L’Allemagne refuse d’accorder le bénéfice du TCE à des investisseurs russes
D’après un communiqué de presse publié par le Secrétariat de la Charte de l’énergie le 17 mars 2023, l’Allemagne a exercé son droit au titre de l’article 17 du Traité […]
Nouvelles
Le Parlement européen propose une directive pour réglementer le financement par des tiers
Le Parlement européen a recommandé à la Commission de proposer une directive sur la réglementation du financement par des tiers dans l’UE intitulée « Financement responsable du règlement de contentieux. Si […]
La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne
Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE […]
L’Inde envoie un avis de résiliation à 68 pays accompagné d’une demande de renégociation
En mars 2023, il a été rapporté que le gouvernement indien a envoyé 68 avis de résiliation relatifs à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants. D’après ces informations, les avis […]
Le Venezuela et la Colombie signent un TBI
Les deux États d’Amérique latine ont signé un traité bilatéral d’investissement en février 2023. Il s’agit du premier traité d’investissement signé par le Venezuela depuis 2008, et le premier signé […]
La CIJ rend son arrêt sur le fond de l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)
Le 30 mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond d’une affaire observée avec attention par la communauté du droit des investissements. L’affaire […]
Un tribunal de district des États-Unis suspend l’exécution d’une sentence contre l’Espagne sur la base d’un argument fondé sur le droit de l’UE
Puisque les créanciers des sentences dans les affaires de RDIE relatives aux énergies renouvelables perdues par l’Espagne se heurtent à d’importants obstacles pour faire exécuter ces sentences au sein de […]
Finalisation du protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la ZLECAf
Les ministres de la Justice du continent ont finalisé l’examen juridique des trois principaux protocoles de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), parmi lesquels le protocole sur l’investissement (les […]
Les retraits du TCE et les discussions de l’UE sur un accord inter se
Après l’échec d’un vote au Conseil de l’UE sur le projet de réforme du Traité sur la Charte de l’énergie en novembre dernier, la Commission européenne semble avoir radicalement changé […]
Les consultations sur la Convention sur le droit au développement
Le HCDH des Nations Unies et le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement ont publié un appel à commentaires sur la deuxième version révisée du projet de […]
Les négociations de l’OMC sur un accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement parviennent à un projet de texte
Depuis septembre 2020, un groupe de membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) négocie un nouvel accord sur des disciplines relatives à la facilitation de l’investissement, après près de trois […]
L’UE signe des protocoles d’accord sur les matières premières durables avec trois pays
En novembre 2022, l’Union européenne (UE) a signé trois protocoles d’accord avec l’Ukraine, le Kazakhstan et la Namibie sur la coopération stratégique concernant les matières premières durables, les batteries et […]
L’UE et l’Inde créent un Conseil du commerce et des technologies
En février 2023, l’UE et l’Inde ont créé un nouveau Conseil du commerce et des technologies (CCT). Le nouveau CCT approfondira l’engagement stratégique en matière de commerce et de technologie […]
La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises entre en vigueur
La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette nouvelle directive codifie les règles relatives […]
L’OCDE conclut les consultations publiques sur la mise à jour ciblée des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales
Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales sont l’un des principaux instruments de référence qui énoncent des recommandations à l’intention […]
Le protocole sur l’investissement de la ZLECAf a été conclu
En décembre 2021, les négociateurs africains ont entamé un processus d’une année visant à élaborer le texte du protocole sur l’investissement, aboutissant à une version finale qui définit la protection, […]
Vote et retraits du TCE
Face à un nombre croissant de décisions nationales de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie, la pression sur la Commission européenne pour préparer un retrait du bloc […]
La facilitation de l’investissement à l’OMC s’approche d’un texte de négociation stabilisé
Les membres de l’initiative conjointe de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont achevé deux nouveaux cycles de négociations, l’un en novembre, et l’autre du 14 au […]
La Cour suprême irlandaise se prononce sur la constitutionnalité de l’AECG
Le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a rendu un jugement important concernant la constitutionnalité du chapitre sur l’investissement de l’Accord UE-Canada. La Cour a estimé qu’à l’heure actuelle, […]
Un tribunal néerlandais refuse d’indemniser RWE et Uniper
Dans une décision importante et très attendue, le tribunal du district de La Haye a refusé d’indemniser deux entreprises allemandes du secteur de l’énergie, RWE et Uniper, propriétaires de trois […]
L’UE et l’Angola concluent un accord de facilitation des investissements durables, le premier accord européen de ce type
En novembre 2022, l’UE et l’Angola ont conclu un accord de facilitation des investissements durables (AFID), le premier accord européen de CE type. L’AFID vise à faciliter l’attraction et l’expansion […]
L’amendement du règlement d’arbitrage du CIRDI entre en vigueur
Après plus de 5 années de négociations impliquant les représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et d’avocats et d’arbitres, le CIRDI a publié ses nouveaux règlements 2022. Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le1er juillet 2022.
