ALENA

L’ACEUM entrera en vigueur le 1er juillet suite à la ratification hâtive par le Canada en début d’année

Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.

Un document affirme que des représentants des États-Unis se seraient dit préoccupés par le TMI proposé, dans des discussions avec le Royaume-Uni

Un ensemble de documents prétendant refléter les discussions de 2018 du Groupe de travail États-Unis-Royaume-Uni sur le commerce et l’investissement a récemment été rendu public.

Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM

Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.

Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA

MERCER INTERNATIONAL INC. C. LE GOUVERNEMENT DU CANADA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/12/3

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

Le Canada, le Mexique et les États-Unis entament les premières sessions de renégociation de l’ALENA

À la suite de l’initiative du président américain Trump visant à renégocier l’ALENA, la première session de négociations s’est tenue à Washington, DC du 16 au 20 août 2017 et le deuxième à Mexico du 1er au 5 septembre 2017.

Vers un TPP-11 ; les États-Unis se concentrent sur les négociations bilatérales et l’ALENA

Les ministres du Commerce de 11 pays signataires de l’accord de Partenariat transpacifique se sont rencontrés en marge d’une réunion l’APEC, le 21 mai 2017 à Hanoï, Vietnam.

Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets

Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2

Trump retire les États-Unis du PTP ; il envisage plutôt des accords bilatéraux

Le 23 janvier 2017, afin de respecter une promesse de sa campagne, le Président étasunien Donald Trump a formellement retiré les États-Unis du Partenariat trans-pacifique (PTP) signé en février 2016. […]

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]

Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase […]

Faut-il reformuler les règles et les exceptions ? De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements

States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Un tribunal de l’ALENA rejette les recours contre le Canada portant sur son programme de tarifs de rachat garantis

Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CPA n° 2012-17

TransCanada lance un arbitrage contre les États-Unis au titre de l’ALENA au sujet du rejet du projet d’oléoduc Keystone XL*

Le 6 janvier 2016, TransCanada a lancé un arbitrage contre les États-Unis pour «l’approbation indûment retardée» du projet d’oléoduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l’entreprise du permis présidentiel nécessaire.

L’ALENA et le développement durable : histoire, expérience et perspective de réforme

Cet ouvrage évalue la situation actuelle de la protection environnementale au titre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE), présentant à grands traits la portée et la procédure des deux accords, leurs effets sur des questions environnementales spécifiques et les voies de réforme.

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national

William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI

ITN  |  janvier 14, 2013

News in Brief

Canada receives investor complaints over provincial energy and environment policies In recent months the government of Canada has received two complaints related to energy and environmental policies adopted by its […]

ITN  |  juillet 19, 2012

Trends in Investor Claims Over Feed-in Tariffs for Renewable Energy

As governments increasingly turn to renewable energy to mitigate climate change, domestic climate-related policies in the form of price support measures such as feed-in tariffs (FiTs) have played an important […]

ITN  |  avril 13, 2012

News in Brief

Australia to reject investor-state dispute resolution in TPPA The Australian government will not sign on to investor-state dispute resolution provisions in the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA), according to an Australian […]

ITN  |  avril 13, 2012

Awards and Decisions

US court vacates award against Argentina BG Group Plc v. Argentina Lise Johnson A US appellate court has vacated an award against Argentina in a decision that may give investors […]

ITN  |  octobre 7, 2011

News in Brief

More legal woes for Canada’s Feed-in Tariff program for renewable energy Canada could soon be faced with arbitration for alleged breach of its obligations under the North American Free Trade […]

ITN  |  juillet 12, 2011

Federalism and international investment disputes

One of the more politically controversial aspects of international investment protection treaties is the liability of a State when political sub-divisions are found to have breached that State’s treaty obligations […]

ITN  |  juillet 12, 2011

News in Brief

Canada and Dow Chemical settle claim over pesticide ban A controversial NAFTA investment dispute between Dow AgroSciences and the government of Canada was settled this May. The settlement agreement involves […]

Philip Morris v. Uruguay: Will investor-State arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke?

For nearly two decades, the tobacco industry has used international investment rules to challenge governmentrestrictions on cigarette marketing.  In 1994, R.J. Reynolds Tobacco Company threatened to bring a claim under […]

Investment arbitration and the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement: Time for a change?

With the seventh round of negotiations between Canada and the European Union over the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) completed this April, and the eighth round scheduled for […]

ITN  |  avril 7, 2011

News in Brief

Working group moves slowly on agreement for transparency in UNCITRAL Arbitration Rules A working group of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) met from 7-11 February 2011 […]

The transparency requirement in the new UNCITRAL Arbitration Rules: A premonitory view

Ignacio Torterola  In October, State delegations are expected to discuss the issue of transparency in the UNCITRAL Rules of Arbitration.  Ignacio Torterola, ICSID Liaison at the Argentine Embassy in Washington, […]

ITN  |  mai 11, 2010

Michigan owner and operator of busy trade route prepares to file a second NAFTA claim against Canada

By Elizabeth Whitsitt May 11, 2010 A Notice of Intent forwarded to Canada earlier this year by US owner and operator of the Ambassador Bridge contends that the Canadian government […]

ITN  |  mars 10, 2010

A merits hearing takes place in protracted NAFTA dispute over US tobacco settlements

By Elizabeth Whitsitt March 11, 2010 (NOTE: two corrections have been made to this article.  See explanations below.) A three-member tribunal, composed of Mr. Fali S. Nariman, Professor S. James Anaya, […]

ITN  |  mars 10, 2010

Canadian mining firm accused of links to murder of protester, threatens arbitration over mine closure in Chiapas

