Un tribunal néerlandais refuse d’indemniser RWE et Uniper

Dans une décision importante et très attendue, le tribunal du district de La Haye a refusé d’indemniser deux entreprises allemandes du secteur de l’énergie, RWE et Uniper, propriétaires de trois centrales électriques néerlandaises au charbon, en raison de l’élimination progressive, aux Pays-Bas, du charbon comme combustible de production d’électricité (loi sur l’interdiction du charbon dans l’électricité). RWE et Uniper estimaient que la loi n’aurait pas dû être introduite sans une indemnisation adéquate et donc qu’elle violait la loi néerlandaise relative à l’atteinte à la propriété privée. Le tribunal a jugé que, bien que cette loi porte atteinte au droit de propriété, cette atteinte n’est pas illégale. Les mesures prises par le gouvernement pour réduire les émissions de CO₂ ont été proportionnées et les intérêts des propriétaires ont été suffisamment pris en compte. Fait important, le tribunal a considéré qu’il était prévisible qu’une telle interdiction serait imposée si les émissions des centrales n’étaient pas nettement réduites avant 2020. Ce jugement est susceptible de créer un précédent important pour des mesures similaires dans le monde entier. Il diminuera aussi probablement la valeur des arguments selon lesquels les producteurs d’énergie à base de combustible fossile doivent être indemnisés pour les mesures de transition énergétique.