Nouvelles en bref
Les États-Unis refusent de reconduire l’ACEUM lors du premier examen conjoint, déclenchant des examens annuels
La CNUDCI finalise le statut du Centre consultatif et adopte de nouvelles dispositions procédurales en matière de RDIE
Singapour se porte candidate pour accueillir le tribunal multilatéral d’investissement en cours de négociation à la CNUDCI
La Cour suprême des États-Unis refuse d’entendre l’Espagne et la Russie, consolidant l’exécution des sentences devant les juridictio...
La Cour suprême du Royaume-Uni juge que les États ne peuvent invoquer l’immunité contre l’enregistrement des sentences du CIRDI
Rapport sur l’investissement dans le monde 2026 : l’IDE se redresse à 1 600 milliards USD, mais la concentration s’accentue
ExxonMobil notifie un différend à l’Union européenne au titre du TCE au sujet des obligations de captage du carbone
La Commission européenne transmet pour signature les accords commerciaux et de protection des investissements UE-Indonésie
Sentences et décisions
La responsabilité climatique dans le secteur des combustibles fossiles : un tribunal du CIRDI ordonne à Niko d’indemniser BAPEX pour les explosions su...
Une cour anglaise annule partiellement une sentence rendue en vertu d’un traité d’investissement en faveur d’un actionnaire de Samsung C&T
La Cour d’appel de La Haye annule d’office les sentences rendues au titre d’un TBI intra-UE et interdit aux investisseurs concernés d’introduire de no...
Le tribunal du CIRDI rejette la tentative du Honduras de subordonner son consentement à l’ALÉAC-RD à l’épuisement des voies de recours internes
Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea
