Les lignes directrices actualisées de l’OCDE imposent une diligence raisonnable en matière de risques climatiques aux investisseurs multinationaux

En janvier 2026, l’OCDE a publié une mise à jour de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des affaires, introduisant de nouvelles attentes en matière de divulgation des risques climatiques, d’évaluations d’impact sur les droits de l’homme et de diligence raisonnable environnementale étendue à la chaîne d’approvisionnement.

Constitution d’un nouveau tribunal pour la nouvelle saisine de l’affaire Rockhopper c. Italie, présidé par Meg Kinnear

Un nouveau tribunal a été constitué pour la nouvelle saisine du litige Rockhopper c. Italie devant le TCE, qui dure depuis longtemps et porte sur l’interdiction par l’Italie de l’extraction offshore d’hydrocarbures, avec l’ancienne secrétaire générale du CIRDI, Meg Kinnear, nommée à la présidence.

Le TBI Canada-Émirats arabes unis introduit des règles modernisées en matière de règlement des différends, y compris la divulgation du financement par des tiers

Le traité d’investissement Canada-Émirats arabes unis (TIE), récemment signé, comporte des innovations notables : une procédure d’arbitrage accélérée pour les litiges de faible importance, des obligations de divulgation concernant le financement par des tiers, ainsi qu’un code de conduite pour les arbitres.

Les États africains lancent des audits réglementaires pour mettre en œuvre le protocole sur l’investissement de la ZLECAf

Début 2026, les États membres de la ZLECAf ont entamé des audits réglementaires systématiques afin d’aligner leurs cadres nationaux d’investissement sur le Protocole sur l’investissement de la ZLECAf (adopté en 2023).

La Cour constitutionnelle de l’Équateur bloque la procédure accélérée de l’exécutif concernant le TBI avec les Émirats arabes unis, exigeant l’approbation du Parlement

Le 9 mars 2026, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a statué que le TBI Émirats arabes unis-Équateur — conclu par décret exécutif — ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure accélérée et nécessitait l’approbation de l’Assemblée nationale car il contenait des clauses de RDIE.

Le comité mixte de l’AECG adopte une interprétation contraignante pour protéger les mesures climatiques et environnementales

Le 5 mars 2026, le Comité mixte de l’AECG a adopté une interprétation commune contraignante précisant que les mesures non discriminatoires prises pour protéger l’environnement ou lutter contre le changement climatique ne constituent pas une violation de l’article 8.10 (Traitement juste et équitable) ou de l’annexe 8-A (Expropriation indirecte) de l’AECG.

Le Canada et l’Inde relancent les négociations sur un traité d’investissement axé sur le climat et l’énergie verte

En mars 2026, les Premiers ministres Mark Carney et Narendra Modi ont officiellement relancé à New Delhi les négociations en vue d’un chapitre sur l’investissement modernisé destiné à remplacer l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde, qui a pris fin.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI fait avancer la réforme du RDIE, mais les progrès restent lents

Début 2026, le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu ses 53e et 54e sessions. La 53e session a abordé des questions de procédure et des questions transversales — notamment la répartition des coûts, la divulgation du financement par des tiers (TPF) et les demandes reconventionnelles — avec des résultats mitigés.

Le Panama confronté à une demande d’indemnisation de 2 milliards de dollars après l’annulation par la Cour suprême de concessions portuaires stratégiques

La filiale de CK Hutchison, Panama Ports Company (PPC), a engagé une procédure d’arbitrage devant la CCI pour réclamer 2 milliards de dollars après que la Cour suprême du Panama a déclaré inconstitutionnelles ses concessions portuaires aux terminaux de Balboa et de Cristóbal.

Honduras se reincorpora al CIADI, profundizando su exposición a reclamaciones multimillonarias

Le 6 mars 2026, le président Nasry Asfura a signé la Convention du CIRDI au nom du Honduras, annulant ainsi le retrait décidé en 2024 par le gouvernement précédent.

La Commission européenne fait pression sur les États membres de l’UE restants pour qu’ils finalisent leur retrait de la CTE

Le 30 janvier 2026, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre 16 États membres de l’UE qui restent parties au TCE.

Un investisseur sanctionné vise le Canada via le TBI avec la Moldavie au sujet du gel des avoirs lié à l’Ukraine

Igor Makarov, un milliardaire de nationalité moldave et chypriote, a déposé une plainte de 350 millions de dollars auprès du CIRDI contre le Canada en vertu du TBI Canada-Moldavie.

Les géants des énergies fossiles attaquent les Pays-Bas au sujet de la fermeture du gisement de gaz de Groningue

Malgré un arbitrage contractuel en cours, Shell et ExxonMobil ont engagé une procédure d’arbitrage devant le CIRDI (affaires ARB/26/2 et ARB/24/44) contre les Pays-Bas en vertu du TCE.

Les engagements climatiques poussent l’Islande à se retirer du Traité sur la charte de l’énergie

Le 16 mars 2026, l’Islande a officiellement notifié son retrait du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), invoquant la nécessité d’aligner ses obligations internationales sur ses objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2030.

