CNUDCI

Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE

Du 14 au 18 octobre 2019, les négociateurs du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE se réuniront à Vienne pour leur prochaine session, au cours de laquelle ils parachèveront l’examen des préoccupations liées au système actuel puis évalueront les solutions possibles. Dans cet article d’ITN, Jane Kesley se penche sur les diverses manières dont certains pays ont testé des alternatives au RDIE, comme l’arbitrage entre États, le règlement alternatif des différends, la législation et l’exécution nationales, et l’épuisement des voies de recours internes. Elle examine les avantages et défis de chaque alternative, et la manière dont les enseignements tirés peuvent contribuer à la suite des travaux de la CNUDCI.

@AucklandUni

Le processus d’amendement des règlements du CIRDI tente de remédier à certains problèmes liés au RDIE, identifiés par le GT III de la CNUDCI

Le processus d’amendement des règlements du CIRDI est mené en parallèle des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE, donnant lieu à une discussion importante sur la manière dont ces initiatives pourraient se compléter l’une l’autre. Dans ce nouvel article, Rafael Ramos Codeço et Henrique Martins Sachetim se penchent sur le processus d’amendement des règlements du CIRDI, examinant dans le détail quelques amendements clés envisagés, et étudient la mesure dans laquelle ceux-ci pourraient contribuer à résoudre certaines préoccupations du RDIE identifiées à la CNUDCI.

Le financement par des tiers et les objectifs des traités d’investissement : amis ou ennemis ?

Cet article examine les tendances récentes dans l’utilisation du financement par des tiers (FTP) dans le RDIE fondé sur un traité, ainsi que ses implications sur la conduite de l’investisseur, l’évolution du droit de l’investissement et la conduite de l’État d’accueil. Le FTP a été abordé dans deux processus multilatéraux en cours : les discussions au CIRDI sur l’amendement de son règlement d’arbitrage, et celles sur une réforme multilatérale du RDIE à la CNUDCI. Compte tenu que les discussions sur le FTP sont limitées au CIRDI, les auteures plaident auprès des décideurs politiques pour une interdiction totale ou partielle du FTP dans le cadre de la CNUDCI.

La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable

Depuis qu’elle a pris la décision en 2010 d’abroger plusieurs mesures réglementaires visant à attirer plus d’investissements dans les secteurs de l’énergie renouvelable, l’Espagne a fait face à une quarantaine d’arbitrages. Cet article examine les sentences rendues dans quatre de ces affaires, s’intéressant en particulier à la manière dont les tribunaux ont interprété et appliqué la norme TJE. L’auteure s’intéresse aux problèmes pouvant éventuellement en découler lorsque les États ne savent pas comment un tribunal spécifique interprétera le TJE et d’autres normes essentielles, et propose quelques solutions possibles.

Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet

Les délégués participant aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE peuvent déposer auprès du Secrétariat de la CNUDCI leurs propositions de réforme ainsi que le temps nécessaire à leur examen dans le cadre du calendrier global du projet, d’ici au 15 juillet. Ce calendrier orientera les travaux du groupe de travail au cours de la phase 3 de son mandat, dédiée à l’élaboration de solutions aux préoccupations entourant le RDIE.

Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment

Les délibérations d’avril 2019 sur la réforme multilatérale du RDIE au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI devaient aborder une série de questions soulevées lors de la phase 2 du processus. Cet article explique pourquoi la portée de ces discussions devrait être élargie pour inclure les préoccupations importantes exprimées par les pays en développement et décrit trois questions essentielles à ne pas négliger. Celles-ci impliquent le droit de participation des parties affectées ; la règle de droit et la compétence des tribunaux nationaux ; et l’effet paralysant de l’autorité et la responsabilité des États souverains de gouverner.

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment

La CNUDCI a donné au Groupe de travail III un large mandat visant à examiner la possibilité d’une réforme du RDIE. Lors de la première phase, les gouvernements ont identifié et examiné les préoccupations relatives au RDIE. La deuxième phase, au cours de laquelle ils ont examiné le caractère désirable d’une réforme au vu de ces préoccupations, est déjà bien avancée. La prochaine réunion d’avril 2019 à New York devrait permettre de parachever cette phase et de déterminer comment la phase finale sera abordée, au cours de laquelle les gouvernements élaboreront toute solution pertinente pour recommandation à la Commission. Le présent article aborde trois questions au cœur de la crise de légitimité auquel se confronte le régime des investissement internationaux, et qui devraient nourrir le reste de la deuxième phase.

