Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet

La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE

Entrée en vigueur de l’AfCFTA ; la phase II portant sur l’investissement, la concurrence et les DPI sera prolongée jusqu’en 2020-2021

La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen

Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM

Les dirigeants de la Chine et de l’UE ont annoncé leur objectif de conclure un accord d’investissement d’ici à 2020

L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong

Les recours contre l’Albanie sont rejetés par un tribunal du CIRDI qui détermine qu’Anglo-Adriatic Group n’avait pas d’investissement protégé

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable

Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone

Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique

Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à un investisseur luxembourgeois de céder ses parts

Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène