Le Groupe de Travail III de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en vue de sa 43e session en septembre 2022
Le projet de code de conduite des décideurs juridiques toujours en discussions
Conformément à son chronogramme de travail, le GTIII de la CNUDCI avance sur la réforme du RDIE. Lors de sa 42ème session tenue en format hybride du 14 au 18 février 2022, le GT III a poursuivi l’examen du projet de code de conduite et du projet sur le mécanisme permanent. Cependant, tout comme le code qui n’a pu faire l’objet de consensus sur toutes ses dispositions, seuls les articles 1 à 7 du projet relatif au tribunal multilatéral ont été examinés. Sur proposition du GT III, le secrétariat de la CNUDCI a établi une version révisée des projets de dispositions des deux documents qui ont été, ensuite, examinées lors des deux réunions informelles de mars 2022.
Des projets de documents de travail en plus des deux projets initialement soumis pour commentaires
A la suite des deux réunions informelles, le secrétariat a, en plus du projet de texte initial sur le mécanisme d’appel et du projet de texte initial des Éléments pertinents des cours et tribunaux internationaux permanents sélectionnés soumis aux délégués pour commentaires, préparé des projets de documents de travail pour la 43ème session formelle du GT III. Ces documents ont été présentés aux délégués lors d’une réunion informelle tenue du 7 au 10 juin dernier. Étaient à l’ordre du jour de cette réunion le Code de conduite, la réforme des règles de procédure et l’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE. L’objectif était de permettre au Secrétariat de finaliser les documents pour les sessions à venir et d’aider les délégués dans leur préparation des prochaines réunions du Groupe de travail.
La 55ème session de la Commission de la CNUDCI avant la 43ème session formelle du GT III
Avant la 43ème session formelle du GT III prévue pour se tenir du 5 au 16 septembre 2022, la Commission de la CNUDCI tiendra sa 55ème session du 27 juin au 15 juillet 2022. Elle se penchera au cours de session sur l’avancée des travaux du GTIII sur la réforme du RDIE.