Le système juridictionnel des investissements de l’AECG progresse vers la mise en œuvre tandis que les militants irlandais lancent une campagne pour stopper sa ratification

Quatre décisions adoptées par le Canada et l’Union européenne le 29 janvier ont permis aux parties de se rapprocher de la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements (SJI) au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE. Les décisions relatives aux appels, à l’interprétation, au code de conduite et à la médiation ont été formellement adoptées par le Comité mixte et le Comité des services et de l’investissement (CSI) de l’AECG, et prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la disposition de l’accord sur le règlement des différends.

Si l’AECG est entrée en vigueur à titre provisoire en septembre 2017, la majeure partie de son chapitre huit, qui inclut les dispositions relatives au règlement des différends investisseur-État, entrera en vigueur seulement lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord ; à ce jour, 15 des 27 États membres ont notifié avoir ratifié l’accord.

Les décisions adoptées le 29 janvier établissent les règles relatives au fonctionnement du tribunal d’appel, notamment sa composition et les procédures visant à modifier et infirmer les constatations ou les conclusions juridiques du SJI. Les règles en matière de médiation, qui vise à faciliter le règlement à l’amiable des différends, ont également été adoptées.

Le code de conduite à l’intention des membres du SJI qui a été adopté, établit des obligations explicites de déclaration, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité, et interdit également aux anciens membres du tribunal ou du tribunal d’appel d’intervenir en tant que représentant devant le tribunal ou le tribunal d’appel pendant une période de trois ans suivant la fin de leur mandat. La quatrième décision adoptée fixe les règles pour l’adoption d’interprétations contraignantes par le comité mixte de l’AECG, dans le but de garantir que les dispositions de l’accord soient interprétées telles qu’initialement prévu.

L’Irlande

Souvent décrit comme un accord commercial de « seconde génération », puisqu’il donne explicitement aux gouvernements la capacité de réglementer dans l’intérêt public, l’AECG fait toutefois face à une opposition croissante de la part de groupes militants en Irlande, où le parlement a reporté le vote portant sur la ratification de l’accord en décembre dernier, après l’indignation du public. Les militants sont notamment préoccupés par la question de la souveraineté alimentaire du pays, et les effets sur la viabilité à long terme des petits exploitants agricoles. Le groupe Stop Ceta Ireland, récemment créé, a lancé en février une campagne contre la ratification de l’AECG, qui rassemble déjà 1 500 followers sur Twitter.

Pour Attracta Uí Bhroin, du Irish Environmental Network, la mise en œuvre du SJI pourrait permettre aux entreprises de poursuivre les États membres de l’UE s’ils « introduisent une réglementation progressive ». « Il est absolument essentiel que les individus préoccupés non seulement par l’environnement, mais également par les effets sur leurs bourses et leurs impôts, prennent contact avec leur représentant parlementaire local afin d’exprimer leurs préoccupations et de réclamer plus de débats publics », a-t-elle ajoutée lors d’un entretien avec la chaîne YouTube de Action From Ireland (Afri).