CNUDCI

La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme

Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.

Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE ?

La réunion à venir de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sera une précieuse occasion d’intensifier les efforts en faveur d’une réelle réforme du RDIE. Cet article d’ITN présente les derniers développements issus des discussions d’octobre 2019 à Vienne, où les pays ont élaboré un programme de travail pour leurs futurs débats sur les solutions de réformes, précisant quand chacune des options sera abordée. Les auteures y examinent les enseignements tirés jusqu’à ce jour et s’intéressent aux sujets qui seront abordés en janvier 2020 : un mécanisme de réexamen ou d’appel autonome ; un TMI permanent ; et la sélection et la nomination des arbitres et des juges. Examinant chaque sujet en profondeur, elles mettent en lumière les questions clés que les négociateurs devraient considérer.

Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE

Du 14 au 18 octobre 2019, les négociateurs du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE se réuniront à Vienne pour leur prochaine session, au cours de laquelle ils parachèveront l’examen des préoccupations liées au système actuel puis évalueront les solutions possibles. Dans cet article d’ITN, Jane Kesley se penche sur les diverses manières dont certains pays ont testé des alternatives au RDIE, comme l’arbitrage entre États, le règlement alternatif des différends, la législation et l’exécution nationales, et l’épuisement des voies de recours internes. Elle examine les avantages et défis de chaque alternative, et la manière dont les enseignements tirés peuvent contribuer à la suite des travaux de la CNUDCI.

Le processus d’amendement des règlements du CIRDI tente de remédier à certains problèmes liés au RDIE, identifiés par le GT III de la CNUDCI

Le processus d’amendement des règlements du CIRDI est mené en parallèle des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE, donnant lieu à une discussion importante sur la manière dont ces initiatives pourraient se compléter l’une l’autre. Dans ce nouvel article, Rafael Ramos Codeço et Henrique Martins Sachetim se penchent sur le processus d’amendement des règlements du CIRDI, examinant dans le détail quelques amendements clés envisagés, et étudient la mesure dans laquelle ceux-ci pourraient contribuer à résoudre certaines préoccupations du RDIE identifiées à la CNUDCI.

Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?

L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.

Le financement par des tiers et les objectifs des traités d’investissement : amis ou ennemis ?

Cet article examine les tendances récentes dans l’utilisation du financement par des tiers (FTP) dans le RDIE fondé sur un traité, ainsi que ses implications sur la conduite de l’investisseur, l’évolution du droit de l’investissement et la conduite de l’État d’accueil. Le FTP a été abordé dans deux processus multilatéraux en cours : les discussions au CIRDI sur l’amendement de son règlement d’arbitrage, et celles sur une réforme multilatérale du RDIE à la CNUDCI. Compte tenu que les discussions sur le FTP sont limitées au CIRDI, les auteures plaident auprès des décideurs politiques pour une interdiction totale ou partielle du FTP dans le cadre de la CNUDCI.

La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable

Depuis qu’elle a pris la décision en 2010 d’abroger plusieurs mesures réglementaires visant à attirer plus d’investissements dans les secteurs de l’énergie renouvelable, l’Espagne a fait face à une quarantaine d’arbitrages. Cet article examine les sentences rendues dans quatre de ces affaires, s’intéressant en particulier à la manière dont les tribunaux ont interprété et appliqué la norme TJE. L’auteure s’intéresse aux problèmes pouvant éventuellement en découler lorsque les États ne savent pas comment un tribunal spécifique interprétera le TJE et d’autres normes essentielles, et propose quelques solutions possibles.

Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment

Les délibérations d’avril 2019 sur la réforme multilatérale du RDIE au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI devaient aborder une série de questions soulevées lors de la phase 2 du processus. Cet article explique pourquoi la portée de ces discussions devrait être élargie pour inclure les préoccupations importantes exprimées par les pays en développement et décrit trois questions essentielles à ne pas négliger. Celles-ci impliquent le droit de participation des parties affectées ; la règle de droit et la compétence des tribunaux nationaux ; et l’effet paralysant de l’autorité et la responsabilité des États souverains de gouverner.

Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment

La CNUDCI a donné au Groupe de travail III un large mandat visant à examiner la possibilité d’une réforme du RDIE. Lors de la première phase, les gouvernements ont identifié et examiné les préoccupations relatives au RDIE. La deuxième phase, au cours de laquelle ils ont examiné le caractère désirable d’une réforme au vu de ces préoccupations, est déjà bien avancée. La prochaine réunion d’avril 2019 à New York devrait permettre de parachever cette phase et de déterminer comment la phase finale sera abordée, au cours de laquelle les gouvernements élaboreront toute solution pertinente pour recommandation à la Commission. Le présent article aborde trois questions au cœur de la crise de légitimité auquel se confronte le régime des investissement internationaux, et qui devraient nourrir le reste de la deuxième phase.

Une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la réunion de la CNUDCI à Vienne, et comment se préparer à la réunion d’avril 2019 à New York

Le groupe de travail III de la CNUDCI a décidé qu’une réforme multilatérale était souhaitable pour répondre à diverses préoccupations concernant le RDIE. Sa prochaine session identifiera d’autres préoccupations qui auraient été omises et préparera un plan de travail pour élaborer des solutions. Cet article passe en revue le processus de la CNUDCI à ce jour et aide les gouvernements à se préparer pour la prochaine session.

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement

Il faudra du temps pour que les discussions relatives à la réforme du RDIE produisent leurs effets. D’ici là, plutôt que de continuer d’assumer les risques injustifiés associés au système défectueux du RDIE, les États pourraient envisager d’adopter deux options à court terme. Cet article s’intéresse aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

New UNCITRAL Arbitration Rules on Transparency: Application, Content and Next Steps

In July 2013, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) adopted a package of rules aiming to ensure transparency in investor-State arbitration, ratifying the work done by delegations to UNCITRAL—comprised of 55 Member States, additional observer States and observer organizations—over the course of nearly three years of negotiations. With the adoption of the new rules, there is now a carefully negotiated and widely approved template that can serve as a model for how to conduct investor-State arbitrations transparently.

Inching Towards Consensus: An Update on the UNCITRAL Transparency Negotiations

From October 1-5, 2012, a working group of the United Nations Commission on International Trade Law met in Vienna to continue work on how to ensure transparency in treaty-based investor-state arbitration. It was the working group’s fifth week-long meeting on the topic, but will not be the last.