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Le 1er juillet 2026, la Commission du libre-échange de l’ACEUM s’est réunie pour procéder au premier examen conjoint sexennal de l’accord au titre de l’article 34.7.
Lors de sa 59e session à New York, la CNUDCI a finalisé le projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends internationaux en matière d’investissement le 3 juillet 2026, en vue de sa transmission à l’Assemblée générale des Nations Unies pour adoption.
Le 25 août 2026, Singapour a annoncé qu’elle présenterait une candidature pour accueillir le tribunal multilatéral d’investissement en cours de négociation au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI, un organe permanent, inspiré de juridictions telles que la CIJ et le TIDM, qui connaîtrait des différends entre investisseurs et États par l’intermédiaire d’une formation de membres indépendants, élus et nommés pour des mandats déterminés.
Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a rejeté les demandes de certiorari dans les affaires Kingdom of Spain v. Blasket Renewable Investments LLC et Russian Federation v. Stabil LLC, laissant intactes les décisions de la cour d’appel du circuit du district de Columbia qui avaient écarté les moyens d’immunité souveraine des deux États au titre de l’exception d’arbitrage du Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA).
Le 4 mars 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son arrêt dans l’affaire Kingdom of Spain v Infrastructure Services Luxembourg S.a.r.l. et Republic of Zimbabwe v Border Timbers Ltd [2026] UKSC 9.
Le Rapport sur l’investissement dans le monde 2026 de la CNUCED, publié le 7 juillet 2026, indique que l’investissement direct étranger mondial a progressé de 6 % pour atteindre 1 600 milliards USD en 2025, mettant fin à deux années consécutives de baisse.
En juillet 2026, il est apparu que des filiales d’ExxonMobil constituées en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni ont déposé une notification de différend au titre du Traité sur la Charte de l’énergie contre l’Union européenne elle-même, contestant les obligations découlant du règlement européen de 2024 pour une industrie à zéro émission nette, qui impose aux producteurs de pétrole et de gaz de contribuer à un objectif de 50 millions de tonnes de capacité annuelle d’injection de CO2 d’ici 2030.
Le 29 juin 2026, la Commission européenne a présenté au Conseil, pour signature et conclusion, l’accord de partenariat économique global et un accord distinct de protection des investissements avec l’Indonésie, à la suite de la conclusion des négociations en septembre 2025, après près d’une décennie de pourparlers.
Le 24 février 2026, la Haute Cour de Singapour, dans NextEra Energy Global Holdings BV v Kingdom of Spain [2026] SGHC 43, a rejeté la demande de l’Espagne visant à annuler l’enregistrement d’une sentence CIRDI rendue en faveur d’investisseurs néerlandais au titre du Traité sur la Charte de l’énergie.
Un arbitrage engagé par l’investisseur omanais Petrogas E&P contre les Pays-Bas, révélé pour la première fois en novembre 2025, s’est précisé en 2026.
La mise en œuvre de l’accord de règlement annoncé par Barrick Mining Corporation et le gouvernement du Mali le 24 novembre 2025 s’est poursuivie au début de 2026, clôturant l’une des confrontations les plus lourdes de conséquences en Afrique en matière de gouvernance des ressources.
La plus vaste opération d’exécution de sentences de l’histoire du RDIE est entrée dans une phase finale contestée en 2026.
Le 24 juin 2026, UNIDROIT et l’Institut de droit des affaires internationales de la CCI ont lancé une consultation publique de 12 semaines, ouverte jusqu’au 15 septembre 2026, sur le projet de Principes et clauses types pour les contrats d’investissement internationaux, élaboré par leur groupe de travail conjoint au cours de huit sessions tenues entre octobre 2023 et janvier 2026.
Le 30 juin 2026, le CIRDI a publié un document de référence sur l’arbitrage CIRDI fondé sur un contrat, avec des données arrêtées au 31 décembre 2025.
La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités est entrée en vigueur à l’égard de l’Union européenne le 25 mars 2026, six mois après que l’Union a approuvé la Convention le 25 septembre 2025 et en est devenue la dixième partie.
