Nouvelles

An external view of the International Chamber of Commerce building.

Le Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats d’investissement tient une nouvelle session

La 4e session du Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats internationaux d’investissement s’est tenue en octobre à Rome.

People sit in rows in a conference room in front of a large screen,

L’assemblée générale annuelle de l’IGF discute des minéraux critiques

La 20e Assemblée générale annuelle du Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF) s’est tenue à Genève du 18 au 20 novembre 2024.

Several wind turbines are seen in a green space with city buildings in the far background.

Un ACCTS pionnier signé

L’Accord sur les changements climatiques, le commerce et le développement durable (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024.

An external view of the European Economic and Social Committee building.

Le Comité économique et social européen demande à l’UE de négocier un accord « inter se » avec des États tiers pour neutraliser la clause de caducité du TCE

Dans un avis récent, le Comité économique et social européen (CESE) a appelé l’UE à négocier un accord « inter se » avec le Royaume-Uni et d’autres États tiers pour neutraliser la clause de caducité du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE).

An aerial view of a refinery.

Le TCE modernisé adopté par la Conférence sur le TCE

Le 3 décembre 2024, la Conférence sur la Charte de l’énergie a adopté et approuvé les décisions relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) lors de la session statutaire de sa 35e réunion.

Country flags fly outside the United Nations building under a clear blue sky.

La Conférence de haut niveau sur les AII, sur le commerce et le développement des Nations Unies a eu lieu en décembre

Des experts et des décideurs politiques se sont récemment réunis lors d’une conférence pour discuter de la nécessité cruciale d’intégrer le développement durable dans les accords internationaux d’investissement (AII).

An aerial view of the city of

L’AFID UE-Angola entre en vigueur

L’accord sur la facilitation des investissements durables (AFID) entre l’Union européenne (UE) et l’Angola entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Country flags fly outside the United Nations building under a clear blue sky.

La plateforme multipartite de la CNUCED tient sa deuxième réunion

La deuxième réunion de la Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des AII s’est tenue en septembre 2024.

The WTO headquarters building in Geneva.

Le Forum public de l’OMC se tient à Genève

Du 10 au 13 septembre 2024, s’est tenu à Genève, le Forum public de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Various country flags fly outside a building.

Le groupe de travail de la CNUDCI se réunit à nouveau pour discuter d’une série de propositions de réforme

La 49e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue du 23 au 27 septembre 2024 à Vienne.

Several European Union flags fly in front of a building.

La Commission européenne met la Hongrie au défi concernant son approche des arbitrages intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l’énergie

Selon un communiqué de presse , la Commission européenne (CE) a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie, « pour avoir porté atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale en ce qui concerne l’interdiction des arbitrages entre investisseurs et États au sein de l’UE liés au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et pour avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ».

A silver pipeline is surrounded by trees under a clear blue sky.

L’UE, Euratom et les États membres refusent d’accorder des avantages aux investisseurs russes et biélorusses au titre du TCE

Le 25 septembre 2024, l’UE, l’Euratom et les États membres ont exercé leur droit, en vertu de l’article 17 du TCE, de refuser aux investisseurs russes et biélorusses le bénéfice de la partie III du traité qui traite de la protection et de la promotion des investissements.

European Union country flags stand inside the brightly lit building.

L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du TCE

L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du traité sur la charte de l’énergie entre l’UE et d’autres parties contractantes non membres de l’UE.

A white and blue police vehicle sits outside b

La Cour constitutionnelle allemande a rejeté les plaintes liées à Achmea

En septembre 2024, la Cour constitutionnelle allemande a publié deux ordonnances datées de juillet 2024 ainsi qu’une déclaration publique rejetant la contestation de l’assureur néerlandais contre la décision annulant la sentence en sa faveur.

Retrait de l’UE du TCE Retrait de l’UE du TCE Retrait de l’UE du TCE Retrait de l’UE du TCE

Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de décisions donnant le feu vert au retrait de l’UE et d’Euratom du TCE. Cette décision fait […]

Le Royaume-Uni se retire du TCE, tout comme l’Irlande

Le 26 avril 2024, le Royaume-Uni a notifié son retrait du TCE. Cette annonce fait suite à celle faite par le gouvernement britannique en février, dans laquelle le ministre d’État […]

Adoption de la CSDDD de l’UE

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a voté en faveur de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité près des mois […]

Référendum en Équateur

Lors d’un référendum organisé le dimanche 21 avril, les citoyens équatoriens ont clairement voté pour le maintien de l’article 422 de la constitution de 2008, qui empêche l’Équateur de recourir […]

Le CIRDI nomme un nouveau secrétaire général

Le 30 avril 2024, le Conseil administratif du CIRDI a nommé Martina Polasek comme nouvelle secrétaire générale du CIRDI. Son mandat débute le 1er juillet 2024, date à laquelle elle […]

Avis consultatif du TIDM

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif très attendu sur les obligations liées au changement climatique dans le cadre de la Convention des […]

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le changement climatique

Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas agi de manière opportune, suffisante et cohérente pour remplir les obligations positives […]

Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE

Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE […]

