Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine
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Sentences
Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)
La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence
Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29
Un tribunal adopte largement les conclusions d’un expert indépendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux précédents propriétaires d’une entreprise argentine de services publics
Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/03/17 ; et AWG Group Ltd. c. la République d’Argentine, CNUDCI
Energorynok n’avait pas la propriété ou le contrôle des activités économiques relatives à l’énergie ; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejeté
La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)
Sentences et Decisions
PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8
Venoklim Holding B.V. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/22
Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24
Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, Affaire CPA n° 2011-09
Un tribunal du CIRDI décide à l’unanimité de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l’absence de consentement écrit à l’arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33
Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8
Après avoir examiné la loi sur l’investissement du Venezuela, la majorité d’un tribunal considère que Venoklim n’est pas un investisseur et rejette l’affaire contre le Venezuela ; l’arbitre nommé par le demandeur n’est pas d’accord
Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22
La majorité d’un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et équitable par l’Albanie dans un différend pétrolier
Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24
Un tribunal condamne la Mongolie à payer plus de 80 millions USD en dommages et intérêts pour expropriation illégale
Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, Affaire CPA n° 2011-09
Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national
William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton et Bilcon of Delaware Inc. c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI
Un tribunal du CIRDI détermine que la saisie réalisée par le Venezuela en 2009 est une expropriation légale, et accorde une indemnisation de 46,4 millions USD
Tidewater Investment SRL & Tidewater Caribe, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/10/5
Le Venezuela est condamné à payer pour l’expropriation abusive de l’investissement d’Owens-Illinois
OI European Group B.V. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/25
Un tribunal reconnait une violation du traitement juste et équitable par la Roumanie
Hassan Awdi, Enterprise Business Consultants, Inc. and Alpha El Corporation c. Romanie, Affaire CIRDI n° ARB/10/13
Un tribunal conclut à un abus de procédure dans la restructuration de l’entreprise du demandeur ; le Pérou recouvre ses coûts
Renée Rose Levy and Gremcitel S.A. c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/11/17
Un tribunal de la CNUDCI reconnait un déni de justice de la part des tribunaux indonésiens, mais rejette la demande de dommage et intérêt du demandeur pour cause de méconduite
Hesham T. M. Al Warraq c. la République d’Indonésie, CNUDCI
Après que le demandeur ait adressé une notification de retrait de l’arbitrage, la République tchèque obtient une décision portant sur les coûts
Forminster Enterprises Limited (Cyprus) c. la République tchèque, CNUDCI
Le recours d’un investisseur allemand contre les Philippines portant sur la concession pour l’aéroport de Manille auprès du CIRDI échoue pour la seconde fois
Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide c. la République des Philippines, Affaire CIRDI n° ARB/11/12
Tribunal orders compensation in Dutch farmers’ claims against Zimbabwe
By Damon Vis-Dunbar 28 April 2009 An ICSID tribunal has ordered the government of Zimbabwe to compensate a group of Dutch nationals who saw their farms expropriated under Zimbabwe’s controversial […]
ICSID tribunal dismisses RSM Production Corporation’s claim against Grenada
By Damon Vis-Dunbar 26 March 2009 An American businessman has failed in his claim against Grenada under a 1996 oil and gas agreement, in a contract dispute conducted before an […]
Tribunal rebuffs defense of necessity in recently published award: National Grid p.l.c. v. Argentine Republic
By Elizabeth Whitsitt 2 March 2009 In a recently published award, a tribunal convened pursuant to a request for arbitration under the arbitration rules of the United Nations Commission on […]
Tribunal rejects Ecuador’s jurisdictional objections in dispute with Chevron
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German firm fails to pass jurisdictional hurdle in claim against Argentina; decision provokes questions about the scope and applicability of MFN Protection
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Peru wins dispute with American energy firm over the scope of a stabilization agreement
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Award: Aguaytia Energy, LLC v. Republic of Peru
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Algeria prevails in dispute with Italian construction firms
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Belgium dredging companies fail in arbitration against Egypt
By Damon Vis-Dunbar 17 November 2008 The Egyptian government has deflected a US$ 80 million dollar claim by two companies hired to dredge the Suez Canal. Jan de Nul N.V. […]
Award is publicly released in failed Energy Charter Treaty claim against the Ukraine
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Award: AMTO v. Ukraine
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Plama Consortium Limited v. Republic of Bulgaria: Honesty is the best policy
By Elizabeth Whitsitt 30 September 2008 In a 27 August 2008 decision, a tribunal has concluded that Plama Consortium Limited (PCL), a Cyprus firm, was not entitled to protections afforded […]
Occidental Petroleum Corporation and Occidental Exploration and Production Company v. the Republic of Ecuador: US oil company passes jurisdictional hurdle in arbitration with Ecuador
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Continental Casualty Company v. the Argentine Republic: Argentina emerges largely victorious in dispute related to country’s financial crisis
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Award: Continental Casualty Company v. Argentine Republic
Award issued on September 5, 2008: Continental Casualty Company v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/03/9)
Unofficial English Translation Metalpar S.A. and Buen Aire S.A. v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/03/5)
Unofficial English Translation: Metalpar S.A. and Buen Aire S.A. v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/03/5)
Duke Energy International Peru Investments No. 1 Ltd. v. Republic of Peru: Foreign investors in Peru are guaranteed tax stability
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Duke Energy Electroquil Partners and Electroquil SA v Ecuador: Ecuador found liable for breaches of power purchase agreements and investment treaty
By Damon Vis-Dunbar 29 August 2008 The electricity provider Electroquil SA has been awarded US$ 5,578,566 plus interest stemming from several breaches of power purchase agreements (PPAs) backed by the […]