Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement
Le règlement des différends investisseur-État et les combustibles fossiles : quel rôle pour une exemption ?
Les négociations régionales réussies en matière d’investissement en tant qu’outil de réforme des AII : la perspective d’un pays multi-identitaire
Comment transformer les lois sur l’investissement en des outils robustes au service de la gouvernance durable de l’IDE
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le changement climatique
La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers
L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie
Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu de l’ALENA
Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision incitera-t-elle la Bulgarie à se retirer du TCE ?
Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire
Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l’expropriation abusive des actifs d’une entreprise ukrainienne d’électricité