Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.
Un ensemble de documents prétendant refléter les discussions de 2018 du Groupe de travail États-Unis-Royaume-Uni sur le commerce et l’investissement a récemment été rendu public.
Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.
MERCER INTERNATIONAL INC. C. LE GOUVERNEMENT DU CANADA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/12/3
Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.
Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.
La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.
À la suite de l’initiative du président américain Trump visant à renégocier l’ALENA, la première session de négociations s’est tenue à Washington, DC du 16 au 20 août 2017 et le deuxième à Mexico du 1er au 5 septembre 2017.
Les ministres du Commerce de 11 pays signataires de l’accord de Partenariat transpacifique se sont rencontrés en marge d’une réunion l’APEC, le 21 mai 2017 à Hanoï, Vietnam.
Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2
Le 23 janvier 2017, afin de respecter une promesse de sa campagne, le Président étasunien Donald Trump a formellement retiré les États-Unis du Partenariat trans-pacifique (PTP) signé en février 2016. […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase […]
States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.
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Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CPA n° 2012-17
Le 6 janvier 2016, TransCanada a lancé un arbitrage contre les États-Unis pour «l’approbation indûment retardée» du projet d’oléoduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l’entreprise du permis présidentiel nécessaire.
Cet ouvrage évalue la situation actuelle de la protection environnementale au titre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE), présentant à grands traits la portée et la procédure des deux accords, leurs effets sur des questions environnementales spécifiques et les voies de réforme.
William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI
Canada receives investor complaints over provincial energy and environment policies In recent months the government of Canada has received two complaints related to energy and environmental policies adopted by its […]
As governments increasingly turn to renewable energy to mitigate climate change, domestic climate-related policies in the form of price support measures such as feed-in tariffs (FiTs) have played an important […]
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More legal woes for Canada’s Feed-in Tariff program for renewable energy Canada could soon be faced with arbitration for alleged breach of its obligations under the North American Free Trade […]
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Canada and Dow Chemical settle claim over pesticide ban A controversial NAFTA investment dispute between Dow AgroSciences and the government of Canada was settled this May. The settlement agreement involves […]
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With the seventh round of negotiations between Canada and the European Union over the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) completed this April, and the eighth round scheduled for […]
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Ignacio Torterola In October, State delegations are expected to discuss the issue of transparency in the UNCITRAL Rules of Arbitration. Ignacio Torterola, ICSID Liaison at the Argentine Embassy in Washington, […]
By Elizabeth Whitsitt May 11, 2010 A Notice of Intent forwarded to Canada earlier this year by US owner and operator of the Ambassador Bridge contends that the Canadian government […]
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By Elizabeth Whitsitt December 6, 2009 Mr. J. Christopher Thomas Q.C. has resigned from his appointment as an arbitrator in a Chapter 11 NAFTA dispute initiated by US investor Vito […]
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By Elizabeth Whitsitt 2 September 2009 The United Mexican States has suffered yet another setback in its long and protracted dispute with the United States of America over the sugar […]
By Elizabeth Whitsitt and Damon Vis-Dunbar 15 July 2009 A protracted dispute between the United States of America and Glamis Gold Ltd., a Canadian gold mining company, was settled in […]
By Elizabeth Whitsitt 8 June 2009 Oral hearings were held in May over a claim by an American forestry and land management company against the Government of Canada for damages […]
Por Fernando Cabrera Diaz 28 de Abril, 2009 El grupo industrial de transportistas mexicanos, CANACAR, ha iniciado un arbitraje bajo el Capítulo 11 contra Estados Unidos, alegando que EUA violó […]
Por Howard Mann, Asesor Senior en Derecho Internacional del Instituto Internacional de Desarrollo Sostenible 2 de Mayo 2009 El 31 de marzo de 2009 Dow AgroSciences LLC, subsidiaria de la […]
By Howard Mann, Senior International Legal Advisor to the International Institute for Sustainable Development 2 May 2009 On 31 March 2009 Dow AgroSciences LLC, a subsidiary of the U.S. Dow […]
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By Elizabeth Whitsitt 28 April 2009 In a recently published ICSID award, a tribunal found Mexico liable to an American company, Corn Products International Inc. (CPI) and its wholly-owned Mexican […]
Por Elizabeth Whitsitt 16 de Febrero 2009 Hace quince años entró en vigencia el Tratado de Libre Comercio de America del Norte (TLCAN) y se convirtió en el primer tratado […]
By Damon Vis-Dunbar 27 February 2009 The head of the Canadian Assembly of First Nations Peoples has voiced his support for a group of Canadian investors in a tobacco company […]
By Elizabeth Whitsitt 16 February 2009 Fifteen years ago the North American Free Trade Agreement (NAFTA) entered into force and became the first regional trade agreement between a developing country […]
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By Damon Vis-Dunbar 15 January 2009 A Canadian pharmaceutical company delivered a notice of arbitration to the United States government in December 2008 under NAFTA’s Chapter 11 on investment. The […]