Nouvelles

L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial

En décembre, l’OCDE a publié le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial, et que les entreprises doivent respecter. Elle a ensuite publié des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles, prenant la forme d’un commentaire et d’exemples.

Le Groupe de travail intergouvernemental poursuit ses travaux en vue d’élaborer un projet de convention sur le droit au développement

La Convention des Nations Unies sur le droit au développement est un cadre multilatéral actuellement négocié par le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies, et élaboré par un groupe de rédaction. Elle découle de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, qui établit le développement comme un droit et place les personnes au centre du processus de développement.

La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique

Le 10 mai 2022, l’OCDE a tenu sa septième conférence annuelle sur les traités d’investissement, portant sur le lien entre traités d’investissement et politique en matière de changement climatique. L’événement suit les avertissements répétés du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat quant au rôle problématique joué par les traités d’investissement, qui entravent les actions climatiques.

Lancement de la World Investment for Development Alliance à l’occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial

La World Investment for Development Alliance (WIDA) est une plateforme mondiale qui vise à rassembler les parties prenantes dans le but d’identifier les défis liés à l’investissement, et d’y répondre, ainsi que les opportunités de soutenir le développement durable. Elle s’attache à faciliter la coordination et la coopération entre les acteurs et initiatives existantes œuvrant dans le domaine de l’investissement en faveur du développement.

Le Groupe de Travail III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en vue de sa 43e session en septembre 2022

Le projet de code de conduite des décideurs juridiques toujours en discussions Conformément à son chronogramme de travail, le GTIII de la CNUDCI avance sur la réforme du RDIE.  Lors de sa 42ème session tenue en format hybride du 14 au 18 février 2022, le GT III a poursuivi l’examen du projet de code de conduite […]

Des questions clés subsistent alors que les gouvernements annoncent un « accord de principe » pour un traité sur la Charte de l’énergie modernisé

Après un long processus de négociation, les Parties contractantes, lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 24 juin, sont parvenues à un accord de principe pour moderniser le Energy Charter Treaty (TCE) – un traité d’investissement obsolète qui protège les investisseurs des combustibles fossiles au détriment de l’importante action pour le climat. 

Le nouveau programme de travail de l’OCDE sur le futur des traités d’investissement

Suite aux discussions tenues lors de la Table ronde 2021 sur la liberté d’investissement, l’OCDE a lancé un nouveau programme de travail sur le futur des traités d’investissement.

Un autre cycle de négociations sur le TCE

Les parties au TCE se sont réunies du 1er au 4 mars 2022 pour le 11ème cycle de négociations en vue d’une possible réforme du traité . La réunion a été éclipsée par la hausse des prix de l’énergie et par l’invasion russe de l’Ukraine, qui devraient avoir d’importantes conséquences pour le marché européen de l’énergie.

L’opinion divergente dans l’affaire Odyssey c. Mexique

Le tribunal de l’affaire d’arbitrage Odyssey Marine Exploration, Inc. c. États-Unis du Mexique fondée sur l’ALENA a déclaré irrecevable un mémoire amicus curiae présenté par le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL) en collaboration avec la Sociedad Cooperativa de Producción Pesquera Puerto Chale (la Coopérative).

La Commission européenne propose une directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de climat et de droits humains

La Commission européenne a adopté une proposition imposant aux entreprises européennes un devoir de diligence en lien avec leurs effets sur les droits humains et l’environnement. Certaines entreprises seront également tenues de veiller à ce que leurs stratégies commerciales soient compatibles avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5°C. La directive concerne également les filiales des entreprises et les chaînes de valeur.

Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement : faits nouveaux des quatre derniers mois

Le 10 décembre 2021, les membres de l’OMC signataires de la Déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont adopté une déclaration, dans laquelle ils se félicitent des progrès réalisés dans les discussions « visant à conclure les négociations fondées sur un texte pour la fin de 2022 ».

Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE lors de sa 42ème session formelle

Conformément à la troisième phase de son mandat, ainsi qu’au plan de travail et d’allocation des ressources adopté lors de sa 40ème  session, le GT III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en 2022, avec un accent sur le projet de code de conduite à l’intention des personnes appelées à trancher des différends relatifs à des investissements internationaux, qui était déjà l’unique sujet à l’ordre du jour  de la 41ème session formelle, ainsi que l’objet d’une réunion informelle en décembre 2021

Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur le code de conduite pour les arbitres

Le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 41ème session du 15 au 19 novembre 2021 ; les délégués y ont pris part en personne ou virtuellement. Les discussions ont mis l’accent sur le Projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends en matière d’investissements internationaux et ses Modalités d’application.

Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent en amont de la conférence ministérielle, désormais reportée

Ces derniers mois, les membres de l’OMC participants ont poursuivi leurs travaux sur les nouvelles propositions ainsi que sur le « texte de Pâques » (diffusé par le coordonnateur des discussions structurées à la mi-avril), qui sert désormais de base aux négociations.

Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent alors que le traité continue d’attirer les critiques du fait de son impact sur le climat

Depuis notre dernier rapport, deux cycles supplémentaires de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu : le septième cycle a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre, et le huitième cycle du 9 au 11 novembre derniers.

Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent avec deux cycles de réunions estivales, alors que l’opposition de la société civile croît

Depuis notre dernier rapport sur le processus, deux cycles virtuels de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu, alors même que l’opposition de la société civile à l’accord, notamment au sein de l’UE, s’accroît.

Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent à l’OMC

Suite à la diffusion du « texte de Pâques », qui consolidait les deux principaux documents de négociation utilisés dans les discussions (le texte consolidé informel et le texte révisé), et qui servira de base principale pour la rédaction de tout accord ultérieur sur la facilitation de l’investissement, les participants aux discussions structurées ont continué de se réunir pendant les mois d’été.

Le GTIII de la CNUDCI devrait examiner les propositions relatives à plusieurs éléments de la réforme du RDIE, en attendant la décision quant à la demande de fonds supplémentaires

Comme nous l’avions annoncé, le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 40ème session en mai 2021, au cours de laquelle les délégués avaient examiné un projet de Plan de travail et de ressources.

L’Équateur adhère de nouveau à la Convention du CIRDI

Douze ans après voir dénoncé l’accord, l’Équateur a de nouveau ratifié la Convention du CIRDI. Cette dernière est de nouveau entrée en vigueur le 3 septembre, suite au dépôt de l’instrument de ratification auprès de la Banque mondiale le 21 août.

L’Espagne et la Colombie signent un nouveau TBI

Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol, et Iván Duque Márquez, le président colombien, ont signé un nouveau TBI le 16 septembre 2021. Les deux pays cherchaient à moderniser le traité précédent, entré en vigueur en 2005.

Le Pakistan résilie 23 TBI

Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.

Le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme publie son rapport 2021

Le 27 juillet 2021, le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme a publié son rapport 2021 sur les accords internationaux d’investissement compatibles avec les droits humains.

Des progrès dans les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement

Les membres de l’OMC qui prennent part aux « discussions structurées » sur la facilitation de l’investissement se sont réunis à plusieurs reprises au cours du premier trimestre 2021. Ces réunions ont abouti à la diffusion du « texte de Pâques », un jalon important dans les discussions, qui regroupe plusieurs projets et textes précédents en un seul document. Ce texte constituera la principale base pour la rédaction de tout éventuel accord sur la facilitation de l’investissement.

Le GTIII de la CNUDCI se retrouve pour discuter du Plan de travail et de ressources ; les observateurs de la société civile font part de préoccupations

Le GTIII de la CNUDCI a repris les débats de sa 40ème session, permettant aux délégués de participer en ligne ou en présentiel, les 4 et 5 mai 2021. À l’ordre du jour figurait l’examen du projet de plan de travail et de ressources.

Les perspectives relatives à l’Accord global sur les investissements Chine-UE sont incertaines, alors que le Parlement européen vote la suspension des efforts de ratification

Le 20 mai 2021, le Parlement européen a voté pour la suspension des efforts de ratification de l’Accord global sur les investissements (AGI) « de principe » avec la Chine.

