Sentences

Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)

Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.
République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21

Un tribunal de la CPA considère que les actions de l’Agence polonaise de la propriété agricole ne sont pas attribuables à la Pologne

Kristian Almås et M. Geir Almås c. la République de Pologne, Affaire CPA n° 2015-13

Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro

CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Un tribunal de la CPA condamne l’Équateur à payer 24 millions USD à une entreprise minière canadienne

Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2 

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement

Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7

Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables

Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12

Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)

Le demandeur ne respecte pas le délai de trois ans prévu par l’ALÉAC-RD

Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

Un tribunal de l’ALENA rejette les recours contre le Canada portant sur son programme de tarifs de rachat garantis

Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CPA n° 2012-17

TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond

İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24

Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite à l’expropriation indirecte par le Venezuela d’un investissement dans l’industrie de l’acier 

Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/26

La première affaire CIRDI contre la Guinée est rejetée pour défaut de compétence

Société civile immobilière de Gaëta c. République de Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/12/36

La Slovénie est condamnée à payer 20 millions d’euros de dommages-intérêts et 10 millions USD de frais à l’entreprise nationale croate d’électricité

Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie, Affaire CIRDI n° ARB/05/24

Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2

Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15

Quiborax reçoit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale

(English) Quiborax S.A. and Non-Metallic Minerals S.A. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID Case No. ARB/06/2)

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité

Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1

Un tribunal rejette tous les recours d’un investisseur minier des États-Unis contre Oman

Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d’Oman, Affaire CIRDI n° ARB/11/33

Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31

Awards and Decisions

Perenco Ecuador Limited c. la République d’Équateur, Affaire CIRDI n° ARB/08/6

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29

Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/03/17 ; et AWG Group Ltd. c. la République d’Argentine, CNUDCI

La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)

Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine

(English) Perenco Ecuador Limited v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/08/6

La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29

Un tribunal adopte largement les conclusions d’un expert indépendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux précédents propriétaires d’une entreprise argentine de services publics

Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/03/17 ; et AWG Group Ltd. c. la République d’Argentine, CNUDCI

Energorynok n’avait pas la propriété ou le contrôle des activités économiques relatives à l’énergie ; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejeté

La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)

Sentences et Decisions

PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33

Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8

Venoklim Holding B.V. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/22

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, Affaire CPA n° 2011-09

Un tribunal du CIRDI décide à l’unanimité de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l’absence de consentement écrit à l’arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33

Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce

Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8

Après avoir examiné la loi sur l’investissement du Venezuela, la majorité d’un tribunal considère que Venoklim n’est pas un investisseur et rejette l’affaire contre le Venezuela ; l’arbitre nommé par le demandeur n’est pas d’accord

Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22

La majorité d’un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et équitable par l’Albanie dans un différend pétrolier

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24

Un tribunal condamne la Mongolie à payer plus de 80 millions USD en dommages et intérêts pour expropriation illégale

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, Affaire CPA n° 2011-09

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national

William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI

Un tribunal du CIRDI détermine que la saisie réalisée par le Venezuela en 2009 est une expropriation légale, et accorde une indemnisation de 46,4 millions USD

Tidewater Investment SRL & Tidewater Caribe, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/10/5

Le Venezuela est condamné à payer pour l’expropriation abusive de l’investissement d’Owens-Illinois

OI European Group B.V. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/25

Un tribunal reconnait une violation du traitement juste et équitable par la Roumanie

Hassan Awdi, Enterprise Business Consultants, Inc. and Alpha El Corporation c. Romanie, Affaire CIRDI n° ARB/10/13

Un tribunal conclut à un abus de procédure dans la restructuration de l’entreprise du demandeur ; le Pérou recouvre ses coûts

Renée Rose Levy and Gremcitel S.A. c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/11/17

Un tribunal de la CNUDCI reconnait un déni de justice de la part des tribunaux indonésiens, mais rejette la demande de dommage et intérêt du demandeur pour cause de méconduite

