Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique
DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10
Germany
Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues
ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22
Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés
Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03
Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP
Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.