L’Australie et l’Indonésie ont à présent signé leur Accord de partenariat économique global (IA-APEG), mettant ainsi fin au processus de négociation entamé en novembre 2010.
CONOCOPHILLIPS PETROZUATA B.V., CONOCOPHILLIPS HAMACA B.V., CONOCOPHILLIPS GULF OF PARIA B.V. ET CONOCOPHILLIPS COMPANY C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/07/30
La RSE fait référence aux règles et pratiques que les entreprises suivent volontairement pour limiter les externalités négatives sociales, environnementales, et autres causées par leurs activités. Il existe une tendance à intégrer les normes RSE dans les traités d’investissement. Les clauses RSE pourraient-elles être utiles pour consolider les obligations des investisseurs et servir de base aux demandes reconventionnelles des États ?
UNIÓN FENOSA GAS, S.A. C. LA RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/4
Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.
Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).
Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.
DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20
UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33
Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03
En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.
Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.
Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13
Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30
Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35
Le régime actuel du droit international des investissements n’est pas suffisamment compatible avec le développement durable.
Cet ouvrage explique que la réforme actuelle de la réglementation de l’investissement s’inscrit dans une tentative plus large visant à transformer l’ordre économique mondial.
Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.
La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.
La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.
Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1
Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.
Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.
Le président équatorien Rafael Correa a officialisé, le 16 mai 2017, le retrait de l’Équateur des traités bilatéraux d’investissement conclus avec 16 pays.
Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11
Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
ICSID tribunal dismisses claims brought against Indonesia based on forged mining licences Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v. Republic of Indonesia, ICSID Case No. ARB/12/14 and ICSID Case No. ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira [*] After rendering separate decisions on jurisdiction¾one for the case brought by British company Churchill Mining PLC under the United […]
Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v. Republic of Indonesia, ICSID Case No. ARB/12/14 and ICSID Case No. ARB/12/40 After rendering separate decisions on jurisdiction—one for the case brought by British company Churchill Mining PLC under the United Kingdom–Indonesia bilateral investment treaty (BIT), and another for Australian company Planet Mining Pty. Ltd.’s case under […]
Peter A. Allard v. The Government of Barbados, PCA Case No. 2012-06 On June 27, 2016, a tribunal under the auspices of the Permanent Court of Arbitration (PCA) dismissed all claims by Canadian businessman Peter A. Allard against Barbados under the Canada–Barbados bilateral investment treaty (BIT) and the Arbitration Rules of the United Nations Commission […]
The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.
Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.
(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP
Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published
CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court
(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment
ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland
Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT
Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company
(English) CEAC Holdings Limited v Montenegro, ICSID Case No. ARB(AF)/14/8 – Maria Florencia Sarmiento
(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.
(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.
(English) Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.
(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.
(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.
The 13th round of negotiations for a Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) was held in Auckland, New Zealand, from June 12 to 18, 2016. The International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD) reports that all countries have now submitted initial offers for trade in goods and services, and initial lists of reservations for investment. Negotiations—with further rounds […]
India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]
(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12
(English) In the proceeding brought by Transglobal Green Energy, LLC (a U.S.-based company) and Transglobal Green Panama S.A. (a Panama-based company) against Panama under the United States–Panama bilateral investment treaty (BIT), an ICSID tribunal accepted Panama’s abuse of process objection.
(English) In a 273-page award dated April 4, 2016, a tribunal at the Additional Facility (AF) of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) ordered Venezuela to pay US$1.202 billion plus interest to Canadian company Crystallex International Corporation (Crystallex).