NPF

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques

TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Maffezini v. Spain

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Parkerings v. Lithuania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Siemens v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Urbaser v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Tecmed v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metal-Tech v. Uzbekistan

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L’ALENA 2.0 est finalisé et renommé USMCA : le Mexique et les États-Unis s’accordent pour limiter le RDIE ; le Canada se retirera du RDIE après trois ans

Le 30 septembre 2018, Robert Lighthizer, le représentant au commerce des États-Unis (USTR) et Chrystia Freeland, la ministre canadienne des Affaires étrangères, ont annoncé que leurs deux pays s’étaient mis d’accord, avec le Mexique, pour moderniser l’accord commercial.

Réduction du champ d’application du RDIE dans le RCEP ; les partenaires aux négociations visent toujours la fin 2018

Lors d’un cycle de négociations du RCEP à Singapour organisé fin août 2018, la plupart des partenaires aux négociations se seraient mis d’accord pour réduire le champ d’application de la clause RDIE.

Un tribunal du CIRDI décide d’indemniser un investisseur suite à la saisie de ses bateaux de production d’électricité, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan

KARKEY KARADENIZE ELEKTRIK URETIM A.S. C. LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/1

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie

UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement

Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée

Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25

La clause de la nation la plus favorisée dans les traités d’investissement

Partie intégrante de la Série Bonnes pratiques de l’IISD, cette étude réalise une typologie des traités d’investissement puis analyse les différentes interprétations de plusieurs questions clés par les tribunaux.

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Le traitement spécial et différencié dans les Accords internationaux d’investissement

Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.

Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.
République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond

İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national

William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI

ITN  |  octobre 30, 2012

Awards and Decisions

Majority declines jurisdiction in claim against Argentina over domestic litigation requirement Daimler Financial Services AG v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/05/1 Damon Vis-Dunbar A claim against Argentina by a subsidiary of the German automotive firm Daimler A.G. has failed on its merits because the claimant did not first bring the dispute to court in […]

ITN  |  octobre 30, 2012

News in Brief

South Africa begins withdrawing from EU-member BITs South Africa has terminated its bilateral investment treaty with Belgium and Luxembourg, and intends to phase out other treaties with European countries. In a September 7th letter to Belgium’s Ambassador in Pretoria, South Africa’s Minister of International Relations denunciated the treaty, in accordance with the treaty’s termination clauses […]

The SADC MODEL BIT Template: Investment for Sustainable Development

The South African Development Community (SADC) Model Bilateral Investment Treaty Template and Commentary was completed in June 2012 by Member States of the Community. Its completion marks the end of an 18 month process of consultations and drafting among government representatives and is intended as a guide for member states in future investment treaty negotiations.

Dealing With the Increasing Complexity of Investment-Related Treaties: A Framework and Some Policy Guidelines

Bilateral investment treaties used to be boilerplate: taken out of a drawer before official visits; signed with pomp and circumstance but not much attention to precise wording. Today, the diversity and ramifications of investment-related treaties are staggering.

ITN  |  avril 13, 2012

Awards and Decisions

US court vacates award against Argentina BG Group Plc v. Argentina Lise Johnson A US appellate court has vacated an award against Argentina in a decision that may give investors pause before attempting to bypass treaty provisions requiring that they first pursue their claims in the host state’s courts. The long course of the dispute […]

The White Industries Arbitration: Implications for India’s Investment Treaty Program

In November 2011, an arbitral tribunal found the Republic of India guilty of violating the India-Australia bilateral investment treaty (BIT). It is the first known investment-treaty ruling against India, despite the fact that the country has a mammoth portfolio of BITs with more than 70 countries. News of the award broke only in February 2012.[i] […]

ITN  |  janvier 12, 2012

Awards and Decisions

Arbitrator sharply critical of majority decision in Italian bondholder claim against Argentina Abaclat and Others (Case formerly known as Giovanna a Beccara and Others) v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/07/5 Damon Vis-Dunbar Professor Georges Abi-Saab has delivered a sharply worded dissent against a decision that granted jurisdiction to an ICSID case involving tens of […]

