National Investment Legislation

Le nouveau Code des investissements en Côte d’Ivoire : focus sur les enjeux relatifs au développement durable et au règlement de différends

La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau code des investissements le 1er août 2018 . Le nouveau dispositif comporte nombre d’innovations allant du renouvellement du cadre institutionnel au réaménagement des règles fiscales en passant par de nouvelles obligations à la charge des investisseurs.

Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement

Au titre de sa constitution, le gouvernement kényan a rendu le contrôle parlementaire et la participation publique obligatoires dans toute procédure d’approbation d’un TBI. Si cette implication du parlement n’a pas atteint son plein potentiel, elle pourrait encore jouer un rôle précieux et garantir que les négociations d’un TBI soient ouvertes et transparentes, et que le public ait connaissance du processus de conclusion du traité et de ses implications, et qu’il puisse y participer. Cet article examine les enseignements tirés de l’expérience kényane des TBI et du RDIE à ce jour. L’auteur argue que la décision de la Haute Cour du Kenya, selon laquelle les conventions fiscales n’ont pas besoin du contrôle et de l’approbation du pouvoir législatif, ne devrait pas constituer un exemple pour le gouvernement à l’heure où il tente de déterminer comment réviser au mieux ses processus de conclusion de traités d’investissement.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Pac Rim v. El Salvador

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Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI

(English) Lighthouse Corporation Pty Ltd and Lighthouse Corporation Ltd, IBC v. Democratic Republic of Timor-Leste, ICSID Case No. ARB/15/2

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Les entreprises d’État boliviennes peuvent-elles soumettre un différend à l’arbitrage international ? Analyse du complexe système juridique bolivien en matière d’investissement étranger

The Bolivian government has enacted three laws—on investment, arbitration and state-owned companies—that reflect the country’s public policy on domestic and foreign investment. Investing in Bolivia requires a careful reading of the three new laws.