Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
Compensation
Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13
Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
Tribunal largely adopts independent expert’s damages findings in USD 405 million award to previous owners of an Argentine public utility company
(English) Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., and InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. v. The Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/03/17; and AWG Group Ltd. v. The Argentine Republic, UNCITRAL