L’Allemagne refuse d’accorder le bénéfice du TCE à des investisseurs russes

D’après un communiqué de presse publié par le Secrétariat de la Charte de l’énergie le 17 mars 2023, l’Allemagne a exercé son droit au titre de l’article 17 du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) de refuser d’accorder le bénéfice de la Partie III du TCE à toute entité détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie et n’exerçant pas d’activités substantielles, ainsi qu’aux investissements d’investisseurs de la Fédération de Russie.

Les dispositions relatives au refus d’accorder les avantages permettent aux parties contractantes d’accords internationaux d’investissement de refuser la protection d’un traité à certaines catégories d’investisseurs que le traité n’avait pas l’intention de protéger. Elles permettent donc aux États d’éviter tout recours de ces investisseurs de manière préventive.

Pour refuser d’accorder le bénéfice, l’Allemagne a probablement utilisé au moins deux des quatre options établies à l’article 17, qui inclut (1) les entités juridiques contrôlées par des citoyens ou des ressortissants d’un État tiers et qui n’exercent pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante et (2) les investissements appartenant à des investisseurs d’un État tiers avec lequel la partie contractante qui refuse n’entretient pas de relations diplomatiques ou maintient des mesures interdisant les transactions avec ces investisseurs.

Notons que l’Ukraine avait également invoqué l’article 17 du TCE s’agissant d’investissements russes après son invasion par la Russie en 2022. Dans ce contexte, l’Ukraine avait fait valoir que la Russie était un « État tiers » au sens de l’article 17 puisqu’elle n’a jamais ratifié le TCE.