Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie
GEORG GAVRILOVIĆ ET GAVRILOVIĆ D.O.O. C. LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/39
Sentences
Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)
La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie
ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31
Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE
OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP
La République tchèque repousse un autre recours portant sur son mécanisme relatif aux énergies renouvelables
ANTARIS SOLAR GMBH ET DR. MICHAEL GÖDE C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CPA N° 2014-01
Un tribunal du CIRDI décide d’indemniser un investisseur suite à la saisie de ses bateaux de production d’électricité, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan
KARKEY KARADENIZE ELEKTRIK URETIM A.S. C. LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/1
Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice
CC/DEVAS (MAURITIUS) LTD., DEVAS EMPLOYEES MAURITIUS PRIVATE LIMITED., ET TELCOM DEVAS MAURITIUS LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’INDE, AFFAIRE CPA N° 2013-09
Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie
MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1
Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues
ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22
Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux
DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20
Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA
MERCER INTERNATIONAL INC. C. LE GOUVERNEMENT DU CANADA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/12/3
Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable
NOVENERGIA II – ENERGY & ENVIRONMENT (SCA) (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG), SICAR C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CCS N° 063/2015
Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie
UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33
Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI
(English) Lighthouse Corporation Pty Ltd and Lighthouse Corporation Ltd, IBC v. Democratic Republic of Timor-Leste, ICSID Case No. ARB/15/2
Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de compétence
Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21
Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés
Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03
Le Venezuela est reconnu coupable de l’expropriation illicite d’usines d’engrais
Koch Minerals Sárl et Koch Nitrogen International Sárl c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/19
Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13
Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Yémen
Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30
Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables
Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35
Un tribunal CNUDCI rejette les allégations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d’invalider les contrats passés avec la Croatie
La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15
L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153
L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes
Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1
Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun
Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18
Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable
Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36
WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations
WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34
Le tribunal du CIRDI accorde environ 380 millions USD au titre de l’indemnisation pour l’expropriation illégale par l’Équateur
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets
Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2
Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque
Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)
Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée
Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25
Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte
Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11
Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables
Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4
Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
ICSID tribunal dismisses claims brought against Indonesia based on forged mining licences
Churchill Mining PLC and Planet Mining Pty Ltd v. Republic of Indonesia, ICSID Case No. ARB/12/14 and ICSID Case No. ARB/12/40 After rendering separate decisions on jurisdiction—one for the case brought by British company Churchill Mining PLC under the United Kingdom–Indonesia bilateral investment treaty (BIT), and another for Australian company Planet Mining Pty. Ltd.’s case under […]
Renco failed to comply with formal waiver requirement under U.S.–Peru Trade Promotion Agreement
Renco Group Inc. v Republic of Peru, UNCT/13/1 An arbitral tribunal under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) declared that U.S.-based investor Renco Group Inc. (Renco) failed to comply with the waiver requirement under the United States–Peru Trade Promotion Agreement (TPA). Accordingly, the tribunal declined to exercise jurisdiction […]
Pac Rim v. El Salvador: all claims dismissed; OceanaGold to pay US$8 million in costs
Pac Rim Cayman LLC v. Republic of El Salvador, ICSID Case No. ARB/09/12 On October 14, 2016, a tribunal at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) dismissed on their merits all claims by Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) against El Salvador. The tribunal ordered the mining company—currently owned by Australian-Canadian OceanaGold—to […]
NAFTA tribunal orders Canada to pay U.S. wind power developer more than CAD28 million
Windstream Energy LLC v. Government of Canada, PCA Case No. 2013-22 An arbitral tribunal under Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) has reached the award stage. Although dismissing the discrimination and indirect expropriation claims, the tribunal upheld the claim of failure to provide fair and equitable treatment (FET), and ordered Canada […]
PCA tribunal dismisses expropriation and FET claims concerning an eco-touristic venture
Peter A. Allard v. The Government of Barbados, PCA Case No. 2012-06 On June 27, 2016, a tribunal under the auspices of the Permanent Court of Arbitration (PCA) dismissed all claims by Canadian businessman Peter A. Allard against Barbados under the Canada–Barbados bilateral investment treaty (BIT) and the Arbitration Rules of the United Nations Commission […]
Venezuela to pay US$1 billion for expropriating Canadian mining company’s investment
(English) Rusoro Mining Ltd. v. the Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB(AF)/12/5 – Claudia María Arietti López
ICSID tribunal dismisses MFN clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
(English) Menzies Middle East and Africa S.A. and Aviation Handling Services International Ltd. v. Republic of Senegal, ICSID Case No. ARB/15/21- Suzy H. Nikièma
PCA tribunal deemed acts of Polish agricultural property agency not attributable to Poland
(English) Mr. Kristian Almås and Mr. Geir Almås v. The Republic of Poland, PCA Case No. 2015-13 – Claudia María Arietti López
Claimant not considered investor due to interpretation of “seat” under Cyprus–Montenegro BIT
(English) CEAC Holdings Limited v Montenegro, ICSID Case No. ARB(AF)/14/8 – Maria Florencia Sarmiento
Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian mining company
(English) Copper Mesa Mining Corporation v. Republic of Ecuador, PCA No. 2012-2 – Matthew Levine
Awards and Decisions
(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Philip Morris v. Uruguay: all claims dismissed; Uruguay to receive US$7 million reimbursement
(English) Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. and Abal Hermanos S.A. v. Oriental Republic of Uruguay, ICSID Case No. ARB/10/7
Corporate restructuring and abuse of rights: PCA tribunal deems Philip Morris’s claims against Australia’s tobacco plain packaging rules inadmissible
Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12
ICSID tribunal upholds Panama’s abuse of process objection; Transglobal to pay arbitration costs and most of Panama’s legal expenses
(English) In the proceeding brought by Transglobal Green Energy, LLC (a U.S.-based company) and Transglobal Green Panama S.A. (a Panama-based company) against Panama under the United States–Panama bilateral investment treaty (BIT), an ICSID tribunal accepted Panama’s abuse of process objection.
Claimant fails to comply with three-year limitation period under CAFTA-DR
(English) A tribunal at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) declared that it lacked jurisdiction in the case of Corona Materials LLC (a U.S. company) against the Dominican Republic.