Les consultations sur la Convention sur le droit au développement

Le HCDH des Nations Unies et le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement ont publié un appel à commentaires sur la deuxième version révisée du projet de convention sur le droit au développement. Tous les États membres et États observateurs des Nations Unies, les agences spécialisées et autres organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateur, les institutions nationales des droits de l’homme ayant le « statut A » et les ONG ayant le statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) sont invités à soumettre leurs observations au plus tard le 12 mai 2023. Le projet de convention sur le droit au développement promet d’avoir un impact significatif sur le développement durable. En ce qui concerne plus particulièrement la gouvernance de l’investissement, le projet de texte reconnaît que les accords d’investissement ne doivent pas annuler ou compromettre l’exercice du droit au développement. S’agissant des pays en développement, le projet de convention appelle les États à encourager l’aide publique au développement, codifie le principe du traitement spécial et différencié et reconnaît les responsabilités communes mais différenciées ainsi que les capacités respectives en matière de commerce, d’investissement et de finance.