La 46e session de la CNUDCI s’est concentrée sur le Centre consultatif pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Du 22 au 26 janvier 2024, le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 47e session à Vienne. La majeure partie de […]

L’UE et le Canada publient des déclarations interprétatives conjointes sur les normes d’investissement de l’AECG

Le 4e comité mixte de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada s’est réuni le 9 février 2024 et a adopté une interprétation conjointe sur l’investissement. […]

Nouveaux retraits du TCE

Le 22 février 2024, le gouvernement britannique a annoncé qu’il quittait le TCE après l’échec des efforts visant à l’aligner sur le principe du zéro net. L’annonce du retrait de […]

La conférence ministérielle annuelle de l’OMC s’achève à Abu Dhabi

La 13e Conférence ministérielle (MC13) de l’OMC s’est tenue du 26 février au 2 mars 2024 à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, avec près de 4 000 participants. Les […]

Première réunion de la nouvelle plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII)

Le 4 mars 2024, la CNUCED a organisé la première réunion de sa nouvelle plateforme multipartite sur la réforme des accords internationaux d’investissement, qui a réuni plus de 40 participants. […]

CNUDCI 7ème Réunion intersession du groupe de travail III en Belgique

La 7ème réunion intersession du groupe de travail III s’est tenue au Palais d’Egmont à Bruxelles, en Belgique, les 7 et 8 mars 2024. Le thème principal de la réunion […]

La conférence de l’OCDE a discuté de l’exclusion de l’action climatique du RDIE

Le 11 mars 2024, l’OCDE a tenu sa 9e conférence sur les traités d’investissement (9ème ), axée sur les méthodes permettant d’aligner les traités d’investissement sur l’Accord de Paris. La […]

UNIDROIT et la CCI travaillent à l’harmonisation des contrats d’investissement.

Du 13 au 15 mars 2024, le Groupe de travail d’UNIDROIT et de l’Institut du droit des affaires internationales de la CCI sur les contrats d’investissement internationaux a tenu sa […]

L’Autorité internationale des fonds marins discute de l’exploitation des grands fonds marins 

Pour la première fois, l’Autorité internationale des fonds marins examine un texte consolidé du projet de règlement relatif à l’exploitation des minéraux en eau profonde. L’exploitation commerciale des fonds marins […]

La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers

En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]

Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses travaux au cours de sa 46ème session à Vienne

En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]

Le Forum mondial de l’investissement de la CNUCED

Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]

Un tribunal britannique confirme la contestation du Nigeria contre une gigantesque indemnisation controversée

La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]

L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné

Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]

L’UE est défenderesse dans l’un des arbitrages lancées par un groupe de raffinage du pétrole

L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]

Le milliardaire Clive Palmer lance un autre arbitrage contre l’Australie

La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]

L’Accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement est finalisé

Le 6 juillet 2023, plus de 110 membres de l’OMC ont franchi une étape importante, puisque la finalisation du texte de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement […]

La Commission européenne propose un retrait coordonné du TCE

Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a proposé un retrait coordonné de l’UE, de ses États membres et d’Euratom du TCE, citant l’incompatibilité du traité avec les objectifs climatiques […]

Le Royaume-Uni envisage de se retirer du TCE si la réforme échoue

Le Royaume-Uni, l’un des principaux États contractants du TCE en dehors de l’UE, a indiqué le 1er septembre qu’il envisagerait de se retirer du TCE si les signataires du traité […]

Une propriété espagnole saisie au Royaume-Uni

Dans le cadre de la saga de l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre des différends contre l’Espagne en matière d’énergie renouvelable, un investisseur luxembourgeois (anciennement connu sous le […]

Un tribunal des États-Unis annule une décision d’exécuter la sentence Devas

La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a annulé une décision visant à faire exécuter une sentence en faveur de Devas rendue dans un différend de longue date […]

La Tchéquie obtient gain de cause dans un arbitrage lancé par un ancien sénateur tchèque

L’État a obtenu gain de cause dans un différend inhabituel qui l’opposait à des sociétés contrôlées en dernier ressort par un ancien sénateur tchèque, Ivo Valenta. L’affaire concerne le pouvoir […]

Les tribunaux allemands offrent une protection contre les arbitrages intra-UE

La Cour fédérale de justice allemande a confirmé dans trois affaires connexes que les États membres de l’UE peuvent lui demander de déclarer irrecevables (ce que l’on appelle la « protection […]

Groupe de travail III de la CNUDCI : la commission adopte le premier résultat du Groupe de travail

Lors de sa session de juillet, la CNUDCI (la Commission) a adopté en principe le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges. Il […]

L’Allemagne refuse d’accorder le bénéfice du TCE à des investisseurs russes

D’après un communiqué de presse publié par le Secrétariat de la Charte de l’énergie le 17 mars 2023, l’Allemagne a exercé son droit au titre de l’article 17 du Traité […]

Le Parlement européen propose une directive pour réglementer le financement par des tiers

Le Parlement européen a recommandé à la Commission de proposer une directive sur la réglementation du financement par des tiers dans l’UE intitulée « Financement responsable du règlement de contentieux. Si […]

La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne

Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE […]