Le Venezuela survit à des recours fondés sur l’expropriation et le TJE présentés par Anglo American au CIRDI
ANGLO AMERICAN PLC C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/14/1
Mines
Un tribunal détermine qu’en l’absence de paiement d’une indemnisation, la Bolivie a exproprié un investissement, mais n’accorde à l’investisseur britannique que les coûts irrécupérables
SOUTH AMERICAN SILVER LIMITED (BERMUDA) C. L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, AFFAIRE CPA N° 2013-15
Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d’un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejetés en raison de l’absence d’un rapport d’évaluation d’impact environnemental
CORTEC MINING KENYA LIMITED, CORTEC (PTY) LIMITED ET STIRLING CAPITAL LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/29
Concevoir des politiques de contenu local dans les pays riches en minerais
Ce rapport précise les principales caractéristiques des politiques de contenu local et les difficultés y relatives. Il ne tente pas de définir le contenu local de manière unique.
(English) Bear Creek v. Peru
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(English) Churchill Mining v. Indonesia
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(English) Pac Rim v. El Salvador
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(English) Crystallex v. Venezuela
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Guide IGF à l’intention des gouvernements : les politiques en matière de contenu local
Le guide met l’accent sur les politiques relatives au contenu local applicables au secteur minier, c’est-à-dire un ensemble de politiques visant à tirer parti de l’investissement dans le secteur minier en vue, par exemple, d’améliorer l’emploi local, de stimuler les achats locaux des entreprises minières et d’encourager l’entreprenariat dans d’autres secteurs.
L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles
En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.
Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
Sentences et Décisions
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées
Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]
Renco n’a pas respecté une exigence formelle de renonciation au titre de l’Accord de promotion commerciale États-Unis-Pérou
Renco Group Inc. c. la République du Pérou, UNCT/13/1 Un tribunal arbitral sous l’égide du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a déclaré que l’investisseur Renco Group Inc. (Renco), basé aux États-Unis, n’avait pas respecté l’exigence de renonciation contenue dans l’Accord de promotion commerciale (APC) États-Unis-Pérou. Aussi, […]
Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais
Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]
Sentences et Decisions
(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment
ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland
Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT
Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company
Un tribunal de la CPA condamne l’Équateur à payer 24 millions USD à une entreprise minière canadienne
Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2
News in Brief
(English) US$50 billion awards against Russia in Yukos Cases are set aside by Dutch Court
TTIP draft to be prepared by July; ISDS being built based on both EU and US proposals
China – US BIT: ISDS to be included; ongoing negotiations on negative lists
Three mining disputes: The first investment disputes against Colombia come to light
Canada-European Union CETA re-concluded in February to incorporate the EU ICS proposal
Second ICSID claim filed against Uruguay; Philip Morris decision still pending
Singapore International Arbitration centre releases investment arbitration rules
Three mining disputes: the first investment disputes against Colombia come to light
(English) On February 19, 2016, Cosigo Resources (Canada) and Tobie Mining and Energy (United States) submitted an arbitration request against Colombia under the Free Trade Agreements (FTAs) concluded by Colombia with the United States and Canada.
Tribunal dismisses all claims by U.S. mining investor against Oman
(English) Adel A. Hamadi Al Tamimi v. Sultanate of Oman, ICSID Case No. ARB/11/33
Quiborax reçoit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale
(English) Quiborax S.A. and Non-Metallic Minerals S.A. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID Case No. ARB/06/2)
(English) The Mining Policy Framework: Assessing the implementation readiness of member states of the Intergovernmental Forum on Mining, Minerals, Metals and Sustainable Development (IGF) – Synthesis Report
(English) This report synthesizes some of the key findings from the assessments and the capacity-building workshops.
Unanimous ICSID tribunal dismisses expropriation claim due to Papua New Guinea’s lack of written consent to arbitrate
(English) PNG Sustainable Development Program Ltd. v. Independent State of Papua New Guinea, ICSID Case No. ARB/13/33
Tribunal found Mongolia liable for unlawful expropriation and awarded more than US$80 million in damages
(English) Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. and CAUC Holding Company Ltd. v. The Government of Mongolia and MonAtom LLC, PCA Case No. 2011-09
(English) UNCITRAL tribunal finds Canada’s environmental assessment breached international minimum standard of treatment and national treatment standard
(English) William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton and Bilcon of Delaware Inc. v. Government of Canada, UNCITRAL