–Panama bilateral investment treaty (BIT), an ICSID tribunal accepted Panama’s abuse of process objection.

Venezuela ordered to pay US$1.202 billion plus interest to Canadian mining company Crystallex for FET breach and expropriation

(English) In a 273-page award dated April 4, 2016, a tribunal at the Additional Facility (AF) of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) ordered Venezuela to pay US$1.202 billion plus interest to Canadian company Crystallex International Corporation (Crystallex).

Turkey–Turkmenistan BIT: tribunal finds claims admissible but dismisses them on merits

(English) An arbitral tribunal at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has issued its award on the claims by a Turkish company against Turkmenistan.

Mappinginvestmenttreaties.com: Uncovering the secrets of the investment treaty universe

Did you know that the United Kingdom’s treaty network is twice as consistent as that of Egypt or Pakistan? Have you noticed that 81 per cent of the TPP’s investment chapter is the same as the investment chapter in the U.S.–Colombia FTA, concluded ten years before, in 2006? Treating investment treaty texts as data can equip policy-makers, practitioners and researchers with a more sophisticated understanding of the universe of international investment agreements.

The Need for a Southern Observatory on Transnational Investment

The Observatory is an intergovernmental initiative to provide information and exchange of knowledge and experiences on investment arbitration. It also aims at creating equal conditions between investors and states so as to promote sustainable investment that respects state sovereignty.

An interview with Lauge Poulsen, author of Bounded Rationality and Economic Diplomacy

The popularity of BITs in large parts of the developing world was due to a failure to appreciate their bite. Why would so many governments sign up to some of the most potent instruments in international economic law without even caring to check what the treaties meant?