Hesham T. M. Al Warraq c. la République d’Indonésie, CNUDCI

Après que le demandeur ait adressé une notification de retrait de l’arbitrage, la République tchèque obtient une décision portant sur les coûts

Forminster Enterprises Limited (Cyprus) c. la République tchèque, CNUDCI

Le recours d’un investisseur allemand contre les Philippines portant sur la concession pour l’aéroport de Manille auprès du CIRDI échoue pour la seconde fois

Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide c. la République des Philippines, Affaire CIRDI n° ARB/11/12

Tribunal orders compensation in Dutch farmers’ claims against Zimbabwe

By Damon Vis-Dunbar 28 April 2009 An ICSID tribunal has ordered the government of Zimbabwe to compensate a group of Dutch nationals who saw their farms expropriated under Zimbabwe’s controversial land-reform program. The victory is expected to lead other European nationals who lost farms in Zimbabwe to seek compensation under bilateral investment treaties. The thirteen […]

ICSID tribunal dismisses RSM Production Corporation’s claim against Grenada

By Damon Vis-Dunbar 26 March 2009 An American businessman has failed in his claim against Grenada under a 1996 oil and gas agreement, in a contract dispute conducted before an ICSID tribunal. Initiated in 2005, the ICSID claim was one of a host of legal avenues pursued by Jack J. Grynberg, the president and CEO […]

Tribunal rebuffs defense of necessity in recently published award: National Grid p.l.c. v. Argentine Republic

By Elizabeth Whitsitt 2 March 2009 In a recently published award, a tribunal convened pursuant to a request for arbitration under the arbitration rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) found the Argentine Republic liable to the British firm National Grid p.l.c. for damages totaling more than US$53 million. The dispute, […]

Tribunal rejects Ecuador’s jurisdictional objections in dispute with Chevron

By Fernando Cabrera Diaz 5 January 2009 A tribunal has determined that it holds jurisdiction to hear a claim brought by Chevron Corporation against Ecuador for alleged violations of the Ecuador-United States bilateral investment treaty (BIT). Chevron claims that Ecuador violated the BIT by failing to deal fairly with multiple breach-of-contract cases filed against the […]

German firm fails to pass jurisdictional hurdle in claim against Argentina; decision provokes questions about the scope and applicability of MFN Protection

By Elizabeth Whitsitt 5 January 2009 An ICSID tribunal has declined jurisdiction in a claim brought by a German firm against the government of Argentina, in a decision that marks the unpredictability over whether a claimant can invoke a Most-Favoured-Nation (MFN) clause to access an expedited arbitration process. The claimant, Wintershall Aktiengesellschaft, alleged that the […]

Peru wins dispute with American energy firm over the scope of a stabilization agreement

By Fernando Cabrera Diaz 23 December 2008 The Republic of Peru has defended itself successfully against a claim initiated by Delaware-based Aguaytia Energy LLC (AEL). AEL had sought US$142 million as compensation for what it claimed was Peru’s violation of a stabilization agreement. However, the Tribunal disagreed and instead held that the stability agreement did […]

Award: Aguaytia Energy, LLC v. Republic of Peru

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Algeria prevails in dispute with Italian construction firms

By Suzy H. Nikiéma 28 November 2008 In a 12 November 2008 final award, an ICSID tribunal has dismissed all claims by two Italian investors, L.E.S.I S.p.A. and ASTALI S.p.A, in a dispute with the government of Algeria over a failed contract to construct a hydraulic dam. While the contract with the National Agency for […]

Belgium dredging companies fail in arbitration against Egypt

By Damon Vis-Dunbar 17 November 2008 The Egyptian government has deflected a US$ 80 million dollar claim by two companies hired to dredge the Suez Canal. Jan de Nul N.V. and Dredging International, both incorporated in Belgium, won a bid to dredge sections of the Suez Canal 1992, a job they completed some three years […]