La session de janvier de la CNUDCI examine les questions relatives au mécanisme d’appel, au tribunal permanent, ainsi qu’aux arbitres et décideurs

Les discussions sur la facilitation de l’investissement visent un résultat d’ici à la CM 12, et préparent les négociations

Modernisation du TCE : la Conférence se réunit en décembre 2019, et fixe les étapes pour les négociations de 2020

Négociations entre la Chine et l’UE sur l’investissement : les négociateurs examinent de nouvelles offres relatives à l’accès aux marchés, et visent un résultat pour 2020

Trump signe l’ACEUM, rapprochant le remplaçant de l’ALENA de son entrée en vigueur

Brexit : le Royaume-Uni quitte l’UE alors que subsistent des questions quant aux relations commerciales et d’investissement futures

Les accords commerciaux conclus par l’Australie avec Hong Kong et le Pérou entrent en vigueur ; celui avec l’Indonésie est ratifié

Les parlementaires européens adoptent les accords de commerce et d’investissement avec le Viêt Nam

Une coalition de groupes de la société civile et de syndicats met en garde contre le TMI à la CNUDCI

Dans une nouvelle décision du CIRDI, un tribunal considère que les réformes de l’Espagne du secteur des énergies renouvelables ne violent pas le TCE

Reconnue coupable d’expropriation de l’investissement d’un investisseur britannique, la Hongrie doit payer 7 millions EUR à titre de dommages

Le TBI n’est pas en vigueur : le Mozambique obtient gain de cause sur la compétence dans une affaire contre un investisseur sud-africain

Le recours de CMC est rejeté sur le fond : un accord de règlement peut être considéré comme un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI, mais le Mozambique n’y a pas consenti