ITN  |  octobre 7, 2011

Awards and Decisions

Mass claim in Argentine bond dispute is granted ICSID jurisdiction Abaclat and Others (Case formerly known as Giovanna A Beccara and Others) and The Argentine Republic, Decision on Jurisdiction and Admissibility, ICSID Case No. Arb/07/5 Damon Vis-Dunbar An ICSID tribunal has accepted jurisdiction to hear a claim by tens of thousands of Italians who claim […]

Philip Morris v. Uruguay: Will investor-State arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke?

For nearly two decades, the tobacco industry has used international investment rules to challenge governmentrestrictions on cigarette marketing.  In 1994, R.J. Reynolds Tobacco Company threatened to bring a claim under the North American Free Trade Agreement’s (NAFTA) investment chapter as part of its successful lobbying campaign against Canada’s proposed “plain packaging” legislation, which would have […]

ITN  |  avril 7, 2011

Awards and decisions

UK firm victorious in dispute with Russia, but damages much less than claimed RosInvestCo UK Ltd.  v. The Russian Federation, SCC Case No. Arb. V079/2005 Lise Johnson In an award dated 12 September 2010, the tribunal in RosInvestCo v. Russian Federation issued an award in which it found that the Russian Federation had unlawfully expropriated […]

ITN  |  octobre 1, 2009

Chevron launches investment-treaty claim against Ecuador

By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 Correction: The original headline in this article stated that Chevron Corporation alleges a denial of justice on the part of Ecuador. Chevron explains that this is incorrect. While Chevron claims that Ecuador « abuses the criminal justice system », its notice of arbitration does not assert a denial of justice. The world’s second […]

ITN  |  septembre 30, 2009

Claim by Turkish investor against Pakistan over highway project dismissed on the merits

By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 A claim by a Turkish investor against Pakistan has been dismissed on its merits after the Tribunal concluded that Pakistani government officials did not conspire in bad faith to expel the investor. The Claimant, Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi A.S. was contracted to build a six-lane motorway between […]

ITN  |  septembre 28, 2009

Oral hearings held in NAFTA arbitration over Canadian pesticide ban

By Fernando Cabrera Diaz 2 October 2009 Chemtura Corporation’s dispute with Canada over the phase-out of the agro-chemical Lindane headed to oral hearings in September after 8 years of legal wrangling. Chemtura, a U.S.-based chemical manufacturer, claims that Canada violated Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) when it banned Lindane in […]

German firm fails to pass jurisdictional hurdle in claim against Argentina; decision provokes questions about the scope and applicability of MFN Protection

By Elizabeth Whitsitt 5 January 2009 An ICSID tribunal has declined jurisdiction in a claim brought by a German firm against the government of Argentina, in a decision that marks the unpredictability over whether a claimant can invoke a Most-Favoured-Nation (MFN) clause to access an expedited arbitration process. The claimant, Wintershall Aktiengesellschaft, alleged that the […]

ITN  |  août 25, 2008

Entrevista con Alejandro Faya-Rodríguez, asesor jurídico especial, Ministerio de Economía mexicano

Alejandro Faya-Rodríguez fue Director General Adjunto de Asuntos Internacionales de la Dirección General de Inversión Extranjera del Ministerio de Economía de México hasta marzo pasado. En dicho cargo negoció diez tratados bilaterales de inversión y un capítulo de inversión en el marco de un acuerdo de libre comercio. Recientemente, pasó a ocupar un cargo como […]

ITN  |  juillet 28, 2008

An interview with Alejandro Faya-Rodriguez, special legal advisor, Mexican Ministry of Economy

17 July 2008Alejandro Faya-Rodriguez was the Deputy Director-General for International Affairs of the Directorate-General of Foreign Investment at the Mexican Ministry of Economy until last March, where he negotiated ten bilateral investment treaties and one investment chapter within a free trade agreement. He recently moved to a new post as a senior legal advisor to […]