Le 7 août 2026, la secrétaire du Département des affaires économiques, Anuradha Thakur, a déclaré que la refonte du modèle de traité bilatéral d’investissement de l’Inde de 2016 est dans sa phase finale et sera bientôt soumise au Cabinet de l’Union.
Le 4 août 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en matière d’aides d’État (affaire SA.102404) sur une sentence rendue au titre du Traité sur la Charte de l’énergie ordonnant à l’Espagne d’indemniser JGC Holdings Corporation, un investisseur japonais, pour les effets défavorables de la modification, en 2013, de son régime de soutien à l’électricité renouvelable.
En janvier 2026, l’OCDE a publié une mise à jour de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des affaires, introduisant de nouvelles attentes en matière de divulgation des risques climatiques, d’évaluations d’impact sur les droits de l’homme et de diligence raisonnable environnementale étendue à la chaîne d’approvisionnement.
Un nouveau tribunal a été constitué pour la nouvelle saisine du litige Rockhopper c. Italie devant le TCE, qui dure depuis longtemps et porte sur l’interdiction par l’Italie de l’extraction offshore d’hydrocarbures, avec l’ancienne secrétaire générale du CIRDI, Meg Kinnear, nommée à la présidence.
Le traité d’investissement Canada-Émirats arabes unis (TIE), récemment signé, comporte des innovations notables : une procédure d’arbitrage accélérée pour les litiges de faible importance, des obligations de divulgation concernant le financement par des tiers, ainsi qu’un code de conduite pour les arbitres.
Début 2026, les États membres de la ZLECAf ont entamé des audits réglementaires systématiques afin d’aligner leurs cadres nationaux d’investissement sur le Protocole sur l’investissement de la ZLECAf (adopté en 2023).
Le 9 mars 2026, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a statué que le TBI Émirats arabes unis-Équateur — conclu par décret exécutif — ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure accélérée et nécessitait l’approbation de l’Assemblée nationale car il contenait des clauses de RDIE.
Le 5 mars 2026, le Comité mixte de l’AECG a adopté une interprétation commune contraignante précisant que les mesures non discriminatoires prises pour protéger l’environnement ou lutter contre le changement climatique ne constituent pas une violation de l’article 8.10 (Traitement juste et équitable) ou de l’annexe 8-A (Expropriation indirecte) de l’AECG.
En mars 2026, les Premiers ministres Mark Carney et Narendra Modi ont officiellement relancé à New Delhi les négociations en vue d’un chapitre sur l’investissement modernisé destiné à remplacer l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde, qui a pris fin.
Début 2026, le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu ses 53e et 54e sessions. La 53e session a abordé des questions de procédure et des questions transversales — notamment la répartition des coûts, la divulgation du financement par des tiers (TPF) et les demandes reconventionnelles — avec des résultats mitigés.
La filiale de CK Hutchison, Panama Ports Company (PPC), a engagé une procédure d’arbitrage devant la CCI pour réclamer 2 milliards de dollars après que la Cour suprême du Panama a déclaré inconstitutionnelles ses concessions portuaires aux terminaux de Balboa et de Cristóbal.
Le 6 mars 2026, le président Nasry Asfura a signé la Convention du CIRDI au nom du Honduras, annulant ainsi le retrait décidé en 2024 par le gouvernement précédent.
Le 30 janvier 2026, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre 16 États membres de l’UE qui restent parties au TCE.
Igor Makarov, un milliardaire de nationalité moldave et chypriote, a déposé une plainte de 350 millions de dollars auprès du CIRDI contre le Canada en vertu du TBI Canada-Moldavie.
Malgré un arbitrage contractuel en cours, Shell et ExxonMobil ont engagé une procédure d’arbitrage devant le CIRDI (affaires ARB/26/2 et ARB/24/44) contre les Pays-Bas en vertu du TCE.
Le 16 mars 2026, l’Islande a officiellement notifié son retrait du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), invoquant la nécessité d’aligner ses obligations internationales sur ses objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2030.
Le Royaume-Uni fait face à sa toute première procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.
