Nouvelles

Les sessions du Groupe de travail III de la CNUDCI devraient reprendre en octobre

Les négociateurs travaillant sur une réforme multilatérale du système RDIE se réuniront de nouveau du 5 au 9 octobre 2020 à Vienne pour leur 39ème session. Originalement prévue en mars et avril 2020, la session avait été reportée du fait de la pandémie de Covid-19.

L’AECG dans l’impasse après le rejet de l’accord par le parlement chypriote

Le 31 juillet 2020, le parlement de Chypre a voté contre la ratification de l’AECG, l’accord commercial conclu entre le Canada et l’UE.

Les négociations de l’ALE États-Unis-Kenya sont en cours

Les États-Unis et le Kenya ont formellement lancé les négociations sur l’ALE États-Unis-Kenya le 8 juillet 2020. S’il est conclu, cet accord sera le premier accord commercial bilatéral entre les États-Unis et un pays d’Afrique subsaharienne.

La Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni et de la Finlande qui n’ont pas mis fin à leur TBI intra-UE

Le 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et la Finlande au motif que ces pays n’ont pas mis fin au TBI intra-UE auxquels ils sont partis. Bien que le Royaume-Uni ait formellement quitté l’Union européenne, le droit européen continue de s’appliquer au pays pendant une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2020.

Les discussions sur la facilitation de l’investissement passent à la phase des négociations

Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.

Faits nouveaux dans les négociations d’accords commerciaux et d’investissement de l’Union européenne : l’Indonésie, le Mexique, le Viêt Nam et la Chine

Les négociations en vue d’un ALE Indonésie-UE ont commencé en 2016, et le neuvième cycle de discussions a eu lieu du 15 au 26 juin 2020.

L’Inde limite l’investissement étranger en provenance de ses voisins et interdit des dizaines d’applications chinoises

Le gouvernement de l’Inde a récemment promulgué de nouvelles restrictions frappant l’IDE entrant en provenance de ses voisins, une stratégie qui semble viser en particulier l’investissement chinois.

La consultation de l’UE sur les investissements transfrontières au sein de l’UE est terminée

Comme nous l’avions indiqué, la CE avait lancé en mai 2020 une consultation visant à clarifier et à compléter les règles régissant les investissements transfrontières au sein de l’UE.

Le dernier cycle de discussions sur la modernisation du TCE n’ont guère fait avancer la question de la « modernisation » ; les représentants européens appellent à la suppression de la protection des énergies fossiles et du RDIE

Deux cycles de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu ces trois derniers mois, du 6 au 9 juillet, puis du 8 au 11 septembre.

La CE lance une consultation sur la facilitation de l’investissement intra-européen

Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié par la CE, l’UE connait actuellement un besoin croissant d’investissement privé – dans le but de soutenir ses efforts d’atténuation […]

En réponse à la pandémie mondiale, la Commission européenne publie des orientations concernant le filtrage de l’IDE

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.

De manière inattendue, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce démissionne

Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, a annoncé le 14 mai 2020 qu’il quitterait ses fonctions le 31 août prochain, écourtant son mandat d’une année. Azevêdo occupe ce poste depuis le 1er septembre 2013, son deuxième mandat ayant commencé en 2017.

L’UE publie une proposition pour la modernisation du TCE

Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.

Les États membres de l’UE signent un accord visant à éteindre les TBI intra-européens, alors qu’un investisseur allemand lance un recours contre les Pays-Bas au titre du TCE

Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.

L’ACEUM entrera en vigueur le 1er juillet suite à la ratification hâtive par le Canada en début d’année

Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.

La pandémie de Covid-19 reporte l’entrée en vigueur de la ZLECAf

L’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été reportée du fait de la pandémie de Covd-19, selon Wamkele Mene, le Secrétaire général du secrétariat de la ZLECAf. La première phase de l’accord entrera maintenant en vigueur en janvier 2021, au plus tôt.

Discussions relatives à la facilitation de l’investissement : le groupe de membres de l’OMC examine un nouveau projet de texte consolidé

Les 101 membres de l’OMC œuvrant à un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement  examinent actuellement un nouveau « texte récapitulatif », qui devrait servir de tremplin aux négociations formelles, dès qu’elles seront lancées.

La session de janvier de la CNUDCI examine les questions relatives au mécanisme d’appel, au tribunal permanent, ainsi qu’aux arbitres et décideurs

Les négociateurs travaillant sur des solutions de réforme multilatérale du RDIE se sont réunis à Vienne en janvier 2020 pour la reprise de la 38ème session, et ont discuté de la possibilité de créer un mécanisme d’appel, des avantages et des inconvénients liés à la création d’un tribunal permanent de l’investissement, et des procédures de sélection des arbitres et des décideurs.

