Le forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme souligne l’importance de politiques cohérentes

Conférence de la CNUCED sur les AII : les discussions sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC figurent au centre de la session en sous-groupe

Modernisation du TCE : la Conférence de la Charte de l’énergie adopte le mandat, et confirme le lancement des négociations en décembre

Les dirigeants d’Asie-Pacifique concluent l’accord commercial et d’investissement RCEP, et s’engagent à poursuivre les négociations avec l’Inde

L’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement vise « un résultat significatif » d’ici à la ministérielle de l’OMC

Nord Stream 2 : l’altercation avec l’UE portant sur les gazoducs se transforme en un différend au titre du TCE

Un document affirme que des représentants des États-Unis se seraient dit préoccupés par le TMI proposé, dans des discussions avec le Royaume-Uni

Dommages importants accordés à Perenco pour violation du TJE et expropriation ; l’Équateur reçoit également une indemnisation au titre d’une demande reconventionnelle fondée sur l’environnement

L’objection fondée sur la nationalité dominante et effective prévaut dans un arbitrage au titre de l’ALEAC-RD

Un tribunal du CIRDI rejette tous les recours d’un investisseur dans le secteur de l’énergie dans une affaire contre l’Italie au titre du TCE

La Colombie est condamnée à payer plus de 19 millions USD pour avoir frustré les attentes légitimes de Glencore

Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de compétence, jugeant que les demandeurs n’ont pas d’investissement protégé et ne peuvent importer le consentement à l’arbitrage via la clause NPF

La défense du Laos prévaut dans ses premières affaires connues de RDIE fondées sur un traité

Un tribunal détermine que le Pakistan a violé ses obligations sur le TJE, l’expropriation et la non-entrave dans le contexte d’une coentreprise minière avec l’investisseur australien Tethyan Copper Company

Dans une énième affaire portant sur l’énergie renouvelable, l’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE suite à la frustration des attentes légitimes d’investisseurs français et luxembourgeois au titre du TCE

Bien qu’ils aient donné gain de cause à l’Estonie, les arbitres du CIRDI continuent de s’opposer à la décision de la CJUE sur Achmea