L’Union européenne travaille promptement à l’adoption d’une réglementation portant sur le filtrage des investissements étrangers directs

Après six ratifications, l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP/CPTPP) entrera en vigueur le 30 décembre 2018

L’Union européenne signe des accords commerciaux et d’investissement avec Singapour ; l’APE UE-Japon entrera en vigueur en février 2019

Le Groupe de travail III de la CNUDCI décide qu’une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : les gouvernements doivent présenter des propositions en vue de développer un programme de réforme

Les juges de la Cour internationale de justice ont décidé de ne plus participer aux affaires de RDIE en tant qu’arbitres

Les négociations relatives à un instrument contraignant sur les entreprises et les droits humains se poursuivent aux Nations Unies

Dans une affaire lancée au titre du TCE contre l’Espagne, le tribunal analyse la décision dans l’affaire Achmea et soutient le recours TJE

Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d’un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejetés en raison de l’absence d’un rapport d’évaluation d’impact environnemental

Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d’expropriation du TBI France-Hongrie

Un tribunal détermine que les mesures adoptées par le Costa Rica visant à protéger son environnement ne violent pas le TJE ou ses obligations en matière d’expropriation au titre de l’ALEAC-RD

L’Égypte est reconnue responsable de la fermeture d’une centrale électrique pendant la révolte de 2011

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie