Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la […]
La réunion à venir de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sera une précieuse occasion d’intensifier les efforts en faveur d’une réelle réforme du RDIE. Cet article d’ITN présente les derniers développements issus des discussions d’octobre 2019 à Vienne, où les pays ont élaboré un programme de travail pour leurs futurs débats sur les solutions de réformes, précisant quand chacune des options sera abordée. Les auteures y examinent les enseignements tirés jusqu’à ce jour et s’intéressent aux sujets qui seront abordés en janvier 2020 : un mécanisme de réexamen ou d’appel autonome ; un TMI permanent ; et la sélection et la nomination des arbitres et des juges. Examinant chaque sujet en profondeur, elles mettent en lumière les questions clés que les négociateurs devraient considérer.
Le processus d’amendement des règlements du CIRDI est mené en parallèle des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE, donnant lieu à une discussion importante sur la manière dont ces initiatives pourraient se compléter l’une l’autre. Dans ce nouvel article, Rafael Ramos Codeço et Henrique Martins Sachetim se penchent sur le processus d’amendement des règlements du CIRDI, examinant dans le détail quelques amendements clés envisagés, et étudient la mesure dans laquelle ceux-ci pourraient contribuer à résoudre certaines préoccupations du RDIE identifiées à la CNUDCI.
L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.
L’indemnisation des juges et arbitres est généralement considérée comme un point fondamental de l’indépendance judiciaire, ainsi que de l’attrait des bons juges dans la conception institutionnelle des cours.
L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, ce qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?
Concept encore méconnu du grand public et même des décideurs politiques haut placés il y a tout juste un an, le règlement des différends investisseur-État (RDIE) fait maintenant la une […]
With the European Union’s Lisbon Treaty, in force since December 2009, foreign direct investment fell under the exclusive competence of the European Union (EU). Since then the three European institutions—the […]
Debates about investment treaties often raise questions about fairness and independence in international investment arbitration. Some observers argue that investment arbitration offers a neutral and impartial forum in which to […]
There has been recent interest in the use of quantitative research tools to evaluate the fairness and independence of investment arbitration. In this article, Professor Gus Van Harten critiques one of the most prominent studies to examine this question. While the study in question, “Development and Outcomes of Investment Treaty Arbitration” (2009), has been used in some policy circles to support the argument that investment arbitration functions fairly, Van Harten argues it has limitations that prevent such conclusions.
*These are abridged versions of articles originally published by the independent news service Investment Arbitration Reporter (http://www.iareporter.com/). They are used with permission and may not be reproduced without the […]
One fundamental principle of investor-State arbitration is the ability of parties to have their disputes resolved by independent and impartial arbitrators. In order to ensure adherence to this principle, laws and rules governing investor-State arbitrations grant parties the right to challenge arbitrators lacking these qualifications. Given the importance of ensuring arbitrator independence and impartiality, and as evidenced by the recent decision in and subsequent commentary on Vivendi v. Argentina, practitioners and stakeholders in investor-State arbitrations are devoting significant efforts to defining the substantive standards warranting arbitrator challenges, and to understanding what those standards require in practice.
Tony Cole The aspect of international investment arbitration that is perhaps most consistently condemned by critics of the system is the role played in the resolution of investment disputes by […]
By Elizabeth Whitsitt May 11, 2010 On March 19, 2010 two members of an ICSID arbitral tribunal – the Honourable Davis R. Robinson (President) and Dr. Stanimir A. Alexandrov – […]
By Elizabeth Whitsitt February 14, 2010 An ICSID tribunal, composed Sir Franklin Berman, Mr. Donald Donovan and Mr. Marc Lalonde, has determined that Mr. Barton Legum, a partner with Salans […]
By Elizabeth Whitsitt December 6, 2009 Mr. J. Christopher Thomas Q.C. has resigned from his appointment as an arbitrator in a Chapter 11 NAFTA dispute initiated by US investor Vito […]
By Gus Van Harten Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, York University 7 August 2008 I shall lay out an argument for an international investment court, not because I wish […]
Among the grounds upon which Argentina is seeking to vacate a $185+ Million arbitration award in favour of British Gas (see previous item) is one which criticizes the International Chamber […]