Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.
Le 20 novembre 2018, le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont atteint un accord politique pour la création d’un cadre européen pour le filtrage de l’IDE, et le 11 décembre 2018, la Commission du commerce international du Parlement européen l’a adopté.
Le 17 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et le Premier ministre du Japon, Shinzo Abe, ont signé l’Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (APE).
Les 751 membres du Parlement européens (MPE) auront un accès sans limite à tous les documents confidentiels relatifs aux négociations du PTCI/TTIP.
(English) On September 16, 2015, the European Commission published its proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System.
(English) On July 8, 2015, the European Parliament adopted a non-binding resolution guiding the European Commission on the negotiations of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the United States.
(English) On June 18, 2015, the European Commission initiated infringement proceedings against Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden, formally requesting them to terminate their bilateral investment treaties (BITs) with other EU Member States.
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