Le point sur les différends européens dans le secteur de l’énergie

Comme nous l’avions indiqué, l’entreprise allemande Uniper avait notifié les Pays-Bas d’un différend relatif aux investissements l’année dernière, suite à l’annonce de la décision du pays d’abandonner les centrales au charbon d’ici à 2030. Tout comme RWE, une autre entreprise allemande d’énergie, Uniper donna suite à sa menace plus tôt dans l’année ; les deux entreprises avaient entamé les recours déposés auprès du CIRDI au titre du TCE ce printemps.

Le Canada publie son modèle 2021 d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Le 13 mai 2021, le Canada a annoncé avoir finalisé son modèle 2021 d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), qui remplacera la mouture de 2014. D’après Affaire mondiales Canada, l’accord est le fruit de « vastes consultations publiques entamées en 2018 auprès d’un large éventail d’intervenants, notamment de la société civile et des syndicats, d’experts juridiques, de représentants d’entreprises canadiennes de toutes tailles, de représentants des provinces et des territoires, et de partenaires autochtones ».

Le rapport à mi-parcours sur les négociations pour la modernisation du TCE fait état de divisions bien connues entre les délégations alors que la pression pour le retrait de l’UE s’accentue

Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.

L’UE et la Chine annoncent un accord de principe sur les investissements

Le 30 décembre 2020, après sept années de discussions, Bruxelles et Pékin ont annoncé la conclusion des négociations pour un accord global sur les investissements (AGI) « de principe » entre la Chine et l’Union européenne.

Un consortium français d’entreprises lance un arbitrage contre le Chili après avoir perdu 37 millions USD suite à la pandémie de Covid-19

Le 19 janvier 2021, les principaux actionnaires d’un consortium d’entreprises contrôlant la concession de plusieurs milliards USD de l’aéroport international Arturo Merino Benítez de Santiago, ont informé le président chilien Sebastián Piñera de leur intention de lancer un arbitrage CIRDI. Les investisseurs prétendent avoir subi des pertes suite aux mesures prises pour répondre à la pandémie de Covid-19.

Groupe de travail III de la CNUDCI : la 40ème session a mis l’accent sur les éléments de la réforme structurelle

Le Groupe de travail III de la CNUDCI s’est réuni virtuellement pour sa 40ème session du 8 au 12 février 2021. Les délibérations du groupe au cours de cette session ont mis l’accent sur deux questions essentielles liées à la réforme structurelle du  RDIE : la sélection et la nomination des membres des tribunaux de RDIE dans le contexte d’un « mécanisme permanent » ou « organe permanent » (A/CN.9/WG.III/WP.203), et un mécanisme d’appel (A/CN.9/WG.III/WP.202).

Le système juridictionnel des investissements de l’AECG progresse vers la mise en œuvre tandis que les militants irlandais lancent une campagne pour stopper sa ratification

Quatre décisions adoptées par le Canada et l’Union européenne le 29 janvier ont permis aux parties de se rapprocher de la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements (SJI) au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE. Les décisions relatives aux appels, à l’interprétation, au code de conduite et à la médiation ont été formellement adoptées par le Comité mixte et le Comité des services et de l’investissement (CSI) de l’AECG, et prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la disposition de l’accord sur le règlement des différends.

Le filtrage de l’investissement dans l’UE

Le mécanisme de filtrage de l’investissement étranger de l’UE est devenu opérationnel le 11 octobre 2020. Comme nous l’avions annoncé, des orientations relatives aux mécanismes de filtrage, qui sont mis en œuvre par les États membres à titre individuel, ont été publiées en mars 2020 suite à l’entrée en vigueur en 2019 du Règlement pour le filtrage des IDE.

Alors que les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie se poursuivent, la CE suggère qu’elle pourrait aussi s’en retirer

Le 2 décembre 2020, en réponse aux questions soulevées par des membres du parlement européen, la CE a suggéré que l’UE pourrait se retirer du TCE.

Les dirigeants des pays d’Asie-Pacifique signent le RCEP

Le 15 novembre 2020, quinze pays d’Asie-Pacifique ont signé le Partenariat économique régional global (RCEP), près d’un an après la clôture des négociations.

Réunion pré-intersession du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le recours à la médiation dans le RDIE

Le 9 novembre 2020, l’Académie asiatique du droit international a organisé un évènement virtuel sur le recours à la médiation dans le règlement des différends investisseur-État. Il s’inscrit dans une série d’événements organisés par la CNUDCI en parallèle des réunions officielles du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends investisseur-État.

Lancement de l’Accélérateur de la réforme des AII

L’Accélérateur de la réforme des AII de la CNUCED a été lancé en novembre 2020.

Les sessions du Groupe de travail III de la CNUDCI devraient reprendre en octobre

Les négociateurs travaillant sur une réforme multilatérale du système RDIE se réuniront de nouveau du 5 au 9 octobre 2020 à Vienne pour leur 39ème session. Originalement prévue en mars et avril 2020, la session avait été reportée du fait de la pandémie de Covid-19.

L’AECG dans l’impasse après le rejet de l’accord par le parlement chypriote

Le 31 juillet 2020, le parlement de Chypre a voté contre la ratification de l’AECG, l’accord commercial conclu entre le Canada et l’UE.

Les négociations de l’ALE États-Unis-Kenya sont en cours

Les États-Unis et le Kenya ont formellement lancé les négociations sur l’ALE États-Unis-Kenya le 8 juillet 2020. S’il est conclu, cet accord sera le premier accord commercial bilatéral entre les États-Unis et un pays d’Afrique subsaharienne.

La Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni et de la Finlande qui n’ont pas mis fin à leur TBI intra-UE

Le 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et la Finlande au motif que ces pays n’ont pas mis fin au TBI intra-UE auxquels ils sont partis. Bien que le Royaume-Uni ait formellement quitté l’Union européenne, le droit européen continue de s’appliquer au pays pendant une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2020.

Les discussions sur la facilitation de l’investissement passent à la phase des négociations

Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.

Faits nouveaux dans les négociations d’accords commerciaux et d’investissement de l’Union européenne : l’Indonésie, le Mexique, le Viêt Nam et la Chine

Les négociations en vue d’un ALE Indonésie-UE ont commencé en 2016, et le neuvième cycle de discussions a eu lieu du 15 au 26 juin 2020.

L’Inde limite l’investissement étranger en provenance de ses voisins et interdit des dizaines d’applications chinoises

Le gouvernement de l’Inde a récemment promulgué de nouvelles restrictions frappant l’IDE entrant en provenance de ses voisins, une stratégie qui semble viser en particulier l’investissement chinois.

La consultation de l’UE sur les investissements transfrontières au sein de l’UE est terminée

Comme nous l’avions indiqué, la CE avait lancé en mai 2020 une consultation visant à clarifier et à compléter les règles régissant les investissements transfrontières au sein de l’UE.

Le dernier cycle de discussions sur la modernisation du TCE n’ont guère fait avancer la question de la « modernisation » ; les représentants européens appellent à la suppression de la protection des énergies fossiles et du RDIE

Deux cycles de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu ces trois derniers mois, du 6 au 9 juillet, puis du 8 au 11 septembre.

La CE lance une consultation sur la facilitation de l’investissement intra-européen

Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié par la CE, l’UE connait actuellement un besoin croissant d’investissement privé – dans le but de soutenir ses efforts d’atténuation […]

En réponse à la pandémie mondiale, la Commission européenne publie des orientations concernant le filtrage de l’IDE

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.

De manière inattendue, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce démissionne

Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, a annoncé le 14 mai 2020 qu’il quitterait ses fonctions le 31 août prochain, écourtant son mandat d’une année. Azevêdo occupe ce poste depuis le 1er septembre 2013, son deuxième mandat ayant commencé en 2017.

L’UE publie une proposition pour la modernisation du TCE

Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.