Une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la réunion de la CNUDCI à Vienne, et comment se préparer à la réunion d’avril 2019 à New York

Le groupe de travail III de la CNUDCI a décidé qu’une réforme multilatérale était souhaitable pour répondre à diverses préoccupations concernant le RDIE. Sa prochaine session identifiera d’autres préoccupations qui auraient été omises et préparera un plan de travail pour élaborer des solutions. Cet article passe en revue le processus de la CNUDCI à ce jour et aide les gouvernements à se préparer pour la prochaine session.

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement

Il faudra du temps pour que les discussions relatives à la réforme du RDIE produisent leurs effets. D’ici là, plutôt que de continuer d’assumer les risques injustifiés associés au système défectueux du RDIE, les États pourraient envisager d’adopter deux options à court terme. Cet article s’intéresse aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Renco n’a pas respecté une exigence formelle de renonciation au titre de l’Accord de promotion commerciale États-Unis-Pérou

Renco Group Inc. c. la République du Pérou, UNCT/13/1 Un tribunal arbitral sous l’égide du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a déclaré que l’investisseur Renco Group Inc. (Renco), basé aux États-Unis, n’avait pas respecté l’exigence de renonciation contenue dans l’Accord de promotion commerciale (APC) États-Unis-Pérou. Aussi, […]

Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase de la décision finale. Bien qu’il ait rejeté les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement à […]

New UNCITRAL Arbitration Rules on Transparency: Application, Content and Next Steps

In July 2013, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) adopted a package of rules aiming to ensure transparency in investor-State arbitration, ratifying the work done by delegations to UNCITRAL—comprised of 55 Member States, additional observer States and observer organizations—over the course of nearly three years of negotiations. With the adoption of the new rules, there is now a carefully negotiated and widely approved template that can serve as a model for how to conduct investor-State arbitrations transparently.

ITN  |  avril 13, 2012

Awards and Decisions

US court vacates award against Argentina BG Group Plc v. Argentina Lise Johnson A US appellate court has vacated an award against Argentina in a decision that may give investors pause before attempting to bypass treaty provisions requiring that they first pursue their claims in the host state’s courts. The long course of the dispute […]

ITN  |  avril 13, 2012

Negotiations on UNCITRAL Transparency Provisions Reach Critical Juncture

Negotiations over transparency in investor-state arbitrations have reached a critical juncture heading into an October 2012 meeting in Vienna. During the last meeting in February 2012, a large number of countries, developed and developing, strongly supported options to ensure transparency in investor-state disputes that are settled under the arbitration rules of the United Nations Commission […]

Venezuela’s Withdrawal From ICSID: What it Does and Does Not Achieve

In January 2012, the Bolivarian Republic of Venezuela denounced the ICSID Convention,[1] becoming the third country – after Bolivia and Ecuador – to do so. The exit from the global forum for the settlement of investment disputes signals these countries’ apparent loss of faith in the system and raises questions about the Convention’s fitness for […]

ITN  |  janvier 12, 2012

Awards and Decisions

Arbitrator sharply critical of majority decision in Italian bondholder claim against Argentina Abaclat and Others (Case formerly known as Giovanna a Beccara and Others) v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/07/5 Damon Vis-Dunbar Professor Georges Abi-Saab has delivered a sharply worded dissent against a decision that granted jurisdiction to an ICSID case involving tens of […]

ITN  |  janvier 12, 2012

News in Brief

Philip Morris files for arbitration over intellectual property dispute with Australia The tobacco company Philip Morris filed for arbitration on 21 November 2011, claiming the government of Australia’s regulations on cigarette branding breach the Hong Kong-Australia bilateral investment treaty. The announcement arrived on the same day that the Australian Parliament passed legislation that bans most […]

ITN  |  avril 7, 2011

News in Brief

Working group moves slowly on agreement for transparency in UNCITRAL Arbitration Rules A working group of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) met from 7-11 February 2011 in New York to discuss public access to information about disputes between investors and states under the UNCITRAL Arbitration Rules. The meeting marked the second […]

ITN  |  décembre 16, 2010

News in Brief

European Union institutions consider the EU’s future international investment policy Debate on the future of the European Union’s international investment policy is heating up as EU institutions weigh in with their recommendations. With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the EU received exclusive competence over foreign direct investment, which […]

The transparency requirement in the new UNCITRAL Arbitration Rules: A premonitory view

Ignacio Torterola  In October, State delegations are expected to discuss the issue of transparency in the UNCITRAL Rules of Arbitration.  Ignacio Torterola, ICSID Liaison at the Argentine Embassy in Washington, DC, and Argentine Delegate to the UNCITRAL Working Group II, explains why greater openness would benefit the investment arbitration system.  Some preliminary considerations Working Group […]