ICS

Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?

L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.

La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen

Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour

Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.

L’Union européenne signe des accords commerciaux et d’investissement avec Singapour ; l’APE UE-Japon entrera en vigueur en février 2019

Le 19 octobre 2018, Singapour et l’Union européenne ont signé des accords politiques et commerciaux, ainsi que l’Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour.

Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique

Le 17 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et le Premier ministre du Japon, Shinzo Abe, ont signé l’Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (APE).

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

Les négociations de l’APE UE-Japon sont terminées sans investissement ; l’ALE UE-Mexique révisé bientôt parachevé

Le 8 décembre 2017, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre japonais, Shinzo Abe, ont annoncé la finalisation des négociations portant sur l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon.

L’UE poursuit ses efforts en vue d’établir un tribunal multilatéral des investissements, malgré d’acerbes critiques

En plus de maintenir sa proposition pour un Système de tribunal de l’investissement (STI) dans le cadre de ses négociations bilatérales, l’Union européenne poursuit ses efforts en vue d’établir un tribunal multilatéral des investissements (TMI).

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

La Belgique demande à la CJUE un avis au sujet de la compatibilité du STI contenu dans l’AECG avec le droit européen

Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017

Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017.

Le pouvoir de conclure des ALE européens de nouvelle génération : l’avis 2/15 de l’avocat général Sharpston

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions. Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à […]

Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne est-il légal au titre du droit européen ?

La légalité du règlement des différends entre investisseur et État (y compris sous la forme d’une coure international des investissements) dans les accords commerciaux de l’UE en vertu du droit de l’Union est une question litigieuse. Cet article détaille quatre objections juridiques soulevées par des universitaires et des experts juridiques et discute du potentiel de contestation de l’ISDS en vertu du droit de l’UE.

La Commission européenne demande au Canada la réouverture des négociations de l’AECG en vue de revoir le RDIE

D’après des informations de CBC News du 21 janvier 2016, les représentants de l’Union européenne auraient demandé au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l’Accord économique et commercial global (AECG).

Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP

Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.

L’ALE Union européenne-Vietnam inclut un tribunal permanent

Le 2 décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont signé un accord de libre-échange (ALE), mettant ainsi fin à trois années de négociation.