Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE

Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique

Le représentant des États-Unis au commerce présente un plan de négociation en vue d’un modèle d’accord de libre-échange avec les pays d’Afrique subsaharienne

Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les préoccupations relatives au RDIE et sa réforme multilatérale

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie

Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA

Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable