TBI de l’UE

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Le rapport à mi-parcours sur les négociations pour la modernisation du TCE fait état de divisions bien connues entre les délégations alors que la pression pour le retrait de l’UE s’accentue

Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.

Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?

Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne sur l’AECG n’est qu’un répit de courte durée

Over 125,000 complainants requested a temporary injunction against Germany’s approval of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). While rejecting the request, what concerns did the German Federal Constitutional Court raise with respect to CETA?

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

Le programme de négociations de l’UE se poursuit malgré le Brexit ; le MERCOSUR et l’Indonésie sont les prochains

(English) Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.

Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement

Saviez-vous que le réseau de traités du Royaume-Uni est deux fois plus dense que celui de l’Égypte ou du Pakistan ? Aviez-vous remarqué qu’Israël avait copié les traités britanniques pour concevoir son propre programme de TBI, ou que 81 % du chapitre sur l’investissement du Partenariat transpacifique (PTP) était similaire au chapitre sur l’investissement de l’Accord de libre-échange (ALE) États-Unis-Colombie, conclu dix ans plus tôt, en 2006 ? Voilà un bref aperçu des surprises de l’univers des AII que nous avons découvertes dans le cadre de notre projet mappinginvestmenttreaties.com. Dans ce projet, nous traitons les textes des traités d’investissement comme des données suivant une méthode similaire à celle des logiciels de détection du plagiat.

ITN  |  décembre 16, 2010

News in Brief

European Union institutions consider the EU’s future international investment policy Debate on the future of the European Union’s international investment policy is heating up as EU institutions weigh in with […]

ITN  |  septembre 23, 2010

Bilateral Investment Treaties and Preferential Trade Agreements: Is a BIT really better than a lot?

With the often costly and far-reaching implications when investors use Bilateral Investment Treaties (BITs) to adjudicate claims against developing countries, governments in the developing world need powerful arguments to justify that these treaties are in their national interest. One notable contribution to this debate has recently been put forth by political scientists Jennifer Tobin and Mark Busch, who set out to investigate the link between BITs and preferential trade agreements (PTAs). Using statistical techniques, they analyse annual data on pairs of developing and developed countries between 1960 and 2004 and conclude that BITs « raise the prospects of getting a North-South PTA with all the deeper and reciprocal obligations that these entail. »

Reclaiming the public interest in Europe’s international investment policy: Will the future EU BITs be any better than the 1200 existing BITs of EU member states?

The Lisbon Treaty has shifted the competence related to Foreign Direct Investments (FDI) from the European Union Member States to the Union and has added it to the Union’s exclusive common commercial policy. This transfer of competence not only requires the development of a common EU investment policy, but also legislative steps to clarify the status of the 1200 existing Bilateral Investment Treaties (BITs) of the EU Member States and their ongoing BIT negotiations. This offers a unique opportunity for an assessment of the existing BITs and for an open and broad discussion on the future European international investment policy.

ITN  |  juillet 17, 2008

News: ECJ advocate general argues some Austrian and Swedish BITs are incompatible with EU law

By Damon Vis-Dunbar 17 July 2008 The ECJ advocate general sides with the European Commission in arguing that Austria and Sweden should have amended some of the pre-accession BITs with […]