By Fernando Cabrera Diaz March 11, 2010 Calgary-based mining firm Blackfire Exploration has reportedly threatened Mexican officials in Chiapas with NAFTA Chapter 11 arbitration in response to the closure of […]

ITN  |  février 10, 2010

In Brief: New arbitrator nominated in NAFTA dispute over thwarted Canadian garbage site

By Eliabeth Whitsitt February 14, 2010 Canada has nominated Mr. Laurent Lévy to act as arbitrator in its Chapter 11 NAFTA dispute against US investor Vito G. Gallo. Canada’s original […]

ITN  |  décembre 4, 2009

Arbitrator forced to choose in NAFTA dispute over thwarted Canadian garbage site

By Elizabeth Whitsitt December 6, 2009 Mr. J. Christopher Thomas Q.C. has resigned from his appointment as an arbitrator in a Chapter 11 NAFTA dispute initiated by US investor Vito […]

ITN  |  septembre 29, 2009

Claim by Cargill leads to another loss for Mexico

By Elizabeth Whitsitt 2 October 2009 Mexico has suffered another loss in a series of investor-state arbitral disputes involving its sugar industry. While attempts have been made by Mexico to […]

ITN  |  septembre 28, 2009

Oral hearings held in NAFTA arbitration over Canadian pesticide ban

By Fernando Cabrera Diaz 2 October 2009 Chemtura Corporation’s dispute with Canada over the phase-out of the agro-chemical Lindane headed to oral hearings in September after 8 years of legal […]

ITN  |  août 31, 2009

Claim by Corn Products International results in a sour result for Mexico and its sweetener industry

By Elizabeth Whitsitt 2 September 2009 The United Mexican States has suffered yet another setback in its long and protracted dispute with the United States of America over the sugar […]

ITN  |  juillet 14, 2009

Glamis Gold Ltd. v. United States of America: Tribunal sets a high bar for establishing breach of “Fair and Equitable Treatment” under NAFTA

By Elizabeth Whitsitt and Damon Vis-Dunbar 15 July 2009 A protracted dispute between the United States of America and Glamis Gold Ltd., a Canadian gold mining company, was settled in […]

ITN  |  juin 5, 2009

US forestry company and Canada dispute British Columbia logging regulations

By Elizabeth Whitsitt 8 June 2009 Oral hearings were held in May over a claim by an American forestry and land management company against the Government of Canada for damages […]

ITN  |  mai 11, 2009

Grupo de transportistas mexicanos lanza diferencia contra EUA bajo el Capítulo 11 del TLCAN sobre prohibición de transporte terrestre

Por Fernando Cabrera Diaz 28 de Abril, 2009 El grupo industrial de transportistas mexicanos, CANACAR, ha iniciado un arbitraje bajo el Capítulo 11 contra Estados Unidos, alegando que EUA violó […]

ITN  |  mai 11, 2009

¿Derribando el TLCAN?

Por Howard Mann, Asesor Senior en Derecho Internacional del Instituto Internacional de Desarrollo Sostenible 2 de Mayo 2009 El 31 de marzo de 2009 Dow AgroSciences LLC, subsidiaria de la […]

ITN  |  mai 3, 2009

DOWning NAFTA?

By Howard Mann, Senior International Legal Advisor to the International Institute for Sustainable Development 2 May 2009 On 31 March 2009 Dow AgroSciences LLC, a subsidiary of the U.S. Dow […]

ITN  |  avril 29, 2009

Mexican truckers group launches NAFTA Chapter 11 dispute against the U.S. over trucking ban

By Fernando Cabrera Diaz 28 April 2009 The Mexican trucking industry group CANACAR has initiated Chapter 11 arbitration against the United States, alleging that the U.S. has violated its NAFTA […]

ITN  |  avril 28, 2009

Tribunal rejects the Defense of Countermeasures in recently published Corn Products International Inc. v. The United Mexican States award

By Elizabeth Whitsitt 28 April 2009 In a recently published ICSID award, a tribunal found Mexico liable to an American company, Corn Products International Inc. (CPI) and its wholly-owned Mexican […]

ITN  |  mars 5, 2009

TLCAN quince años después: Logros, fracasos y prospectos futuros del Capítulo 11

Por Elizabeth Whitsitt 16 de Febrero 2009 Hace quince años entró en vigencia el Tratado de Libre Comercio de America del Norte (TLCAN) y se convirtió en el primer tratado […]

ITN  |  février 27, 2009

Canadian First Nations Chief intervenes in NAFTA Chapter 11 tobacco dispute

By Damon Vis-Dunbar 27 February 2009 The head of the Canadian Assembly of First Nations Peoples has voiced his support for a group of Canadian investors in a tobacco company […]

ITN  |  février 17, 2009

NAFTA fifteen years later: the successes, failures and future prospects of Chapter 11

By Elizabeth Whitsitt 16 February 2009 Fifteen years ago the North American Free Trade Agreement (NAFTA) entered into force and became the first regional trade agreement between a developing country […]

ITN  |  janvier 29, 2009

Parties file memorials in long-running NAFTA dispute over U.S. tobacco settlements; Canada intervenes with opinion on customary international law related to aboriginal rights

By Fernando Cabrera and Damon Vis-Dunbar 29 January 2009 The Canadian tobacco manufacturer Grand River Enterprises Six Nations and the United State have filed memorials in a long-running NAFTA Chapter […]

ITN  |  janvier 15, 2009

Canadian pharmaceutical company alleges denial of justice in claim against the United States

By Damon Vis-Dunbar 15 January 2009 A Canadian pharmaceutical company delivered a notice of arbitration to the United States government in December 2008 under NAFTA’s Chapter 11 on investment. The […]