Les discussions sur la facilitation de l’investissement visent un résultat d’ici à la CM 12, et préparent les négociations

Les 99 membres de l’OMC impliqués dans les discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement devraient passer en mode négociation dès mars 2020, dans l’espoir d’annoncer un « résultat concret » lors de la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Nour-Sultan, au Kazakhstan, en juin 2020.

Modernisation du TCE : la Conférence se réunit en décembre 2019, et fixe les étapes pour les négociations de 2020

Les négociations relatives à la modernisation du TCE sont maintenant en cours : la première d’une série de réunions s’est tenue en décembre 2019, et au moins quatre autres séances sont prévues tout au long de 2020.

Négociations entre la Chine et l’UE sur l’investissement : les négociateurs examinent de nouvelles offres relatives à l’accès aux marchés, et visent un résultat pour 2020

Les discussions entre la Chine et l’UE portant sur un Accord global sur les investissements ont connu une étape importante en décembre 2019, lorsque les deux parties ont échangé de nouvelles offres en matière d’accès aux marchés. Elles avaient précédemment échangé des offres en matière d’accès aux marchés au mois de juillet 2018.

Trump signe l’ACEUM, rapprochant le remplaçant de l’ALENA de son entrée en vigueur

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a été ratifié et promulgué aux États-Unis, rapprochant un peu plus l’accord commercial et d’investissement de son entrée en vigueur. Le Canada est le seul des trois pays impliqués qui n’ait pas encore parachevé sa procédure de ratification.

Brexit : le Royaume-Uni quitte l’UE alors que subsistent des questions quant aux relations commerciales et d’investissement futures

(English) The United Kingdom’s exit from the EU formally took place on January 31, 2020, following years of talks and repeated extensions in the Brexit deadline. With the United Kingdom now in an 11-month transition period, questions remain over the shape of the country’s future trade and investment relationship with the EU and other partners, though some further indications of what this may entail are beginning to emerge.

Les accords commerciaux conclus par l’Australie avec Hong Kong et le Pérou entrent en vigueur ; celui avec l’Indonésie est ratifié

Le début de la nouvelle année a été marqué par l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords commerciaux conclus par l’Australie, avec le Pérou et Hong Kong. Les deux accords incluent des chapitres sur l’investissement, et ont été ratifiés par le parlement australien fin décembre, ainsi qu’un accord distinct avec l’Indonésie.

Les parlementaires européens adoptent les accords de commerce et d’investissement avec le Viêt Nam

Le parlement de l’Union européenne a donné son feu vert aux accords de commerce et d’investissement du bloc avec le Viêt Nam, plus de sept ans après le lancement formel des négociations.

Une coalition de groupes de la société civile et de syndicats met en garde contre le TMI à la CNUDCI

Un groupe d’une vingtaine d’organisations de la société civile du continent africain a distribué une lettre remettant en question la proposition de tribunal multilatéral d’investissement (TMI) dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme multilatérale du RDIE, et exhortant à la mise en avant de propositions alternatives.

Le forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme souligne l’importance de politiques cohérentes

Du 25 au 27 novembre 2019, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a accueilli à Genève en Suisse, le forum 2019 des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

Conférence de la CNUCED sur les AII : les discussions sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC figurent au centre de la session en sous-groupe

La Conférence de haut-niveau sur les AII de la CNUCED, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, en novembre 2019, comprenait une session dédiée à la facilitation et la promotion de l’investissement.

Modernisation du TCE : la Conférence de la Charte de l’énergie adopte le mandat, et confirme le lancement des négociations en décembre

Le 6 novembre 2019, la Conférence de la Charte de l’énergie a confirmé que son groupe de travail sur la modernisation tiendrait sa première réunion le 12 décembre 2019, lançant le processus de révision du TCE, vieux de plusieurs décennies.

Les dirigeants d’Asie-Pacifique concluent l’accord commercial et d’investissement RCEP, et s’engagent à poursuivre les négociations avec l’Inde

Les dirigeants des 15 pays prenant part aux négociations du Partenariat économique régional global (RCEP) ont annoncé le 4 novembre 2019 avoir conclu un accord qui régira les échanges et l’investissement dans une grande partie de la région Asie-Pacifique.

L’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement vise « un résultat significatif » d’ici à la ministérielle de l’OMC

L’initiative conjointe sur l’élaboration d’un cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement, menée par 92 membres de l’OMC, a franchi une nouvelle étape, et compte désormais avec plusieurs nouveaux participants ; elle intensifie également ses travaux en vue de la réunion-bilan de décembre.

