Les tribunaux allemands offrent une protection contre les arbitrages intra-UE

La Cour fédérale de justice allemande a confirmé dans trois affaires connexes que les États membres de l’UE peuvent lui demander de déclarer irrecevables (ce que l’on appelle la « protection judiciaire nationale en amont ») les arbitrages intra-UE en matière d’investissement fondés sur le TCE et déposés auprès du CIRDI. La Cour fédérale a également clarifié la position du droit allemand en la matière. Les trois affaires connexes avaient donné lieu à des décisions incohérentes des juridictions inférieures concernant la recevabilité des requêtes des États membres de l’UE visant à rendre irrecevables les arbitrages intra-UE fondés sur le TCE et déposés auprès du CIRDI. Dans sa décision, la Cour a donné la primauté au droit de l’UE, tel qu’interprété par la CJUE dans des arrêts tels que Achmea et Komstroy. Les décisions en question sont disponibles ici (en allemand).