L’ALENA 2.0 est finalisé et renommé USMCA : le Mexique et les États-Unis s’accordent pour limiter le RDIE ; le Canada se retirera du RDIE après trois ans

Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit ses débats sur une éventuelle réforme multilatérale du RDIE

Le gouvernement canadien lance des consultations sur les Accords canadiens de promotion et de protection de l’investissement étranger (APPI), ouverte jusqu’au 28 octobre 2018

Le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme tient sa 4ème session du 15 au 19 octobre 2018

Plus de 300 législateurs américains soutiennent activement les efforts du représentant américain au commerce visant à supprimer le RDIE de l’ALENA

Les textes publiés révèlent des modifications mineures de la clause RDIE dans l’ALE États-Unis-Corée du Sud

Réduction du champ d’application du RDIE dans le RCEP ; les partenaires aux négociations visent toujours la fin 2018

Le parti travailliste australien cesse de s’opposer au CPTPP, et promet d’éliminer le RDIE au niveau bilatéral

Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie

La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie

Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE

La République tchèque repousse un autre recours portant sur son mécanisme relatif aux énergies renouvelables

Un tribunal du CIRDI décide d’indemniser un investisseur suite à la saisie de ses bateaux de production d’électricité, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan

Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice