Les sessions du Groupe de travail III de la CNUDCI devraient reprendre en octobre

L’AECG dans l’impasse après le rejet de l’accord par le parlement chypriote

Les négociations de l’ALE États-Unis-Kenya sont en cours

La Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni et de la Finlande qui n’ont pas mis fin à leur TBI intra-UE

Les discussions sur la facilitation de l’investissement passent à la phase des négociations

Faits nouveaux dans les négociations d’accords commerciaux et d’investissement de l’Union européenne : l’Indonésie, le Mexique, le Viêt Nam et la Chine

L’Inde limite l’investissement étranger en provenance de ses voisins et interdit des dizaines d’applications chinoises

La consultation de l’UE sur les investissements transfrontières au sein de l’UE est terminée

Le dernier cycle de discussions sur la modernisation du TCE n’ont guère fait avancer la question de la « modernisation » ; les représentants européens appellent à la suppression de la protection des énergies fossiles et du RDIE

Un tribunal de la CPA affirme sa compétence sur les différends fondés sur l’Accord de partenariat économique global Inde-Japon

Rejet de tous les recours dans l’affaire contre le Canada relative aux télécommunications : les modifications de l’environnement réglementaire n’ont pas violé le TJE

Un tribunal CNUDCI rejette les recours de l’entreprise allemande de leasing d’avions contre la République tchèque tout en affirmant sa compétence sur le différend intra-UE

Un comité d’annulation du CIRDI annule la décision dans l’affaire Eiser c. Espagne, aux motifs de vice dans la constitution du tribunal, une inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure