Nouvelles

Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses travaux au cours de sa 46ème session à Vienne

En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]

Le Forum mondial de l’investissement de la CNUCED

Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]

L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné

Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]

Le milliardaire Clive Palmer lance un autre arbitrage contre l’Australie

La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]

La Commission européenne propose un retrait coordonné du TCE

Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a proposé un retrait coordonné de l’UE, de ses États membres et d’Euratom du TCE, citant l’incompatibilité du traité avec les objectifs climatiques […]

Le Royaume-Uni envisage de se retirer du TCE si la réforme échoue

Le Royaume-Uni, l’un des principaux États contractants du TCE en dehors de l’UE, a indiqué le 1er septembre qu’il envisagerait de se retirer du TCE si les signataires du traité […]

Une propriété espagnole saisie au Royaume-Uni

Dans le cadre de la saga de l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre des différends contre l’Espagne en matière d’énergie renouvelable, un investisseur luxembourgeois (anciennement connu sous le […]

Les tribunaux allemands offrent une protection contre les arbitrages intra-UE

La Cour fédérale de justice allemande a confirmé dans trois affaires connexes que les États membres de l’UE peuvent lui demander de déclarer irrecevables (ce que l’on appelle la « protection […]

La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne

Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE […]

L’Inde envoie un avis de résiliation à 68 pays accompagné d’une demande de renégociation

En mars 2023, il a été rapporté que le gouvernement indien a envoyé 68 avis de résiliation relatifs à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants. D’après ces informations, les avis […]

Le Venezuela et la Colombie signent un TBI

Les deux États d’Amérique latine ont signé un traité bilatéral d’investissement en février 2023. Il s’agit du premier traité d’investissement signé par le Venezuela depuis 2008, et le premier signé […]

La CIJ rend son arrêt sur le fond de l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)

Le 30 mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond d’une affaire observée avec attention par la communauté du droit des investissements. L’affaire […]

Un tribunal de district des États-Unis suspend l’exécution d’une sentence contre l’Espagne sur la base d’un argument fondé sur le droit de l’UE

Puisque les créanciers des sentences dans les affaires de RDIE relatives aux énergies renouvelables perdues par l’Espagne se heurtent à d’importants obstacles pour faire exécuter ces sentences au sein de […]

Les retraits du TCE et les discussions de l’UE sur un accord inter se

Après l’échec d’un vote au Conseil de l’UE sur le projet de réforme du Traité sur la Charte de l’énergie en novembre dernier, la Commission européenne semble avoir radicalement changé […]

Les consultations sur la Convention sur le droit au développement

Le HCDH des Nations Unies et le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement ont publié un appel à commentaires sur la deuxième version révisée du projet de […]

L’UE et l’Inde créent un Conseil du commerce et des technologies

En février 2023, l’UE et l’Inde ont créé un nouveau Conseil du commerce et des technologies (CCT). Le nouveau CCT approfondira l’engagement stratégique en matière de commerce et de technologie […]

La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises entre en vigueur

La Directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette nouvelle directive codifie les règles relatives […]

L’OCDE conclut les consultations publiques sur la mise à jour ciblée des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales sont l’un des principaux instruments de référence qui énoncent des recommandations à l’intention […]

La Cour suprême irlandaise se prononce sur la constitutionnalité de l’AECG

Le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a rendu un jugement important concernant la constitutionnalité du chapitre sur l’investissement de l’Accord UE-Canada. La Cour a estimé qu’à l’heure actuelle, […]

Un tribunal néerlandais refuse d’indemniser RWE et Uniper

Dans une décision importante et très attendue, le tribunal du district de La Haye a refusé d’indemniser deux entreprises allemandes du secteur de l’énergie, RWE et Uniper, propriétaires de trois […]

L’amendement du règlement d’arbitrage du CIRDI entre en vigueur

Après plus de 5 années de négociations impliquant les représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et d’avocats et d’arbitres, le CIRDI a publié ses nouveaux règlements 2022. Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le1er juillet 2022.