Les négociations plurilatérales pour l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC entament le sprint final
Les signataires de la déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID), actuellement soutenue par plus de 110 membres de l’OMC (soit les deux tiers du total des membres de l’OMC), visent à conclure les discussions fondées sur un texte d’ici à la fin de l’année.
Projet de déclaration conjointe de la CE et de l’Allemagne portant éclaircissement des normes relatives à l’investissement de l’AECG
La Commission européenne et le gouvernement fédéral d’Allemagne ont élaboré un projet de déclaration précisant le contenu des normes sur le TJE et l’expropriation indirecte de l’AECG.
Le débat sur l’avenir du TCE s’intensifie à l’approche du vote de novembre
À l’approche d’un vote crucial en novembre prochain, le sort de la modernisation du TCE est en suspens, alors que l’on continue de se demander si les réformes vont suffisamment loin pour rendre l’accord compatible avec les objectifs mondiaux en matière d’action climatique au titre de l’accord de Paris des Nations Unies.
Les négociations relatives au protocole sur l’investissement de la ZLECAf battent leur plein
Depuis que les États parties à la ZLECAf ont entamé les cycles de discussions sur l’avant-projet de texte dans le but de faire connaître leurs préoccupations liminaires en décembre 2021, ils ont tenu deux cycles de négociations supplémentaires entre mars et juin 2022.
Le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends investisseur-État entame une phase cruciale
Le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 43ème session du 5 au 16 septembre 2022. Il s’agissait de la première session en présentiel depuis l’épidémie mondiale de COVID-19. CE fut également l’une des plus longues sessions du GTIII, couvrant un large éventail de sujets.
L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial
En décembre, l’OCDE a publié le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial, et que les entreprises doivent respecter. Elle a ensuite publié des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles, prenant la forme d’un commentaire et d’exemples.
Le Groupe de travail intergouvernemental poursuit ses travaux en vue d’élaborer un projet de convention sur le droit au développement
La Convention des Nations Unies sur le droit au développement est un cadre multilatéral actuellement négocié par le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies, et élaboré par un groupe de rédaction. Elle découle de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, qui établit le développement comme un droit et place les personnes au centre du processus de développement.
La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique
Le 10 mai 2022, l’OCDE a tenu sa septième conférence annuelle sur les traités d’investissement, portant sur le lien entre traités d’investissement et politique en matière de changement climatique. L’événement suit les avertissements répétés du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat quant au rôle problématique joué par les traités d’investissement, qui entravent les actions climatiques.
Lancement de la World Investment for Development Alliance à l’occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial
La World Investment for Development Alliance (WIDA) est une plateforme mondiale qui vise à rassembler les parties prenantes dans le but d’identifier les défis liés à l’investissement, et d’y répondre, ainsi que les opportunités de soutenir le développement durable. Elle s’attache à faciliter la coordination et la coopération entre les acteurs et initiatives existantes œuvrant dans le domaine de l’investissement en faveur du développement.
Le Groupe de Travail III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en vue de sa 43e session en septembre 2022
Le projet de code de conduite des décideurs juridiques toujours en discussions Conformément à son chronogramme de travail, le GTIII de la CNUDCI avance sur la réforme du RDIE. Lors […]
Des questions clés subsistent alors que les gouvernements annoncent un « accord de principe » pour un traité sur la Charte de l’énergie modernisé
Après un long processus de négociation, les Parties contractantes, lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 24 juin, sont parvenues à un accord de principe pour moderniser le Energy Charter Treaty (TCE) – un traité d’investissement obsolète qui protège les investisseurs des combustibles fossiles au détriment de l’importante action pour le climat.
Le nouveau programme de travail de l’OCDE sur le futur des traités d’investissement
Suite aux discussions tenues lors de la Table ronde 2021 sur la liberté d’investissement, l’OCDE a lancé un nouveau programme de travail sur le futur des traités d’investissement.
Un autre cycle de négociations sur le TCE
Les parties au TCE se sont réunies du 1er au 4 mars 2022 pour le 11ème cycle de négociations en vue d’une possible réforme du traité . La réunion a été éclipsée par la hausse des prix de l’énergie et par l’invasion russe de l’Ukraine, qui devraient avoir d’importantes conséquences pour le marché européen de l’énergie.
