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Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet

Les délégués participant aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE peuvent déposer auprès du Secrétariat de la CNUDCI leurs propositions de réforme ainsi que le temps nécessaire à leur examen dans le cadre du calendrier global du projet, d’ici au 15 juillet. Ce calendrier orientera les travaux du groupe de travail au cours de la phase 3 de son mandat, dédiée à l’élaboration de solutions aux préoccupations entourant le RDIE.

Entrée en vigueur de l’AfCFTA ; la phase II portant sur l’investissement, la concurrence et les DPI sera prolongée jusqu’en 2020-2021

L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) est entré en vigueur le 30 mai 2019, donnant ainsi effet à la première phase de l’accord dans 24 pays. Un sommet extraordinaire sur l’accord commercial est prévu à Niamey au Niger le 7 juillet 2019, tandis que les négociations de la phase 2 sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’investissement et la politique de concurrence devraient durer encore au moins une année.

Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM

Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.

L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong

L’Australie a signé un nouveau TBI avec l’Uruguay, ainsi qu’un accord d’investissement avec Hong-Kong. Ces accords apportent quelques modifications et clarifications aux dispositions d’anciens accords, relatives au RDIE et aux réglementations gouvernementales conçues pour atteindre des objectifs de politique publique, telle que la santé.

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

L’Assemblée générale des Nations Unies adopte une nouvelle convention sur la médiation impliquant les accords de règlement internationaux

Le 21 décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a donné son aval pour une nouvelle « Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation », qui vise à apaiser les préoccupations antérieures de nombreux pays quant à la manière de faire respecter des accords de règlement issus de la médiation impliquant plusieurs pays.

Les États membres de l’ANASE vont signer un quatrième protocole portant amendement de l’Accord d’investissement global

Les ministres de l’Économie des pays de l’ANASE devraient se réunir en Thaïlande ce mois-ci, pour signer un nouveau protocole portant révision du large accord d’investissement en vigueur au sein de l’ANASE, ainsi que du nouvel Accord de l’ANASE sur le commerce des services (ATISA). Les négociations relatives à la mise à jour des deux accords se sont conclues fin 2018.

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

L’investissement au service du développement durable par le biais des partenariats public-privé (PPP) : IISD et la CNUCED organisent des ateliers conjoints à Nairobi

Le 6 février 2018, l’Institut international pour le développement durable (IISD) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont coorganisé deux ateliers d’une demi-journée sur la manière de mobiliser l’investissement au service du développement durable par le biais des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des infrastructures et des services publics, à Nairobi, au Kenya.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

Les ministres du PTP-11 sont convenus des éléments centraux de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP)

Le 11 novembre 2017, les ministres d’Australie, du Brunei Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam « se sont mis d’accord sur les éléments clé de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP) » à Da Nang, au Vietnam.