Le filtrage de l’investissement dans l’UE

Le mécanisme de filtrage de l’investissement étranger de l’UE est devenu opérationnel le 11 octobre 2020. Comme nous l’avions annoncé, des orientations relatives aux mécanismes de filtrage, qui sont mis en œuvre par les États membres à titre individuel, ont été publiées en mars 2020 suite à l’entrée en vigueur en 2019 du Règlement pour le filtrage des IDE.

Depuis avril 2019, la CE et ses États membres préparaient la mise en œuvre du cadre de filtrage en créant un mécanisme d’échange d’informations sur les projets d’IDE assujettis au filtrage ; en développant des procédures pour la gestion des IDE pouvant poser un risque sécuritaire ; en mettant à jour une liste de « projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union » sur laquelle la CE émettra des avis que les États membres devront suivre à l’heure d’évaluer l’investissement étranger dans ces projets. Il s’agit des projets et programmes « dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public », d’après un amendement de l’annexe du Règlement de 2019.

Récemment, l’Allemagne et l’Irlande ont toutes deux renforcé leurs critères de filtrage de l’IDE, conformément au règlement de l’UE.