Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.
Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.
Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.
Le 21 décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a donné son aval pour une nouvelle « Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation », qui vise à apaiser les préoccupations antérieures de nombreux pays quant à la manière de faire respecter des accords de règlement issus de la médiation impliquant plusieurs pays.
Le nouveau cadre de l’Union européenne visant à filtrer l’IDE devrait entre en vigueur, suite à la publication du texte dans le journal officiel de l’Union européenne. Le cadre donnera aux États membres ainsi qu’à la Commission européenne jusqu’en octobre 2020 pour adopter les changements législatifs requis.
Le 2 mars dernier, les ministres des 16 pays négociant actuellement le RCEP se sont réunis à Siam Reap, au Cambodge à l’occasion d’une réunion intersessionnelle visant à faire le point sur les négociations et à réaffirmer leur objectif révisé de conclure les pourparlers cette année.
Le CPTPP est entré en vigueur le 30 décembre 2018, lorsqu’il a pris effet en Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Le Vietnam a suivi le 14 janvier 2019.
Les ministres de l’Économie des pays de l’ANASE devraient se réunir en Thaïlande ce mois-ci, pour signer un nouveau protocole portant révision du large accord d’investissement en vigueur au sein de l’ANASE, ainsi que du nouvel Accord de l’ANASE sur le commerce des services (ATISA). Les négociations relatives à la mise à jour des deux accords se sont conclues fin 2018.
L’Australie et l’Indonésie ont à présent signé leur Accord de partenariat économique global (IA-APEG), mettant ainsi fin au processus de négociation entamé en novembre 2010.
Entre le 1er et le 5 avril, les délégués ont entamé un nouveau cycle de discussions sur une réforme multilatérale du RDIE au sein de la CNUDCI. La réunion du Groupe de travail III, chargé de ce processus, a eu lieu à New York.
Le mois dernier, des « discussions structurées » sur un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation ont repris à Genève. La réunion organisée début mars représentait la première session de l’année, et marque le début d’une nouvelle phase dans le processus de discussions structurées.
Le 20 novembre 2018, le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont atteint un accord politique pour la création d’un cadre européen pour le filtrage de l’IDE, et le 11 décembre 2018, la Commission du commerce international du Parlement européen l’a adopté.
Le 31 octobre 2018, l’Australie est devenu le sixième État à ratifier formellement l’AGP-PTP, après le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour.
Le 19 octobre 2018, Singapour et l’Union européenne ont signé des accords politiques et commerciaux, ainsi que l’Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour.
Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses discussions sur une éventuelle réforme du règlement des différends investisseur-État (RDIE) lors de sa 36ème session, qui s’est tenue à Vienne du 28 octobre au 2 novembre 2018.
Dans un discours prononcé devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 octobre 2018, le juge Abdulqawi Yusuf, le Président de la Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué que la Cour avait décidé de restreindre la pratique permettant à ses membres de siéger dans les tribunaux arbitraux.
La quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non-limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme s’est tenue à Genève du 15 au 19 octobre 2018.
Le 30 septembre 2018, Robert Lighthizer, le représentant au commerce des États-Unis (USTR) et Chrystia Freeland, la ministre canadienne des Affaires étrangères, ont annoncé que leurs deux pays s’étaient mis d’accord, avec le Mexique, pour moderniser l’accord commercial.
Le Groupe de travail III de la CNUDCI devrait reprendre les discussions sur une éventuelle réforme du RDIE lors de sa 36ème session, prévue du 29 octobre au 2 novembre 2018 à Vienne.
Jim Carr, le ministre canadien de la Diversification du commerce international, a annoncé le 14 août 2018 le lancement de consultations publiques portant sur les TBI du Canada, appelés Accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APPI).
La quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme aura lieu du 15 au 19 octobre 2018 dans la salle XX du Palais de Nations, à Genève.
Dans une lettre du 12 septembre 2018, 312 législateurs – démocrates et républicains – de 50 États américains annoncèrent « soutenir activement » les efforts du représentant américain au commerce (USTR) Robert Lighthizer visant à supprimer le RDIE de l’ALENA.
