(English) Methanex v. United States
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Minimum standard of treatment
(English) Glamis v. United States
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(English) Metalclad v. Mexico
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(English) Clayton/Bilcon v. Canada
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Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets
Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2
Un tribunal rejette tous les recours d’un investisseur minier des États-Unis contre Oman
Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d’Oman, Affaire CIRDI n° ARB/11/33