Les négociations plurilatérales pour l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC entament le sprint final

Les signataires de la déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID), actuellement soutenue par plus de 110 membres de l’OMC (soit les deux tiers du total des membres de l’OMC), visent à conclure les discussions fondées sur un texte d’ici à la fin de l’année.

Projet de déclaration conjointe de la CE et de l’Allemagne portant éclaircissement des normes relatives à l’investissement de l’AECG

La Commission européenne et le gouvernement fédéral d’Allemagne ont élaboré un projet de déclaration précisant le contenu des normes sur le TJE et l’expropriation indirecte de l’AECG.

Le débat sur l’avenir du TCE s’intensifie à l’approche du vote de novembre

À l’approche d’un vote crucial en novembre prochain, le sort de la modernisation du TCE est en suspens, alors que l’on continue de se demander si les réformes vont suffisamment loin pour rendre l’accord compatible avec les objectifs mondiaux en matière d’action climatique au titre de l’accord de Paris des Nations Unies.

Les négociations relatives au protocole sur l’investissement de la ZLECAf battent leur plein

Depuis que les États parties à la ZLECAf ont entamé les cycles de discussions sur l’avant-projet de texte dans le but de faire connaître leurs préoccupations liminaires en décembre 2021, ils ont tenu deux cycles de négociations supplémentaires entre mars et juin 2022.

Le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends investisseur-État entame une phase cruciale

Le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 43ème session du 5 au 16 septembre 2022. Il s’agissait de la première session en présentiel depuis l’épidémie mondiale de COVID-19. Ce fut également l’une des plus longues sessions du GTIII, couvrant un large éventail de sujets.

L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial

En décembre, l’OCDE a publié le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial, et que les entreprises doivent respecter. Elle a ensuite publié des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles, prenant la forme d’un commentaire et d’exemples.

Le Groupe de travail intergouvernemental poursuit ses travaux en vue d’élaborer un projet de convention sur le droit au développement

La Convention des Nations Unies sur le droit au développement est un cadre multilatéral actuellement négocié par le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies, et élaboré par un groupe de rédaction. Elle découle de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, qui établit le développement comme un droit et place les personnes au centre du processus de développement.

La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique

Le 10 mai 2022, l’OCDE a tenu sa septième conférence annuelle sur les traités d’investissement, portant sur le lien entre traités d’investissement et politique en matière de changement climatique. L’événement suit les avertissements répétés du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat quant au rôle problématique joué par les traités d’investissement, qui entravent les actions climatiques.

Lancement de la World Investment for Development Alliance à l’occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial

La World Investment for Development Alliance (WIDA) est une plateforme mondiale qui vise à rassembler les parties prenantes dans le but d’identifier les défis liés à l’investissement, et d’y répondre, ainsi que les opportunités de soutenir le développement durable. Elle s’attache à faciliter la coordination et la coopération entre les acteurs et initiatives existantes œuvrant dans le domaine de l’investissement en faveur du développement.

Le Groupe de Travail III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en vue de sa 43e session en septembre 2022

Le projet de code de conduite des décideurs juridiques toujours en discussions Conformément à son chronogramme de travail, le GTIII de la CNUDCI avance sur la réforme du RDIE.  Lors […]

Des questions clés subsistent alors que les gouvernements annoncent un « accord de principe » pour un traité sur la Charte de l’énergie modernisé

Après un long processus de négociation, les Parties contractantes, lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 24 juin, sont parvenues à un accord de principe pour moderniser le Energy Charter Treaty (TCE) – un traité d’investissement obsolète qui protège les investisseurs des combustibles fossiles au détriment de l’importante action pour le climat. 

Le nouveau programme de travail de l’OCDE sur le futur des traités d’investissement

Suite aux discussions tenues lors de la Table ronde 2021 sur la liberté d’investissement, l’OCDE a lancé un nouveau programme de travail sur le futur des traités d’investissement.