Les discussions sur la facilitation de l’investissement passent à la phase des négociations

Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.

Comme nous l’avions indiqué, les négociations devaient normalement commencer à l’occasion de la 12ème Conférence ministérielle, prévue en juin 2020 au Kazakhstan, mais reportée à 2021 compte tenu de la pandémie de Covid-19.

Si les membres de l’OMC qui ont pris part aux discussions sur la FI ont été réticents à l’idée de prendre des décisions contraignantes pendant cette période, des réunions virtuelles ont eu lieu au cours de l’été, au cours desquelles les membres ont fait des propositions de libellé pour plusieurs éléments du cadre, notamment l’entrée temporaire des investisseurs et la facilitation du mouvement des entrepreneurs en vue d’investir, la facilitation des transferts (des gains ainsi que d’autres flux de capitaux liés à l’investissement), ainsi que pour le préambule, la portée et les principes généraux.

S’agissant de la portée, les participants se sont demandés si le cadre devait couvrir les investissements dans le secteur des services et dans d’autres secteurs, en plus des investissements de portefeuille, et si le cadre s’appliquerait à la totalité de la durée de vie d’un investissement. Les membres ont également évalué s’il fallait inclure une définition spécifique de l’investissement, si certains secteurs pouvaient être exclus du cadre, et s’il fallait inclure une disposition NPF.

Ce dernier point pourrait être plus contentieux, car il soulève des préoccupations quant à la relation entre le CMFI et le régime des AII.

(Note de l’éditeur : ce numéro d’Investment Treaty News contient une analyse des éventuelles interactions entre le CMFI et les dispositions contenues dans les traités d’investissement).