Royaume-Uni

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

Le Venezuela survit à des recours fondés sur l’expropriation et le TJE présentés par Anglo American au CIRDI

ANGLO AMERICAN PLC C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/14/1

Un tribunal détermine qu’en l’absence de paiement d’une indemnisation, la Bolivie a exproprié un investissement, mais n’accorde à l’investisseur britannique que les coûts irrécupérables

SOUTH AMERICAN SILVER LIMITED (BERMUDA) C. L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, AFFAIRE CPA N° 2013-15

Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d’un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejetés en raison de l’absence d’un rapport d’évaluation d’impact environnemental

CORTEC MINING KENYA LIMITED, CORTEC (PTY) LIMITED ET STIRLING CAPITAL LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/29

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie

A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model bit

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.