Le nouveau cadre de l’Union européenne pour le filtrage des investissements étrangers entre en vigueur

Le nouveau cadre de l’Union européenne visant à filtrer l’IDE entre en vigueur en avril 2019, suite à la publication du texte dans le journal officiel de l’Union européenne. Le cadre donnera aux États membres ainsi qu’à la Commission européenne jusqu’en octobre 2020 pour adopter les changements législatifs requis.

Le nouveau système envisage une procédure de 35 jours qui, d’après les auteurs eux-mêmes, devrait faciliter le travail conjoint de la Commission et des États membres à l’heure d’évaluer les éventuelles incidences de l’IDE sur la sécurité et l’ordre publics, tout en donnant à la Commission le mandat de publier les avis sur la question, dans certains cas.

D’après une feuille d’information de la Commission européenne, les facteurs pouvant influencer son évaluation sont, entre autres, le point de savoir si ces investissements affecteront « les infrastructures, les technologies et intrants critiques, tels que l’énergie ou les matières premières, l’accès aux informations sensibles ou la capacité de contrôler l’information, ou la liberté ou le pluralisme des médias ». Les États membres ne disposant pas d’ores et déjà de mécanisme national de filtrage ne sont pas tenus d’en mettre en œuvre.