Définition d’investissement

Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de compétence, jugeant que les demandeurs n’ont pas d’investissement protégé et ne peuvent importer le consentement à l’arbitrage via la clause NPF

Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la République de Maurice, Affaire CPA n° 2018-37

Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone

ÁLVAREZ Y MARÍN CORPORACIÓN S.A., BARTUS VAN NOORDENNE, CORNELIS WILLEM VAN NOORDENNE, ESTUDIOS TRIBUTARIOS AP S.A. ET STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR ANBADI C. LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/14

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.

ITN  |  janvier 14, 2013

Awards and Decisions

US$1.76 billion dollar award levied against Ecuador in dispute with Occidental; tribunal split over damages   Occidental Petroleum Corporation and Occidental Exploration and Production Company v. The Republic of Ecuador, […]

Defining an ICSID Investment: Why Economic Development Should be the Core Element

A dispute will only fall within the jurisdiction of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) if it directly arises out of an ‘investment’, as is provided by Article 25(1) of the Convention for the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention). However, not only does the ICSID Convention fail to provide any definition of what constitutes an ‘investment’, the drafters of the ICSID Convention, in fact, made an express decision not to include such a definition. This absence has given rise to interesting issues of interpretation as ICSID tribunals have sought to arrive at an understanding of how the term ‘investment’ should be properly understood for the purposes of the ICSID Convention.

ITN  |  juillet 12, 2011

Awards and Decisions

Swiss claimant fails jurisdictional stage for not qualifying as an ‘investor’ Alps Finance and Trade AG v. Slovak Republic Damon Vis-Dunbar A claim against the government of Slovakia has failed […]

ITN  |  septembre 23, 2010

Awards and Decisions

Argentina on the hook for breach of Fair and Equitable Treatment Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., and Vivendi Universal v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/03/19) Lise […]

Plama Consortium Limited v. Republic of Bulgaria: Honesty is the best policy

By Elizabeth Whitsitt 30 September 2008 In a 27 August 2008 decision, a tribunal has concluded that Plama Consortium Limited (PCL), a Cyprus firm, was not entitled to protections afforded […]