Le Royaume-Uni fait face à son premier arbitrage RDIE

Le Royaume-Uni fait face à sa toute première procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.

Rockhopper lance une nouvelle procédure d’arbitrage CIRDI après l’annulation d’une sentence arbitrale

Rockhopper Exploration plc, société pétrolière et gazière britannique active dans le bassin des Malouines du Nord, a déclenché son assurance annulation et engagé une nouvelle procédure d’arbitrage CIRDI contre la République italienne en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie, suite à l’annulation d’une sentence CIRDI controversée de 2022 relative aux restrictions de forage en mer.

La Suisse fait face à des réclamations RDIE concernant la radiation d’obligations AT1 de Credit Suisse

Des groupes d’obligataires AT1 (Additional Tier 1) de Credit Suisse ont engagé deux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) contre la Suisse.

Un tribunal irlandais refuse l’exécution du jugement américain relatif à l’indemnisation de YPF

La Cour commerciale d’Irlande, présidée par la juge Eileen Roberts, a refusé d’exécuter un jugement américain ordonnant à l’Argentine de verser environ 17,5 milliards de dollars américains (intérêts compris) pour l’expropriation, en 2012, de la société argentine YPF SA.

Volume record d’affaires et tendances du CIRDI pour l’exercice 2025

Les statistiques du CIRDI pour l’exercice 2025 font état d’un niveau record de procédures d’arbitrage entre investisseurs et États, avec 347 affaires administrées (un chiffre sans précédent) et 67 nouvelles affaires enregistrées. Ces affaires s’appuient sur des traités bilatéraux d’investissement (45 %), d’autres traités internationaux (27 %), des contrats (21 %) et des lois nationales sur les investissements (7 %).

Le refus des États-Unis d’exécuter une sentence arbitrale intra-UE annulée en Suède

Un tribunal de district américain à Washington, D.C., a statué qu’une sentence arbitrale intra-UE annulée en Suède ne peut être exécutée aux États-Unis, confirmant ainsi les obstacles importants que rencontrent les sentences annulées.

La CNUDCI recherche un hôte pour son centre consultatif sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

La CNUDCI a invité les gouvernements à soumettre des propositions pour accueillir le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux d’ici le 20 octobre 2025.

La Cour suprême des États-Unis sollicite l’avis du gouvernement américain sur l’appel interjeté par l’Espagne contre l’exécution de sentences arbitrales intra-UE

La Cour suprême des États-Unis a officiellement demandé l’avis du gouvernement américain dans une affaire opposant l’Espagne à des investisseurs européens du secteur solaire.

La Chine et la Russie signent un traité bilatéral d’investissement actualisé avec un mécanisme d’arbitrage investisseur-État renforcé

La Chine et la Russie ont signé un traité bilatéral d’investissement (TBI) actualisé le 8 mai 2025, remplaçant celui de 2006.

Le Canada et l’Indonésie concluent un accord de partenariat économique global (APEG) avec des dispositions modernisées en matière de règlement des différends entre investisseurs et États

Le Canada et l’Indonésie ont conclu un nouvel Accord de partenariat économique global (APEG), établissant un cadre modernisé pour leurs relations commerciales et d’investissement.

Le groupe de travail UNIDROIT-ICC fait progresser l’instrument relatif aux contrats d’investissement internationaux

UNIDROIT et l’Institut de droit commercial international de la CCI ont tenu la 7e session de leur Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux du 27 au 29 octobre 2025 à Rome, poursuivant ainsi leurs efforts pour l’élaboration d’un instrument relatif à ces contrats.

Les Journées de l’OCDE pour l’investissement durable 2025 font progresser la politique mondiale d’investissement et l’intégration des critères ESG

Les Journées de l’OCDE sur l’investissement durable 2025 , qui se sont tenues en novembre 2025, ont réuni des représentants des gouvernements, des agences de promotion des investissements, des investisseurs privés et des acteurs de la société civile afin d’examiner les politiques d’investissement mondiales et d’étudier comment les investissements étrangers peuvent favoriser le développement durable.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI fait progresser les réformes en matière de règlement des différends entre investisseurs et États

La 9e réunion intersessions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue à Santiago du Chili du 5 au 7 novembre 2025.

La CNUCED annonce que le Qatar accueillera le 9e Forum mondial sur l’investissement 2026

Le 9e Forum mondial de l’investissement (FMI 2026) sera accueilli par le Qatar en 2026, suite à l’annonce faite lors de la 16e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à Genève.

Une plateforme multipartite fait progresser un projet de principes directeurs pour la réforme des AII

La Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII) a tenu sa 3e session le 30 septembre 2025, réunissant une soixantaine de participants issus des gouvernements, des organisations internationales, de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé afin d’examiner le projet de Principes directeurs pour la réforme des AII.

L’Inde s’apprête à réviser son modèle de traité bilatéral d’investissement

Le gouvernement de l’Inde L’ Inde a annoncé en début d’année son intention de réformer son Traité bilatéral d’investissement modèle (TBI), marquant ainsi une évolution vers un cadre plus favorable aux investisseurs.

