SCC

Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement

Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal […]

ITN  |  avril 7, 2011

Awards and decisions

UK firm victorious in dispute with Russia, but damages much less than claimed RosInvestCo UK Ltd.  v. The Russian Federation, SCC Case No. Arb. V079/2005 Lise Johnson In an award dated 12 September 2010, the tribunal in RosInvestCo v. Russian Federation issued an award in which it found that the Russian Federation had unlawfully expropriated […]