TBI – Investment Treaty News

La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme

Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

Les négociations sur l’investissement entre l’UE et la Chine enregistrent des progrès sur le traitement national et les services financiers

Les discussions portant sur un TBI UE-Chine ont réalisé quelques progrès dans les domaines des services financiers et du traitement national, selon un rapport publié par la Commission européenne en juillet, alors qu’un autre cycle de négociation est prévu pour la semaine du 23 septembre.

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9

Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement

Au titre de sa constitution, le gouvernement kényan a rendu le contrôle parlementaire et la participation publique obligatoires dans toute procédure d’approbation d’un TBI. Si cette implication du parlement n’a pas atteint son plein potentiel, elle pourrait encore jouer un rôle précieux et garantir que les négociations d’un TBI soient ouvertes et transparentes, et que le public ait connaissance du processus de conclusion du traité et de ses implications, et qu’il puisse y participer. Cet article examine les enseignements tirés de l’expérience kényane des TBI et du RDIE à ce jour. L’auteur argue que la décision de la Haute Cour du Kenya, selon laquelle les conventions fiscales n’ont pas besoin du contrôle et de l’approbation du pouvoir législatif, ne devrait pas constituer un exemple pour le gouvernement à l’heure où il tente de déterminer comment réviser au mieux ses processus de conclusion de traités d’investissement.

L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong

L’Australie a signé un nouveau TBI avec l’Uruguay, ainsi qu’un accord d’investissement avec Hong-Kong. Ces accords apportent quelques modifications et clarifications aux dispositions d’anciens accords, relatives au RDIE et aux réglementations gouvernementales conçues pour atteindre des objectifs de politique publique, telle que la santé.

Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone

ÁLVAREZ Y MARÍN CORPORACIÓN S.A., BARTUS VAN NOORDENNE, CORNELIS WILLEM VAN NOORDENNE, ESTUDIOS TRIBUTARIOS AP S.A. ET STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR ANBADI C. LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/14

Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique

DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10

L’Australie et l’Indonésie signent un accord de partenariat économique incluant un mécanisme RDIE

L’Australie et l’Indonésie ont à présent signé leur Accord de partenariat économique global (IA-APEG), mettant ainsi fin au processus de négociation entamé en novembre 2010.

Un tribunal du CIRDI accorde à ConocoPhillips 8,7 milliards USD plus intérêts, dans un différend contre le Venezuela

CONOCOPHILLIPS PETROZUATA B.V., CONOCOPHILLIPS HAMACA B.V., CONOCOPHILLIPS GULF OF PARIA B.V. ET CONOCOPHILLIPS COMPANY C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/07/30

Les clauses RSE dans les traités d’investissement

La RSE fait référence aux règles et pratiques que les entreprises suivent volontairement pour limiter les externalités négatives sociales, environnementales, et autres causées par leurs activités. Il existe une tendance à intégrer les normes RSE dans les traités d’investissement. Les clauses RSE pourraient-elles être utiles pour consolider les obligations des investisseurs et servir de base aux demandes reconventionnelles des États ?

L’Égypte est reconnue responsable de la fermeture d’une centrale électrique pendant la révolte de 2011

UNIÓN FENOSA GAS, S.A. C. LA RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/4

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage des investissements

Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie

UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33

Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés

Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI

Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Yémen

Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30

Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables

Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35

Intégrer le développement durable au droit international de l’investissement : incompatibilité normative, intégration des systèmes et implications en termes de gouvernance

Le régime actuel du droit international des investissements n’est pas suffisamment compatible avec le développement durable.

La refonte du droit international de l’investissement par le Sud mondial

Cet ouvrage explique que la réforme actuelle de la réglementation de l’investissement s’inscrit dans une tentative plus large visant à transformer l’ordre économique mondial.

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun

Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18

L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources

Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux

Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.

L’Équateur dénonce ses 16 TBI restants et publie le rapport d’audit de la CAITISA

Le président équatorien Rafael Correa a officialisé, le 16 mai 2017, le retrait de l’Équateur des traités bilatéraux d’investissement conclus avec 16 pays.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte

Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11

Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables

Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4

Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI

Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées

Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs à une entreprise d’éco-tourisme

Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté tous les recours présentés par l’entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Barbade et du Règlement d’arbitrage […]

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Le traitement spécial et différencié dans les Accords internationaux d’investissement

Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.

Nouvelles en Bref

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro

CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Les États membres de l’UE peuvent-ils encore négocier des TBI avec des pays tiers ?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Faut-il reformuler les règles et les exceptions ? De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements

States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.

Le Brexit et d’autres sujets sensibles compliquent les négociations du TTIP ; l’opposition publique persiste

(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.