Développement durable

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

ITN  |  février 29, 2016

Standing tribunal included in European Union–Vietnam FTA 

On December 2, 2015, the European Union and Vietnam signed a free trade agreement (FTA), closing three years of negotiations. The text, made public on February 1, 2016, includes the more traditional trade issues, including SPS and TBT, and trade facilitation, but also extends to other issues such as government procurement, competition policy, intellectual property, […]