Le traité d’investissement de 1989 complique les plans de l’UE visant à utiliser des actifs russes pour un prêt à l’Ukraine

Lors du sommet du Conseil de l’UE de décembre 2025, les craintes liées aux possibles recours en matière d’arbitrage d’investissement au titre du traité bilatéral d’investissement (TBI) de 1989 entre la Belgique, le Luxembourg et l’URSS ont figuré parmi les facteurs ayant contribué à la décision de ne pas utiliser les actifs immobilisés de la Banque centrale russe détenus chez Euroclear comme garantie pour un prêt à l’Ukraine.

Forte augmentation des demandes d’arbitrage liées aux sanctions visant l’Ukraine et ses alliés

Un nouveau rapport de la société civile souligne l’accélération spectaculaire des recours en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) liés aux sanctions.

La Chine et la Russie signent un accord bilatéral d’investissement révisé

Le 8 mai 2025, la Chine et la Russie auraient signé un traité bilatéral d’investissement révisé, remplaçant leur traité bilatéral d’investissement existant de 2006.

Un investisseur néerlandais sommé de retirer son arbitrage intra-UE contre la Pologne

Le 22 avril 2025, la Cour d’appel d’Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam) a rendu un arrêt historique ordonnant à un investisseur néerlandais de mettre fin à un arbitrage intracommunautaire en cours contre la Pologne, au motif qu’il violait le droit de l’UE.

Le Conseil européen adopte la Convention de Maurice

Le 22 mai 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice), marquant ainsi une étape importante vers la promotion de la responsabilité publique dans l’arbitrage entre investisseurs et États.

Le traité bilatéral d’investissement Inde-Ouzbékistan introduit une disposition relative aux demandes reconventionnelles

Le 27 septembre 2024, l’Inde et l’Ouzbékistan ont signé un nouveau traité bilatéral d’investissement, entré en vigueur en mai 2025.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme demande une révision du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour l’action climatique

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu un avis consultatif historique liant les obligations climatiques à la réforme du RDIE.

La Cour internationale de justice rend un avis consultatif sur le changement climatique

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif historique affirmant que les États ont des obligations contraignantes en vertu du droit international pour lutter contre le changement climatique.

Discussions du Partenariat économique global régional sur l’inclusion du RDIE

Bien que le Partenariat économique régional global (RCEP) n’inclue pas le RDIE dans son chapitre sur l’investissement, ses États membres débattent activement de l’opportunité d’inclure le RDIE dans le cadre juridique du bloc.

La Suisse et le Chili concluent un nouveau TBI

Le 3 juin 2025, la Suisse et le Chili ont conclu un nouveau traité bilatéral d’investissement visant à renforcer la protection des investisseurs suisses opérant au Chili et vice-versa.

Le Conseil de justice civile du Royaume-Uni publie un rapport sur le financement des litiges

Le Conseil britannique de la justice civile a publié son rapport final tant attendu sur le financement des litiges, après des années de débat sur le rôle du financement par des tiers dans le système de justice civile.

La CNUDCI adopte une boîte à outils sur la prévention du RDIE

La CNUDCI a adopté une nouvelle boîte à outils destinée à aider les États à atténuer et à prévenir les différends entre investisseurs et États.

La CNUCED lance une base de données sur la facilitation des investissements

La CNUCED a lancé une nouvelle base de données mondiale consacrée à la facilitation de l’investissement.

La CNUCED 16 se tiendra à Genève

Le secrétariat de la CNUCED a annoncé qu’il accueillerait la 16e session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED 16) à Genève en octobre 2025.

Publication de la boîte à outils de Manille pour accroître la cohérence des politiques

Suite au succès du 16e Forum sur les politiques d’investissement qui s’est tenu à Manille en octobre 2024, l’IISD a publié la Boîte à outils IPF de Manille : un outil pratique pour améliorer la cohérence horizontale entre les domaines d’action publique.

Le Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats d’investissement tient une nouvelle session

Le Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats internationaux d’investissement, peu connu, a tenu une nouvelle réunion en avril à Paris, en vue d’élaborer une version originale du projet d’instrument.

Une conférence conjointe organisée par l’OCDE, la CNUCED et la CNUDCI sur la réforme des traités d’investissement

Le 31 mars, les trois organisations internationales ont organisé une conférence conjointe sur les traités d’investissement à Paris.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu trois réunions en début d’année 2025

Le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a poursuivi ses travaux avec deux sessions au premier trimestre 2025.

Plusieurs États n’appliquent pas provisoirement la réforme du TCE

Plusieurs États contractants du TCE ont choisi de ne pas appliquer provisoirement la réforme du traité, malgré des années de négociations actives et un vote en faveur de son adoption lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie en décembre 2024.

Première sentence sous l’égide du CIRDI contre l’Allemagne

Strabag et ses co-demandeurs, Erste et Zweite Nordsee -Offshore Holding a déposé une requête auprès du tribunal de district américain du district de Columbia pour faire exécuter une sentence CIRDI de 240 millions d’euros prononcée contre l’Allemagne.