Nord Stream 2 : l’altercation avec l’UE portant sur les gazoducs se transforme en un différend au titre du TCE

Les tensions couvant de longue date au sujet de deux nouveaux gazoducs devant acheminer du gaz naturel depuis la Russie jusqu’en Allemagne se sont intensifiées ces derniers mois, après que l’entreprise gazière Nord Stream 2 ait déposé une notification d’arbitrage contre l’UE au titre du TCE le 26 septembre 2019.

Un document affirme que des représentants des États-Unis se seraient dit préoccupés par le TMI proposé, dans des discussions avec le Royaume-Uni

Un ensemble de documents prétendant refléter les discussions de 2018 du Groupe de travail États-Unis-Royaume-Uni sur le commerce et l’investissement a récemment été rendu public.

Le secrétariat de la CNUDCI publie des documents qui seront examinés lors de la session d’octobre 2019 du Groupe de travail III sur la réforme du RDIE

Les délégués prenant part aux discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE se réuniront de nouveau à Vienne du 14 au 18 octobre 2019.

Procédure d’amendement du règlement du CIRDI : troisième document de travail publié en août 2019, consultations avec les États prévues en novembre 2019, et approbation attendue en octobre 2020

Le 16 août 2019, le Secrétariat du CIRDI a publié le troisième document de travail présentant le projet d’amendement des règlements, basé sur les contributions des États membres et du public.

Les ministres du RCEP annoncent que l’accord est sur la bonne voie pour une conclusion en 2019, alors que les discussions sur l’accès au marché progressent rapidement

D’après un communiqué publié en août par les ministres des 16 pays prenant part au processus, les négociations pour l’accord commercial et d’investissement RCEP devraient être finalisées d’ici à la fin 2019, et les discussions sur l’accès au marché et les annexes connexes ont enregistré des progrès marqués.

Les négociations sur l’investissement entre l’UE et la Chine enregistrent des progrès sur le traitement national et les services financiers

Les discussions portant sur un TBI UE-Chine ont réalisé quelques progrès dans les domaines des services financiers et du traitement national, selon un rapport publié par la Commission européenne en juillet, alors qu’un autre cycle de négociation est prévu pour la semaine du 23 septembre.

La facilitation de l’investissement : les membres de l’OMC intéressés font le point, et indiquent leur souhait d’intensifier leurs travaux

Les 70 membres de l’OMC qui prennent part aux discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement ont conclu la phase actuelle de leurs travaux fin juillet, et ont déclaré vouloir « intensifier » leurs efforts après les vacances annuelles de l’organisation au mois d’août.

Lancement de la phase opérationnelle de la ZLECAf, et préparation de la mise en œuvre et des discussions de la phase II, notamment l’investissement

L’Union africaine (UA) a formellement lancé la phase opérationnelle de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) lors d’un sommet de haut-niveau organisé au Niger début juillet 2019, et qui a rassemblé les chefs d’État et de gouvernement de tout le continent.

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.

Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet

Les délégués participant aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE peuvent déposer auprès du Secrétariat de la CNUDCI leurs propositions de réforme ainsi que le temps nécessaire à leur examen dans le cadre du calendrier global du projet, d’ici au 15 juillet. Ce calendrier orientera les travaux du groupe de travail au cours de la phase 3 de son mandat, dédiée à l’élaboration de solutions aux préoccupations entourant le RDIE.

La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE

Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.

Entrée en vigueur de l’AfCFTA ; la phase II portant sur l’investissement, la concurrence et les DPI sera prolongée jusqu’en 2020-2021

L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) est entré en vigueur le 30 mai 2019, donnant ainsi effet à la première phase de l’accord dans 24 pays. Un sommet extraordinaire sur l’accord commercial est prévu à Niamey au Niger le 7 juillet 2019, tandis que les négociations de la phase 2 sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’investissement et la politique de concurrence devraient durer encore au moins une année.

La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen

Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.

Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM

Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.

Les dirigeants de la Chine et de l’UE ont annoncé leur objectif de conclure un accord d’investissement d’ici à 2020

Les dirigeants chinois et de l’Union européenne se sont engagés à parachever les négociations relatives à leur Accord d’investissement global l’année prochaine, et ont révélé la date butoir fixée ainsi que d’autres détails portant sur le processus lors d’un sommet à Bruxelles, en Belgique, le 9 avril 2019.

L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong

L’Australie a signé un nouveau TBI avec l’Uruguay, ainsi qu’un accord d’investissement avec Hong-Kong. Ces accords apportent quelques modifications et clarifications aux dispositions d’anciens accords, relatives au RDIE et aux réglementations gouvernementales conçues pour atteindre des objectifs de politique publique, telle que la santé.

Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour

Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.