Les États-Unis et la Corée du Sud ont renégocié les dispositions relatives à l’investissement contenues dans leur ALE (ALE KORUS).
Lors d’un cycle de négociations du RCEP à Singapour organisé fin août 2018, la plupart des partenaires aux négociations se seraient mis d’accord pour réduire le champ d’application de la clause RDIE.
Le 10 septembre 2018, le parti travailliste australien (les travaillistes) a abandonné son opposition de longue-date au CPTPP, ouvrant ainsi la voix de l’accord au sénat.
Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.
Le 17 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et le Premier ministre du Japon, Shinzo Abe, ont signé l’Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (APE).
Le 17ème Forum de l’African Growth and Opportunity Act (loi étasunienne sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique, AGOA), organisé par les États-Unis pour les pays d’Afrique subsaharienne, s’est tenu à Washington DC du 9 au 12 juillet 2018.
Le Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a poursuivi ses discussions sur une éventuelle réforme du Règlement des différends investisseurs-État (RDIE) lors de sa 35ème session, tenue du 23 au 27 avril 2018 à New York.
La 35ème session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) se tiendra du 23 au 27 avril 2018 à New York
Le 21 mars 2018, 44 des 55 États membres de l’Union africaine réunis à Kigali, au Rwanda, ont signé l’AfCFTA dans le but de créer un marché unique sur le continent.
Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.
Le CPTPP a été signé le 8 mars 2018 à Santiago, au Chili. 11 pays de la région Pacifique prennent part à l’accord de libre-échange : l’Australie, Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Le 3 mars 2018, les ministres des 16 pays prenant part au Partenariat économique régional global (RCEP) se sont réunis dans le cadre de la 4ème Réunion ministérielle intersessionnelle du RCEP à Singapour.
Le 6 février 2018, l’Institut international pour le développement durable (IISD) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont coorganisé deux ateliers d’une demi-journée sur la manière de mobiliser l’investissement au service du développement durable par le biais des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des infrastructures et des services publics, à Nairobi, au Kenya.
Le 8 décembre 2017, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre japonais, Shinzo Abe, ont annoncé la finalisation des négociations portant sur l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon.
Le groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a tenu sa première réunion sur une éventuelle réforme du règlement des différends investisseur-État (RDIE) du 27 novembre au 1er décembre 2017.
En plus de maintenir sa proposition pour un Système de tribunal de l’investissement (STI) dans le cadre de ses négociations bilatérales, l’Union européenne poursuit ses efforts en vue d’établir un tribunal multilatéral des investissements (TMI).
Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.
Les pays prenant part au Partenariat économique régional global (RCEP) ont tenu le 20ème cycle de négociations à Incheon, en Corée, du 17 au 28 octobre 2017.
Le 11 novembre 2017, les ministres d’Australie, du Brunei Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam « se sont mis d’accord sur les éléments clé de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP) » à Da Nang, au Vietnam.
Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.
À la suite de l’initiative du président américain Trump visant à renégocier l’ALENA, la première session de négociations s’est tenue à Washington, DC du 16 au 20 août 2017 et le deuxième à Mexico du 1er au 5 septembre 2017.
Le Conseil international pour l’arbitrage commercial (ICCA)-Queen Mary Task Force sur le financement de l’arbitrage international par les tiers a soumis son projet de rapport à la consultation publique.
Le Comité de révision des règles du Centre international d’arbitrage de Hong Kong (HKIAC) a sollicité une consultation publique concernant la proposition d’amendements du règlement d’arbitrage de 2013, administré par le HKIAC.
Le 31 juillet 2017, la Commission européenne a lancé une Consultation publique sur la prévention et la résolution amiable des différends entre investisseurs et autorités publiques au sein du marché intérieur.
Le 14 juillet 2017, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a chargé son Groupe III de travail de se pencher sur la réforme éventuelle du règlement des différends investisseur-État (RDIE).
Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017.
L’Union européenne et le Japon ont annoncé le 6 juillet 2017 être parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments d’un accord de partenariat économique (APE).
Les ministres du Commerce de 11 pays signataires de l’accord de Partenariat transpacifique se sont rencontrés en marge d’une réunion l’APEC, le 21 mai 2017 à Hanoï, Vietnam.