Rockhopper Exploration plc, société pétrolière et gazière britannique active dans le bassin des Malouines du Nord, a déclenché son assurance annulation et engagé une nouvelle procédure d’arbitrage CIRDI contre la République italienne en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie, suite à l’annulation d’une sentence CIRDI controversée de 2022 relative aux restrictions de forage en mer.
Des groupes d’obligataires AT1 (Additional Tier 1) de Credit Suisse ont engagé deux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) contre la Suisse.
La Cour commerciale d’Irlande, présidée par la juge Eileen Roberts, a refusé d’exécuter un jugement américain ordonnant à l’Argentine de verser environ 17,5 milliards de dollars américains (intérêts compris) pour l’expropriation, en 2012, de la société argentine YPF SA.
Les statistiques du CIRDI pour l’exercice 2025 font état d’un niveau record de procédures d’arbitrage entre investisseurs et États, avec 347 affaires administrées (un chiffre sans précédent) et 67 nouvelles affaires enregistrées. Ces affaires s’appuient sur des traités bilatéraux d’investissement (45 %), d’autres traités internationaux (27 %), des contrats (21 %) et des lois nationales sur les investissements (7 %).
Un tribunal de district américain à Washington, D.C., a statué qu’une sentence arbitrale intra-UE annulée en Suède ne peut être exécutée aux États-Unis, confirmant ainsi les obstacles importants que rencontrent les sentences annulées.
La CNUDCI a invité les gouvernements à soumettre des propositions pour accueillir le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux d’ici le 20 octobre 2025.
La Cour suprême des États-Unis a officiellement demandé l’avis du gouvernement américain dans une affaire opposant l’Espagne à des investisseurs européens du secteur solaire.
La Chine et la Russie ont signé un traité bilatéral d’investissement (TBI) actualisé le 8 mai 2025, remplaçant celui de 2006.
Le Canada et l’Indonésie ont conclu un nouvel Accord de partenariat économique global (APEG), établissant un cadre modernisé pour leurs relations commerciales et d’investissement.
UNIDROIT et l’Institut de droit commercial international de la CCI ont tenu la 7e session de leur Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux du 27 au 29 octobre 2025 à Rome, poursuivant ainsi leurs efforts pour l’élaboration d’un instrument relatif à ces contrats.
Les Journées de l’OCDE sur l’investissement durable 2025 , qui se sont tenues en novembre 2025, ont réuni des représentants des gouvernements, des agences de promotion des investissements, des investisseurs privés et des acteurs de la société civile afin d’examiner les politiques d’investissement mondiales et d’étudier comment les investissements étrangers peuvent favoriser le développement durable.
La 9e réunion intersessions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue à Santiago du Chili du 5 au 7 novembre 2025.
Le 9e Forum mondial de l’investissement (FMI 2026) sera accueilli par le Qatar en 2026, suite à l’annonce faite lors de la 16e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à Genève.
La Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII) a tenu sa 3e session le 30 septembre 2025, réunissant une soixantaine de participants issus des gouvernements, des organisations internationales, de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé afin d’examiner le projet de Principes directeurs pour la réforme des AII.
Le gouvernement de l’Inde L’ Inde a annoncé en début d’année son intention de réformer son Traité bilatéral d’investissement modèle (TBI), marquant ainsi une évolution vers un cadre plus favorable aux investisseurs.
Lors du sommet du Conseil de l’UE de décembre 2025, les craintes liées aux possibles recours en matière d’arbitrage d’investissement au titre du traité bilatéral d’investissement (TBI) de 1989 entre la Belgique, le Luxembourg et l’URSS ont figuré parmi les facteurs ayant contribué à la décision de ne pas utiliser les actifs immobilisés de la Banque centrale russe détenus chez Euroclear comme garantie pour un prêt à l’Ukraine.
Un nouveau rapport de la société civile souligne l’accélération spectaculaire des recours en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) liés aux sanctions.
Le 8 mai 2025, la Chine et la Russie auraient signé un traité bilatéral d’investissement révisé, remplaçant leur traité bilatéral d’investissement existant de 2006.
