Le secrétariat de la CNUDCI publie des documents qui seront examinés lors de la session d’octobre 2019 du Groupe de travail III sur la réforme du RDIE

Procédure d’amendement du règlement du CIRDI : troisième document de travail publié en août 2019, consultations avec les États prévues en novembre 2019, et approbation attendue en octobre 2020

Les ministres du RCEP annoncent que l’accord est sur la bonne voie pour une conclusion en 2019, alors que les discussions sur l’accès au marché progressent rapidement

Les négociations sur l’investissement entre l’UE et la Chine enregistrent des progrès sur le traitement national et les services financiers

La facilitation de l’investissement : les membres de l’OMC intéressés font le point, et indiquent leur souhait d’intensifier leurs travaux

Lancement de la phase opérationnelle de la ZLECAf, et préparation de la mise en œuvre et des discussions de la phase II, notamment l’investissement

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

L’Espagne est condamnée à verser 290,6 millions d’euros à NextEra dans une affaire portant sur les énergies renouvelables

Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejetés à l’étape de la compétence en l’absence d’« action d’investir »

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes