L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial

Le Groupe de travail intergouvernemental poursuit ses travaux en vue d’élaborer un projet de convention sur le droit au développement

La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique

Lancement de la World Investment for Development Alliance à l’occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial

Le Groupe de Travail III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en vue de sa 43e session en septembre 2022

Des questions clés subsistent alors que les gouvernements annoncent un « accord de principe » pour un traité sur la Charte de l’énergie modernisé

Un tribunal ALENA de l’affaire Westmoreland c. Canada infirme sa compétence, considérant que le demandeur ne détenait ou ne contrôlait pas l’investissement au moment de la violation alléguée

Le Bahreïn est reconnu coupable d’expropriation indirecte pour la mise sous administration de la Future Bank, contrôlée par l’Iran

Un tribunal accorde des dommages et intérêts à Yukos Capital, concluant que la Russie a exproprié son investissement, mais deux arbitres divergent quant au montant

Un tribunal arbitral conclut que la Pologne n’a pas violé le TJE dans la réalisation de ses services administratifs à Festorino Invest Limited et autres