L’opinion divergente dans l’affaire Odyssey c. Mexique
Le tribunal de l’affaire d’arbitrage Odyssey Marine Exploration, Inc. c. États-Unis du Mexique fondée sur l’ALENA a déclaré irrecevable un mémoire amicus curiae présenté par le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL) en collaboration avec la Sociedad Cooperativa de Producción Pesquera Puerto Chale (la Coopérative).
La Commission européenne propose une directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de climat et de droits humains
La Commission européenne a adopté une proposition imposant aux entreprises européennes un devoir de diligence en lien avec leurs effets sur les droits humains et l’environnement. Certaines entreprises seront également tenues de veiller à CE que leurs stratégies commerciales soient compatibles avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5°C. La directive concerne également les filiales des entreprises et les chaînes de valeur.
Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement : faits nouveaux des quatre derniers mois
Le 10 décembre 2021, les membres de l’OMC signataires de la Déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont adopté une déclaration, dans laquelle ils se félicitent des progrès réalisés dans les discussions « visant à conclure les négociations fondées sur un texte pour la fin de 2022 ».
Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE lors de sa 42ème session formelle
Conformément à la troisième phase de son mandat, ainsi qu’au plan de travail et d’allocation des ressources adopté lors de sa 40ème session, le GT III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en 2022, avec un accent sur le projet de code de conduite à l’intention des personnes appelées à trancher des différends relatifs à des investissements internationaux, qui était déjà l’unique sujet à l’ordre du jour de la 41ème session formelle, ainsi que l’objet d’une réunion informelle en décembre 2021
Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur le code de conduite pour les arbitres
Le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 41ème session du 15 au 19 novembre 2021 ; les délégués y ont pris part en personne ou virtuellement. Les discussions ont mis l’accent sur le Projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends en matière d’investissements internationaux et ses Modalités d’application.
Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent en amont de la conférence ministérielle, désormais reportée
Ces derniers mois, les membres de l’OMC participants ont poursuivi leurs travaux sur les nouvelles propositions ainsi que sur le « texte de Pâques » (diffusé par le coordonnateur des discussions structurées à la mi-avril), qui sert désormais de base aux négociations.
Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent alors que le traité continue d’attirer les critiques du fait de son impact sur le climat
Depuis notre dernier rapport, deux cycles supplémentaires de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu : le septième cycle a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre, et le huitième cycle du 9 au 11 novembre derniers.
Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent avec deux cycles de réunions estivales, alors que l’opposition de la société civile croît
Depuis notre dernier rapport sur le processus, deux cycles virtuels de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu, alors même que l’opposition de la société civile à l’accord, notamment au sein de l’UE, s’accroît.
Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent à l’OMC
Suite à la diffusion du « texte de Pâques », qui consolidait les deux principaux documents de négociation utilisés dans les discussions (le texte consolidé informel et le texte révisé), et qui servira de base principale pour la rédaction de tout accord ultérieur sur la facilitation de l’investissement, les participants aux discussions structurées ont continué de se réunir pendant les mois d’été.
Le GTIII de la CNUDCI devrait examiner les propositions relatives à plusieurs éléments de la réforme du RDIE, en attendant la décision quant à la demande de fonds supplémentaires
Comme nous l’avions annoncé, le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 40ème session en mai 2021, au cours de laquelle les délégués avaient examiné un projet de Plan de travail et de ressources.
L’Équateur adhère de nouveau à la Convention du CIRDI
Douze ans après voir dénoncé l’accord, l’Équateur a de nouveau ratifié la Convention du CIRDI. Cette dernière est de nouveau entrée en vigueur le 3 septembre, suite au dépôt de l’instrument de ratification auprès de la Banque mondiale le 21 août.
L’Espagne et la Colombie signent un nouveau TBI
Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol, et Iván Duque Márquez, le président colombien, ont signé un nouveau TBI le 16 septembre 2021. Les deux pays cherchaient à moderniser le traité précédent, entré en vigueur en 2005.
Le Pakistan résilie 23 TBI
Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.
Le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme publie son rapport 2021
Le 27 juillet 2021, le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme a publié son rapport 2021 sur les accords internationaux d’investissement compatibles avec les droits humains.
Des progrès dans les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement
Les membres de l’OMC qui prennent part aux « discussions structurées » sur la facilitation de l’investissement se sont réunis à plusieurs reprises au cours du premier trimestre 2021. Ces réunions ont abouti à la diffusion du « texte de Pâques », un jalon important dans les discussions, qui regroupe plusieurs projets et textes précédents en un seul document. CE texte constituera la principale base pour la rédaction de tout éventuel accord sur la facilitation de l’investissement.