Annulation

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CMS v. Argentina

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Le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements de l’UNASUR : Commentaires sur le projet de texte de l’Accord constitutif

L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, CE qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?

Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État

L’Argentine et l’Équateur ont maintenant beaucoup d’expérience dans les règlements des différends entre investisseurs et États et ont réussi à défendre les intérêts nationaux contre les revendications des investisseurs. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient profiter à d’autres pays, en particulier des pays en développement, dans l’élaboration de leurs stratégies de défense juridique.

ITN  |  septembre 23, 2010

Awards and Decisions

Argentina on the hook for breach of Fair and Equitable Treatment Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., and Vivendi Universal v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/03/19) Lise […]

ITN  |  février 10, 2010

ICSID finds that corruption has no place in annulment proceedings

By Elizabeth Whitsitt February 14, 2010 American businessman, Jack J. Grynberg, has suffered another setback in his company’s ongoing dispute with Grenada. Commenced in 2005, the ICSID claim was one […]

ITN  |  décembre 4, 2009

Very High Standard of Review for ICSID Annulment Applications Confirmed

By Elizabeth Whitsitt December 6, 2009 An ad hoc committee, established pursuant to the ICSID Arbitration Rules, has rejected the annulment application of two US power companies: M.C.I. Power Group, […]

ITN  |  mars 16, 2009

Argentina ordered to place US$75 million in escrow pending annulment decision on Sempra award

By Fernando Cabrera Diaz 16 March 2009 An ad-hoc committee formed under the rules of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has ordered Argentina to put up […]