Nouvelles en bref
Le Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats d’investissement tient une nouvelle session
L’assemblée générale annuelle de l’IGF discute des minéraux critiques
Un ACCTS pionnier signé
Le Comité économique et social européen demande à l’UE de négocier un accord « inter se » avec des États tiers pour neutraliser la clause de caducité ...
Le TCE modernisé adopté par la Conférence sur le TCE
La Conférence de haut niveau sur les AII, sur le commerce et le développement des Nations Unies a eu lieu en décembre
La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur une convention fiscale
La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers
Sentences et décisions
La Roumanie l’emporte face à une mine d’or dans une affaire CIRDI très médiatisée
Charbon, coûts et compensations : le tribunal CIRDI donne raison à des investisseurs suisses en Colombie
Dans le cadre d’un différend relatif à une plate-forme pétrolière, le tribunal applique le critère de la nationalité dominante et effective pour...
La Colombie invoque avec succès l’exception relative aux intérêts substantiels en matière de sécurité
Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea
